25 octobre 2023
Cour d’appel de Rennes
RG n°
20/04615

5ème Chambre

5ème Chambre

ARRÊT N°-320

N° RG 20/04615 – N° Portalis DBVL-V-B7E-Q6PG

M. [C] [R]

Mme [S] [X] épouse [R]

S.A.R.L. SUMMERTIME

C/

M. [C] [G]

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l’égard de toutes les parties au recours

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente,

Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 05 Juillet 2023

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 25 Octobre 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

Exposé du litige

****

APPELANTS :

Monsieur [C] [R]

né le 18 Janvier 1945 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Me Mikaël BONTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame [S] [X] épouse [R]

née le 10 Mai 1950 à [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Mikaël BONTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

S.A.R.L. SUMMERTIME

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Mikaël BONTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉ :

Monsieur [C] [G]

né le 25 Septembre 1944 à [Localité 4]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Me Frédéric LAROQUE-BREZULIER de la SELEURL BREZULIER (A.A.) & LAROQUE-BREZULIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de [Localité 4]

M. [G] est aujourd’hui seul propriétaire d’un local commercial situé à [Localité 4], [Adresse 1].

Loués d’abord en 1996 à une société Self Wear, les lieux ont été, suite à une cession de bail en 1998, exploités par M. et Mme [V]. Le bailleur a accepté la despécialisation du bail pour permettre à ces derniers d’y exercer une activité de libraire-papeterie-carterie-cadeaux.

Le 6 avril 2006, les époux [V] ont, par acte sous seing privé, procédé à la cession de leur fonds de commerce avec le bail à usage commercial à la société Summertime dirigée par M. [C] [R] et Mme [S] [R].

Les relations contractuelles ont été émaillées de nombreux litiges trouvant expression dans de multiples affaires judiciaires civiles et commerciales,et des plaintes pénales.

Le 6 juillet 2017, la société Summertime, M. [C] [R] et Mme [S] [R] ont assigné M. [C] [G] devant le tribunal de grande instance de [Localité 4] aux fins de condamnation au paiement de sommes au titre de la perte découlant de l’impossibilité de procéder à la cession du droit au bail suivant l’article L145-51 du code de commerce, pour prise de retraite de la gérante.

Le 12 mars 2019, la société Summertime a quitté les lieux sans cession de bail, en cours de procédure d’expulsion poursuivie suite à une résiliation judiciaire du bail prononcée avec exécution provisoire.

Par jugement en date du 23 juin 2020, le tribunal de [Localité 4] a :

– débouté la société Summertime de l’ensemble de ses demandes de dommages et intérêts, au titre de la perte de chance d’avoir pu procéder à la vente de son droit au bail du fait de la faute du bailleur, au titre de la perte de chiffre d’affaires, compte arrêté au 30 juin 2017 et au titre de la résistance abusive et dilatoire ayant provoqué l’échec de la vente du droit au bail,

– débouté M. [C] [R] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice irréversible résultant du retard dans la réalisation de l’intervention chirurgicale du fait de l’échec de la vente du droit au bail conséquence du comportement du bailleur,

– débouté Mme [S] [R] de l’ensemble de leurs demandes au titre de la perte de chance de jouir de ses droits à la retraite et à titre de dommages-intérêts,

– débouté M. [C] [G] de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive,

– condamné in solidum la société Summertime, M. [C] [R] et Mme [S] [R] à payer la somme de 1 500 euros à M. [C] [G], sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné les mêmes aux dépens,

– rejeté l’exécution provisoire.

Le 20 septembre 2020, les époux [R] et la société Summertime ont interjeté appel de cette décision et aux termes de leurs dernières écritures notifiées le 17 avril 2021, ils demandent à la cour de :

– les recevoir en leur appel,

– infirmer le jugement en ce qu’il les a déboutés de leurs demandes indemnitaires dirigées contre M. [C] [G],

– confirmer le jugement en ce qu’il a débouté M. [C] [G] de sa demande reconventionnelle et le débouter de toutes demandes, fins et conclusions,

Statuant à nouveau ;

– dire et juger que M. [C] [G] a commis une faute qui a conduit à l’échec de la vente du droit au bail de la société Summertime,

– condamner en conséquence M. [C] [G] à payer à la société Summertime les sommes suivantes :

* 60 000 euros, au titre de la perte de chance d’avoir pu procéder à la vente de son droit au bail du fait de la faute du bailleur,

* 29 539 euros, au titre de la perte de résultats,

* 20 000 euros à titre de dommages et intérêts,

– condamner M. [C] [G] à payer à Mme [S] [R] les sommes suivantes :

* 10 600 euros au titre de ses droits à la retraite,

* 20 000 euros à titre de dommages et intérêts,

– condamner M. [C] [G] à payer à M. [C] [R] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts,

– condamner en tout état de cause M. [C] [G] à payer à la société Summertime et aux époux [R] la somme de 8 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. [C] [G] en tous les dépens dont distraction conformément aux dispositions de l’article 699 du même code.

Par dernières conclusions notifiées le 16 février 2021, M. [C] [G] demande à la cour de :

– confirmer le jugement dont appel en ce qu’il a débouté chacun des appelants de l’ensemble de leurs demandes indemnitaires,

– infirmer le jugement en ce qu’il l’a débouté de sa demande indemnitaire,

Statuant sur ce point,

– condamner in solidum les demandeurs à lui payer une somme de 15 000 euros à titre de dommages intérêts,

– condamner in solidum les demandeurs à lui payer la somme de 8 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel.

– condamner in solidum les mêmes aux entiers dépens de première instance et d’appel.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 8 juin 2023.

Motivation

Dispositif

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, contradictoirement et par mise à disposition au greffe :

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Condamne in solidum la société Summertime et M. [C] [R] et Mme [S] [R] à payer à M.[C] [G] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne in solidum la société Summertime et M. [C] [R] et Mme [S] [R] d’appel.

Le Greffier La Présidente

 

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