24 octobre 2023
Cour d’appel de Chambéry
RG n°
21/00940

1ère Chambre

MR/SL

COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

Chambre civile – Première section

Arrêt du Mardi 24 Octobre 2023

N° RG 21/00940 – N° Portalis DBVY-V-B7F-GWCU

Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 12] en date du 06 Avril 2021

Appelante

S.A.S.U. COMPTOIR D’INVESTISSEMENT DES ALPES, dont le siège social est situé [Adresse 1]

Représentée par la SELARL PADZUNASS SALVISBERG & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’ALBERTVILLE

Intimés

M. [G] [L]

né le 07 Juin 1979 à [Localité 15] ([Localité 4]), demeurant [Adresse 2]

Mme [V] [Y] épouse [L]

née le 24 Décembre 1979 à [Localité 16] ([Localité 3]), demeurant [Adresse 2]

Représentés par Me Sid ahmed ZOUAOUI, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS

-=-=-=-=-=-=-=-=-

Date de l’ordonnance de clôture : 22 Mai 2023

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 20 juin 2023

Date de mise à disposition : 24 octobre 2023

-=-=-=-=-=-=-=-=-

Composition de la cour :

Audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, par Mme Hélène PIRAT, Présidente de Chambre, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Mme Myriam REAIDY, Conseillère, avec l’assistance de Sylvie LAVAL, Greffier,

Et lors du délibéré, par :

– Mme Hélène PIRAT, Présidente,

– Mme Inès REAL DEL SARTE, Conseillère,

– Mme Myriam REAIDY, Conseillère,

-=-=-=-=-=-=-=-=-

Faits et procédure

Par acte du 18 février 2019, la société Comptoir d’investissement des Alpes (sasu) a conclu un compromis de vente avec M. [G] [L] et son épouse Mme [V] [Y] portant sur un immeuble sis à [Adresse 14]) moyennant un prix de 350 000 euros. La date de réitération a été fixée au 15 mai 2019 sous réserve d’obtention d’un prêt par les acquéreurs outre une clause pénale de 35 000 euros.

La société Comptoir d’investissement des Alpes n’a pas réitéré la vente au motif que la déclaration préalable nécessaire avait été suivie d’une opposition de la part du maire de la commune, mais a poursuivi ses demandes auprès des services d’urbanisme, aux fins de pouvoir réaliser la vente.

De leur côté, les époux [L] ont renoncé à la vente en octobre 2019, après avoir multiplié les demandes d’explication sur les délais non respectés.

Par acte d’huissier du 22 novembre 2019, M. [L] et Mme [Y] ont fait assigner en référé la société Comptoir d’investissement des Alpes devant le président du tribunal de grande instance de Bonneville, devenu le tribunal judiciairele, notamment aux fins de revendiquer le paiement de la somme de 35 000 euros au titre de la clause pénale.

Par ordonnance du 5 mars 2020, le président du tribunal judiciaire de Bonneville a débouté M. [L] et Mme [Y] en retenant notamment l’existence d’une résiliation amiable du contrat de vente constitutif d’une contestation sérieuse s’agissant de la demande principale de paiement par provision d’une somme de 35 000 euros.

Par acte d’huissier du 28 mai 2020, M. [L] et Mme [Y] ont fait assigner la société Comptoir d’investissement des Alpes devant le tribunal judiciaire de Bonneville, notamment aux fins de la faire condamner à leur payer la somme de 35 000 euros au titre de la clause pénale prévue au compromis de vente.

Par jugement du 6 avril 2021, le tribunal judiciaire de Bonneville, avec le bénéfice de l’exécution provisoire, a :

– Déclaré la demande recevable ;

– Dit que la clause pénale prévue dans l’acte du 18 février 2019 signé entre M. [L] et Mme [Y] et la société Comptoir d’investissement des Alpes et portant compromis de vente d’immeuble doit trouver application ;

– Dit que le montant de la pénalité est manifestement excessif et l’a réduite à la somme de 20 000 euros ;

– En conséquence, condamné la société Comptoir d’investissement des Alpes à payer à M. [L] et Mme [Y] la somme de 20 000 euros ;

– Débouté les parties du surplus de leurs prétentions ;

– Condamné la société la société Comptoir d’investissement des Alpes à payer à M. [L] et Mme [Y] la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et rejeté la demande de la société Comptoir d’investissement des Alpes ;

– Condamné la société Comptoir d’investissement des Alpes aux dépens.

Au visa principalement des motifs suivants :

La société Comptoir d’investissement des Alpes n’a pas accompli l’obligation contractuelle consistant en l’obtention de l’autorisation administrative par le dépôt d’une déclaration préalable auprès de la commune d'[Localité 13].

Par déclaration au greffe du 29 avril 2021, la société Comptoir d’investissement des Alpes a interjeté appel de ce jugement en toutes ses dispositions.

Suivant assignation en référé délivré le 2 août 2021, la société Comptoir d’investissement des Alpes a sollicité un aménagement de l’exécution provisoire par la consignation de la somme de 22 000 euros devant la première présidente de la cour d’appel de Chambéry.

Par ordonnance du 13 octobre 2021, la première présidente de la cour d’appel de Chambéry a autorisé la société Comptoir d’investissement des Alpes à consigner à la Caisse des dépôts et consignations la somme de 22 000 euros, montant des condamnations prononcées par le tribunal judiciaire de Bonneville dans la décision du 6 avril 2021.

Prétentions des parties

Par dernières écritures en date du 22 mai 2023, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, la société comptoir d’investissement des Alpes sollicite l’infirmation jugement déféré et demande à la cour de :

– Débouter M. [L] et Mme [Y] de leur demande de radiation de l’appel interjeté par la société comptoir d’investissement des Alpes ;

– Infirmer en sa totalité ledit jugement du 6 avril 2021,

Statuant à nouveau,

– Débouter M. [L] et Mme [Y] de la totalité de leurs demandes ;

– Dire et juger que M. [L] et Mme [Y] sont seuls responsables par leurs interventions inappropriées auprès des services de la commune d'[Localité 13] et la venderesse Mme [K] [R] des refus successifs de déclaration préalable du 19 juillet 2019 ;

– Dire et juger abusif le refus d’acquérir opposé par M. [L] et Mme [Y] alors qu’en suite des efforts déployés par l’appelante, la commune d'[Localité 13] avait rendu un arrêté de non-opposition à déclaration préalable du 30 août 2019, rendant la signature de l’acte authentique enfin possible ;

– Dire et juger inapplicable aux dépens de la société comptoir d’investissement des Alpes la stipulation de pénalité figurant en page 7 du compromis ;

A titre infiniment subsidiaire,

– Dire et juger manifestement excessive au sens de l’article 1231-5 du code civil la pénalité telle qu’allouée à M. [L] et Mme [Y] par le tribunal judiciaire de Bonneville ;

– La réduire à sa plus simple expression, à savoir 1 euro symbolique ;

A titre encore plus subsidiaire,

– Dire et juger que M. [L] et Mme [Y] ne justifient d’aucun préjudice;

En conséquence,

– Les débouter de toutes demandes ;

Reconventionnellement,

– Condamner M. [L] et Mme [Y] à verser à la société comptoir d’investissement des Alpes la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la société comptoir d’investissement des Alpes fait valoir notamment que :

La demande de radiation de l’appel doit être rejetée étant donné que la société comptoir d’investissement des Alpes s’est acquitté le 22 novembre 2021 de la consignation ;

Les parties étaient donc d’accord sur l’impossibilité de passer l’acte à la date du 15 mai 2019 étant donné que toutes les conditions relatives à l’exécution des présentes n’étaient pas remplies ;

Les deux oppositions à la déclaration préalable de la commune d'[Localité 13] sont consécutives à la demande de M. [L] et Mme [Y] d’acquérir une surface supplémentaire de 182 m² de terrain ;

L’arrêté de non-opposition à déclaration préalable a finalement été obtenu le 31 août 2019, date à laquelle toutes les conditions relatives à l’exécution des présentes étaient remplies, or le notaire des acquéreurs a informé la société comptoir d’investissement des Alpes par courriel du 4 octobre 2019 que ses clients ne donnaient pas de suite au compromis du 18 février 2019 et demandaient la restitution du dépôt de garantie de 18 000 euros.

Par dernières écritures en date du 25 octobre 2021, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, M. [L] et Mme [Y] sollicitent de la cour de :

– Ordonner in limine litis la radiation de l’appel formé par la société comptoir d’investissement des Alpes pour défaut d’exécution du jugement frappé d’appel ;

– Débouter purement et simplement la société comptoir d’investissement des Alpes de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions ;

– Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Bonneville du 6 avril 2021 condamnant la société comptoir d’investissement des Alpes à payer aux intimés la somme de 20 000 euros outre celle de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ;

En tout état de cause,

– Condamner la société comptoir d’investissement des Alpes à verser à M. [L] et Mme [Y] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Au soutien de leurs prétentions, M. [L] et Mme [Y] faisaient valoir notamment que :

Les conditions suspensives, convenues par compromis de soumettre la vente définitive, tenant notamment à l’obtention par les acquéreurs d’un prêt immobilier, ont été réalisées et la vente aurait dû avoir lieu au plus tard le 15 mai 2019 ;

La non-réitération de la vente au 15 mai 2019 découle du seul manquement de la société comptoir d’investissement des Alpes.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffe et développées lors de l’audience ainsi qu’à la décision entreprise.

Exposé du litige

Une ordonnance en date du 22 mai 2023 a clôturé l’instruction de la procédure. L’affaire a été plaidée à l’audience du 20 juin 2023.

Motivation

Dispositif

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne la société Comptoir d’investissement des Alpes aux dépens de l’instance d’appel,

Condamne société Comptoir d’investissement des Alpes à payer à M. [G] [L] et Mme [V] [Y] épouse [L] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

et signé par Hélène PIRAT, Présidente et Sylvie LAVAL, Greffier.

Le Greffier, La Présidente,

Copie délivrée le 24 octobre 2023

à

la SELARL PADZUNASS SALVISBERG & ASSOCIÉS

Me Sid ahmed ZOUAOUI

Copie exécutoire délivrée le 24 octobre 2023

à

Me Sid ahmed ZOUAOUI

 

Articles juridiques associés :

Please fill the required fields*