23 octobre 2023
Cour d’appel de Nancy
RG n°
22/01128

1ère Chambre

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D’APPEL DE NANCY

Première Chambre Civile

ARRÊT N° /2023 DU 23 OCTOBRE 2023

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/01128 – N° Portalis DBVR-V-B7G-E7HA

Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire d’EPINAL,

R.G.n° 20/00613, en date du 29 mars 2022,

APPELANT :

Monsieur [L] [M]

né le 26 octobre 1946 à [Localité 24] (88)

domicilié [Adresse 12] -[Localité 20]T

Représenté par Me Renaud GERARDIN de l’AARPI G2A, avocat au barreau d’EPINAL, substitué par Me Catherine BERNEZ, avocat au barreau de NANCY

INTIMÉS :

Madame [U] [M], épouse [Z]

née le 23 juillet 1955 à [Localité 20] (88)

domiciliée [Adresse 10] – [Localité 16]

Représentée par Me Frédérique MOREL, avocat au barreau de NANCY

[P] [M], née [V], décédée le 16 février 2022

dont le dernier domicile connu est[Adresse 17]e -[Localité 14]E

Représentée par :

Monsieur [K] [M], intervenant ès qualité d’ayant-droit de [P] [M] née [V]

né le 13 août 1980 à [Localité 21] (54)

domiilié[Adresse 2]s -[Localité 4]E

Représenté par Me Dorothée BERNARD de la SELARL BGBJ, avocat au barreau d’EPINAL, substituée par Me Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET, avocat au barreau de NANCY

Madame [A] [M], intervenante ès qualité d’ayant-droit de [P] [M] née [V]

née le 14 septembre 1983 à [Localité 21] (54)

domicilié[Adresse 18]r -[Localité 5]T (BELGIQUE)

Représentée par Me Dorothée BERNARD de la SELARL BGBJ, avocat au barreau d’EPINAL, substituée par Me Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET, avocat au barreau de NANCY

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Copie exécutoire délivrée le à

Copie délivrée le à

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COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 04 Septembre 2023, en audience publique devant la Cour composée de :

Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Président de Chambre, chargée du rapport,

Monsieur Jean-Louis FIRON, Conseiller,

Madame Mélina BUQUANT, Conseiller,

qui en ont délibéré ;

Greffier, lors des débats : Madame Céline PERRIN ;

A l’issue des débats, le Président a annoncé que l’arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2023, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 23 Octobre 2023, par Madame FOURNIER, Greffier, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

signé par Madame CUNIN-WEBER, Président, et par Madame FOURNIER, Greffier ;

Exposé du litige

FAITS ET PROCÉDURE :

[A] [Y] épouse [M] est décédée le 6 décembre 1992 à [Localité 19].

Son époux [I] [M], est décédé à [Localité 19] le 3 septembre 1997, laissant pour lui succéder ses trois enfants :

– Monsieur [L] [M]

– [T] [R] [M], décédé, aux droits duquel venait initialement son épouse [P] [V], ainsi que Monsieur [K] [M] et Madame [A] [M], ses enfants ; la veuve est depuis décédée et ses deux enfants se présentent également à ses droits,

– Madame [U] [M] épouse [Z].

Par jugement du 18 mai 2001, le tribunal de grande instance d'[Localité 19] a notamment :

– ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions confondues de [I] [M], décédé le 3 septembre 1997et de son épouse, [A] [Y], antérieurement décédée le 6 décembre 1992 et a commis pour y procéder Maître [E] [S], notaire à [Localité 19], sous la surveillance du vice-président près le tribunal de grande instance d’Epinal,

– préalablement aux opérations de compte, liquidation et partage, ordonné la licitation par Maître [S] et sur le cahier des charges dressé par lui des immeubles suivants :

* une maison à [Localité 25], sur la mise à prix de 160000 francs, soit la contre-valeur de 24391,84 euros,

* un studio à [Localité 22], sur la mise à prix de 213000 francs, soit la contre-valeur de 32471,64 euros,

– dit qu’à défaut d’enchères les mises à prix ci-dessus seront baissées du quart, puis s’il n’y a pas encore d’enchères de la moitié, sans nouveau jugement, ni nouvelle publicité,

– attribué à [T] [M] le véhicule Peugeot 504 pour le prix de 5000 francs, soit la contre-valeur de 762,25 euros,

– attribué préférentiellement à Monsieur [L] [M] l’immeuble sis à [Localité 20] évalué à 320000 francs, soit la contre-valeur de 48783,69 euros et le terrain attenant évalué à 40000 francs, soit la contre-valeur de 6097,96 euros, sous réserve du paiement comptant de la soulte,

– fixé à 108888 francs, soit la contre-valeur de 16599,87 euros le montant des sommes prélevées indûment par Monsieur [L] [M], mais a sursis à statuer sur le montant du rapport,

– fixé à 99000 francs, soit la contre-valeur de 15092,45 euros au 1er mai 2001, le montant de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [L] [M],

Et avant-dire droit sur la fixation de la quotité disponible, de la soulte, du rapport de la somme indûment perçue et de la réduction des donations du 23 mars 1982 :

– ordonné un complément d’expertise confié à Monsieur [C] [B], expert judiciaire, avec mission d’évaluer à la date d’ouverture de la succession :

* le fonds de commerce de menuiserie-ébénisterie et le bâtiment professionnel, tous deux sis à [Localité 23], objets des donations du 23 mars 1982, s’ils existent toujours,

* dans la négative, déterminer la valeur des biens à la date de l’aliénation, qui devra être précisée,

* dans la négative encore, en cas de substitution de biens, déterminer la valeur de ces biens au jour de l’ouverture de la succession,

– débouté Monsieur [L] [M] de sa demande d’indemnité pour l’entretien de son père et de l’immeuble de [Localité 20],

– débouté les héritiers de leurs demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile,

– ordonné l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage.

Par arrêt du 8 juin 2004, sur appel de Monsieur [L] [M], la cour d’appel de Nancy a confirmé le jugement du 18 mai 2001 du tribunal de grande instance d’Epinal.

Maître [E] [S], notaire, a reçu les actes de vente des immeubles dépendant de la succession sis [Adresse 3] à[Localité 22]e et de la maison située[Adresse 15]e à [Localité 25], en date respectivement des 30 juillet 2005 et 7 novembre 2006.

Le 18 juillet 2007, un procès-verbal de difficultés a été dressé par Maître [E] [S], notaire, après une tentative de partage, Monsieur [L] [M] ayant refusé le projet d’état liquidatif tel que présenté le même jour et adressé préalablement par courriers du 30 juin 2007, le notaire ayant en outre, constaté que Monsieur [L] [M] ne pouvait justifier de l’obtention d’un financement lui permettant de régler la soulte mise à sa charge d’un montant de 63522,12 euros.

Par jugement du 5 novembre 2009, signifié par acte du 25 janvier 2010 et rectifié par jugement du 22 octobre 2010, lui-même signifié par acte du 17 novembre 2010, le tribunal de grande instance d’Epinal a notamment :

– dit que Monsieur [L] [M] disposera d’un délai d’un mois, courant à compter de la signification du jugement, pour justifier auprès de Maître [E] [S] qu’il est en mesure de verser l’intégralité de la soulte mise à sa charge,

– et à défaut, ordonné la vente aux enchères publiques par Maître [E] [S], notaire à [Localité 19], et sur le cahier des charges établi par lui, des biens ci-après désignés :

* un immeuble sis à [Localité 20],[Adresse 13]c, sur la mise à prix de 40000 euros,

* un terrain en nature de pré sis à [Localité 20], lieudit ‘[Adresse 1]’, cadastré section C n°[Cadastre 11], sur la mise à prix de 5000 euros,

– a prévu la possibilité pour chacun des deux biens d’une baisse de mise à prix d’un quart en cas de carence d’enchères, sans nouvelle décision ni nouvelle mesure de publicité,

– fixé à la somme de 335,39 euros mensuels l’indemnité d’occupation due par Monsieur [L] [M] au titre de la maison sise [Adresse 13] à [Localité 20], à compter du 1er mai 2001 et jusqu’à la date du transfert de propriété,

– dit que Maître [E] [S] devra modifier en conséquence l’acte de partage,

– dit qu’en cas d’empêchement du notaire commis, il sera pourvu à son remplacement sur simple requête,

– débouté Madame [U] [M], Madame [P] [V], Monsieur [K] [M] et Madame [A] [M] du surplus de leurs demandes, ainsi que de leurs demandes sur le fondement de I’article 700 du code de procédure civile,

– dit qu’il sera fait masse des dépens et que chacune des parties en supportera le cinquième, et

– autorisé la SCP Kugler Lasseront et la Selarl Cabinet Watbot, avocats, à procéder au recouvrement direct.

Par acte du 5 avril 2013, Maître [S], notaire, a procédé à la licitation par adjudication de l’immeuble sis [Adresse 13] à [Localité 20] et le terrain autour cadastré section AB, n° [Cadastre 6] à [Cadastre 7] et [Cadastre 8] à [Cadastre 9], ainsi que d’une parcelle sise [Adresse 1] à [Localité 20], cadastrée section AC n°[Cadastre 11]6 ; une enchère a seulement été portée pour le terrain pour un montant de 3750 euros.

Par ordonnance du 18 février 2015, le juge des référés près le tribunal de grande instance d’Epinal a notamment :

– autorisé Madame [U] [M] à régulariser seule au nom et pour le compte de l’indivision, l’acte de vente du bien immobilier indivis sis[Adresse 13]c à [Localité 20], au profit de Monsieur [X] [H] et Madame [F] [D], conformément au compromis de vente dressé par Maître [E] [S] le 13 novembre 2013,

– rejeté toutes les demandes formées par Monsieur [L] [M],

– condamné Monsieur [L] [M] à payer à Madame [U] [M] une somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et à Madame [P] [V] une somme de 800 euros sur le même fondement,

– condamné Monsieur [L] [M] aux dépens.

Par arrêt du 21 mars 2017 sur appel de Monsieur [L] [M], la cour d’appel de Nancy a confirmé l’ordonnance du 18 février 2015 en toutes ses dispositions et y ajoutant, a notamment condamné Monsieur [L] [M] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, à payer à Madame [U] [M] une somme de 3000 euros et à Madame [P] [V] veuve [M] une somme de 2000 euros.

Par acte du 27 décembre 2017 reçu par Maître [S], notaire, les consorts [M] ont vendu à Monsieur [H] et Madame [D] la maison d’habitation située [Adresse 13] à[Localité 20]t, pour le prix de 43000 euros.

Par lettre recommandée avec accusé de réception, en date du 8 février 2019, Maître [S] a adressé aux consorts [M] un projet d’état liquidatif et les a convoqués à un rendez-vous le 13 mars 2019, afin de procéder à la clôture des opérations de compte, liquidation et partage des successions de Monsieur [I] [M] et Madame [A] [Y].

Par actes d’huissier des 26 février, 5 mars et 5 mai 2020, Madame [U] [M] et Madame [P] [V] ont fait assigner Monsieur [L] [M], ainsi que Monsieur [K] [M] et Madame [A] [M] devant le tribunal judiciaire d’Epinal, aux fins de voir, principalement, au visa des articles 816, 825 à 834, 840 à 842 du code civil et sous le bénéfice de l’exécution provisoire, homologuer le projet d’état liquidatif établi par Maître [S] tel que figurant en annexe 11 du procès-verbal de carence du 13 mars 2019.

Par jugement réputé contradictoire du 29 mars 2022, assorti de l’exécution provisoire, le tribunal judiciaire d’Epinal a :

– déclaré irrecevable la demande de Monsieur [L] [M] tendant à renvoyer les parties devant le notaire afin que soit établi l’acte constatant le partage prenant en compte ses demandes en qualité d’aide familial ou des frais engagés dans l’immeuble sis à [Localité 20],

– débouté Monsieur [L] [M] de l’ensemble de ses autres demandes,

– homologué le projet d’état liquidatif établi par Maître [E] [S], notaire, tel qu’annexé au procès-verbal de carence du 13 mars 2019,

– fixé le compte de liquidation et partage des successions de Madame [A] [Y], décédée le 6 décembre 1992, et de Monsieur [I] [M], décédé le 3 septembre 1997, comme suit :

* dit que chacun des copartageants a droit au tiers de l’actif net à partager, soit une somme de 65181,37 euros chacun,

* fixé comme suit les droits des parties :

– fixé comme suit les attributions :

– commis Maître [E] [S] aux fins de dresser l’acte de liquidation partage,

– condamné Monsieur [L] [M] aux dépens de l’instance,

– condamné Monsieur [L] [M] à payer à Madame [U] [M] épouse [Z], et à Madame [P] [V] veuve [M] une somme de 1000 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et rejeté la demande de Madame [P] [V] qu’elle a formulée à ce titre au profit de Monsieur [K] [M] et Madame [A] [M].

Pour statuer ainsi, le tribunal a relevé que Monsieur [L] [M] avait été débouté de sa demande d’indemnité pour l’entretien de son père et de l’immeuble de [Localité 20] par un jugement du 18 mai 2001, lequel avait été confirmé en toutes ses dispositions par un arrêt du 8 juin 2004 de la cour d’appel de Nancy. Le tribunal a en conséquence déclaré irrecevable la demande de Monsieur [L] [M] tendant à renvoyer les parties devant le notaire afin que soit établi l’acte constatant le partage, prenant en compte ses demandes en qualité d’aide familial ou des frais dans l’immeuble sis à [Localité 20].

Statuant sur la demande d’homologation de l’état liquidatif établi par Maître [S], le tribunal a constaté que Monsieur [L] [M] était défaillant au rendez-vous de clôture des opérations de compte, liquidation et partage organisé par le notaire le 13 mars 2019 et qu’il ne justifiait d’aucun motif légitime à son absence. Le tribunal a surtout relevé que la succession des époux [M] avait été ouverte il y a plus de 20 ans, que les consorts [M] avaient été contraints d’engager plusieurs procédures devant la juridiction ou devant le juge des référés en raison de l’obstruction systématique de Monsieur [L] [M], lequel a fait appel du jugement du 18 mai 2001 comme de l’ordonnance du 18 février 2015 qui ont tous deux été confirmés en toutes leurs dispositions par la cour d’appel de Nancy.

Enfin, le tribunal a retenu qu’aux termes des arrêts des 8 juin 2004 et 21 mars 2017 de la cour d’appel de Nancy, les consorts [M] sont titulaires d’une créance à l’encontre de Monsieur [L] [M] au titre de l’article 700 du code de procédure civile, de sorte que les parties sont titulaires de créances réciproques dont Maître [S] a tenu compte dans le projet d’état liquidatif. Le tribunal a en conséquence débouté Monsieur [L] [M] de sa demande d’exclusion de ces créances du projet d’acte liquidatif, et a homologué ledit projet établi par Maître [S], tel qu’annexé au procès-verbal de carence établi le 13 mars 2019.

oOo

Par déclaration reçue au greffe de la cour, sous la forme électronique, le 12 mai 2022, Monsieur [L] [M] a relevé appel de ce jugement.

Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d’appel sous la forme électronique le 9 mai 2023, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [L] [M] demande à la cour, au visa des articles 816 et suivants du code civil et des articles 1373 et suivants du code de procédure civile, de :

– infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire le 29 mars 2022,

Et statuant à nouveau,

– débouter Mesdames [U] [M] et [P] [V] de leur demande d’homologation du projet d’état liquidatif établi par Maître [S],

– renvoyer les parties devant le Notaire afin que soit établi l’acte constatant le partage prenant en compte les demandes de Monsieur [M],

Subsidiairement,

– exclure de l’acte de partage les sommes dues par Monsieur [L] [M] à Madame [P] [V] épouse [M] pour 4002,56 euros et pour Madame [U] [Z] épouse [M] pour 4000 euros,

En tout état de cause,

– condamner Madame [P] [V] épouse [M] et Madame [U] [Z] épouse [M] à lui verser une somme de 3500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– les condamner aux entiers dépens.

Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d’appel sous la forme électronique le 2 novembre 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [U] [M] épouse [Z] demande à la cour, au visa des articles 816, 825 à 834, 840 à 842 du code civil de :

– débouter Monsieur [L] [M] de l’ensemble de ses demandes,

– confirmer le jugement rendu le 29 mars 2022 par le tribunal judiciaire d’Epinal,

Y ajoutant,

– condamner Monsieur [L] [M] à lui régler la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner Monsieur [L] [M] aux dépens,

– dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d’appel sous la forme électronique le 28 mars 2023, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [K] [M] et Madame [A] [M], intervenant ès qualités d’ayants-droit de Madame [P] [M] née [V], décédée le 16 février 2022, demandent à la cour, au visa des articles 815, 816, 825 à 834, 840 à 842 du code civil, des articles 370 et suivants du code de procédure civile, et des articles 1373 et suivants du code de procédure civile, de :

– rétablir l’instance, Monsieur [K] [M] et Madame [A] [M] étant recevables, ès qualités, en leur demande de reprise d’instance,

– confirmer la décision du tribunal judiciaire d’Epinal du 29 mars 2022,

– débouter Monsieur [L] [M] de l’ensemble de ses demandes,

– condamner Monsieur [L] [M] à leur régler la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner Monsieur [L] [M] aux entiers dépens.

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 18 juillet 2023.

L’audience de plaidoirie a été fixée le 4 septembre 2023 et le délibéré au 23 octobre 2023.

Motivation

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR, statuant par arrêt contradictoire prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Condamne Monsieur [L] [M] à payer à Madame [U] [M] épouse [Z] la somme de 2500 euros (DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [L] [M] à payer à Monsieur [K] [M] et Madame [A] [M], ès qualités la somme de 2500 euros (DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute Monsieur [L] [M] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [L] [M] aux dépens.

Le présent arrêt a été signé par Madame CUNIN-WEBER, Présidente de la première chambre civile de la Cour d’Appel de NANCY, et par Madame FOURNIER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Signé : I. FOURNIER.- Signé : N. CUNIN-WEBER.-

Minute en douze pages.

 

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