20 octobre 2023
Cour d’appel de Paris
RG n°
21/20688

Pôle 4 – Chambre 1

Copies exécutoires

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 1

ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2023

(n° , 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/20688 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEXOD

Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 mai 2021 – Tribunal judiciaire de Bobigny RG n° 20/01286

APPELANT

Monsieur [Z] [R] né le 30 mai 1972 à [Localité 6] (Maroc),

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représenté par Me Lisa GUILLET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 198

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/040320 du 13/10/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PARIS)

INTIMÉE

Madame [M] [X] née le 02 mars 1986 à [Localité 7] (93),

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Woody GUIRAND, avocat au barreau de PARIS, toque : J098

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 31 mai 2023 audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant Mme Catherine GIRARD-ALEXANDRE, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Claude CRETON, président de chambre

Mme Catherine JACQUEMIN-LAGACHE, conseillère

Mme Catherine GIRARD-ALEXANDRE, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS.

ARRÊT :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour initalement prévue le 22 septembre 2023 puis prorogé au 06 octobre 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Catherine GIRARD-ALEXANDRE,conseillère faisant fonction de Présidente de chambre pour le Président empêché et par Madame Marylène BOGAERS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 27 août 2019, Monsieur [Z] [R] et Madame [M] [X] ont conclu une promesse synallagmatique de vente portant sur un appartement et un emplacement de parking au sein d’un ensemble immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 5], moyennant le prix de 177 000 €, comportant en faveur de Madame [X], acquéreur, une condition suspensive d’obtention d’un prêt bancaire, la réitération par acte authentique devant être réalisée au plus tard le 30 novembre 2019.

Soutenant que Monsieur [R] avait renoncé à la vente, alors pourtant qu’elle avait obtenu une offre de prêt le 15 octobre 2019, ce dont elle l’avait informé suivant courrier recommandé en date 22 novembre 2019 d’avoir à régulariser la vente par acte authentique, Madame [X] a, par acte d’huissier en date du 31 janvier 2020, fait assigner celui-ci devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de voir constater la résolution de la promesse synallagmatique de vente du 28 août 2019, et le condamner au paiement de la somme de 17 700 € au titre de la clause pénale contractuelle, et de la somme de 4 700 € au titre des préjudices subis.

Par jugement en date du 17 mai 2021, le tribunal judiciaire de Bobigny a constaté la résolution de la promesse synallagmatique de vente conclue les 27 et 28 août 2019 entre Monsieur [R] et Madame [X], a condamné Monsieur [R] au paiement de la somme de 5.000 € au titre de la clause pénale, rejeté la demande de délais de paiement de Monsieur [R], débouté Madame [X] de ses demandes complémentaires à l’exception de celle au titre de l’article 700 du code de procédure civile, lui allouant à ce titre la somme de 2.000 €.

Monsieur [R] a interjeté appel des chefs précités du jugement par déclaration du 26 novembre 2021.

Madame [X] a déposé, le 18 mai 2022, des conclusions devant le conseiller de la mise en état tendant à voir déclarer l’appel irrecevable en raison de sa tardiveté, mais n’a pas conclu au fond dans le délai prescrit par l’article 909 du code de procédure civile, de sorte que, suivant ordonnance rendue le 23 juin 2022, le conseiller de la mise en état a déclaré Madame [X] irrecevable à conclure.

Cette ordonnance n’a pas fait l’objet d’un déféré.

Par ses dernières conclusions, Monsieur [R] demande d’infirmer le jugement en toutes ses dispositions, et statuant de nouveau, de modérer la pénalité convenue entre les parties et de la limiter à la somme de 1 300 €, de lui accorder 24 mois de délais de paiement, en proposant en tout état de cause de s’acquitter de la condamnation à intervenir par des mensualités de 100 €, et de dire que l’équité ne justifie pas une condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile, tant en première instance qu’en cause d’appel.

Par arrêt avant-dire droit en date du 31 mars 2023, la cour, au visa des articles 125 alinéa 1, 528 et 538 du code de procédure civile, 43 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles, et 6 -1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 31 mai 2023 afin d’inviter Monsieur [R], d’une part à produire aux débats tout élément ou document de nature à établir la date de réception de la notification de la décision du 13 octobre 2021 lui accordant l’aide juridictionnelle, et d’autre part à fournir toutes observations utiles sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté éventuelle de l’appel par lui interjeté à l’encontre du jugement du 17 mai 2021 susceptible d’être relevée d’office par la Cour.

Motivation

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Bobigny en date du 17 mai 2021, à l’exception de ses dispositions relatives au montant de la clause pénale mise à la charge de Monsieur [R] et au montant de la somme allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Statuant de nouveau des chefs de jugement infirmés,

Condamne Monsieur [Z] [R] à payer à Madame [M] [X] la somme de 3.000 € (TROIS MILLE EUROS) au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

Condamne Monsieur [Z] [R] à payer à Madame [M] [X] la somme de 1.000 € (MILLE EUROS) au titre des frais irrépétibles de première instance ;

Y ajoutant,

Condamne Monsieur [Z] [R] aux dépens d’appel, lesquels seront recouvrés comme il est prescrit en matière d’aide juridictionnelle.

LE GREFFIER,

LE PRÉSIDENT,

 

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