25 janvier 2024
Cour d’appel de Bourges
RG n°
23/00251

1ère Chambre

SM/RP

COPIE OFFICIEUSE

COPIE EXÉCUTOIRE

à :

– la SELARL JURICA

– la SELARL AVELIA AVOCATS

Expédition TJ

LE : 25 JANVIER 2024

COUR D’APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 25 JANVIER 2024

N° – Pages

N° RG 23/00251 – N° Portalis DBVD-V-B7H-DQ62

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal Judiciaire de CHATEAUROUX en date du 07 Mars 2023

PARTIES EN CAUSE :

I – M. [C] [I]

né le 05 Mars 1997 à [Localité 2]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par la SELARL JURICA, avocat au barreau de CHATEAUROUX

timbre fiscal acquitté

APPELANT suivant déclaration du 10/03/2023

II – M. [O] [H]

né le 22 Février 1963 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 2]

– Mme [W] [R] épouse [H]

née le 06 Septembre 1964 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentés par la SELARL AVELIA AVOCATS, avocat au barreau de CHATEAUROUX

timbre fiscal acquitté

INTIMÉS

25 JANVIER 2024

N° /2

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 05 Décembre 2023 hors la présence du public, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme CIABRINI, Conseiller chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Odile CLEMENT Présidente de Chambre

M. Richard PERINETTI Conseiller

Mme Marie-Madeleine CIABRINI Conseiller

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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme MAGIS

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ARRÊT : CONTRADICTOIRE

prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Exposé du litige

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte en date du 17 avril 2021, M. [O] [H] et Mme [W] [R] ont conclu avec M. [C] [I] une promesse synallagmatique de vente de leur ensemble immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 2] pour un prix net vendeur de 300 000 euros sous condition suspensive, notamment, d’obtention par l’acquéreur d’un ou plusieurs prêts immobiliers avant le 17 juin 2021.

La signature de l’acte authentique de vente était prévue pour le 17 juillet 2021 au plus tard.

Selon avenant en date du 17 août 2021, les parties ont reporté au 15 septembre 2021 l’expiration du délai de réalisation de la condition suspensive relative au prêt et au 30 septembre 2021 celle du délai de réitération de la vente en la forme authentique.

Le 9 novembre 2021, Me [G] [L], notaire de M. [I], a transmis à Me [U] [A], notaire de M. [H] et Mme [R], un refus de prêt de la société Banque [E] du 15 juin 2021 et une attestation de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre-Ouest de dépôt par M. [I], le 30 octobre 2021, d’une demande de prêt au nom d’une EURL Saint-Pierre en cours de constitution.

Suivant exploit d’huissier délivré le 12 avril 2022, M. [H] et Mme [R] ont fait assigner M. [I] devant le tribunal judiciaire de Châteauroux aux fins notamment de voir constater la caducité de la promesse de vente et condamner M. [I] au paiement de la somme de 16 232,72 euros à titre de dommages-intérêts.

Par jugement en date du 7 mars 2023, le tribunal judiciaire de Châteauroux a :

– constaté qu’aucune des parties ne sollicite l’exécution de la vente prévue par la promesse du 17 avril 2021,

– condamné M. [I] à payer à M. [H] et Mme [R] la somme de 16 232,72 euros au titre de la clause pénale de la promesse de vente,

– dit que la libération du dépôt de garantie éventuellement versé par M. [I] en exécution de la promesse de vente sera à valoir sur la condamnation précitée,

– condamné M. [I] aux dépens,

– condamné M. [I] à payer à M. [H] et Mme [R] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

Par déclaration en date du 10 mars 2023, M. [I] a interjeté appel de ce jugement en ce qu’il a été condamné à payer à M. [H] et Mme [R] la somme de 16 232,72 euros au titre de la clause pénale, ainsi qu’aux dépens et aux frais irrépétibles.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 8 septembre 2023, M. [I] demande à la cour de :

– réformer le jugement attaqué en qu’il l’a condamné à payer à M. [H] et Mme [R] la somme de 16 232,72 euros au titre de la clause pénale de la promesse de vente, l’a condamné aux dépens et l’a condamné à payer à M. [H] et Mme [R] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouter M. [H] et Mme [R] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions, sauf à constater la caducité du compromis de vente,

– condamner in solidum M. [H] et Mme [R] aux dépens de première instance et d’appel, dont distraction au profit de Me Lavoue, avocat au barreau de Châteauroux conformément à l’article 699 du code de procédure civile,

– condamner in solidum M. [H] et Mme [R] à lui payer une somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 4 juillet 2023, Mme [H] et M. [R] demandent à la cour de :

– débouter M. [I] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

– confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris,

– condamner M. [I] à leur payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– le condamner aux entiers dépens de la présente instance, dont distraction au profit de la SELARL Avelia, par application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 14 novembre 2023.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est référé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Motivation

Dispositif

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant dans les limites de l’appel,

Confirme le jugement entrepris en l’ensemble de ses dispositions,

Condamne M. [C] [I] aux dépens d’appel, dont distraction au profit de la SELARL Avelia en application de l’article 699 du code de procédure civile,

Condamne M. [C] [I] à payer à M. [O] [H] et Mme [W] [R] la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute M. [C] [I] de sa propre demande à ce titre.

L’arrêt a été signé par O. CLEMENT, Présidente, et par S. MAGIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,

S. MAGIS O. CLEMENT

 

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