19 octobre 2023
Cour d’appel de Paris
RG n°
22/14994

Pôle 4 – Chambre 1

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 1

N° RG 22/14994 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJWP

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 09 Août 2022

Date de saisine : 08 Septembre 2022

Nature de l’affaire : Demande relative à l’exécution d’une promesse unilatérale de vente ou d’un pacte de préférence ou d’un compromis de vente

Décision attaquée : n° 20/01467 rendue par le Tribunal judiciaire de MEAUX le 16 Juin 2022

Appelant :

Monsieur [C], [D] [H], représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090

Intimée :

S.A.R.L. DSI SARL, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège social, représentée par Me Bertrand COURRECH de la SCP COURRECH ET ASSOCIES AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier 2109222

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 3 pages)

Nous, Nathalie BRET , magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Marylène BOGAERS , Greffier,

Exposé du litige

Vu l’appel déclaré le 8 septembre 2022 par M. [C] [H] , contre le jugement rendu le 16 juin 2022 par le tribunal judiciaire de Meaux dans le litige l’opposant à la SARL DSI ;

Vu les conclusions d’incident de la SARL DSI en date du 27 janvier 2023 ;

Vu les conclusions d’incident en date du 11 septembre 2023 aux termes desquelles la SARL DSI demande au conseiller de la mise en état de :

Vu l’article 524 du Code de procédure civile,

– ORDONNER la radiation du rôle pour défaut d’exécution de décision de justice assortie de l’exécution provisoire.

– CONDAMNER le requérant à verser à l’exposante la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

– LE CONDAMNER également aux entiers dépens ;

Vu les conclusions d’incident en date du 18 septembre 2023 aux termes desquelles M. [C] [H] demande au conseiller de la mise en état de :

Vu l’article 524 du Code de procédure civile,

Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile et l’article 1241 du Code civil,

– DEBOUTER la société DSI de son incident en ce qu’elle demande la radiation du rôle pour défaut d’exécution de la décision de justice assortie de l’exécution provisoire,

– ORDONNER la poursuite de la procédure RG 22/14994 devant la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 Chambre 1,

– CONDAMNER la société DSI à payer à Monsieur [C] [H] la somme de 5.000 € pour procédure abusive,

– CONDAMNER la société DSI à payer à Monsieur [C] [H] la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– LA CONDAMNER aux entiers dépens de l’incident ;

Motivation

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement,

Vu l’article 526 du code de procédure civile,

Prononçons la radiation de l’appel déclaré le 8 septembre 2022 par M. [C] [H] , contre le jugement rendu le 16 juin 2022 par le tribunal judiciaire de Meaux dans le litige l’opposant à la SARL DSI ;

Déboutons M. [C] [H] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

Disons que l’appel sera rétabli sur justification de l’exécution du jugement assorti de l’exécution provisoire ;

Condamnons M. [C] [H] aux dépens de l’incident ainsi qu’à payer à la SARL DSI la somme de 1.000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejetons toute autre demande ;

Paris, le 19 octobre 2023

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats

 

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