19 octobre 2023
Cour d’appel de Douai
RG n°
22/00201

CHAMBRE 1 SECTION 1

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 1

ARRÊT DU 19/10/2023

****

N° de MINUTE :

N° RG 22/00201 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UBSY

Jugement (N° 19/07837)

rendu le 02 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Lille

APPELANTS

Madame [X] [K]

née le 07 février 1988 à [Localité 11]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Monsieur [N] [G]

né le 20 janvier 1985 à [Localité 9]

[Adresse 5]

[Localité 8]

représentés par Me Philippe Talleux, avocat au barreau de Lille, avocat constitué, substitué par Me Laura Louis, avocat au barreau de Lille

INTIMÉS

Madame [F] [M]

née le 26 août 1969 à [Localité 10]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Monsieur [W] [R]

né le 28 décembre 1972 à [Localité 10]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentés par Me Pierre Vandenbussche, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

DÉBATS à l’audience publique du 05 juin 2023, tenue par Camille Colonna magistrat chargé d’instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Bruno Poupet, président de chambre

Céline Miller, conseiller

Camille Colonna, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2023 après prorogation du délibéré en date du 12 octobre 2023 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Bruno Poupet, président et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Exposé du litige

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 15 mai 2023

****

Par acte sous seing privé du 4 janvier 2019, M. [N] [G] et Mme [X] [K] ont fait l’acquisition de M. [W] [R] et Mme [F] [M] d’un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 2] à [Localité 6], moyennant un prix net vendeur de 170 000 euros, la réitération par acte authentique devant intervenir, au plus tard, le 1er avril 2019.

Les parties ont conclu une convention d’occupation précaire à compter du 27 février 2019.

Pendant cette occupation précaire, par courrier du 12 mars 2019, les acquéreurs de l’immeuble litigieux ont informé les vendeurs de leur volonté de renoncer à la réitération de la vente de l’immeuble, indiquant qu’ils estimaient avoir été trompés sur des informations importantes concernant l’immeuble.

Après mise en demeure infructueuse du 8 juillet 2019, M. [R] et Mme [M] ont fait assigner M. [G] et Mme [K] devant le tribunal de grande instance de Lille par acte du 24 octobre 2019 afin d’obtenir la condamnation de ces derniers à leur payer l’indemnité prévue par la clause pénale insérée dans le compromis de vente.

Par jugement du 2 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Lille a condamné [Z] et Mme [K] à verser aux vendeurs la somme de 15 000 euros à ce titre, les a déboutés de leur demande indemnitaire, les a condamnés, outre aux entiers dépens, à verser à M. [R] et Mme [M] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et a débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

M. [G] et Mme [K] ont interjeté appel de ce jugement et, aux termes de leurs dernières conclusions remises le 12 mai 2023, demandent à la cour, au visa des articles 1641, 1643, 1645, 1604, 1611 et 1231-5 du code civil, de l’infirmer dans toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, à titre principal sur le fondement de la garantie des vices cachés et à titre subsidiaire sur le fondement du défaut de délivrance conforme, de :

– prononcer la résolution de la vente ;

– débouter les intimés de leur demande de condamnation formulée à leur encontre au titre de la clause pénale stipulée dans le compromis de vente ou, à titre subsidiaire, de ramener le montant de cette clause à de plus justes proportions ;

– condamner solidairement les intimés à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de leur préjudice ;

en tout état de cause, de :

– condamner solidairement les intimés à leur verser la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l’instance.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 30 août 2022, M. [R] et Mme [M] demandent à la cour de confirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions et de condamner les appelants aux entiers frais et dépens et à leur verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour le détail de leur argumentation.

Motivation

Dispositif

PAR CES MOTIFS

La cour

infirme la décision entreprise sauf en ce qu’elle a débouté M. [N] [G] et Mme [X] [K] de leur demande indemnitaire,

statuant à nouveau,

prononce la résolution de la vente conclue le 4 janvier 2019 entre Mme [F] [M] et M.'[W] [R], vendeurs, d’une part, et Mme [X] [K] et M. [N] [G], acquéreurs, d’autre part, portant sur l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 6] (Nord),

déboute Mme [F] [M] et M. [W] [R] de leur demande au titre de la clause pénale,

les condamne in solidum aux dépens de première instance et d’appel et à verser à M. [N] [G] et Mme [X] [K] la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

les déboute de leur demande fondée sur cet article.

Le greffier

Delphine Verhaeghe

Le président

Bruno Poupet

 

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