25 janvier 2024
Cour d’appel de Montpellier
RG n°
19/05096

3e chambre civile

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile

ARRET DU 25 JANVIER 2024

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 19/05096 – N° Portalis DBVK-V-B7D-OII5

auquel a été joint le N° RG 19/5444

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 27 MAI 2019

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS

N° RG 17/00219

APPELANT :

Monsieur [U] [K]

né le 24 octobre 1968 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représenté par Me Lola JULIE substituant Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et par Me Sophie NOEL, avocat au barreau de BEZIERS substituant Me Fabienne MIGNEN-HERREMAN de la SCP JURISEXCELL, avocat au barreau de BEZIERS, avocat plaidant

Autre(s) qualité(s) : Appelant dans 19/05444 (Fond), Appelant dans 19/05096 (Fond)

INTIMES :

Monsieur [L] [M]

né le 18 août 1956 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représenté par Me Iris RICHAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et par Me Pierre MOULIN de la SCP MOULIN & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 19/05444 (Fond), Intimé dans 19/05096 (Fond)

Madame [D] [J] épouse [M]

née le 12 avril 1969 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentée par Me Iris RICHAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et par Me Pierre MOULIN de la SCP MOULIN & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 19/05444 (Fond), Intimé dans 19/05096 (Fond)

Madame [T] [Z] épouse [K]

Actuellement [Adresse 2]

[Adresse 2]

non représentée – assignée le 27/12/2019 à étude

Autre(s) qualité(s) : Partie intervenante dans 19/05096 (Fond), Intimé dans 19/05444 (Fond)

Ordonnance de clôture du 07 novembre 2023 révoquée avant ouverture des débats et nouvelle clôture ordonnée le 28 novembre 2023

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 28 novembre 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l’article 804 du même code, devant la cour composée de :

M. Gilles SAINATI, président de chambre

M. Fabrice DURAND, conseiller

Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Hélène ALBESA

lors de la mise à disposition : Mme Sabine MICHEL

ARRET :

– rendu par défaut

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par M. Gilles SAINATI, président de chambre, et par Mme Sabine MICHEL, greffière.

Exposé du litige

*

* *

EXPOSE DU LITIGE :

Selon acte sous seing privé en date du 26 juillet 2016, M. [U] [K] et Mme [T] [Z] épouse [K] ont conclu une promesse synallagmatique de vente avec M. [L] [M] et Mme [D] [J] épouse [M] portant sur un bien immobilier sis à [Adresse 2] cadastré section [Cadastre 4] et [Cadastre 8] et moyennant le prix de 535 000 euros.

M. et Mme [M] ont procédé au versement d’une somme de 10 000 euros à titre de dépôt de garantie sur le prix de vente et de 300 euros à titre de provision sur frais auprès de l’étude notariale de maître [P].

Le compromis de vente prévoyait notamment que la vente était soumise à la condition suspensive de l’obtention d’un certificat de conformité des constructions avec les prescriptions du permis de construire auprès de la mairie de [Localité 6], cette condition suspensive devant être réalisée au plus tard le 30 septembre 2016.

La régularisation de l’acte notarié était prévue au plus tard le 27 octobre 2016.

Par courriel du 31 octobre 2016, les époux [M] ont indiqué qu’ils ne donneraient pas suite au compromis de vente signé, aux motifs notamment que les époux [K] n’avaient pas satisfait à leur engagement de justi’er de la date d’achèvement de la construction il y a plus de dix ans par tout document conformément aux termes du compromis de vente, ni obtenu l’attestation de conformité des constructions avec les prescriptions du permis de construire délivrée par la mairie de [Localité 6].

Le 24 novembre 2016, M. et Mme [K] ont fait délivrer à M. et Mme [M] une sommation à comparaître devant notaire le 14 décembre 2016 aux fins de réitération de la vente par acte authentique.

Le 14 décembre 2016, le notaire a dressé un procès-verbal de carence en présence des époux [M] et des époux [K].

Par acte d’huissier de justice en date du 10 janvier 2017, M. et Mme [M] ont fait assigner M. et Mme [K] devant le tribunal de grande instance de Béziers aux ‘ns de voir prononcer notamment, à titre principal, la nullité et en tous cas la caducité du compromis de vente signé le 26 juillet 2016 et, à titre subsidiaire, la nullité de la vente sur le fondement de l’action en garantie des vices cachés.

Par jugement contradictoire rendu le 27 mai 2019, le tribunal de grande instance de Béziers a notamment :

– constaté la non-réalisation de la condition suspensive tendant à l’obtention d’un certificat de conformité de la construction aux prescriptions du permis de construire,

– jugé que l’acte en date du 26 juillet 2016 portant promesse synallagmatique de vente signé par M. et Mme [K] en leur qualité de vendeurs et par M. et Mme [M] en leur qualité d’acquéreurs est caduque,

– débouté M. et Mme [K] de leur demande reconventionnelle en exécution forcée de la vente et du surplus de leurs demandes,

– ordonné la restitution des fonds consignés dans la comptabilité de maître [P], notaire à [Localité 5] à M. et Mme [M] sans délai à compter de la signification du présent jugement,

– condamné M. et Mme [K] à payer à M. et Mme [M] les intérêts au taux légal sur la somme de 10 300 euros à compter de la signification du présent jugement qui leur sera faite ainsi qu’au notaire détenteur des sommes et ce jusqu’à la restitution effective des fonds consignés,

– condamné M. et Mme [K] à verser à M. et Mme [M] une somme indivise de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté M. et Mme [M] de leur demande en dommages et intérêts pour résistance abusive,

– condamné M. et Mme [K] aux dépens de l’instance avec distraction au pro’t de Me Dumas-Eche conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Par déclarations remise au greffe les 18 et 31 juillet 2019, M. [U] [K] a interjeté appel de ce jugement, les actes d’appel précisant les chefs de jugement critiqués.

Par ordonnance du 3 septembre 2020, le conseiller de la mise en état a prononcé la jonction des procédures N° RG 19/05444 et 19/05096 sous le numéro 19/05096. 

Par ses conclusions enregistrées au greffe le 3 novembre 2023, M. [K] sollicite, outre le rabat de l’ordonnance de clôture, l’infirmation du jugement rendu le 27 mai 2019 en ce qu’il a prononcé la caducité de l’acte du 26 juillet 2016 et par conséquent:

– en ce qu’il a ordonné la restitution des fonds consignés dans la comptabilité de Me [P] à M. et Mme [M],

– en ce qu’il a condamné M. et Mme [K] à verser à M. et Mme [M] les intérêts au taux légal sur la somme de 10 300 euros,

– en ce qu’il a condamné M. et Mme [K] à verser à M. et Mme [M] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Il demande à la cour, statuant à nouveau, de prendre acte qu’il renonce à poursuivre la vente par acte authentique et de :

– condamner solidairement M. et Mme [M] à payer à M. [K] la somme de 130 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice ‘nancier et moral,

– débouter M. et Mme [M] de l’ensemble de leurs demandes.

M. [K] sollicite en revanche la confirmation du jugement en ce qu’il a debouté M. et Mme [M] de leur demande en dommages et intérêts pour résistance abusive.

Il demande en outre de condamner M. et Mme [M] aux entiers dépens dont distraction au profit de la SARL Salvignol, et à lui payer la somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par leurs conclusions enregistrées au greffe le 20 novembre 2023, M. et Mme [M] sollicitent la révocation de l’ordonnance de clôture et la confirmation du jugement entrepris sauf en ce qu’il a dit que « les effets du compromis de vente ont été prorogés tacitement sans que ni les vendeurs ni les acquéreurs ne précisent la date du terme prolongé », et le réformer sur ce point.

Ils demandent à la cour de :

– déclarer irrecevable ou tout du moins infondée la demande nouvelle formée par M. [K], en cause d’appel, tendant au prononcé de la nullité de la clause contractuelle stipulant la condition suspensive liée à l’obtention du certificat de conformité,

– débouter M. [K] de l’ensemble de ses demandes.

Formant appel incident, ils demandent de condamner M. [K] à leur verser la somme de 5 000 euros pour procédure abusive équipollente au dol.

Subsidiairement, ils demandent à la cour de :

– prononcer la résolution de la promesse synallagmatique, signée le 26 juillet 2016, en ce que les époux [K] ont violé l’obligation conditionnelle qu’ils avaient souscrite en ne produisant aucun justi’catif de nature à établir la date d’achèvement des travaux,

– prononcer la nullité de la convention signée le 26 juillet 2016 fondée sur l’article 1172 du code civil.

A titre infiniment subsidiaire, ils demandent de prononcer la nullité de la promesse de vente en date du 26 juillet 2016 sur le fondement de la garantie des vices cachés, en ce que le garage de la maison était inondable par fortes pluies et présentait, en outre, des infiltrations en plafond dudit garage.

Ils demandent en outre de condamner M. [K] aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Garrigue, et à payer la somme de 9 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [T] [Z] épouse [K], intimée dans le cadre de cette procédure d’appel, n’a pas constitué avocat et n’a pas conclu.

La clôture de la procédure initialement prononcée par ordonnance en date du 7 novembre 2023 est finalement intervenue par ordonnance du 28 novembre 2023.

Pour un plus ample exposé des faits et prétentions des parties, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties et au jugement déféré.

Motivation

Dispositif

PAR CES MOTIFS

La cour,

Déclare recevable la demande de monsieur [U] [K] tendant au prononcé de la nullité de la condition suspensive liée à l’obtention d’un certificat de conformité ;

Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 27 mai 2019 par le tribunal de grande instance de Béziers ;

Y ajoutant,

Condamne monsieur [U] [K] à payer à monsieur [L] [M] et madame [D] [J] épouse [M] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne monsieur [U] [K] aux dépens d’appel, dont distraction au profit de maître Yann Garrigue en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Le greffier, Le président,

 

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