17 octobre 2023
Cour d’appel de Bordeaux
RG n°
21/01914

3ème CHAMBRE FAMILLE

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

3ème CHAMBRE FAMILLE

————————–

ARRÊT DU : 17 OCTOBRE 2023

N° RG 21/01914 – N° Portalis DBVJ-V-B7F-MBDF

[T] [V]

c/

[S] [P] [L]

Nature de la décision : AU FOND

22G

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 mars 2021 par le Juge aux affaires familiales de BORDEAUX (RG n° 17/05736) suivant déclaration d’appel du 31 mars 2021

APPELANTE :

[T] [V]

née le 19 Juillet 1951 à [Localité 4]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Julien PLOUTON de la SELAS JULIEN PLOUTON, avocat au barreau de BORDEAUX et à l’audience parMe Mathilde MANSON

INTIMÉ :

[S] [P] [L]

né le 27 Avril 1946 à [Localité 4]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 6]

Représenté par Me Michèle BAUER, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 12 septembre 2023 en audience publique, devant la Cour composée de :

Président : Hélène MORNET

Conseiller : Danièle PUYDEBAT

Conseiller : Isabelle DELAQUYS

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Véronique DUPHIL

Le rapport oral de l’affaire a été fait à l’audience avant les plaidoiries.

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Exposé du litige

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Mme [V] et M. [L] se sont mariés le 27 juillet 1991 à [Localité 3], 33, sans contrat préalable.

Par ordonnance de non-conciliation en date du 10 mai 2011, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bordeaux a notamment :

– dit que les époux résideront séparément au domicile conjugal sis [Adresse 1],

– désigné Me [J], notaire à [Localité 5] pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.

Un projet a été établi le 13 janvier 2012 par ce notaire.

Par jugement en date du 3 juillet 2014, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bordeaux a prononcé le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal, rejeté la demande de prestation compensatoire et ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux.

Suite à l’appel interjeté par Mme [V], la cour d’appel de Bordeaux, a, par arrêt en date du 19 mai 2015, confirmé le jugement déféré, y ajoutant, fixé la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 10 mai 2011, débouté Mme [V] de ses demandes d’attribution et de fixation de l’indemnité d’occupation et infirmé pour le surplus en condamnnant M. [L] à verser à Mme [V] une prestation compensatoire d’un montant en capital de 16.800 euros payable par mensualités de 350 euros avec indexation.

Un procès-verbal de difficultés a été établi le 10 avril 2017 par Me [E], notaire.

Par jugement en date du 4 mars 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bordeaux a :

– dit en l’état des éléments n’y avoir lieu à versement d’une indemnité d’occupation par M. [L] au profit de l’indivision,

– débouté Mme [V] de sa demande d’estimation à 3.000 euros de la valeur vénale du véhicule Hyundai Matrix 1,5,

– retenu comme valeur vénale dudit véhicule le prix de reprise de 400 euros,

– pris acte de l’accord des parties relatif à la créance de Mme [V] de 3.960,50 euros au titre des frais notariés acquittés intégralement par elle,

– débouté Mme [V] de sa demande visant à écarter des récompenses dues par la communauté à M. [L] la somme de 43.000 euros provenant d’un don manuel,

– dit qu’à défaut d’emploi ou de remploi, récompense est due à M. [L] à la valeur nominale, à savoir 43.000 euros,

– débouté Mme [V] de sa demande visant à mettre à l’unique charge de M. [L] les frais occasionnés par la rédaction par Me [E] de l’acte de partage,

– pris acte de l’acceptation par M. [L] de l’intégralité des récompenses dues par la communauté à Mme [V],

– débouté M. [L] de sa demande visant à écarter des récompenses dont il est redevable à l’égard de la communauté à hauteur de 65.977,53 euros,

– dit en conséquence que M. [L] doit récompense à la communauté pour avoir réglé en ses lieu et place des dettes strictement personnelles,

– dit que le règlement de la soulte et des frais visant à conserver un bien immobilier constitue une dépense d’acquisition à réévaluer selon le profit subsistant au jour de l’aliénation dudit bien initialement conservé et qu’il y a lieu d’arrêter ce profit subsistant à la somme de 65.977,53 euros,

– débouté M. [L] de ses prétentions relatives à d’autres récompenses et créances dont il se prévaut à l’égard de la communauté et de Mme [V],

– condamné M. [L] à verser à Mme [V] la somme de 6.000 euros à titre de dommages et intérêts,

– débouté les parties de leurs plus amples et contraires prétentions,

– renvoyé les parties devant Me [E] à l’effet d’établir l’acte constatant le partage sur les dispositions tranchées par la présente décision,

– dit que chaque partie conservera la charge de ses entiers dépens,

– dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Procédure d’appel :

Par déclaration du 31 mars 2021, Mme [V] a relevé appel limité de ce jugement sur les dispositions relatives à l’indemnité d’occupation, à l’estimation de la valeur du véhicule Hyundai Matrix 1,5, à la récompense due à M. [L] d’un montant de 43.000 euros au titre du don manuel, aux dommages et intérêts dus à Mme [V] et au rejet des demandes plus amples ou contraires.

M. [L] a formé appel incident.

Selon dernières conclusions du 28 août 2023, Mme [V] demande à la cour de :

– infirmer le jugement déféré en ce qu’il a :

* dit en l’état des éléments n’y avoir lieu à versement d’une indemnité d’occupation par M. [L] au profit de l’indivision,

* débouté Mme [V] de sa demande d’estimation à 3.000 euros de la valeur vénale du véhicule Hyundai Matrix 1,5,

* retenu comme valeur vénale dudit véhicule le prix de reprise de 400 euros,

* débouté Mme [V] de sa demande visant à écarter des récompenses dues par la communauté à M. [L] la somme de 43.000 euros provenant d’un don manuel,

* dit qu’à défaut d’emploi ou de remploi, récompense est due à M. [L] à la valeur nominale, à savoir 43.000 euros,

* condamné M. [L] à verser à Mme [V] la somme de 6.000 euros à titre de dommages et intérêts,

* débouté les parties de leurs plus amples et contraires prétentions,

Statuant à nouveau,

– déclarer irrecevable la pièce n° 23 produite par M. [L] dans le cadre de ses conclusions récapitulatives du 18 août 2023,

– fixer l’indemnité d’occupation à la charge de M. [L] entre le 10 mai 2011 et le 25 octobre 2016 à la somme de 42.758,40 euros, somme qui sera intégrée au compte d’administration pour Monsieur au titre des recettes,

– fixer la valeur vénale du véhicule Hyundai Matrix 1,5 à la somme de 3.000 euros, somme qui sera intégrée au compte d’administration pour Monsieur au titre des recettes,

– fixer la valeur vénale du véhicule Hyundai i35 à la somme de 27.400 euros, somme qui sera intégrée au compte d’administration pour M. [L] au titre des recettes,

– écarter des récompenses dues par la communauté à M. [L] la somme de 43.000 euros provenant d’un don manuel,

En conséquence,

– dire que le total de la masse active de la communauté s’élève à la somme de 388.879,07 euros,

– dire que le total de la masse passive de la communauté s’élève à la somme de 227.953,46 euros,

– dire que la récompense due à Mme [V] par la communauté s’élève à la somme de 158.097,10 euros,

– dire que la récompense due à M. [L] par la communauté s’élève à la somme de 61.935,36 euros,

– dire que les droits de Mme [V] s’évaluent à la somme de 242.520,405 euros,

– dire que les droits de M. [L] s’évaluent à la somme de 73.976,75 euros,

– condamner M. [L] à verser à Mme [V] la somme de 60.000 € à titre de dommages et intérêts,

– confirmer le jugement déféré pour le surplus,

– débouter M. [L] de l’ensemble de ses demandes formulées au titre de l’appel incident,

– condamner M. [L] à verser à Mme [V] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens et en particulier à régler les entiers frais d’acte de Me [E] outre ceux de la présente procédure dont il sera fait distraction en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Selon dernières conclusions du 18 août 2023, M. [L] demande à la cour de :

– confirmer le jugement déféré en ce qu’il a :

* dit qu’en l’état des éléments il n’y a pas lieu à versement d’une indemnité d’occupation par M. [L] au profit de l’indivision,

* débouté Mme [V] de sa demande d’estimation à 3 000 euros la valeur vénale du Hyundai Matrix 1,5,

* retenu comme valeur vénale dudit véhicule le prix de reprise de 400 euros,

* pris acte de l’accord des parties relatif à la créance de Mme [V] d’un montant de 3.960,50 euros au titre des frais notariés acquittés intégralement par elle,

* débouté Mme [V] de sa demande visant à écarter des récompenses dues par la communauté à M. [L] la somme de 43.000 euros provenant d’un don manuel,

* dit qu’à défaut d’emploi ou de remploi, récompense est due à M. [L] à la valeur nominale, à savoir 43.000 euros,

* débouté Mme [T] [V] de sa demande visant à mettre à l’unique charge de M. [L] les frais occasionnés par la rédaction par Me [B] [E] de l’acte de partage,

* pris acte de l’acceptation par M. [L] de l’intégralité des récompenses dues par la communauté à Mme [V],

– infirmer le jugement déféré en ce qu’il a :

* débouté M. [L] de sa demande visant à écarter les récompenses dont il est redevable à l’égard de la communauté à hauteur de 65.977,53 euros,

* dit en conséquence que M. [L] doit récompense à la communauté pour avoir réglé en ses lieu et place des dettes strictement personnelles,

* dit que le règlement de la soulte et des frais visant à conserver un bien immobilier constitue une dépense d’acquisition à réévaluer selon le profit subsistant au jour de l’aliénation dudit bien initialement conservé et qu’il y a lieu d’arrêter ce profit subsistant à la somme de 65.977,53 euros,

* débouté M. [L] de ses prétentions relatives à d’autres récompenses et créances dont il se prévaut à l’égard de la communauté et Mme [V],

* condamné M. [L] à verser à Mme [V] la somme de 6.000 euros à titre de dommages et intérêts,

Statuant à nouveau,

– débouter Mme [V] de l’ensemble de ses demandes au titre de cette procédure d’appel,

– dire que le total de la masse active de la communauté s’élève à la somme de 357.885,96 euros,

– dire qu’il n’y a pas de règlement par M. [L] d’une indemnité d’occupation,

– dire que les récompenses dues à Mme [V] par la communauté s’élèvent à la somme de 158.097,10 euros,

– dire que la récompense due à M. [L] par la communauté s’élève à la somme de 159.789,34 euros,

– dire que les droits de Mme [V] s’élèvent à la somme de 194.082,63 euros,

– dire que les droits de M. [L] s’élèvent à la somme de 199.735,39 euros,

– débouter Mme [V] de sa demande de dommages et intérêts d’un montant de 60.000 euros,

– débouter Mme [V] du surplus de ses demandes,

– condamner Mme [V] à verser à M. [L] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens et en particulier les entiers frais d’acte de Me [E], outre ceux de la présente procédure dont il sera fait distraction en application de l’article 699 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est datée du 29 août 2023.

Pour un plus ample exposé des moyens, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux écritures déposées.

Motivation

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant dans les limites de l’appel,

DECLARE irrecevable le rapport d’expertise médicale versé aux débats par M. [L] en pièce 23 ;

INFIRME la décision déférée sur l’indemnité d’occupation ;

Statuant de nouveau de ce chef,

FIXE l’indemnité d’occupation due par M. [L] à la somme de 42 758,40 euros ;

INFIRME la décision déférée en ce qu’elle a retenu une récompense de 43 000 euros due par la communauté à M. [L] ;

Statuant de nouveau de ce chef,

DEBOUTE M. [L] de sa demande de récompense à ce titre ;

INFIRME la décision déférée sur le montant des dommages et intérêts ;

Statuant de nouveau de ce chef,

CONDAMNE M. [L] à verser à Mme [V] une somme de 20 000 euros à ce titre ;

CONFIRME la décision déférée pour le surplus ;

Y ajoutant,

RENVOIE les parties devant Me [E] aux fins d’établissement de l’acte définitif de liquidation partage des intérêts patrimoniaux des parties conformément au présent arrêt et aux dispositions non querellées du jugement du 4 mars 2021 ;

CONDAMNE M. [L] à verser à Mme [V] une indemnité de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens d’appel.

Le présent arrêt a été signé par Hélène MORNET, présidente, et par Véronique DUPHIL, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier Le Président

 

Articles juridiques associés :

Please fill the required fields*