12 octobre 2023
Cour d’appel de Papeete
RG n°
21/00313

Cabinet D

N° 376

GR

————–

Copie exécutoire

délivrée à :

– Me Quinquis,

le 12.10.2023.

Copie authentique

délivrée à :

– Me Maisonnier,

le 12.10.2023.

REPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D’APPEL DE PAPEETE

Chambre Civile

Audience du 12 octobre 2023

RG 21/00313 ;

Décision déférée à la Cour : jugement n° 53 – 3, rg n° 19/01 du Tribunal de Première Instance de Papeete, section détachée de Nuku-Hiva, du 7 avril 2021 ;

Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d’appel le 19 août 2021 ;

Appelante :

Mme [L] [B] épouse [K], née le 19 septembre 1937 à [Localité 6], de nationalité française, demeurant à [Localité 2] – [Localité 6] ;

Ayant pour avocat la Selarl Jurispol, représenté par Me Robin QUINQUIS, avocat au barreau de Papeete ;

Intimés :

M. [X] [A] [S], né le 27 septembre 1972 à [Localité 4], de nationalité française, [Adresse 3] – [Localité 2] ;

Mme [J] [G], née le 21 août 1981 à [Localité 2] ([Localité 6]), de nationalité française, BP 223 – [Localité 2] ;

Représentés par Me Michèle MAISONNIER, avocat au barreau de Papeete ;

Ordonnance de clôture du 28 avril 2023 ;

Composition de la Cour :

La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 8 juin 2023, devant M. RIPOLL, conseiller désigné par l’ordonnance n° 57/OD/PP.CA/22 du premier président de la Cour d’Appel de Papeete en date du 7 novembre 2022 pour faire fonction de président dans le présent dossier, Mme BRENGARD, président de chambre, Mme TISSOT, vice-présidente placée auprès du premier président, qui ont délibéré conformément à la loi ;

Greffier lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ;

Arrêt contradictoire ;

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;

Signé par M. RIPOLL, président et par Mme SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

A R R E T,

Exposé du litige

FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES :

[L] [B] épouse [K] a assigné [A] [S] et [J] [G] aux fins d’annulation de la vente d’un terrain pour vice du consentement.

Par jugement rendu le 7 avril 2021, le juge de la section détachée de Nuku-Hiva du tribunal de première instance de Papeete a :

débouté [L] [B] veuve [K] de l’ensemble de ses prétentions fins et conclusions,

rejeté tous les .autres chefs de demandes plus amples ou contraires,

condamné [L] [B] veuve [K] à payer à Monsieur [A] [D] [S] et [J] [G] la somme de 300 000 FCP sur le fondement de l’article 407 du Code de Procédure civile de la Polynésie française,

condamné [L] [B] veuve [K] aux entiers dépens de l’instance.

[L] [B] épouse [K] a relevé appel par requête enregistrée au greffe le 19 août 2021.

Il est demandé :

1° par [L] [B] épouse [K], appelante, dans ses dernières conclusions visées le 27 janvier 2023, de :

Vu les articles 1108, 1109, 1116, 1591 et 1674 du code civil,

Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 7 avril 2021 par le Tribunal civil de première instance de PAPEETE section détachée de NUKU HIVA ;

Dire et juger que la vente par [L] [B] épouse [K] de la parcelle dépendante de la terre [N] figurant au cadastre sous les références Section DI [Cadastre 1] pour une contenance de 7 ha 21 a 91 ca sise à [Localité 6] à [A] [D] [S] et [J] [G] signée le 29 avril 2016 est entachée de nullité pour vice de consentement, subsidiairement pour lésion et de façon infiniment subsidiaire pour prix dérisoire ;

En conséquence, prononcer l’annulation de la vente de la parcelle DI [Cadastre 1] par acte notarié en date du 29 avril 2016, entre Madame [L] [B] épouse [K] d’une part, et Monsieur [A] [D] [S] et Mademoiselle [J] [G] d’autre part ;

Ordonner la transcription de la décision à intervenir aux frais de [A] [D] [S] et de [J] [G] ;

Condamner solidairement Monsieur [A] [D] [S] et Mademoiselle [J] [G] à verser à Madame [L] [B] épouse [K] la somme de 4.000.000 XPF à titre de dommages et intérêts ;

Condamner solidairement Monsieur [A] [D] [S] et Mademoiselle [J] [G] à verser à Madame [L] [B] épouse [K] la somme de 2.500.000 XPF à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;

Condamner solidairement Monsieur [A] [D] [S] et Mademoiselle [J] [G] à verser à Madame [L] [B] épouse [K] la somme de 600.000 XPF au titre des frais irrépétibles en application de l’article 407 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ;

2° par [A] [S] et [J] [G], intimés, dans leurs conclusions récapitulatives visées le 27 octobre 2022, de :

Vu les éléments de la cause, vu les pièces produites aux débats, vu les auditions de Madame [L] [B] veuve [K], de Madame [I] [T] [K], et de Madame [J] [G] par la brigade des [Localité 5]-CENTRE, vu l’audition de Mme [P] [U], 2me adjoint au Maire, vu l’audition d'[Y] dit [Z] [K], vu le procès-verbal de synthèse de la gendarmerie nationale, Compagnie des Archipels, vu les articles 1108 et 1116 du code civil,

Considérant qu’il ressort clairement des déclarations de Madame [L] [B] veuve [K] du 3 février 2017 devant la BTA de [Localité 6], qu’elle a décidé de vendre une parcelle de 7 hectares de la terre [C], sise sur l’île de [Localité 6], c’est-à-dire «la part» devant revenir à sa fille [I] [T] [K] pour rembourser ses dettes,

Considérant qu’il ressort des déclarations de [I] [T] [K] du 20 novembre 2017 devant la BTA [Localité 5] CENTRE qu’elle a été d’accord de vendre au prix de 4.000.000 FCP du fait des frais à exposer pour délimiter le terrain,

Considérant dès lors qu’il est clair qu’il y a eu un accord sur la superficie de la parcelle correspondant à la part dont devait hériter [I] [T] [K] et son prix de vente,

Considérant que ce n’est qu’a postériori, après la réconciliation entre Madame [L] [B] veuve [K] et son fils aîné, [Z] qui apparaît gérer les affaires de terre familiales, que cette dernière, culpabilisant, a porté plainte du chef d’abus de faiblesse prétendant avoir été abusée par les intimés,

Considérant que c’est, a posteriori, qu’elle vient soutenir que la parcelle, objet de la vente, devait porter seulement sur 1.000 m2,

Considérant que cette superficie ressort de l’estimation du prix de vente par l’agent immobilier Monsieur [R], le 7 mars 2017, qui a évalué le prix du m2 de la parcelle vendue à 400 FCP le m2,

Considérant que ceci est patent puisque, interrogée, Madame [L] [B] veuve [K] par la BTA [Localité 5] CENTRE, à la question : avant la mise en vente d’une parcelle de votre terre [C], connaissez-vous la surface de la parcelle que vous avez prévue de léguer à votre fille [I] [T], elle a répondu : «Je ne sais pas. J’ai fait un testament au nom de mes enfants, libre à eux de faire le partage de la terre [C]»,

Considérant d’ailleurs que lors de son audition, le 2 décembre 2017, par la BTA DES [Localité 5] CENTRE, elle a déclaré : «Ce qui a été convenu entre [A] et moi-même, c’était de vendre la parcelle de ma fille [T] ([I]). Celle-ci a des problèmes d’argent et c’est pour cela que je voulais vendre sa parcelle de terre. Je la vendais pour 4 millions»,

Considérant que cette déclaration fait foi de l’accord sur le prix et la chose,

Considérant dès lors que Madame [L] [B] veuve [K] n’établit pas que son consentement a été vicié et qu’elle aurait été victime d’un dol de la part des intimés,

Vu les articles 1674 et 1675 du code civil,

Considérant concernant la lésion invoquée, outre qu’elle est forclose, l’appelante n’établit pas le prix réel de la terre par la seule production non contradictoire d’une estimation d’un agent immobilier pressenti pour les besoins de la cause et qui n’apparaît pas s’être déplacé sur le site,

Par suite,

Débouter Madame [L] [B] veuve [K] de sa requête d’appel et de toutes ses prétentions, fins et conclusions ;

Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Condamner Madame [L] [B] veuve [K] à payer aux intimés, par application de l’article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, la somme de 400.000 FCP au titre de la procédure d’appel ;

La condamner aux entiers dépens dont distraction.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 28 avril 2023.

Il est répondu dans les motifs aux moyens et arguments des parties, aux écritures desquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé.

Motivation

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

La Cour, statuant contradictoirement et en dernier ressort ;

En la forme, déclare l’appel recevable ;

Au fond, infirme le jugement entrepris ;

Statuant à nouveau :

Annule la procuration pour vendre en date du 11 avril 2016 pour cause de vice du consentement de la mandante [L] [B] Vve [K] en raison d’une erreur commise par elle sur la substance de la chose devant être vendue ;

Annule par voie de conséquence, pour défaut de pouvoir de la personne représentant [L] [B] Vve [K] en vertu d’une procuration annulée, l’acte de vente authentique en date du 29 avril 2016 de la parcelle dépendante de la terre [N] figurant au cadastre sous les références Section DI [Cadastre 1] pour une contenance de 7 ha 21 a 91 ca sise à [Localité 6] à [A] [D] [S] et [J] [G] ;

Condamne [A] [S] et [J] [G] à restituer l’immeuble et ses accessoires à [L] [B] Vve [K] ;

Condamne [L] [B] Vve [K]  à restituer le prix de la vente à [A] [S] et [J] [G] ;

Condamne dès à présent [L] [B] Vve [K] à indemniser [A] [S] et [J] [G]  des dépenses faites par eux qui étaient nécessaires à la conservation de l’immeuble et de ses accessoires et de celles qui en ont augmenté la valeur, dans la limite de la plus-value estimée au jour de la restitution par un expert désigné d’accord parties ou sinon par un expert désigné en justice ;

Dit et juge que [A] [S] et [J] [G]  feront leur affaire de l’exonération des droits d’enregistrement dont ils ont bénéficié sous les conditions stipulées dans l’acte authentique, et que chaque partie conservera la charge des frais et honoraires qu’elle a exposés pour conclure la vente ;

Condamne solidairement [A] [S] et [J] [G] à payer à [L] [B] Vve [K] les sommes de :

100 000 F CFP à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;

600 000 F CFP en application des dispositions de l’article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française devant le tribunal et devant la cour ;

Rejette toute autre demande ;

Ordonne la transcription de l’arrêt à la conservation des hypothèques de [Localité 4] aux frais de [L] [B] Vve [K] ;

Met à la charge de [A] [S] et [J] [G] les dépens de première instance et d’appel, lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 409 du Code de procédure civile de la Polynésie française.

Prononcé à Papeete, le 12 octobre 2023.

Le Greffier, Le Président,

Signé : M. SUHAS-TEVERO Signé : G. RIPOLL

 

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