23 janvier 2024
Cour d’appel d’Orléans
RG n°
21/00717

Chambre Civile

COUR D’APPEL D’ORLÉANS

C H A M B R E C I V I L E

GROSSES + EXPÉDITIONS : le 23.01.24

la SELARL 2BMP

la SCP LAVAL – FIRKOWSKI

Me DESPLANQUES

ARRÊT du : 23 JANVIER 2024

N° : – 24

N° RG 21/00717 – N° Portalis DBVN-V-B7F-GKEH

DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOURS en date du 11 Février 2021

PARTIES EN CAUSE

APPELANTS :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265263225098856

Monsieur [Y] [U]

né le 30 Avril 1967 à [Localité 7]

[Adresse 9]

[Adresse 9]

ayant pour avocat postulant Me Philippe BARON de la SELARL 2BMP, avocat au barreau de TOURS,

ayant pour avocat plaidant Me Eric AZOULAY de la SELARL SELARL INTER-BARREAUX FEDARC, avocat au barreau de VAL D’OISE

S.A.S.U. COLSON PROPERTIES ayant pour nom commercial COLDWELL BANKER TURONES PROPERTIES, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 1]

[Localité 2]

ayant pour avocat postulant Me Philippe BARON de la SELARL 2BMP, avocat au barreau de TOURS,

ayant pour avocat plaidant Me Eric AZOULAY de la SELARL SELARL INTER-BARREAUX FEDARC, avocat au barreau de VAL D’OISE

D’UNE PART

INTIMÉES : – Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265271159550640

Madame [W] [N]

née le 20 Juin 1947 à [Localité 4]

[Adresse 5]

[Adresse 5]

ayant pour avocat postulant Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL – FIRKOWSKI, avocat au barreau d’ORLEANS

ayant pour avocat plaidant Me Sandrine BEAUGE-GIBIER de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau de CHARTRES

– Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265259488503947

SARL BIZPROPULSION

Société à Responsabilité Limitée inscrite au RCS de TOURS sous le numéro 519 465 173 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 3]

[Localité 2]

ayant pour avocat postulant Me Valerie DESPLANQUES de la SCP VALERIE DESPLANQUES, avocat au barreau d’ORLEANS

ayant pour avocat plaidant Me Laurent LALOUM de la SCP REFERENS, avocat au barreau de BLOIS,

D’AUTRE PART

DÉCLARATION D’APPEL en date du : 7 mars 2021

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 2 octobre 2023

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats, du délibéré :

Mme Anne-Lise COLLOMP, Présidente de chambre,

M. Laurent SOUSA, Conseiller,

Mme Laure Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.

Greffier :

Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.

DÉBATS :

A l’audience publique du 4 décembre 2023, ont été entendus Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de Chambre, en son rapport et les avocats des parties en leurs plaidoiries.

ARRÊT :

Prononcé le 23 janvier 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

Exposé du litige

***

FAITS ET PROCEDURE :

Le 17 juillet 2020, Mme [W] [N] a mandaté la société Colson Properties pour vendre le château de [6] à [Localité 8] dont elle était propriétaire, pour un prix de 1 060 000 euros.

Le 30 août 2020, Mme [N] a mandaté la société Bizpropulsion aux mêmes fins que la société Colson Properties.

Le 31 août 2020, elle a accepté une proposition d’achat qui lui a été présentée par des candidats acquéreurs, M. et Mme [P], présentés par la société Bizpropulsion.

Le 10 septembre 2020, M. [U], présenté par la société Colson Properties, a proposé d’acheter le château et ses dépendances au prix de 1 060 000 euros, à certaines conditions. Mme [N] a signé cette proposition.

Le 18 septembre 2020, Mme [N] a informé téléphoniquement la société Colson Properties de son intention de ne pas y donner suite.

Le 19 septembre 2020, Mme [N] a signé un compromis de vente au profit de la SAFER du Centre, intermédiaire des époux [P].

Par mail du 1er octobre 2020, le notaire de Mme [N], Me Bruel, a indiqué à la négociatrice de la société Colson Properties que Mme [N] ne souhaitait pas le mandater pour régulariser l’acte de vente au profit de M. [U].

Par acte d’huissier en date du 14 décembre 2020, la société Colson Properties et M. [U] ont fait assigner Mme [N] à jour fixe aux fins de voir déclaré la vente parfaite et en réparation de leur préjudice.

Le 14 janvier 2021 a été régularisé l’acte authentique de vente par Mme [N] au profit de la SAFER du Centre.

Par jugement en date du 11 février 2021, le tribunal judiciaire de Tours a :

– constaté l’intervention volontaire à la procédure de la société Bizpropulsion et la déclaré recevable,

– rejeté les demandes de la société Colson Properties visant à voir déclarer parfaite la vente entre Mme [N] et M. [U], à voir dire que la décision à intervenir vaudra vente, et qu’elle sera publiée au service de la publicité foncière,

– dit et jugé que les pourparlers qui s’étaient engagés entre Mme [N] et M. [U] ont été abusivement rompus par Mme [N] qui engage sa responsabilité à l’égard de M. [U] et la société Colson Properties,

– condamné en conséquence Mme [N] à verser à M. [U] une somme de 3.000 euros en réparation de son préjudice résultant de la rupture abusive des pourparlers,

– condamné Mme [N] à verser à la société Colson Properties une somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice, en application des dispositions du mandat,

– condamné Mme [N] aux dépens de la présente instance,

– condamné Mme [N] à verser à M. [U] et à la société Colson Properties une indemnité globale de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent jugement,

– rappelé que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Par déclaration en date du 7 mars 2021, la société Colson Properties et M. [U] ont relevé appel de l’intégralité des chefs de ce jugement sauf en ce qu’il a condamné Mme [W] [N] aux dépens de la présente instance et l’a condamnée à verser à M. [Y] [U] et à la société Colson Properties une indemnité globale de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Les parties ont constitué avocat et ont conclu.

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 18 mars 2022, la société Colson Properties et M. [U] demandent à la cour de :

– recevoir M. [U] et la société Colson Properties en l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions,

Y faisant droit,

– infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Tours en ce qu’il a constaté l’intervention volontaire à la procédure de la société Bizpropulsion et la déclaré recevable, rejeté les demandes de la société Colson Properties visant à voir déclarer parfaite la vente entre Mme [N] et M. [U], à voir dire que la décision à intervenir vaudra vente, et qu’elle sera publiée au service de la publicité foncière, dit et jugé que les pourparlers qui s’étaient engagés entre Mme [N] et M. [U] ont été abusivement rompus par Mme [N] qui engage sa responsabilité à l’égard de M. [U] et la société Colson Properties, condamné en conséquence Mme [N] à verser à M. [U] une somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice résultant de la rupture abusive des pourparlers, condamné Mme [N] à verser à la société Colson Properties une somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice, en application des dispositions du mandat, débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent jugement.

Et statuant à nouveau,

A titre principal,

– débouter Mme [N] et la société Bizpropulsion de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions.

– dire que Mme [N] a engagé son entière responsabilité par son comportement fautif constitutif d’un préjudice direct tant à M. [U] qu’à la société Colson Properties.

– condamner, en conséquence, Mme [N] à payer à M. [U] à titre de dommages et intérêts sur le fondement de la réticence abusive, la mauvaise foi, le dol et plus généralement la faute commise par Mme [N], la somme de 100 000 euros.

– condamner Mme [N] à payer à M. [U] la somme de 650 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 2020, date du paiement, au titre des frais exposés pour faire réaliser le diagnostic termites.

– condamner Mme [N] à payer à la société Colson Properties la somme de 63.600 euros en application de l’article 8 du mandat de recherche d’acquéreurs avec intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure, soit le 6 novembre 2020 outre la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de la réticence abusive, la mauvaise foi, le dol et plus généralement la faute commise par Mme [N].

A titre subsidiaire,

– condamner Mme [N] à payer à M. [U] la somme de 150 000 euros à titre de dommages et intérêts.

– condamner Mme [N] à payer à M. [U] la somme de 650 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 2020, date du paiement, au titre des frais exposés pour faire réaliser le diagnostic termites.

– condamner Mme [N] à payer à la société Colson Properties la somme de 63.600 euros en application de l’article 8 du mandat de recherche d’acquéreurs avec intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure, soit le 6 novembre 2020 outre la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de la réticence abusive, la mauvaise foi, le dol et plus généralement la faute commise par Mme [N].

En tout état de cause,

– condamner Mme [N] à payer à M. [U] et à la société Colson Properties, la somme de 5 000 euros à chacun sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

– condamner Mme [N] aux entiers dépens.

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 20 juillet 2021, Mme [N] demande à la cour de :

– dire et juger la société Colson Properties mal fondée en leur appel à l’encontre d’un jugement rendu le 11 février 2021 par le tribunal judiciaire de Tours.

– l’en débouter ainsi que de toutes ses demandes fins et conclusions.

– confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Tours rendu le 11 février 2021 en ce qu’il a rejeté les demandes de la société Colson Properties et de M. [U] visant à voir déclarer parfaite la vente entre Mme [N] et M. [U], à voire dire que la décision à intervenir vaudra vente, et qu’elle sera publiée au service de la publicité foncière

En revanche,

– dire et juger Mme [N] recevable et bien fondée en son appel incident.

Y faisant droit,

– infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Tours rendu le 11 février 2021 en ce qu’il a dit que les pourparlers qui s’étaient engagés entre Mme [N] et M. [U] ont été abusivement rompus par Mme [N] qui engage sa responsabilité à l’égard de M. [U] et de la société Colson Properties et condamné en conséquences Mme [N] à verser à M. [U] la somme de 3 000 euros et à la société Colson Properties la somme de 5 000 euros en application des dispositions du mandat,

– infirmer le jugement du Tribunal Judiciaire de Tours rendu le 11 février 2021 en ce qu’il a condamné Mme [N] à verser à M. [U] et la société Colson Properties la somme globale de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens,

Et, statuant à nouveau :

– dire et juger qu’aucune vente n’est intervenue entre Mme [N] et M. [U],

– dire et juger que Mme [N] n’a commis aucune faute dans la rupture des pourparlers institués entre M. [U],

– dire et juger que la société Colson Properties a manqué à ses obligations de conseil et d’information de nature à exonérer Mme [N] de toute responsabilité,

– constater le caractère abusif de la clause contenue à l’article 5 du mandat de la société Colson Properties au titre de l’indemnité,

En conséquence :

– débouter M. [U] et la société Colson Properties de toutes leurs demandes, fins et conclusions,

Subsidiairement,

– réduire à 1 euro symbolique toute indemnisation mise à la charge de Mme [N] au bénéfice de M. [U] et la société Colson Properties

En tout état de cause :

– condamner M. [U] et la société Colson Properties à verser à Mme [N] la somme de 7 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 1er juin 2021, la société Bizpropulsion demande à la cour de :

– déclarer irrecevable ou en tout cas mal fondés M. [U] et la société Colson Properties en l’ensemble de leurs demandes et prétentions et les en débouter.

– confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

Y ajoutant,

– condamner in solidum M. [U] et la société Colson Properties d’avoir à verser à la société Bizpropulsion une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des faits et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs dernières conclusions.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 2 octobre 2023.

Motivation

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

CONFIRME en ses dispositions critiquées le jugement entrepris ;

Y ajoutant :

REJETTE la demande de M. [U] en paiement d’une somme de 650 euros correspondant au coût du diagnostic termites ;

REJETTE la demande de Mme [N] tendant à voir constater le caractère abusif de la clause contenue à l’article 5 du mandat de l’agence Colson Properties ;

DIT que la condamnation de Mme [W] [N] à verser à la société Colson Properties une somme de 5000 euros sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2020 ;

REJETTE la demande de la société Bizpropulsion en dommages et intérêts pour procédure abusive ;

CONDAMNE in solidum M. [U] et la société Colson Properties à payer, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, une somme de 1200 euros à la société Bizpropulsion et rejette les autres demandes à ce titre ;

CONDAMNE in solidum M. [U] et la société Colson Properties aux dépens d’appel.

Arrêt signé par Madame Anne-Lise COLLOMP, Présidente de Chambre et Mme Karine DUPONT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

 

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