31 janvier 2023
Cour d’appel de Versailles
RG n°
21/00502

1re chambre 1re section

COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

1ère chambre 1ère section

ARRÊT N°

CONTRADICTOIRE

Code nac : 63B

DU 31 JANVIER 2023

N° RG 21/00502

N° Portalis DBV3-V-B7F-UI6U

AFFAIRE :

[C], [G], [E] [A]

C/

[V] [Z]

S.E.L.A.R.L. [Localité 9] OUEST NOTAIRES

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Octobre 2020 par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE

N° Chambre :

N° Section :

N° RG : 18/08711

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

-Me Julie GOURION,

-Me Barthélemy LACAN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TRENTE ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dont le délibéré a été prorogé les 13 décembre 2022 et 24 janvier 2023, les parties en ayant été avisées, dans l’affaire entre :

Madame [C], [G], [E] [A]

née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Me Julie GOURION, avocat postulant – barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 – N° du dossier 221998

Me Virginie RICAUD, avocat – barreau de PARIS, vestiaire : C0901

APPELANTE

****************

Monsieur [V] [Z]

né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 5]

S.E.L.A.R.L. [Localité 9] OUEST NOTAIRES

représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège

N° SIRET : D 4 50 908 850

[Adresse 6]

[Localité 5]

représentés par Me Barthélemy LACAN, avocat – barreau de PARIS, vestiaire : E0435

INTIMÉS

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 17 Octobre 2022 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Nathalie LAUER, Conseiller, et Madame Sixtine DU CREST, Conseiller, chargée du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Anna MANES, Présidente,

Madame Nathalie LAUER, Conseiller,

Madame Sixtine DU CREST, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Natacha BOURGUEIL,

Exposé du litige

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [A] vivait en concubinage avec M. [T] [J]. Au cours de leur union, ces derniers faisaient, ensemble, l’acquisition d’un pavillon d’habitation sis à [Localité 7] (Hauts-de-Seine).

Le 25 mai 2013, ils signaient un compromis de vente sous seing privé qui prévoyait un prix de 670 000 euros outre une commission d’agence de 15 000 euros à leur charge. Ledit compromis faisait état d’un financement partiel au moyen d’un prêt bancaire d’un montant de 240 000 euros.

M. [Z], notaire au sein de la société civile professionnelle [V] [Z] et [D] [P] notaires associés devenue la société d’exercice libérale à responsabilité limitée [Localité 8] Ouest Notaires (ci-après « la société [Localité 8] Ouest Notaires »), était désigné afin de recevoir l’acte authentique de vente instrumenté le 26 août 2013.

M. [J] était présent à l’acte et Mme [A], non présente, était représentée par Mme [K] [S], clerc de notaire de l’étude susmentionnée, en vertu d’une procuration sous seing privé du 26 août 2013, dont l’original est demeuré annexé à l’acte authentique.

Ce projet a été financé de la manière suivante :

– Mme [A] a procédé au remploi de la somme de 215 640 euros opéré à la suite de la vente de son appartement ;

– M. [J] a financé l’indemnité d’immobilisation de 30 000 euros,

– M. [J] a apporté 25 849,13 euros ;

– il a été procédé à un virement du compte joint de M. [J] et Mme [A] à hauteur de 147 310,87 euros ;

– deux prêts immobiliers ont été souscrit au nom de M. [J] et Mme [A] auprès de la banque HSBC France pour un montant total de 300 000 euros, garanti solidairement par M. [J] et Mme [A], les échéances étant prélevées sur le compte joint des concubins et M. [J] ayant seul souscrit une assurance décès-invalidité adossée à ces deux prêts.

L’acte de vente du 26 août 2013 mentionne que le prêt HSBC France, d’un montant global de

300 000 euros, s’ajoute à l’apport personnel de M. [J] pour un total de 503 160 euros et que Mme [A] a contribué à hauteur d’un virement personnel de 215 640 euros, de sorte que leurs quote-parts indivises respectives s’établissent à 30 % du bien immobilier pour Mme [A] et 70 % pour M. [J].

Les concubins s’étant séparés, un projet d’acte de licitation a été établi début 2018 par la société [Localité 8] Ouest Notaires, prévoyant le rachat des parts de Mme [A] pour un montant de 262 500 euros, soit 30 % de la valeur du bien estimée à 875 000 euros au moment de la licitation.

Estimant que l’acte de vente du 26 août 2013 n’était pas conforme au but qu’elle poursuivait, Mme [A] a fait assigner la société [Localité 8] Ouest Notaires et M. [Z] par acte introductif d’instance du 6 août 2018, devant le tribunal de grande instance de Nanterre.

Par un jugement rendu contradictoirement le 31 août 2017, le tribunal de grande instance de Chartres a :

– débouté Mme [A] de toutes ses demandes à l’encontre de la société [Localité 8] Ouest Notaires et de M. [Z],

– rejeté les demandes des parties en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné Mme [A] à supporter les entiers dépens de l’instance qui seront recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile,

– dit n’y avoir lieu d’ordonner l’exécution provisoire.

Le 26 janvier 2021, Mme [A] a interjeté appel de cette décision à l’encontre de la société [Localité 8] Ouest Notaires.

Par dernières conclusions notifiées le 5 septembre 2022, Mme [A] demande à la cour, au fondement des articles 1240 et suivants du code civil, de :

– la déclarer recevable et fondée en son appel,

Y faisant droit,

– réformer le jugement dont appel en ce qu’il a :

– débouté Mme [A] de toutes ses demandes à l’encontre de la société [Localité 8] Ouest Notaires et de M. [Z],

– rejeté sa demande en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné Mme [A] à supporter les entiers dépens de l’instance qui seront recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile,

– dit n’y avoir lieu d’ordonner l’exécution provisoire.

Statuant à nouveau,

– condamner à titre principal in solidum M. [Z] et la société [Localité 8] Ouest Notaires à lui payer, à titre de dommages et intérêts la somme de 306 335 euros outre les intérêts au taux légal à compter de l’acte introductif d’instance,

– condamner à titre subsidiaire in solidum M. [Z] et la société [Localité 8] Ouest Notaires à lui payer, à titre de dommages et intérêts la somme de 197 000 euros outre les intérêts au taux légal à compter de l’acte introductif d’instance, si la cour d’appel estimait que le préjudice doit être chiffré à hauteur de 20%

– ordonner la capitalisation des intérêts à compter de la date anniversaire de la demande,

– condamner in solidum M. [Z] et la société [Localité 8] Ouest Notaires à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner in solidum M. [Z] et la société [Localité 8] Ouest Notaires aux dépens.

– dire que les dépens d’appel pourront être directement recouvrés par Mme Gourion, ès qualités, avocat au barreau de Versailles, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions notifiées le 29 août 2022, la société [Localité 8] Ouest Notaires et M. [Z] demandent à la cour de :

Confirmant le jugement entrepris,

– débouter Mme [A] de l’ensemble de ses demandes

Y ajoutant

– condamner Mme [A] à leur payer la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner Mme [A] aux entiers dépens, de première instance et d’appel, et dire que M. [N], ès qualités, avocat, pourra, en application de l’article 699 code de procédure civile, recouvrer sur la partie condamnée ceux des dépens dont il déclarera avoir fait l’avance sans avoir reçu provision.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 8 septembre 2022.

SUR CE, LA COUR,

Sur les limites de l’appel

Il résulte des écritures susvisées que le jugement est querellé en toutes ses dispositions.

Sur la recevabilité de la pièce communiquée le 30 décembre 2022

Le 30 décembre 2022, le conseil de Mme [A] a transmis à la cour une nouvelle pièce. Cette pièce ayant été transmise après la clôture des débats, alors que la décision était mise en délibéré et sans que la transmission d’une note en délibéré ait été prévue en application des articles 442, 444 et 445 du code de procédure civile, elle n’est pas recevable.

Sur la faute

En substance, après avoir dit que la société [Localité 8] Ouest Notaire était solidairement responsable avec M. [Z] des conséquences dommageables de ses fautes, le jugement a considéré que ce dernier a manqué à son obligation de vérification, corollaire du principe d’efficacité des stipulations de l’acte dont il est le garant, en ne procédant à aucune diligence de nature à révéler les intentions de Mme [A] sur la convention entre concubin évoquée dans l’acte de vente et sur la quotité qu’elle entendait acquérir.

Moyens

Dispositif

PAR CES MOTIFS

La cour, par arrêt contradictoire et mis à disposition,

CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

DIT n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [A] aux dépens d’appel qui pourront être recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile ;

REJETTE toutes autres demandes.

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

– signé par Madame Anna MANES, présidente, et par Madame Natacha BOURGUEIL, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, La Présidente,

 

Articles juridiques associés :

Please fill the required fields*