27 janvier 2023
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
RG n°
22/11807

Chambre 4-2

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-2

ARRÊT AU FOND

DU 27 JANVIER 2023

N° 2023/046

Rôle N° RG 22/11807 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ5UT

[T] [F]

C/

S.N.C. LES SIRENES

Copie exécutoire délivrée

le : 27 janvier 2023

à :

Me Charles-André PERRIN

avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MARSEILLE en date du 11 Août 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 22/00230.

APPELANT

Monsieur [T] [F], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Charles-André PERRIN de l’ASSOCIATION PERRIN CHARLES ANDRE / CLEMENT STEPHANIE, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

S.N.C. LES SIRENES, demeurant [Adresse 1]

non comparante – non représentée

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 05 Décembre 2022, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre suppléante, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre

Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre suppléante

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Janvier 2023.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Janvier 2023

Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre suppléante et Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Monsieur [T] [F] a été engagé par la Brasserie Le Louis XVI suivant contrat de travail à durée déterminée à compter du 1er février 2018 initialement jusqu’au 31 juillet 2018 en qualité de serveur, niveau 1, échelon 1 moyennant une rémunération mensuelle brute de 1.498,50 € pour 35 heures par semaine pour pallier à un accroissement temporaire d’activité la relation s’étant poursuivie à durée indéterminée dans les mêmes conditions selon avenant du 1er février 2019.

La convention collective nationale applicable est celle des hôtels, cafés, restaurants.

Le contrat de travail s’est poursuivi avec la SNC Les Sirènes qui a repris le fonds de commerce de brasserie restauration de la Brasserie Le Louis XVI le 9 juillet 2019.

Par courrier remis en mains propres et adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au gérant de la SNC Les Sirènes le 2 mai 2022, Monsieur [F] a mis en demeure celui-ci de lui régler ses trois derniers mois de salaire, soit les mois de février, mars et avril 2022, il a procédé à une seconde mise en demeure le 18 mai 2022.

Le 3 juin 2022, Monsieur [F] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Auparavant, par requête du 15 juin 2022, il a saisi la formation de référé du conseil de prud’hommes de Marseille d’une demande de condamnation de l’employeur à lui payer ses salaires des mois de février à mai 2022, laquelle par ordonnance du 11 août 2022 a :

– dit qu’il existe un doute,

Vu l’existence d’une contestation sérieuse,

– dit n’y avoir lieu à référé et renvoyé les parties à mieux se pourvoir au fond,

– condamné la parties demanderesse aux dépens.

Monsieur [F] a relevé appel de cette ordonnance par déclaration adressée au greffe par voie électronique le 24 août 2022.

Par application des dispositions de l’article 905 du code de procédure civile, l’affaire a été fixée à bref délai à l’audience du 5 décembre 2022 suivant ordonnance du Président de chambre en date du 28 septembre 2022, le calendrier de procédure prévu à l’article 905-1 étant adressé ce même jour au conseil de l’appelante.

Moyens

Par conclusions d’appelant notifiées au greffe par voie électronique le 22 septembre 2022 auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé des moyens soutenus, Monsieur [F] a demandé à la cour de :

Infirmer l’ordonnance de référé du conseil de prud’hommes de Marseille du 11 août 2022,

En conséquence:

– condamner la SNC Les Sirènes à payer à Monsieur [F]:

– la somme de 6.268,83 € au titre des salaires des mois de février, mars et avril 2022,

– la somme de 2.089,41 € au titre du salaire du mois de mai 2022,

– condamner la SNC Les Sirènes à remettre à Monsieur [F] ses bulletins de salaire pour les mois d’avril et mai 2022 sous astreinte de 500 € par jour de retard sous huitaine à compter de la notification de la décision à intervenir,

– condamner la SNC Les Sirènes à remettre à Monsieur [F] sous astreinte de 500 € par jour de retard sous huitaine à compter de la notification de la décision à intervenir les documents sociaux suite à la prise d’acte de la rupture,

– juger que le ‘conseil de prud’hommes de Marseille’ se réservera la possibilité de liquider les astreintes prononcées sur simple requête déposée par le salarié,

– condamner la SNC Les Sirènes à verser entre les mains de Monsieur [F] la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [F] a formellement contesté la version de l’employeur laquelle ne résulte selon lui que du seul témoignage inopérant d’un autre salarié de la brasserie et l’interprétation faite par la juridiction prud’homale qui a considéré à tort que durant l’absence du gérant et avec son aval, le salarié avait exploité le fond de commerce et conservé en contrepartie les recettes correspondant à son salaire alors qu’il n’a pas été payé de ses salaires durant plusieurs mois sollicitant la condamnation de l’employeur au versement de ceux-ci à tout le moins jusqu’à la prise d’acte de la rupture du contrat aux torts exclusifs de la SNC Les Sirènes.

Par acte d’huissier du 30 septembre 2022, Monsieur [F] a fait signifier à la SNC Les Sirènes en la personne de l’un de ses employés, lequel a affirmé être habilité à recevoir l’acte, la déclaration d’appel, l’avis de fixation de l’affaire à bref délai à l’audience du 5 décembre 2022 ainsi que ses conclusions et pièces d’appelant.

La SNC Les Sirènes n’a pas constitué avocat.

Motivation

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

La Cour,

Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,

Infirme l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

Condamne la SNC les Sirènes à payer à Monsieur [F] les sommes suivants à titre provisionnel :

– 6.268,83 € au titre des salaires des mois de février, mars et avril 2022,

– 2.089,41 € au titre du salaire du mois de mai 2022,

Condamne la SNC les Sirènes à remettre à Monsieur [F] ses bulletins de salaire des mois d’avril et de mai 2022.

Rejette la demande de Monsieur [F] d’assortir d’une astreinte la remise de ses bulletins de salaire et celle subséquente de se réserver la possibilité de liquider celle-ci.

Rejette la demande de Monsieur [F] de condamnation de la SNC Les Sirènes à lui remettre les documents sociaux suite à la prise d’acte sous astreinte et sous huitaine à compter de la notification de la décision à intervenir.

Condamne la SNC Les Sirènes aux dépens de première instance et d’appel et à payer à Monsieur [F] une somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier Le président

 

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