23 janvier 2024
Cour de cassation
Pourvoi n°
23-80.690

Chambre criminelle

Formation restreinte hors RNSM/NA

N° H 23-80.690 F-D

N° 00050

MAS2
23 JANVIER 2024

CASSATION PARTIELLE

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 23 JANVIER 2024

M. [N] [F] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2023, qui, pour infractions au code de l’urbanisme, l’a condamné à 1 000 euros d’amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M. Rouvière, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M. [N] [F], les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la commune de [Localité 2], et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l’audience publique du 12 décembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Rouvière, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Exposé du litige

Faits et procédure

1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. M. [N] [F] a acquis un terrain situé sur la commune de [Localité 2] sur lequel était déjà édifié un hangar.

3. En vertu d’un permis de construire obtenu le 12 septembre 2011, M. [F] y a fait élever une maison d’habitation.

4. Le 31 juillet 2015, un agent assermenté de la commune a dressé un procès-verbal d’infraction et, à l’issue d’une information, M. [F] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs d’exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et d’infraction aux dispositions du plan local d’urbanisme.

5. Le tribunal correctionnel l’a déclaré coupable, l’a condamné à 1 000 euros d’amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils.

6. M. [F] et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision.

Moyens

Motivation

7. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi au sens de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Moyens

Mais sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches

Enoncé du moyen

8. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a déclaré M. [F] coupable du chef d’exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et a prononcé sur la peine et l’action civile, alors :

« 1°/ que les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire ; que si les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, et si peut donc constituer un délit le fait de réaliser une telle construction sans disposer de l’autorisation nécessaire, en revanche, ne peut revêtir une telle qualification pénale le maintien sur un terrain d’une construction préexistante, même non conforme aux prescriptions d’un permis de construire délivré en vue de l’édification d’un bâtiment nouveau distinct ; qu’en retenant néanmoins la culpabilité du prévenu du chef d’exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, du fait de la présence sur son terrain d’un hangar non conforme au permis de construire (jugement, p. 6, §§ 6 et s., arrêt, p. 9, §§ 3 et 4), cependant qu’il avait été constaté (jugement, p. 6, § 6, arrêt, p. 9, § 3) que ce hangar était préexistant, ce dont il aurait dû être déduit que son maintien ne pouvait revêtir la qualification pénale d’exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, la cour d’appel a violé les articles 111-3 et 111-4 du code pénal et les articles L. 421-1, R. 421-1, R. 421-14, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l’urbanisme ;

2°/ que l’acte notarié par lequel monsieur [F] avait acquis, en vue d’y édifier une maison d’habitation, un terrain sur lequel n’existait jusque-là qu’un hangar, comportait en page 4 la clause suivante : « Bornage : information sur les limites du terrain / Aux termes du compromis de vente régularisé entre les parties en date à [Localité 1] du 17 juin 2011, il avait été prévu qu’ « En application des dispositions de l’article L 111-5-3 du Code de l’urbanisme, la destination envisagée sur le terrain objet des présentes étant l’achèvement d’un immeuble en tout ou partie à usage d’habitation, il est ici précisé qu’un bornage devra être effectué aux frais du propriétaire actuel et son descriptif annexé à l’acte de vente. » / A ce sujet, l’acquereur renonce expressément à la condition du compromis et par conséquent aucun bornage n’ayant été effectué à ce jour, l’acquereur achète le bien vendu en l’état. / Par ailleurs, l’acquereur déclare être parfaitement informé de la teneur du courriel envoyé par Monsieur [U] [L], en date du 27 octobre 2011, ci-après littéralement rapportée / « Après discussion avec Mr [M] sur site en date du 27 octobre 2011, ce dernier ne conteste pas véritablement la propriété du mur à la parcelle [Cadastre 3] de M. [C] [le vendeur] mais souhaiterait, lors de la reprise de ce mur qui n’est pas bien beau, par le futur propriétaire, rectifier la non rectitude du dit mur, notamment aux abords du pilier A. Cette proposition reste convenable / En attendant, cette limite n’est pas validée » / L’acquereur reconnait en avoir parfaite connaissance et déclare vouloir en faire son affaire personnelle » ; que cette clause, dénuée de toute ambiguïté, avait donc pour unique objet d’exprimer la connaissance par monsieur [F], acquéreur, de l’existence d’une incertitude sur le bornage du terrain, et qu’il n’y était en revanche rien dit du placement du hangar par rapport aux limites séparatives du terrain ; que pour écarter la défense du prévenu prise de ce que le hangar était préexistant et que son positionnement sur la demande de permis de construire n’avait pas été conforme à sa localisation réelle, d’où le prévenu déduisait qu’il ne pouvait lui être reproché d’avoir sciemment fait une utilisation du sol non autorisée par le permis de construire, la cour d’appel a néanmoins affirmé qu’« il ressort[ait] de l’acte notarié, comme relevé par le premier juge, qu’il existait une difficulté concernant l’implantation du bâtiment existant, soit le hangar désigné comme étant l’édicule, pour lequel un bornage devait intervenir. Dans l’acte, le prévenu reconnaissait avoir eu connaissance de cette situation et déclarait vouloir en faire son affaire personnelle » (arrêt, p. 9, § 3) ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a dénaturé l’acte d’acquisition concerné, en lui ajoutant des stipulations qu’il ne comportait pas, et entaché sa décision d’une contradiction de motifs, en méconnaissance de l’article 593 du code de procédure pénale. »

 

Articles juridiques associés :

Please fill the required fields*