26 janvier 2023
Cour d’appel de Paris
RG n°
21/20530

Pôle 1 – Chambre 10

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 10

ARRÊT DU 26 JANVIER 2023

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 21/20530 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEW6G

Décision déférée à la cour :

Jugement du 10 novembre 2021-Juge de l’exécution de PARIS-RG n° 1121006909

APPELANT

Monsieur [W] [E]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753

INTIMÉE

Madame [X] [C]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Marc PANTALONI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0025

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 15 décembre 2022, en audience publique, devant la cour composée de :

Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre

Madame Catherine LEFORT, conseiller

Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller, dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER

ARRÊT

-contradictoire

-par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

-signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition.

Exposé du litige

Par jugement en date du 16 décembre 2015, le Tribunal de grande instance de Paris a notamment condamné Mme [C] à payer à M. [E] la somme de 4 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre une somme de 466,55 euros au titre de la clause pénale insérée dans un compromis de vente en date du 30 octobre 2012.

Par arrêt en date du 8 décembre 2017, la Cour d’appel de Paris a confirmé ce jugement et a notamment condamné Mme [C] au paiement de la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Par arrêt en date du 12 septembre 2019, la Cour de cassation a cassé cet arrêt en ce qu’il avait prononcé une condamnation au paiement de la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts. Cet arrêt sera signifié le 20 février 2020.

Par arrêt en date du 16 avril 2021, la Cour d’appel de Paris statuant en tant que cour de renvoi a infirmé le jugement susvisé et débouté M. [E] de ses prétentions à l’encontre de Mme [C]. Cet arrêt sera signifié le 11 juin 2021.

Par requête parvenue au greffe du juge de l’exécution le 26 novembre 2020, Mme [C] a sollicité la saisie des rémunérations de M. [E] pour obtenir la restitution des diverses sommes qu’elle lui avait réglées. Dans le dernier état de ses conclusions, elle a réclamé la somme de 34 466,55 euros outre 720,91 euros au titre des frais.

Suivant jugement en date du 10 novembre 2021, le juge de l’exécution de Paris a :

– rejeté la demande d’inscription de faux portant sur la requête en saisie des rémunérations ;

– dit n’y avoir lieu à sursis à statuer ;

– autorisé la saisie des rémunérations de M. [E] à hauteur de 35 037,64 euros (soit 34 466,55 euros au titre du principal et 571,09 euros au titre des frais) ;

– rejeté la demande de dommages et intérêts formée par M. [E] ;

– déclaré irrecevable la demande de prononcé d’une amende civile ;

– condamné M. [E] au paiement de la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné M. [E] aux dépens.

Selon déclaration en date du 24 novembre 2021, M. [E] a relevé appel de ce jugement.

Moyens

Motivation

MOTIFS

L’inscription de faux incidente déposée à l’encontre de la requête en saisie des rémunérations a été déclarée irrecevable par un arrêt en date de ce jour.

L’appelant ne peut plus se prévaloir du pourvoi en cassation formé à l’encontre de l’arrêt rendu par cette Cour le 16 avril 2021, car par décision du 9 novembre 2022, la Cour de cassation a rejeté ledit pourvoi. Ledit arrêt est donc définitif.

La Cour adopte les motifs du premier juge qui a relevé qu’une décision de Cour d’appel infirmant un jugement ayant prononcé des condamnations à paiement vaut titre exécutoire pour que le débiteur qui a payé les sommes les réclame par des mesures d’exécution forcée à la partie adverse. Et c’est en vain que l’appelant fait plaider que les sommes en cause sont excessives, ou qu’il existe une forte disparité entre sa situation financière et celle de Mme [C], ou encore qu’il a déposé une plainte pour escroquerie. En effet, selon l’article R 121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le Juge de l’exécution ne peut pas modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites.

Le jugement dont appel, qui a ordonné la saisie des rémunérations de M. [E] à hauteur des sommes qui lui avaient été payées par Mme [C] en application du jugement du 16 décembre 2015 infirmé et de l’arrêt du 8 décembre 2017 cassé (30 000 euros + 466,55 euros soit 34 466,55 euros), outre les frais dont le montant n’est plus discuté, et a par voie de conséquence rejeté la demande en dommages et intérêts reconventionnelle, sera ainsi confirmé.

M. [E], qui succombe, sera condamné au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens d’appel.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

– CONFIRME le jugement en date du 10 novembre 2021 ;

– CONDAMNE M. [W] [E] à payer à Mme [X] [C] la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– CONDAMNE M. [W] [E] aux dépens d’appel ;

– DIT que devra être remis au greffe du juge de l’exécution de Paris une copie du présent arrêt et de son acte de signification.

Le greffier, Le président,

 

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