23 janvier 2024
Cour d’appel de Metz
RG n°
21/01961

1ère Chambre

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 21/01961 – N° Portalis DBVS-V-B7F-FRZS

Minute n° 24/00017

S.C.I. GPV INVEST

C/

S.A.R.L. NENICH IMMOBILIER A L’ENSEIGNE PRO COMM, S.A.S. TRANSGOURMET IMMOBILIER FRANCE

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de METZ, décision attaquée en date du 26 Mai 2021, enregistrée sous le n° 17/02528

COUR D’APPEL DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 23 JANVIER 2024

APPELANTE :

S.C.I. GPV INVEST représentée par son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Patrick VANMANSART, avocat au barreau de METZ

S.A.S. TRANSGOURMET IMMOBILIER FRANCE, représentée par son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Christine LUSSAULT, avocat plaidant du barreau de PARIS

INTIMÉES :

S.A.R.L. NENICH IMMOBILIER A L’ENSEIGNE PRO COMM, représentée par son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me François RIGO, avocat au barreau de METZ

S.A.S. TRANSGOURMET IMMOBILIER FRANCE Prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Christine LUSSAULT, avocat plaidant du barreau de PARIS

DATE DES DÉBATS : A l’audience publique du 14 Novembre 2023 tenue par Madame Laurence FOURNEL, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l’arrêt être rendu le 23 Janvier 2024.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Véronique FELIX

COMPOSITION DE LA COUR :

PRÉSIDENT : Mme FLORES, Présidente de Chambre

ASSESSEURS : Mme FOURNEL,Conseillère

Mme BIRONNEAU, Conseillère

ARRÊT : Contradictoire

Rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme FLORES, Présidente de Chambre et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Exposé du litige

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La SCI GPV Invest exerce une activité d’investisseur immobilier.

Le 26 janvier 2016, elle a émis par l’intermédiaire de la SARL Nenich Immobilier exerçant sous l’enseigne Pro Comm, une offre d’achat, valable jusqu’au 4 février 2016, portant sur des locaux professionnels situés sur la zone d’activité de Lauvallière à [Localité 6] (57), mis en vente par la SARL Transgourmet Immobilier France.

Le vendeur n’a pas donné suite à cette offre, et la vente a finalement été conclue avec un autre acquéreur.

Exposant avoir constaté que la vente précitée avait été conclue pour un prix inférieur de 100.000 € à celui qu’elle proposait, et estimant que la société Pro Comm s’était volontairement abstenue de transmettre son offre au vendeur afin de favoriser un autre candidat acquéreur, la SCI GP Invest a, dans un premier temps assigné devant le tribunal de grande instance de Metz la SARL Pro Comm, puis régularisé ultérieurement ses conclusions à l’encontre de la SARL Nenich Immobilier intervenante volontaire, en demandant la condamnation de cette société à lui payer une somme de 100.000 € à titre de dommages et intérêts pour perte d’une chance.

Par conclusions déposées le 1er avril 2019 la SAS Transgourmet Immobilier France est intervenue volontairement à la procédure en soutenant n’avoir jamais été destinataire de l’offre émanant de la SCI GPV Invest, en reprochant à la société Nenich Immobilier d’avoir gravement manqué à ses obligations, et en lui réclamant également 100.000 € à titre de dommages et intérêts.

La SARL Nenich Immobilier s’est opposée aux demandes en soutenant, notamment, que l’offre d’achat formulée par la SCI GPV Invest n’apparaissait nullement sérieuse, de sorte qu’elle n’avait pas, compte tenu de ses obligations d’agent immobilier, à la transmettre à la société Transgourmet et qu’aucune faute ne pouvait lui être reprochée, que ce soit vis à vis de la société GPV Invest ou vis à vis de son mandant. Elle a en outre contesté la réalité des pertes de chance alléguées.

Par jugement du 26 mai 2021 le tribunal judiciaire de Metz a :

Donné acte à la SARL Nenich Immobilier à l’enseigne Pro Comm de son intervention volontaire aux débats,

Donné acte à la SAS Transgourmet Immobilier France de son intervention volontaire aux débats,

Débouté la SCI GP Invest de ses demandes,

Débouté la SAS Transgourmet Immobilier France de ses demandes,

Condamné la SCI GP Invest et la SAS Transgourmet Immobilier France à payer chacune à la SARL Nenich Immobilier à l’enseigne Pro Comm la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamné la SCI GP Invest et la SAS Transgourmet Immobilier France aux dépens.

Pour statuer ainsi, le tribunal, après avoir rappelé que les relations entre la société Transgourmet et la SARL Nenich Immobilier, titulaire d’un mandat de vente, était de nature contractuelle et qu’elles étaient de nature délictuelle entre les sociétés GPV Invest et Nenich Immobilier, a précisé que contrairement aux affirmations de la demanderesse, aucun des éléments du dossier n’établissait l’existence de liens entre l’agent commercial de la société Nenich Immobilier et la société acquéreuse des locaux litigieux.

Il a ensuite rappelé que l’agent immobilier titulaire d’un mandat a notamment pour mission de rechercher l’efficacité de l’opération, et à ce titre doit présenter à son mandant un candidat dont il s’est assuré de la solvabilité réelle et du sérieux, de sorte qu’il ne peut lui être reproché d’écarter une offre qu’il estime fantaisiste ou insusceptible d’aboutir.

Il a considéré qu’il appartenait à la SCI GPV Invest de faire la preuve de ce qu’elle avait une chance au moins minime de conclure la vente, et a constaté que sur ce point la société GPV Invest ne produisait aucune pièce à l’exception d’un document « projet Transgourmet » établi par ses soins détaillant un vague projet de réaménagement, sans y joindre aucun devis ou projet d’architecte, aucune étude chiffrée même approximative, ni même la preuve de ce qu’elle aurait eu un contact avec un architecte ou des autorités administratives en vue de vérifier la faisabilité du projet, ni aucune preuve d’un contact avec une banque en vue d’un financement.

Il en a conclu qu’il n’était pas établi que la SCI GPV Invest avait un réel projet au soutien de son offre d’acquisition, ni même qu’elle avait un réel dessein d’acheter et était en mesure de payer le prix et d’obtenir le financement prévu.

Il en a également conclu que l’agent commercial de la SARL Nenich Immobilier était dans son rôle en considérant que cette offre était manifestement problématique et en l’écartant comme peu sérieuse, quels que soient les prétextes ultérieurement donnés à la société GPV Invest pour justifier que son offre n’ait pas été retenue.

Le tribunal a de même considéré qu’il ne suffisait pas à la société Transgourmet de reprocher à la société Nenich Immobilier de ne pas lui avoir transmis l’offre de la SCI GPV Invest, pour soutenir avoir perdu une chance un tant soit peu sérieuse de percevoir 100.000 € de plus dans la vente.

Devant l’absence de sérieux de l’offre présentée par cette société, le tribunal en a conclu que la SARL Nenich n’avait commis aucune faute en ne transmettant pas cette offre à son mandant, dont il résulterait pour celui-ci la perte d’une chance, même minime, de percevoir la somme de 100.000€ réclamée.

***

Par déclaration du 29 juillet 2021 la SCI GP Invest a interjeté appel de ce jugement en ce qu’il a :

débouté la SCI GP Invest de sa demande de dommages et intérêts,

Condamné la SCI GP Invest à payer à la SARL Nenich Immobilier la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, – Condamné la SCI GP Invest aux dépens

Par déclaration du 09 août 2021 la SAS Transgourmet Immobilier France a interjeté appel de ce jugement en ce qu’il a:-débouté la SAS Transgourmet Immobilier France de ses demandes tendant à la condamnation de la société Nenich Immobilier à lui verser la somme de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du chef des violations des articles 1991,1104 et 1231-1 du code civil, -débouté la SAS Transgourmet Immobilier France de sa demande au titre de l’article 700 du CPC, – débouté la SAS Transgourmet Immobilier France de sa demande au titre des dépens, – Condamné la SAS Transgourmet Immobilier France à payer à la SARL Nenich Immobilier à l’enseigne Pro Comm la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, – Condamné la SAS Transgourmet Immobilier France aux dépens.

Les deux procédures issues de ces appels ont été jointes par ordonnance du 26 novembre 2021.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions du 28 octobre 2021 la SCI GP Invest demande à la cour de :

« Dire et juger l’appel recevable et bien fondé.

Infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté la SCI GPV Invest de sa demande de dommages et intérêts et en ce qu’il a condamné la SCI GPV Invest à payer à la SARL Nenich Immobilier la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de première instance.

Statuant à nouveau,

Vu les articles 1382 et suivants du Code de Procédure Civile,

Condamner la SARL Nenich Immobilier à l’enseigne Pro Comm à payer à la SCI GPV Invest une somme de 100.000 € à titre de dommages et intérêts.

Condamner la SARL Nenich Immobilier à l’enseigne Pro Comm à payer à la SCI GPV Invest une somme de 5.000 € en application des dispositions de l’article 700 du CPC.

Condamner la SARL Nenich Immobilier à l’enseigne Pro Comm aux entiers dépens de première instance et d’appel ».

Au soutien de son appel, la société GPV Invest maintient qu’elle a été victime d’une fraude.

Elle rappelle que la SARL Nenich Immobilier détenait un mandat simple aux fins de vendre le bien de la société Transgourmet, au prix de 650.000 € outre 24.000 € de commission d’agence, que suite aux contacts qu’elle a eus avec M. [Y], pour le compte de la société Nenich, cette société a préparé le 26 janvier 2016, au nom de GPV Invest, une offre d’achat au prix de 650.000 € net vendeur avec versement d’un acompte de 10 % à la signature du compromis, et condition suspensive d’obtention d’un prêt de 1.500.000 €, ayant une durée de validité jusqu’au 4 février 2016. La société GPV Invest expose qu’elle a été ultérieurement informée par M. [Y] qu’une offre à hauteur de 830.000 € avait été effectuée par une société Transport Logistic, et que celui-ci n’avait rien pu faire, de sorte qu’elle a renoncé à son projet, avant d’apprendre qu’en réalité la vente avait été conclue au prix de 550.000 € avec une SCI AS Lauvallière.

La société GPV Invest estime que cette dernière SCI est en lien avec M. [Y], au regard notamment des initiales de la SCI, et souligne que la SARL Nenich lui a menti en lui annonçant une prétendue offre à 830.000 €.

Quant au prétendu manque de sérieux de son offre, ayant justifié qu’elle soit écartée, la société GPV Invest fait valoir que c’est l’agence immobilière elle-même qui a rédigé l’offre en ces termes, après voir suggéré à la société GPV Invest de s’intéresser à ce bâtiment pour le transformer en salle des fêtes ce qui supposait des travaux importants.

Elle en conclut que la SARL Nenich Immobilier ne pouvait qualifier cette offre de peu sérieuse, d’autant moins qu’elle avait déjà auparavant réalisé de nombreuses affaires avec cette société.

Quant aux arguments tirés de la présence d’une condition suspensive et du paiement préalable d’un acompte, la société GPV Invest objecte que la même condition suspensive d’obtention d’un prêt se retrouvait dans l’offre ayant emporté l’accord du vendeur, que l’acompte de 65.000 € n’a jamais été sollicité par l’agence immobilière et devait en tout état de cause être payé lors de la signature du compromis de vente.

Elle estime que compte tenu du mensonge de la SARL Nenich Immobilier, qui lui a fait croire à l’existence d’une offre à 830.000 €, la fraude commise par cette société est établie.

Elle affirme avoir subi un préjudice du fait de la non réalisation de cette vente, dès lors que, sur les suggestions de la société Nenich Immobilier elle avait envisagé un projet pour le réaménagement des locaux et considère que la perte de chance d’acquérir l’ensemble immobilier moyennant un prêt inférieur de 100.000 € à l’offre qu’elle avait rédigée, n’est guère discutable.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives du 14 septembre 2023 la SAS Transgourmet Immobilier France conclut à voir :

« Infirmer le jugement rendu le 26 mai 2021 par la 1ère Chambre du Tribunal Judiciaire de Metz en ce qu’il a :

débouté la société Transgourmet Immobilier France de ses demandes dirigées à l’endroit de la société Nenich Immobilier et tendant à la condamnation de la société Nenich Immobilier à lui verser la somme de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du chef des violations des articles 1991, 1104 et 1231-1 du Code Civil,

débouté la SAS Transgourmet Immobilier France de sa demande au titre de l’article 700 du CPC,

débouté la SAS Transgourmet Immobilier France de sa demande au titre des dépens ;

condamné la SAS Transgourmet Immobilier France à payer à la SARL Nenich Immobilier à l’enseigne Pro Comm la somme de 1.500 Euros sur le fondement de l’article 700 du code de Procédure civile,

condamné la SAS Transgourmet Immobilier France aux dépens.

Et statuant à nouveau,

Vu les dispositions des articles 1991 et suivants du Code civil

Vu les dispositions de l’article 1104 et de l’article 1231-1 du même Code

Dire et juger que la société Nenich Immobilier a gravement manqué aux obligations qui étaient les siennes en qualité de mandataire de la société Transgourmet Immobilier France

Condamner en conséquence la société Nenich Immobilier à verser à la société Transgourmet Immobilier France la somme de 100 000 Euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du chef de ces violations

Condamner la société Nenich Immobilier à payer à la société Transgourmet Immobilier France la somme de 10000 Euros par application de l’article 700 du Code de Procédure civile

Condamner cette dernière aux entiers dépens de première instance et d’appel. »

La société Transgourmet Immobilier France précise tout d’abord, eu égard au moyen d’irrecevabilité soulevé par la société Nenich Immobilier en application de l’article 910-4 du code de procédure civile, que ses premières conclusions avaient pour objet de solliciter l’infirmation totale du jugement entrepris, la déclaration d’appel étant parfaitement précise quant aux chefs du jugement critiqué. Elle expose n’avoir ajouté, dans ses conclusions ultérieures, une demande spécifique tendant à l’infirmation des dispositions du jugement critiqué quant aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile, qu’en réponse aux conclusions de la société Nenich Immobilier qui sollicitait la confirmation sur ce point. Elle en conclut par conséquent, en application du 2eme alinéa de l’article 910-4 du code de procédure civile, que ses demandes d’infirmation concernant les dispositions relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile, sont recevables.

Au fond elle rappelle que le mandat simple de vente qu’elle avait confié à la SARL Nenich Immobilier prévoyait pour les biens litigieux un prix de vente de 650.000 € ainsi qu’une commission de 24.000 € au bénéfice de l’agence immobilière soit un prix total de 674.000 €.

Elle expose avoir été informée le 29 janvier 2016 d’une offre d’acquisition formulée par M. [T], lequel constituera ultérieurement la SCI AS Lauvallière, pour un prix de 550.000 €.

Elle indique avoir alors fait savoir au représentant de la société Nenich Immobilier que ce prix était insuffisant, mais expose que cette société lui a indiqué qu’elle n’avait aucun retour sérieux de la part d’autres clients, et a insisté pour qu’elle accepte l’offre émanant de M. [T].

La société Transgourmet expose qu’en revanche, l’offre émanant de la société GPV Invest ne lui a jamais été communiquée, et soutient que c’est suite à l’insistance de la société Nenich Immobilier qu’elle a finalement accepté l’offre de M. [T].

Elle considère que la société Nenich Immobilier a gravement manqué à ses obligations, en n’accomplissant pas les diligences qui lui incombaient, et notamment en ne l’informant pas de l’offre faite par la société GPV Invest, alors que seule cette offre correspondait au prix de vente qu’elle avait fixé. Elle estime qu’il n’appartenait pas à l’agent immobilier de décider à sa place si l’offre était sérieuse ou non, et considère qu’il lui appartenait de transmettre cette offre, en faisant part à son client de toute réserve éventuelle quant à son sérieux en exécution de son devoir d’information et de conseil, mais que la société Nenich ne pouvait pas en occulter purement et simplement l’existence.

En outre elle estime que rien ne permettait de considérer qu’une telle offre n’aurait pas été sérieuse, alors que son prix était proche de celui indiqué au mandat, qu’elle émanait d’une société ancienne avec laquelle la SARL Nenich avait déjà travaillé, et que M. [T] n’avait pas, au stade de son offre, fourni davantage d’éléments d’ordre financier ou administratif permettant d’avoir la certitude qu’il pouvait valablement financer l’acquisition. Elle en conclut que l’offre de M. [T] ne paraissait pas plus sérieuse que celle de GPV Invest, et que chacune présentait un intérêt.

Elle observe encore que la société Nenich n’a même pas discuté avec la société GPV Invest le sérieux de son offre, qu’elle a établie elle-même, que certaines modalités et notamment le montant de l’acompte ont été imposées par la société Nenich Immobilier qui a réclamé un acompte de 10 %, plus élevé que celui de 5 % réclamé à M. [T], et qu’il est contradictoire de prétendre que l’offre de M. [T] aurait été conforme au prix du marché, après avoir exigé de GPV invest un prix de 650.000 €. Elle souligne encore l’attitude de la société Nenich Immobilier qui n’a pas hésité à mentir à la société GPV Invest.

La société Transgourmet estime dès lors avoir subi un préjudice, qui ne saurait être évalué à une somme inférieure à la différence entre l’offre faite par la société GPV Invest et le prix auquel elle a finalement cédé son bien.

Aux termes de ses dernières conclusions du 24 octobre 2023, la SARL Nenich Immobilier, à l’enseigne Pro Comm, demande à voir, au visa des articles 1382 et suivants anciens du code civil, 1147 ancien et 1991 du code civil :

« A titre principal :

Confirmer le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Metz le 26 mai 2021 en toutes ses dispositions,

Par conséquent,

Débouter la SCI GPV Invest de l’ensemble de ses fins, moyens et prétentions formulés à l’encontre de la société Nenich Immobilier ;

Débouter la SAS Transgourmet Immobilier France de l’ensemble de ses fins, moyens et prétentions formulées à l’encontre de la société Nenich Immobilier

A titre subsidiaire, en cas d’infirmation de la décision,

Constater l’absence de faute commise par la SARL Nenich Immobilier à l’enseigne Pro Comm ;

Constater l’absence de préjudice indemnisable invoqué par la société GPV Invest,

Constater l’absence de lien de causalité entre le préjudice allégué par la SCI GPV Invest et la prétendue faute de la SARL Nenich Immobilier,

Constater l’absence de lien de causalité entre le préjudice allégué par la SAS Transgourmet Immobilier France et la prétendue faute de la SARL Nenich Immobilier,

En conséquence,

Débouter la SCI GPV Invest et la SAS Transgourmet Immobilier France de l’ensemble de leurs fins, moyens et prétentions formulées à l’encontre de la société Nenich Immobilier à l’enseigne Pro Comm ;

A titre infiniment subsidiaire,

Faire application du principe de la perte de chance,

Ramener les montants sollicités par la SCI GPV Invest à titre de dommages et intérêts à de plus justes Proportions ;

Ramener les montants sollicités par la SAS Transgourmet Immobilier France à titre de dommages et intérêts à de plus justes Proportions ;

En tout état de cause,

Écarter les demandes de la société Transgourmet visant à infirmer la décision rendue le 26 mai 2021 en ce qu’elle l’a condamnée à verser à la société Nenich Immobilier la somme de 1.500 € ainsi qu’aux entiers dépens, en ce qu’elles n’ont pas été formulées dès les premières écritures à hauteur d’appel.

Condamner les sociétés GPV Invest et Transgourmet à verser à la SARL Nenich Immobilier la somme de 5.000 € au titre des frais irrépétibles engagés à hauteur d’appel conformément à l’article 700 du CPC,

Les Condamner en tous les frais et dépens de la présente Procédure ».

La SARL Nenich Immobilier réplique, s’agissant de la demande formée par la SCI GPV Invest, qu’elle n’a commis aucune faute en ne transmettant pas à son mandant l’offre formulée par cette société. Elle soutient que plusieurs éléments en révélaient l’absence de caractère sérieux, à savoir sa durée de validité très réduite, l’absence de tout justificatif concernant les chances de la société GPV Invest d’obtenir un prêt et de même l’absence de tout justificatif concernant son éventuel apport personnel.

Elle souligne surtout l’importance de l’emprunt envisagé par rapport au prix de vente du bien et le fait qu’il n’était apporté aucun justificatif quant à la nécessité d’effectuer un tel emprunt. Ainsi elle relève qu’il n’est pas davantage produit à hauteur d’appel d’éléments justifiant la réalité du projet de la SCI GPV Invest, de sorte que le montant de l’emprunt envisagé, en l’absence de tout projet établi, permettait de douter du sérieux de l’offre présentée.

Elle fait valoir qu’il lui appartenait en tant qu’agent immobilier de vérifier la solvabilité d’un acquéreur avant de transmettre son offre à son mandant, et que de longs mois auraient été nécessaires pour s’assurer de la faisabilité des travaux allégués et surtout de la possibilité pour l’acquéreur d’obtenir l’emprunt prévu, générant ainsi un risque d’immobilisation prolongée et inutile du bien concerné, de sorte qu’elle a rempli son obligation en ne communiquant pas à la société Transgourmet l’offre de la SCI GPV Invest.

Elle précise à cet égard que ce n’est pas la présence d’une condition suspensive dans l’offre émise par GPV Invest qui a motivé son choix, mais le montant très important du prêt envisagé par rapport à la valeur du bien, alors que la demande de financement de M. [T] était bien plus en rapport avec le montant de la vente.

Elle conteste toutes les affirmations de la société GPV Invest quant au rôle qu’elle lui prête, indiquant qu’aucun lien n’existe entre elle et la SCI AS Lauvallière et affirme que la fausse indication d’une offre d’achat à 830.000 € était effectivement un mensonge « diplomatique » afin de ne pas nuire aux autres dossiers en cours entre la société Nenich Immobilier et la SCI GPV Invest.

Subsidiairement et si une faute était retenue à son encontre la SARL Nenich fait encore valoir que la SCI GPV Invest ne fait preuve d’aucun préjudice indemnisable, dès lors qu’elle ne démontre nullement avoir souscrit un emprunt, et que celle-ci ne justifie d’aucune dépense en lien avec son prétendu projet. De même il n’est pas établi qu’en conditionnant l’offre d’achat à la souscription d’un emprunt de 1.400.000 € la cession aurait été possible.

A titre infiniment subsidiaire elle conclut à la réduction du montant réclamé, en l’absence de toute preuve du montant du préjudice subi.

Vis à vis de la SAS Transgourmet la SARL Nenich immobilier maintient également qu’elle n’a commis aucune faute, qu’elle a fait les diligences nécessaires en rapport avec le mandat qui lui avait été confié, et ne lui a pas transmis l’offre de GPV Invest en raison de son caractère peu sérieux. Elle reprend sur ce point son argumentation antérieure. En réponse à la société Transgourmet elle précise que ce n’est qu’après que l’offre de la société GPV Invest a été finalisée que M. [Y] a pu en apprécier le caractère fantaisiste, ce qui explique qu’il n’ait pas discuté antérieurement cette offre avec la candidate acquéreuse.

Subsidiairement elle allègue également de l’absence de lien de causalité entre sa prétendue faute et le préjudice invoqué par la société Transgourmet, dès lors qu’il était loisible à celle-ci de ne pas accepter l’offre de M. [T], et qu’il n’existe aucune preuve de ce qu’une offre sérieuse au-dessus de 550.000 € aurait pu être trouvée.

Elle conclut également à la réduction du montant réclamé, observant que la société Transgourmet ne peut se prévaloir que d’une perte de chance, et que la chance pour que le bien soit vendu à la SCI GPV Invest était particulièrement improbable, eu égard au montant de l’emprunt sollicité et de l’absence de preuve de tout apport personnel ou de tout élément à l’appui d’une demande de financement.

Enfin elle considère que les dernières conclusions de la société Transgourmet contiennent des demandes nouvelles au regard des dispositions de l’article 910-4 du code de procédure civile, dès lors que l’appelante conclut à présent à l’infirmation du jugement dont appel en ce qu’il l’a condamnée aux dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, alors que ces demandes ne figuraient pas dans les conclusions justificatives d’appel de la société Transgourmet.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément référé aux conclusions précitées pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 14 novembre 2023.

Motivation

Dispositif

PAR CES MOTIFS

La cour,

Rejette la fin de non-recevoir soulevée par la SARL Nenich Immobilier et déclare recevables les demandes de la SAS Transgourmet Immobilier France tendant à voir infirmer le jugement de première instance en ce qu’il l’a condamnée aux dépens ainsi qu’à payer à la SARL Nenich Immobilier à l’enseigne Pro Comm une somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Confirme le jugement déféré en ce qu’il a débouté la SCI GPV Invest de sa demande en dommages et intérêts,

L’infirme pour le surplus,

Statuant à nouveau et ajoutant,

Condamne la SARL Nenich Immobilier à l’enseigne Pro Comm à payer à la SAS Transgourmet Immobilier France une somme de 30.000 € à titre de dommages et intérêts pour perte de chance,

Condamne la SARL Nenich Immobilier à l’enseigne Pro Comm aux entiers dépens de première instance et d’appel nés de l’instance introduite à son encontre par la SAS Transgourmet Immobilier France,

Condamne la SCI GPV Invest aux entiers dépens de première instance et d’appel nés de l’instance introduite par elle à l’encontre de la SARL Nenich Immobilier à l’enseigne Pro Comm,

Déboute la SARL Nenich Immobilier à l’enseigne Pro Comm de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile formées en première instance à l’encontre de la SCI GPV Invest et de la SAS Transgourmet Immobilier France,

Déboute la SARL Nenich Immobilier à l’enseigne Pro Comm de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile formées à hauteur d’appel,

Condamne la SARL Nenich Immobilier à l’enseigne Pro Comm, à payer à la SAS Transgourmet la somme de 6.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile soit 3.000 € au titre des frais irrépétibles de première instance et 3.000 € au titre des frais irrépétibles d’appel.

La Greffière La Présidente de chambre

 

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