24 janvier 2023
Cour d’appel de Rennes
RG n°
22/07261

Référés Civils

Référés Civils

ORDONNANCE N°10/23

N° RG 22/07261 – N° Portalis DBVL-V-B7G-TLHD

M. [N] [F]

C/

Mme [K] [D]

Mme [C], [M] [E]

S.A.R.L. VOTRE ACHAT IMMOBILIER.COM

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 24 JANVIER 2023

Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

GREFFIER :

Madame Julie ROUET, lors des débats, et Madame Marie-Claude COURQUIN, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l’audience publique du 10 Janvier 2023

ORDONNANCE :

Contradictoire, prononcée publiquement le 24 Janvier 2023, par mise à disposition date indiquée à l’issue des débats

****

Vu l’assignation en référé délivrée le 07 Décembre 2022

ENTRE :

Monsieur [N] [F]

né le 25 Avril 1975 à [Localité 6] (YOUGOSLAVIE)

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représenté par Me Alain COROLLER-BEQUET de la SELARL ALEMA AVOCATS, avocat au barreau de QUIMPER

ET :

Madame [K] [D]

née le 25 Mars 1983 à [Localité 8] (83)

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Julie DRONVAL de la SELAS LES JURISTES D’ARMORIQUE, avocat au barreau de LORIENT

La S.A.R.L. VOTRE ACHAT IMMOBILIER.COM inscrite au registre du commerce et des sociétés de Quimper sous le numéro 527635783, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentée par Me Julie DRONVAL de la SELAS LES JURISTES D’ARMORIQUE, avocat au barreau de LORIENT

Madame [C], [M] [E]

née le 06 Octobre 1978 à [Localité 7] (29)

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentée par Me Lucie BREMOND de la SELARL SELARL AVOCATS DE L ODET, avocat au barreau de QUIMPER substituée par Me Séverine NIVAULT, avocat au barreau de VANNES

Exposé du litige

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES’:

Suivant acte sous seing privé du 17 août 2020 négocié par la société Votre achat immobilier.com, M. [N] [F] et Mme [C] [E] ont vendu, sous diverses conditions suspensives dont l’obtention par l’acquéreur d’un prêt de 280’000 euros, à Mme'[K] [D], une maison d’habitation située [Adresse 4]. Une indemnité d’immobilisation de 27’000 euros a été stipulée, celle-ci étant acquise aux vendeurs en cas de non régularisation de la vente par acte authentique dans un délai de trois mois, les conditions suspensives étant levées. Par ailleurs, l’acte comporte une clause pénale du même montant destinée à contraindre la partie qui refuserait de signer l’acte authentique.

Moyens

Motivation

SUR CE :

Aux termes de l’article 514-3 du code de procédure civile :

«’En cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance’».

Il appartient à la partie qui entend se prévaloir de ces dispositions de rapporter la preuve que les conditions cumulatives qu’elles prévoient sont satisfaites. Si l’une fait défaut, la demande doit être rejetée.

Pour justifier de conséquences manifestement excessives, les consorts [F] ‘ [E] font valoir que leur situation financière ne leur permet pas de régler le montant des condamnations.

Il convient de rappeler que ces derniers sont en instance de divorce et que si M. [F] habite actuellement l’immeuble objet du compromis litigieux, il n’envisage absolument pas, comme son avocat l’a confirmé à l’audience, d’en solliciter l’attribution, n’ayant pas les moyens de verser une soulte à Mme [E] [Y], cet immeuble devant impérativement être vendu.

Il y a lieu de préciser que ce bien avait été acquis en 2015 à l’aide d’un prêt, remboursable pour partie sur douze ans et pour partie sur vingt cinq ans, de 149’458 euros et que ce prêt est évidemment partiellement amorti. La valeur dudit bien, situé à [Localité 7], était au moment du compromis de 260’000 euros et serait actuellement de l’ordre de 320’000 euros (pièce n° 27), ce qui permettra aux consorts [F] ‘ [E] [Y] d’obtenir une plus-value significative et largement supérieure au montant des condamnations.

La vente de cette maison étant inéluctable, ces derniers ne peuvent sérieusement prétendre que les condamnations prononcées auxquelles ils peuvent donc faire face en procédant à cette vente ce qui est leur projet, engendre des conséquences manifestement excessives.

L’une des conditions prévues par le texte précité faisant incontestablement défaut, la demande de M. [F] à laquelle s’est jointe Mme [E] [Y], ne peut qu’être rejetée, et ce sans qu’il soit nécessaire d’examiner la seconde des conditions.

Parties succombantes, ces derniers supporteront la charge des dépens et devront verser à leurs adversaires, unis d’intérêts, une somme de 2’000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Statuant par ordonnance rendue contradictoirement :

Vu l’article 514-3 du code de procédure civile’:

Déboutons M. [N] [F] et Mme [C] [E] de leur demande d’arrêt de l’exécution provisoire dont est assorti le jugement rendu le 20 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Quimper.

Condamnons M. [N] [F] et Mme [C] [E] aux dépens.

Les condamnons à payer à Mme [K] [D] et à la société Votre Achat Immobilier.com, unis d’intérêts, une somme de 2’000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

 

Articles juridiques associés :

Please fill the required fields*