23 janvier 2024
Cour d’appel de Riom
RG n°
22/00863

1ère Chambre

COUR D’APPEL

DE RIOM

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Du 23 janvier 2024

N° RG 22/00863 – N° Portalis DBVU-V-B7G-FZRP

-LB- Arrêt n°

[T] [M] / [M] [R] [J] [A] [X], [P] [O] [S] épouse [X], S.A.R.L. ARTHUR

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CLERMONT FERRAND, décision attaquée en date du 04 Avril 2022, enregistrée sous le n° 20/00381

Arrêt rendu le MARDI VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

M. Philippe VALLEIX, Président

M. Daniel ACQUARONE, Conseiller

Mme Laurence BEDOS, Conseiller

En présence de :

Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l’appel des causes et de Mme Céline DHOME, lors du prononcé

ENTRE :

M. [T] [M]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Maître Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Timbre fiscal acquitté

APPELANT

ET :

M. [M] [R] [J] [A] [X]

et Mme [P] [O] [S] épouse [X]

[Adresse 5]’

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentés par Maître François GRANGE de la SELARL CLERLEX, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Timbre fiscal acquitté

S.A.R.L. ARTHUR

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Maître Sophie VIGNANCOUR-DE-BARRUEL de la SCP VIGNANCOUR ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Timbre fiscal acquitté

INTIMES

DÉBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 23 novembre 2023, en application des dispositions de l’article 786 du code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme BEDOS, rapporteur.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 23 janvier 2024 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. VALLEIX, président et par Mme DHOME, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Exposé du litige

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Par acte sous-seing privé signé le 25 septembre 2018, M. [T] [M] a confié à la SARL Arthur, exerçant sous l’enseigne Aumoine Immobilier- Les Dômes, un mandat de vente exclusif, conclu pour une durée de 12 mois expirant le 30 septembre 2019, concernant un appartement de type F6 situé [Adresse 2] à [Localité 4] (Puy-de-Dôme) au prix de 340’000 euros, outre la rémunération du mandataire fixée à 5 % du prix.

Cet acte prévoyait que, passé un délai de trois mois à compter de sa signature, à tout moment et avec un préavis de 15 jours, le mandat pourrait être dénoncé par chacune des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Par courrier du 16 avril 2019, M. [M], qui avait eu les jours précédents des échanges directs par « textos » avec Mme [I] [W] et M. [B] [K], intéressés par l’acquisition de l’immeuble, a dénoncé le mandat.

Le 18 avril 2019, M. [M] [X] et Mme [P] [S], par l’intermédiaire de l’agence Aumoine Immobilier, ont émis une offre d’achat pour le prix de 320’000 euros, outre la somme de 10’000 euros correspondant aux honoraires de négociation de l’agence.

Cette offre a été acceptée le même jour par M. [T] [M].

Par courrier du 25 avril 2019, Mme [I] [W] et M. [B] [K] ont avisé l’agence Aumoine Immobilier du fait que M. [M] avait accepté le lundi 15 avril 2019 leur offre d’achat pour l’appartement, au prix de 315’000 euros, indiquant en outre qu’à défaut d’obtenir la régularisation d’une promesse de vente, ils engageraient une action judiciaire.

Par acte sous-seing privé signé les 30 avril et 2 mai 2019, avec le concours de l’agence Aumoine Immobilier, M. [T] [M] d’une part et les époux [X] -[S] d’autre part, ont conclu une promesse synallagmatique de vente de l’appartement, au prix de 320’000 euros dont 10’000 euros pour les biens mobiliers, sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt. L’acte prévoyait la réitération de la vente au plus tard le 15 juillet 2019 en l’étude de maître [V], notaire, avec la participation de maître [L], notaire.

Par acte d’huissier en date du 24 mai 2019, Mme [I] [W] et M. [B] [K], soutenant qu’un accord sur la chose et le prix était intervenu au cours d’échanges de « textos » avec M. [T] [M], et qu’ainsi la vente était parfaite, ont fait délivrer à ce dernier et à la SARL Arthur une assignation à jour fixe pour l’audience du 7 juin 2019, aux fins de réalisation de la vente.

Le 10 juillet 2019, M. [M] [X] et Mme [P] [S] ont adressé à M. [M] et à l’agence immobilière les justificatifs de l’obtention de leur prêt, invoquant la levée de la condition suspensive prévue par la promesse de vente. M. [M] leur a confirmé par retour de courrier son intention de poursuivre la vente.

Par jugement du 11 octobre 2019, le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand a débouté Mme [I] [W] et M. [B] [K] de toutes leurs demandes dans le cadre de l’instance introduite pour obtenir la réalisation forcée de la vente.

Mme [I] [W] et M. [B] [K], qui avaient interjeté appel de cette décision, se sont désistés de leur recours en invoquant une transaction intervenue avec M. [M], aux termes de laquelle celui-ci acceptait de considérer le caractère parfait de la vente et s’engageait à la régulariser au prix de 320’000 euros.

La promesse de vente signée les 30 avril et 2 mai 2019 entre M. [T] [M] et les époux [X] -[S] d’autre part n’ayant pas été réitérée par acte authentique, la SARL Arthur, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 avril 2020 a mis en demeure M. [T] [M] de s’acquitter de la somme de 10’000 euros représentant le montant de la clause pénale prévue par le mandat de vente.

Par acte d’huissier du 23 janvier 2020, M. [M] [X] et Mme [P] [S] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand M. [T] [M] pour obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 32’000 euros au titre de la clause pénale prévue par la promesse synallagmatique de vente outre la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par acte d’huissier en date du 10 mars 2020 , M. [M] a appelé en cause et en garantie la SARL Arthur.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 avril 2020, la SARL Arthur a mis en demeure M. [T] [M] de lui payer la somme de 10’000 euros représentant le montant de la clause pénale prévue à l’acte.

Par jugement du 4 avril 2022, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a statué en ces termes :

-Condamne M. [T] [M] à verser à Mme [P] [S] épouse [X] et à M. [M] [X] la somme totale de 32’000 euros au titre de la clause pénale du compromis de vente ;

-Condamne M. [T] [M] à verser à la SARL Arthur la somme de 10’000 euros au titre de la clause pénale du mandat de vente ;

-Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;

-Condamne M. [T] [M] à payer à Mme [P] [S] épouse [X] et à M. [M] [X] la somme totale de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

-Condamne M. [T] [M] à verser à la SARL Arthur la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

-Déboute les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires ;

-Condamne M. [T] [M] aux entiers dépens de l’instance avec distraction au profit de maître Sophie Vignancour-de Barruel.

M. [T] [M] a relevé appel de cette décision par déclaration électronique du 21 avril 2022.

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 19 octobre 2023.

Vu les conclusions en date du 12 juillet 2022 aux termes desquelles M. [M] présente à la cour les demandes suivantes : :

« -Déclarer recevable l’appel interjeté par M. [M] ;

-Mettre à néant le jugement querellé ;

Vu les dispositions de l’article 1231-5 alinéa 2 du code civil,

Vu les dispositions des articles 1992 et suivants du code civil,

-Voir réduire à l’euro symbolique le montant des revendications présentées par les époux [X] à titre de dommages et intérêts à l’égard du concluant ;

-Dire et juger que les époux [X] devront rembourser au concluant la différence entre ladite somme et celles qu’ils ont perçues dans le cadre de l’exécution provisoire du jugement en première instance ;

-Les débouter de toutes demandes plus amples ou contraires ;

– Déclarer le concluant fondé en son appel en garantie diligenté à l’encontre de la société Arthur ;

-Dire et juger que la société Arthur sera tenue de relever M. [M] indemne de toutes condamnations, tant en principal, intérêts et frais, qui pourraient être mises à sa charge et cela au profit des époux [X] ;

-Réformer le jugement querellé en ce qu’il a alloué une indemnité de 10’000 euros au profit de la société Arthur, ainsi qu’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

-Débouter la société Arthur de toutes ses demandes dirigées à l’encontre de M.[M] ;

-Condamner la société Arthur au paiement d’une indemnité de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance. »

Vu les conclusions aux termes desquelles M. [M] [X] et Mme [P] [S] demandent à la cour de :

-Constater la résiliation de plein droit du compromis de vente régularisé entre les parties les 30 avril 2019 et 2 mai 2019 du fait de l’absence de réitération imputable à M. [T] [M] de la vente de l’appartement dont il est propriétaire [Adresse 6] à [Localité 4] ;

-Confirmer le jugement de première instance en ce qu’il a :

-Condamné M. [T] [M] à leur payer la somme de 32’000 euros à titre d’indemnité forfaitaire définie au compromis ;

-Condamné M. [T] [M] à leur payer la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

Y ajoutant,

-Condamner M. [T] [M] à leur payer la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en appel ;

-Condamner M. [M] aux entiers dépens .

Vu les conclusions en date du 12 octobre 2022 aux termes desquelles la SARL Arthur demande à la cour de :

-Confirmer le jugement dont appel en ce qu’il a condamné M. [T] [M] à lui payer la somme de 10’000 euros au titre de la clause pénale du mandat de vente et la somme de 2500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et mis les dépens à sa charge ;

-Rectifier l’erreur matérielle qu’il contient en ces termes : « Condamne M. [T] [M] à payer à la SARL Arthur la somme de 10’000 euros au titre de la clause pénale du mandat de vente ‘avec intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2020, date de la mise en demeure’ » ;

-Confirmer cette condamnation au titre des intérêts et de leur point de départ ;

-Infirmer le jugement en ce qu’il l’a déboutée de ses demandes plus amples ou contraires, et, ce faisant, dire que les intérêts seront capitalisés dès que dus pour une année entière en application de l’article 1343-2 du code civil, à compter du 22 avril 2021 ;

-Rejeter toutes fins, moyens et conclusions contraires ;

-Condamner M. [T] [M] à lui payer la somme de 5500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

-Condamner M. [T] [M] aux entiers dépens ;

-Dire que, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, maître Sophie Vignancour-de Barruel pourra recouvrer directement les frais dont elle a fait l’avance sans avoir reçu provision.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées pour l’exposé complet des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

Motivation

Dispositif

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et contradictoirement,

-Ordonne la rectification de l’omission matérielle affectant le jugement rendu le 4 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand sous le numéro RG 20/00381, en ce sens que, page 8, la phrase suivante :

« Condamne M. [T] [M] à verser à la SELARL Arthur la somme de 10’000 euros (dix mille euros ) au titre de la clause pénale du mandat de vente » ;

doit être complétée et en conséquence être rédigée de la façon suivante :

« Condamne M. [T] [M] à verser à la SELARL Arthur la somme de 10’000 euros (dix mille euros ) au titre de la clause pénale du mandat de vente, cette somme portant intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2020, date de la mise en demeure. » ;

-Dit qu’en application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, mention de la présente décision rectificative sera portée sur la minute et sur les expéditions du jugement rendu le 4 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand sous le numéro RG 20/00381, et qu’aucune expédition ne pourra être délivrée sans que la présente décision rectificative y soit annexée ;

Infirme le jugement en ce qu’il a débouté la SARL Arthur de sa demande relative à la capitalisation des intérêts et, statuant à nouveau sur ce point,

-Dit que les intérêts sur la somme allouée à la SARL Arthur seront capitalisés dès qu’ils seront dus pour une année entière, dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil ;

Confirme le jugement entrepris pour le surplus,

Condamne M. [T] [M] aux dépens d’appel, cette condamnation étant assortie au profit de maître [E] [F]-[U] du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont elle a fait l’avance sans avoir reçu provision, en application de l’article 699 du code de procédure civile ;

Condamne M. [T] [M] à payer, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 3000 euros à M. [M] [X] et Mme [P] [S] épouse [X], pris ensemble, et la somme de 3000 euros à la SARL Arthur.

Le greffier Le président

 

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