14 septembre 2023
Cour de cassation
Pourvoi n°
22-16.981

Troisième chambre civile

Formation restreinte hors RNSM/NA

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 14 septembre 2023

Rejet

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 611 F-D

Pourvoi n° N 22-16.981

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 SEPTEMBRE 2023

M. [U] [N], domicilié [Adresse 1], [Localité 2], a formé le pourvoi n° N 22-16.981 contre l’arrêt rendu le 16 mars 2022 par la cour d’appel d’Agen (chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [Z] [R], domicilié lieudit [Localité 4], [Localité 3],

2°/ à M. [E] [R], domicilié lieudit [Localité 5], [Localité 3], agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de liquidateur de la société de [Localité 5],

3°/ à la société de [Localité 5], exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est lieudit [Localité 5], [Localité 3], représentée par son liquidateur, M. [E] [R],

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations de la SARL Corlay, avocat de M. [N], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM. [Z] et [E] [R] et de la société de [Localité 5], après débats en l’audience publique du 27 juin 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Abgrall, conseiller rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Exposé du litige

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Agen, 16 mars 2022) et les productions, le 10 avril 2010, le Groupement foncier agricole de [Localité 5] (le GFA) a confié à la société AGC l’Agence (l’AGC), ayant pour gérant M. [N], un mandat de vente d’une propriété agricole composée de diverses parcelles, la rémunération du mandataire étant fixée à 6 % du prix de vente, soit 68 325 euros à la charge de l’acquéreur.

2. Le 14 janvier 2011, une première promesse de vente a été signée avec M. [I] sur une partie des terrains, assortie d’une condition suspensive tenant à la résiliation du bail rural consenti au Groupement agricole d’exploitation en commun de [Localité 5] (le GAEC) ayant pour associés et co-gérants M. [X] et son fils [E] [R] et à la libération des parcelles vendues au plus tard le jour de la signature de l’acte authentique, prévue le 30 avril 2011.

3. Le 4 février 2011, une seconde promesse de vente a été signée sur d’autres parcelles avec Mme [V], le GAEC étant intervenu à l’acte pour renoncer à son droit de préemption et résilier le bail rural portant sur les parcelles vendues à compter de la réalisation de la vente par acte authentique, prévue le 10 août 2011.

4. Aucune des promesses n’a été réitérée, les baux du GAEC, transformé en exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), n’ayant pu être résiliés.

5. L’EARL a fait l’objet d’une liquidation amiable.

6. L’AGC a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à laquelle M. [N] a déclaré le 13 décembre 2013 une créance incluant la somme correspondant à sa commission sur les ventes susvisées.

7. Cette procédure a été clôturée le 2 décembre 2014 avec publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 31 décembre suivant, un certificat d’irrecouvrabilité définitive de la créance de M. [N] ayant été établi par le mandataire judiciaire le 26 mai 2015.
8. Se prévalant de cette créance et de son droit à agir personnellement en justice pour en obtenir le paiement postérieurement à la clôture de la liquidation de l’AGC, M. [N] a assigné le 13 février 2020 MM. [D] et [E] [R] ainsi que l’EARL en paiement de la somme de 66 128, 88 euros, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, au motif qu’ils avaient commis des fautes ayant conduit à l’absence de réalisation des ventes et au non paiement des commissions prévues.

9. Les défendeurs ont soulevé devant le juge de la mise en état une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action.

Moyens

Motivation

Réponse de la Cour

11. D’une part, il ne résulte ni de l’arrêt, ni des conclusions de M. [N], que celui-ci se soit prévalu, devant la cour d’appel, d’une fraude du GAEC ayant retardé le point de départ du délai pour agir jusqu’au jour de sa découverte.

12. Le moyen, en sa première branche, est donc nouveau, mélangé de fait et de droit.

13. D’autre part, la cour d’appel a, par motifs propres et adoptés, relevé que le dommage invoqué par M. [N] résultait de l’absence de perception de commissions qui étaient payables à la signature des actes authentiques de vente.

14. Elle a constaté qu’aucune des promesses de vente n’avait été réitérée, à défaut de la résiliation du bail rural conclu sur les terrains vendus entre le GFA et le GAEC prévue dans ces avant-contrats, et qu’il résultait d’un jugement du 22 octobre 2013 confirmé par un arrêt du 4 mars 2015, dont M. [N] se prévalait dans ses conclusions d’appel, que le vendeur et le preneur à bail avaient engagé leur responsabilité à l’égard de l’acquéreur, M. [I].

15. La cour d’appel a pu en déduire que M. [N], informé de ces éléments, ne pouvait se prévaloir de la nécessité d’attendre l’issue de la procédure opposant le GFA, bailleur, au GAEC, preneur, qui n’avait pu causer, ni révéler son préjudice, et qu’il aurait pu préserver ses droits en engageant une procédure dès la clôture de la liquidation judiciaire de l’ AGC intervenue le 2 décembre 2014 et publiée le 31 décembre suivant.

16. Elle a exactement retenu, qu’engagée le 13 février 2020, l’action de M. [N] était prescrite.

17. Le moyen, pour partie irrecevable, n’est donc pas fondé pour le surplus.

Dispositif

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [N] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille vingt-trois.

 

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