12 septembre 2023
Cour d’appel d’Angers
RG n°
19/01253

Chambre A – Civile

COUR D’APPEL

D’ANGERS

CHAMBRE A – CIVILE

IG/CL

ARRET N°

AFFAIRE N° RG 19/01253 – N° Portalis DBVP-V-B7D-EQXZ

Jugement du 23 Mai 2019

Tribunal de Grande Instance de SAUMUR

n° d’inscription au RG de première instance : 18/00760

ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2023

APPELANT :

Monsieur [Z] [B]

né le 29 Octobre 1973 à [Localité 15]

Lieudit [Adresse 9]

[Adresse 9]

Représenté par Me Aude de la CELLE substituant Me Patrick BARRET de la SELARL BARRET PATRICK & ASSOCIES, avocat au barreau d’ANGERS – N° du dossier 170442

INTIMES :

Monsieur [W] [J]

né le 16 Mai 1969 à [Localité 13]

[Adresse 7]

[Adresse 7]

Madame [M] [I] épouse [J]

née le 21 Novembre 1962 à [Localité 13]

[Adresse 7]

[Adresse 7]

Représentés par Me Jean BROUIN de la SCP AVOCATS DEFENSE ET CONSEIL, avocat au barreau d’ANGERS – N° du dossier 317095

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue publiquement, à l’audience du 28 Mars 2023 à 14 H 00, Mme GANDAIS, conseillère ayant été préalablement entendue en son rapport, devant la Cour composée de :

Madame MULLER, Conseiller faisant fonction de Président

Mme GANDAIS, conseillère

Mme ELYAHYIOUI, vice-présidente placée

qui en ont délibéré

Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS

Greffière lors du prononcé : Mme LEVEUF

ARRET : contradictoire

Prononcé publiquement le 12 septembre 2023 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine MULLER, Conseiller faisant fonction de Président et par Christine LEVEUF, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Exposé du litige

~~~~

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte notarié reçu le 19 juin 2017 par Me [R] [O], notaire à [Localité 16], M. [W] [J] et Mme [M] [I] épouse [J] (les époux [J]) ont acquis de M. [Z] [B] et de Mme [K] [H], un immeuble composé d’une maison en bois, de deux hangars, d’un terrain clos situé au lieu-dit ‘[Localité 12]’ sur la commune de [Localité 5], cadastrés section [Cadastre 4] et [Cadastre 1].

Ils ont également acquis une parcelle de pré de plus de 5 000 m² située au lieu-dit ‘[Localité 8]’ sur la commune de [Localité 6], cadastrée section [Cadastre 2] et jouxtant la commune de [Localité 5].

Peu de temps après la vente, les époux [J], avisés d’un projet de construction d’une antenne relais de téléphonie mobile de grande hauteur à proximité de leur habitation, sollicitaient auprès de M. [B], par courrier du 19 octobre 2017, une indemnisation de leur préjudice, lui reprochant sa réticence dolosive.

M. [B] ne donnant pas suite à leur demande, les époux [J] l’ont fait assigner, suivant acte d’huissier du 14 septembre 2018, devant le tribunal de grande instance de Saumur aux fins de voir principalement engagée sa responsabilité pour réticence dolosive et obtenir une indemnisation de leur préjudice à hauteur de 40 000 euros, après avoir ordonné au besoin avant dire droit une expertise.

Par jugement du 23 mai 2019, le tribunal a :

– condamné M. [B] à payer à M. et Mme [J] la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts,

– condamné M. [B] à payer à M. et Mme [J] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [B] aux entiers dépens.

Pour retenir que M. [B] a commis un dol déterminant du consentement des acquéreurs, le tribunal a observé que le vendeur, en sa qualité de conseiller municipal, avait voté, le 11 juillet 2016, en faveur de l’installation d’une antenne relais et qu’il reconnaissait que le projet avait été relancé en février 2017, soit avant la vente de son bien immobilier, intervenue le 19 juin 2017. Le tribunal a retenu que l’implantation d’un pylône de 45 mètres de haut et à environ 70 mètres de la propriété des époux [J], en sus de la crainte qu’elle pouvait engendrer sur les risques sanitaires d’exposition aux champs électromagnétiques, peu important qu’ils aient été légitimes ou non, altérait sur un plan esthétique le paysage des propriétés voisines, dégradait la perception de l’environnement, peu important la présence à proximité d’un cimetière, d’un transformateur et d’un container de poubelles, non comparables avec le pylône litigieux. Il a ajouté que le projet d’une telle installation était une information dont le caractère déterminant était de nature à influer sur la décision d’acquérir l’immeuble et que l’abstention du vendeur d’informer à cet égard était nécessairement volontaire eu égard à l’importance du renseignement et des désagréments.

Sur l’indemnisation des acheteurs, le tribunal a observé que si le pylône de téléphonie mobile litigieux n’était pas encore implanté, le permis de construire avait été accordé et était définitif de sorte que le préjudice, bien que futur, était certain. Pour accorder une indemnité de 20 000 euros, sans estimer opportun de recourir à une mesure d’expertise, le tribunal a pris en compte d’une part la légitimité de l’expression d’une crainte des demandeurs de se voir exposer à des champs électromagnétiques, peu important que les risques sanitaires liés aux antennes relais ne soient pas prouvés. D’autre part, il a considéré l’impact négatif de l’implantation du pylône en terme de vue et de dépréciation du bien immobilier.

Par déclaration reçue au greffe le 20 juin 2019, M. [B] a relevé appel de ce jugement en toutes ses dispositions.

Les époux [J] ont formé appel incident suivant conclusions signifiées le 6 décembre 2019, s’agissant du montant indemnitaire qui leur a été alloué, en réparation de leur préjudice.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, à leurs dernières conclusions :

– du 28 février 2023 pour M. [B],

– du 31 août 2022 pour les époux [J].

M. [B] demande à la cour, au visa des articles 1130 et suivants, 1240 du code civil dans leur rédaction applicable, 9 du code de procédure civile, de :

– infirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de grande instance de Saumur du 23 mai 2019,

statuant à nouveau, à titre principal :

– dire que son intention dolosive n’est pas prouvée par M. et Mme [J],

– dire que le caractère déterminant de l’absence d’antenne-relais n’est pas prouvé par M. et Mme [J],

– débouter M. et Mme [J] de leur demande de condamnation à son encontre à leur verser la somme de 40 000 euros,

à titre subsidiaire :

– ordonner la désignation de tel expert qu’il plaira à la cour avec pour mission de déterminer le montant d’une éventuelle perte de valeur du bien litigieux du fait de la présence d’une antenne-relais,

– réduire dans de plus juste proportion le montant des condamnations mises à sa charge au titre de la réticence dolosive,

en tout état de cause :

– condamner M. et Mme [J] à lui verser la somme de 4 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens s’agissant de la procédure de première instance,

– condamner M. et Mme [J] à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens s’agissant de la présente procédure.

À l’appui de son appel, il expose que n’est pas rapportée par les intimés la preuve du caractère intentionnel de la réticence dolosive qui lui est reprochée. Il fait valoir qu’il n’a pas songé à évoquer auprès des candidats acquéreurs, le projet d’installation d’une antenne relais dans la mesure où celui-ci avait été abandonné et que seul un appel à projets avait été déposé quelques jours avant le compromis de vente. Il souligne que la construction de l’ouvrage litigieux demeurait ainsi incertaine et que ce n’est que postérieurement à la vente, soit en août 2017, qu’un avant-projet sommaire d’implantation a été adressé à la commune. L’appelant ajoute que la demande de permis de construire n’a été déposée qu’en août 2018, soit plus d’un an après la vente. Il indique qu’il voit mal pourquoi il aurait intentionnellement dissimulé cette information puisque l’implantation d’une antenne relais vise à améliorer la couverture mobile qui était l’une des préoccupations exprimées par les acheteurs au moment de la visite de la maison. En outre, l’appelant soutient que le caractère déterminant pour les intimés de l’absence d’installation d’une antenne relais n’est pas établi dès lors qu’ils n’ont jamais saisi le tribunal administratif pour solliciter l’annulation du permis de construire. Il ajoute que même si le bien est situé en campagne, les acquéreurs n’ont pas été dissuadés lors de leur acquisition par la présence, à proximité du bien, d’un local poubelle, d’un cimetière ainsi que des poteaux électriques dont les fils passent au dessus du jardin. L’appelant souligne encore que l’implantation de l’antenne relais a un impact visuel très limité puisqu’elle n’est visible que selon un angle déterminé en étant placé à la terrasse Est. S’agissant de l’indemnisation sollicitée par les intimés, il fait valoir que tant la jurisprudence judiciaire qu’administrative ne retient pas de risques sanitaires générés par les antennes relais. Aussi, il conteste la réalité d’un préjudice d’angoisse tel qu’évoqué par les intimés, observant que ces derniers ne demandent d’ailleurs pas la nullité de la vente. S’agissant de la dépréciation de la valeur du bien invoquée par les intimés, il rappelle que le bien se trouve déjà à proximité de poteaux électriques, que le préjudice de vue reste limité et qu’en tout état de cause, l’installation de cette antenne relais vise à l’amélioration de la couverture mobile. L’appelant considère que les avis de valeur produits aux débats n’établissent pas avec certitude une moins-value en lien avec l’implantation de l’antenne relais et remarque au contraire que la valeur du bien a augmenté par rapport au prix d’achat en 2017.

Les époux [J] demandent à la cour, au visa des articles 1130 et suivants, 1112-1 et 1240 du code civil, de :

– déclarer M. [B] irrecevable et en tous les cas mal fondé en son appel,

– l’en débouter,

– confirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Saumur le 23 mai 2019 en ce qu’il a :

* condamné M. [B] à les indemniser de leur préjudice, sur le fondement de la responsabilité délictuelle,

* condamné M. [B] à leur payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de première instance

– les recevoir en leur appel incident et le déclarer bien fondé,

– infirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Saumur le 23 mai 2019 en ce qu’il a condamné M. [B] à leur payer la somme de 20 000 euros, à titre de dommages-intérêts,

statuant à nouveau,

– condamner M. [B] à leur payer la somme de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts,

en toutes hypothèses,

– condamner M. [B] à leur payer la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel,

– condamner M. [B] aux dépens d’appel, lesquels seront recouvrés selon les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Au soutien de leurs demandes, les intimés affirment que l’appelant leur a volontairement dissimulé l’information qu’il détenait relativement à l’installation d’une antenne relais et ce, afin de ne pas faire échec à la vente. Ils soulignent que le retard pris dans l’avancement dudit projet n’était pas de nature à dispenser le vendeur de leur délivrer cette information capitale. Ils ajoutent que le vendeur n’était pas sans connaître la mauvaise réputation des antennes relais en raison notamment des préoccupations d’ordre sanitaire et des nuisances visuelles qu’elles génèrent. Les intimés indiquent encore que le vendeur n’ignorait pas l’importance qu’ils accordaient à la localisation de leur bien, situé en pleine campagne, en dehors de toute urbanisation et susceptible d’accueillir leurs chevaux. Ils observent que la présence de containers de tri et d’un cimetière non loin de leur habitation est absolument sans commune mesure avec celle d’une antenne relais de 45 mètres de hauteur. Les intimés ajoutent que les poteaux électriques évoqués par l’appelant, n’émettent pas d’ondes ou de champs électromagnétiques et sont d’une moindre hauteur que l’antenne relais implantée à quelques mètres de leur maison. Par ailleurs, ils affirment que la couverture mobile de la commune n’a jamais été un élément décisif pour eux et certainement pas au prix de la détérioration de leur qualité de vie comme l’implique la présence de l’antenne relais litigieuse. Ils font valoir que s’ils avaient été informés par le vendeur de ce projet d’implantation, ils n’auraient pas conclu la vente. A titre subsidiaire, les intimés excipent d’une erreur sur les qualités essentielles de la chose vendue ou à défaut d’un manquement du vendeur à son obligation d’information précontractuelle. À cet égard, ils rappellent que la vue et la qualité de vie offertes par le bien immobilier vendu étaient des éléments déterminants de leur consentement. S’agissant de l’indemnisation de leur préjudice, ils exposent qu’ils sont désormais propriétaires d’un bien situé à 70 mètres d’une imposante antenne relais, exposé à des risques sanitaires et affecté d’un préjudice de vue indéniable, se traduisant par une dépréciation de la valeur du bien.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er mars 2023 et l’affaire a été plaidée à l’audience du 28 mars 2023, conformément à l’avis du greffe notifié aux parties le 4 janvier 2023.

Motivation

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

La Cour,

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe,

CONFIRME le jugement du tribunal de grande instance de Saumur du 23 mai 2019 en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

CONDAMNE M. [Z] [B] à payer à M. [W] [J] et Mme [M] [J] la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, à raison des frais irrépétibles exposés en cause d’appel,

DEBOUTE M. [Z] [B] de sa demande formée à l’encontre de M. [W] [J] et Mme [M] [J], au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [Z] [B] aux dépens d’appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

C. LEVEUF C. MULLER

 

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