12 septembre 2023
Cour d’appel d’Angers
RG n°
18/02531

Chambre A – Civile

COUR D’APPEL

D’ANGERS

CHAMBRE A – CIVILE

CM/IM

ARRET N°

AFFAIRE N° RG 18/02531 – N° Portalis DBVP-V-B7C-ENQ3

Jugement du 04 Décembre 2018

Tribunal de Grande Instance d’ANGERS

n° d’inscription au RG de première instance : 15/00609

ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2023

APPELANTS :

Monsieur [P] [Y]

né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 8] (49)

[Adresse 9]

[Localité 6]

Madame [I] [J] épouse [Y]

née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 10] (79)

[Adresse 9]

[Localité 6]

Représentés par Me Nathalie GREFFIER, avocat au barreau d’ANGERS – N° du dossier 18196

INTIMES :

Maître [L] [U] en qualité de liquidateur judiciaire de M. [P] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Assigné, n’ayant pas constitué avocat

Maître [I] [E], notaire associée au sein de la société FRANZ OTTE – [I] [E], devenue SELARL [I] [E] NOTAIRE

[Adresse 7]

[Localité 5]

SELARL [I] [E] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 7]

[Localité 5]

Représentées par Me José MORTREAU substituant Me Philippe LANGLOIS de la SCP ACR AVOCATS, avocat au barreau d’ANGERS – N° du dossier 71190105

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue publiquement, à l’audience du 06 Septembre 2022 à 14 H 00, Mme MULLER, conseillère faisant fonction de présidente ayant été préalablement entendue en son rapport, devant la Cour composée de :

Mme MULLER, conseillère faisant fonction de présidente

M. WOLFF, conseiller

Mme ELYAHYIOUI, vice-présidente placée

qui en ont délibéré

Greffière lors des débats : Mme LEVEUF

ARRET : par défaut

Prononcé publiquement le 12 septembre 2023 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine MULLER, conseillère faisant fonction de présidente, et par Christine LEVEUF, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Exposé du litige

~~~~

Exposé du litige

A la requête de M. [Y] exerçant l’activité d’artisan plombier-chauffagiste et de son épouse Mme [J], Me [E], notaire membre de la SCP Franz Otte et [I] [E] notaires associés (ci-après respectivement la notaire et la SCP), a reçu le 29 juin 2010 un acte authentique contenant déclaration d’insaisissabilité en application de l’article L. 526-1 du code de commerce sur la partie non affectée à usage professionnel de la maison d’habitation de ceux-ci située à [Localité 11].

Suivant jugement en date du 3 juillet 2013, le tribunal de commerce d’Angers a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de M. [Y] et désigné Me [U] en qualité de liquidateur judiciaire (ci-après le liquidateur).

Invité par le conseil de M. [Y] et de son épouse le 5 novembre 2013 à lui adresser les justificatifs de publication de la déclaration d’insaisissabilité tant au bureau des hypothèques qu’au répertoire des métiers ou dans un journal d’annonces légales, la notaire n’a transmis que le premier justificatif.

Le liquidateur s’est prévalu le 6 novembre 2013 de l’inopposabilité de la déclaration d’insaisissabilité en l’absence de publication au répertoire des métiers et a fait part le 2 janvier 2014 de son intention de vendre l’immeuble.

Par actes d’huissier en date des 6 et 7 janvier 2015, M. [Y] et son épouse ont fait assigner la notaire, la SCP et le liquidateur devant le tribunal de grande instance d’Angers afin d’engager la responsabilité de la notaire et d’obtenir sa condamnation in solidum avec la SCP à réparer les préjudices consécutifs à la vente de leur domicile.

En vertu d’une ordonnance d’autorisation rendue le 19 juillet 2017 par le juge commissaire, ils ont vendu à l’amiable leur maison d’habitation par acte authentique en date du 23 août 2017, ce au prix de 110 000 euros majoré des frais de négociation et d’acte à la charge de l’acquéreur.

Par jugement en date du 4 décembre 2018, le tribunal de grande instance a :

– constaté que le présent jugement est opposable à Me [U], en sa qualité de mandataire liquidateur de M. [Y]

– débouté M. [Y] et son épouse Mme [J] de leur action en responsabilité formée à l’égard de Me [E] et de leurs demandes indemnitaires subséquentes formées à l’encontre de celle-ci et de la SCP Franz Otte – [I] [E] notaires, y compris à titre subsidiaire

– débouté Me [E] et la SCP Franz Otte – [I] [E]’notaires, de même que M. [Y] et son épouse Mme [J] de leurs demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure civile

– condamné M. [Y] et son épouse Mme [J] aux entiers dépens

– dit n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire.

Pour statuer ainsi, il a considéré que, si le défaut de publication de la déclaration d’insaisissabilité au registre tenu par la chambre des métiers, qui a privé l’acte de toute efficacité, constitue une faute imputable à la notaire au sens de l’article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, la démonstration de l’existence d’un lien de causalité certain et direct entre cette faute et la réalisation de la vente de l’immeuble d’habitation de M. [Y] et de son épouse n’est pas rapportée dès lors que cette vente est intervenue à l’amiable, le liquidateur n’ayant pas entendu exciper de la déclaration d’insaisissabilité (sic), qu’en application de l’article L. 526-1 du code de commerce, la déclaration d’insaisissabilité n’était en tout état de cause pas opposable aux créanciers antérieurs à sa publication et non professionnels et ne faisait donc pas obstacle, fût-elle irrégulière (sic), à l’exercice de poursuites de saisie immobilière sur l’immeuble par les créanciers antérieurs, en l’occurrence le CIC ouest et la Banque populaire atlantique, et que la vente a permis de désintéresser les créances tant professionnelles nées antérieurement à la déclaration d’insaisissabilité que personnelles, dont le passif est majoritairement constitué et dont rien n’indique qu’elles auraient pu être remboursées totalement par M. [Y] et son épouse.

Suivant déclaration en date du 14 décembre 2018, M. [Y] et son épouse Mme [J] ont relevé appel de ce jugement en ce qu’il les a déboutés de leur action en responsabilité, de leurs demandes indemnitaires subséquentes, y compris à titre subsidiaire, et de leur demande en application de l’article 700 du code de procédure civile, les a condamnés aux entiers dépens et a dit n’y avoir lieu à exécution provisoire, intimant le liquidateur judiciaire, la SCP et la notaire.

Sur avis reçu du greffe le 18 février 2019 en application de l’article 902 du code de procédure civile, ils ont fait signifier par huissier le 15 mars 2019 aux intimés la déclaration d’appel ainsi que leurs conclusions d’appelant n°1 et conclusions d’appelant rectificatives précédemment remises au greffe les 12 et 13 mars 2019.

La notaire et la SCP devenue la SELARL [I] [E] notaire (ci-après la SELARL) ont constitué avocat le 22 mars 2019 puis conclu le 17 juin 2019, tandis que le liquidateur, cité à domicile, n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il sera statué par défaut conformément à l’article 474 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 6 juillet 2022 conformément à l’avis de clôture et de fixation adressé aux parties le 18 janvier 2022.

Dans leurs dernières conclusions d’appelant n°2 en date du 6 septembre 2019 signifiées le 20 septembre 2019 au liquidateur, M. [Y] et son épouse Mme [J] demandent à la cour, au visa des articles 1134 et suivants, 1382, 1153-1 et 1154 du code civil, de :

– dire qu’ils sont recevables et bien fondés en leur appel

– infirmer la décision attaquée en ce qu’elle les a déboutés de leur action en responsabilité, de leurs demandes indemnitaires subséquentes, y compris à titre subsidiaire et de leur demande en application de l’article 700 du code de procédure civile et les a condamnés aux entiers dépens

– dire que Me [E] a commis une faute en ne procédant pas à la publication de la déclaration d’insaisissabilité au répertoire des métiers

– constater que la société Franz Otte – [I] [E] notaires associés est devenue la SELARL [I] [E] notaire, sans que cela n’entraîne de changement de personnalité juridique

– constater que les conditions de la mise en jeu de la responsabilité civile de Me [E] sont parfaitement réunies

en conséquence,

– condamner in solidum la SELARL [I] [E] notaire (anciennement société Franz Otte – [I] [E] notaires associés) et Me [E] à verser les sommes de 190 798,51 euros à M. [Y] au titre de la perte financière subie et de 10 000 euros à Mme [Y] en réparation du préjudice moral subi en lien avec la perte de la maison familiale, l’une et l’autre augmentées des intérêts au taux légal à compter du jugement (sic) à intervenir

Motivation

Dispositif

Par ces motifs,

La cour,

Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions dans les limites de sa saisine.

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Dit que Me [E] engage sa responsabilité pour avoir omis de faire publier la déclaration d’insaisissabilité au répertoire des métiers.

En conséquence, la condamne in solidum avec la SCP Franz Otte et [I] [E] notaires associés devenue la SELARL [I] [E] notaire à verser à titre de dommages et intérêts les sommes de 41 659,98 euros (quarante et un mille six cent cinquante neuf euros et quatre vingt dix huit cents) à M. [Y] en réparation de son préjudice financier et de 5 000 (cinq mille) euros à Mme [J] épouse [Y] en réparation de son préjudice moral, l’une et l’autre avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et capitalisation annuelle de ces intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

Rejette le surplus des demandes indemnitaires de M. [Y] et son épouse, ainsi que leur demande de remboursement des émoluments de la notaire.

Condamne in solidum Me [E] et la SELARL [I] [E] notaire à payer à M. [Y] et son épouse, ensemble, la somme de 3 000 (trois mille) euros en application de l’article 700 1° du code de procédure civile et les déboute de leur demande au même titre.

Les condamne in solidum aux entiers dépens de première instance et d’appel qui seront recouvrés dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

C. LEVEUF C. MULLER

 

Articles juridiques associés :

Please fill the required fields*