23 janvier 2024
Cour d’appel de Caen
RG n°
22/00815

1ère Chambre civile

AFFAIRE : N° RG 22/00815 – N° Portalis DBVC-V-B7G-G6UK

ARRÊT N°

ORIGINE : Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CAEN du 17 Mars 2022

RG n° 21/02026

COUR D’APPEL DE CAEN

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 23 JANVIER 2024

APPELANTS :

Monsieur [M] [J]

[Adresse 3]

[Adresse 3] Guadeloupe

représenté et assisté de Me Caroline COUSIN, avocat au barreau de CAEN

Madame [Z] [U]

[Adresse 3]

[Adresse 3] Guadeloupe

représentée et assistée de Me Caroline COUSIN, avocat au barreau de CAEN

INTIME :

Monsieur [V] [X]

[Adresse 2]

[Adresse 2] (Etats-Unis)

non représenté, bien que régulièrement assigné

DÉBATS : A l’audience publique du 09 novembre 2023, sans opposition du ou des avocats, M. GUIGUESSON, Président de chambre, a entendu seul les observations des parties sans opposition de la part des avocats et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme COLLET

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. GUIGUESSON, Président de chambre,

Mme DELAUBIER, Conseillère,

Mme VELMANS, Conseillère,

ARRÊT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile le 23 Janvier 2024 et signé par M. GUIGUESSON, président, et Mme COLLET, greffier

Exposé du litige

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte du 21 octobre 2018, M. [J] et Mme [U] ont signé un compromis de vente portant sur une maison d’habitation située à [Localité 4] au profit de M. [X] et de Mme [F] moyennant le prix de 280 000 euros.

L’acte contenait une clause pénale selon laquelle il était stipulé que si l’une des parties refusait de régulariser l’acte de vente, une somme de 28 000 euros serait versée à titre d’indemnisation.

Suite à la non-réalisation de la vente du bien immobilier, Mme [F] d’une part et M. [J] et Mme [U] d’autre part, et la société Guy Hoquet l’Immobilier ont régularisé un protocole d’accord le 21 novembre 2019 aux termes duquel Mme [F] s’est engagée à verser la somme de 23 000 euros à M. [J] et Mme [U] et la somme de 5 000 euros à l’agent immobilier, la somme globale de 28 000 euros étant séquestrée entre les mains de l’agent immobilier.

Par courriel du 6 décembre 2019, M. [J] et Mme [U] ont demandé àl’agent immobilier Guy Hoquet de procéder à la libération des fonds détenus conformément au protocole d’accord.

Par acte du 16 janvier 2020, M. [J] et Mme [U] ont saisi le tribunal judiciaire de Caen qui par ordonnance du 14 février 2020 a homologué le protocole transactionnel et lui a conféré force exécutoire.

Par acte du 19 février 2021, M. [J] et Mme [U] ont fait assigner M. [X] devant le tribunal judiciaire de Caen aux fins de le voir condamner à leur payer la somme de 28 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation.

Par jugement du 17 mars 2022 auquel il est renvoyé pour un exposé complet des prétentions en première instance, le tribunal judiciaire de Caen a :

– débouté M. [J] et Mme [U] de l’intégralité de leur demande ;

– condamné M. [J] et Mme [U] aux entiers dépens.

Par déclaration du 1er avril 2022, M. [J] et Mme [U] ont formé appel de ce jugement.

Aux termes de leurs dernières écritures notifiées le 28 juin 2022, M. [J] et Mme [U] demandent à la cour de :

– infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Caen le 17 mars 2022 en l’intégralité de ses dispositions ;

et statuant de nouveau,

– condamner M. [X] à leur payer la somme de 28 000 euros ;

– condamner M. [X] à leur payer une somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner M. [X] aux entiers dépens comprenant les frais de traduction.

La déclaration et les conclusions d’appel ayant été régulièrement signifiées, M. [X] n’a pas constitué avocat en cause d’appel.

L’ordonnance de clôture de l’instruction a été prononcée le 11 octobre 2023.

Pour l’exposé complet des prétentions et de l’argumentaire des appelants, il est expressément renvoyé aux dernières écritures susvisées conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Motivation

Dispositif

PAR CES MOTIFS

La cour statuant par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort par mise à disposition au greffe; 

– Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau et y ajoutant :

– Condamne M. [X] à payer la somme de 28 000 euros à M. [J] et Mme [U], étant rappelé que ce montant se confond avec celui mis à la charge de madame [F] par le compromis du 21 novembre 2019, et dont elle a accepté la libération ;

– Condamne M. [X] aux entiers dépens  ;

– Condamne M. [X] à payer à M. [J] et Mme [U] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

M. COLLET G. GUIGUESSON

 

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