7 septembre 2023
Cour d’appel de Bordeaux
RG n°
23/00355

1ère CHAMBRE CIVILE

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

1ère CHAMBRE CIVILE

————————–

ARRÊT DU : 07 SEPTEMBRE 2023

N° RG 23/00355 – N° Portalis DBVJ-V-B7H-NCTD

[D] [K]

c/

[H] [L]

S.C.P. [H] [L], [E] [Z] ET [M] [B]

S.A. SOCIETE GENERALE

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le : 7 septembre 2023

aux avocats

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 15 décembre 2022 par le Tribunal judiciaire

de [Localité 8] (chambre : 5, RG : 22/04843) suivant déclaration d’appel du 23 janvier 2023

APPELANTE :

[D] [K]

née le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 12] (33)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 7]

Représentée par Me Emmanuelle GERARD-DEPREZ de la SELAS DEFIS AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉ S :

[H] [L]

né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 11] (24)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 2]

S.C.P. [H] [L], [E] [Z] ET [M] [B], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

Représenté par Me Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER – SAMMARCELLI – MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX

S.A. SOCIETE GENERALE, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 552 120 222, dont le siège social est situé au [Adresse 4] à [Localité 10], dûment représentée aux fins des présentes par son Président en exercice, venant aux droits de la BANQUE COURTOIS, société anonyme dont le siège social est à [Adresse 13], inscrite au registre du commerce de TOULOUSE sous le numéro 302 182 258

Représentée par Me Louis COULAUD de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée par Me Valérie MAYER de l’AARPI VATIER, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 01 juin 2023 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. Emmanuel BREARD, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : M. Roland POTEE

Conseiller : M. Emmanuel BREARD

Conseiller : Mme Bérengère VALLEE

Greffier lors des débats : Mme Séléna BONNET

En présence de Bertrand MAUMONT, magistrat détaché en stage à la cour d’appel de Bordeaux

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Exposé du litige

* * *

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Par acte du 2 mars 2022, Me [X] [U] a reçu, avec la participation de Me [H] [L], associé de la SCP [H] [L] ‘ [E] [Z] ‘ [M] [B], le compromis de vente des lots 8, 29 et 116 de l’ensemble immobilier sis à [Localité 8], au [Adresse 5] et au [Adresse 6] entre les époux [O] et Mme [D] [K] moyennant un prix du foncier de 400 000 euros outre 29.000 euros au titre des frais d’acquisition et 15.000 euros en rémunération du mandataire, avec mention de l’itération de la vente à intervenir par acte reçu par Me [H] [L], avec la participation de Me [X] [U].

Le 10 mai 2022, la collaboratrice de Me [L] a envoyé un mail à Mme [K] comportant en pièces jointes le courrier de Me [L] invitant Mme [K] à procéder au virement de la somme de 424.000 euros correspondant au solde du prix ainsi que le relevé d’identité bancaire de l’étude.

Le 11 mai 2022, Mme [K] a reçu un mail rédigé dans les mêmes termes et comportant les mêmes pièces jointes, hormis les coordonnées bancaires différentes portées sur le relevé d’identité bancaire.

Au vu de ce mail, Mme [K] a ordonné à sa banque, la banque Courtois, de procéder au virement. Pour ce faire, elle lui a transmis, le 12 mai 2022, un ordre de virement dûment renseigné et le virement a été exécuté le lendemain.

Par mail du 16 mai 2022 portant signature de la collaboratrice de Maître [L], Mme [K] a de nouveau été sollicitée aux fins de procéder à un virement complémentaire de 2 672, 71 euros, au titre des charges, lequel a été exécuté par la banque Courtois le 16 mai 2022, sur ordre du même jour.

Le 18 mai 2022, la signature de l’acte authentique n’a pas eu lieu, faute de réception des fonds par le notaire, la banque Courtois ayant informé Mme [K] qu’elle a été victime d’une fraude, les fonds n’ayant pas été versés à la caisse des dépôts et des consignations mais à la banque Delubac & Cie sur le compte de l’un de ses clients.

Mme [K] a déposé plainte le même jour pour escroquerie.

La banque Courtois a mis en place une procédure de rappel des fonds, qui s’est avérée infructueuse en l’absence d’accord du bénéficiaire du virement, client de la banque Delubac et Cie.

Le 29 juin 2022, Mme [K] a assigné devant le tribunal judiciaire de Bordeaux la banque Courtois, Me [L] et de la SCP [H] [L] ‘ [E] [Z] ‘ [M] [B] en responsabilité et condamnation in solidum au paiement de 426 672, 71 euros au titre du remboursement des sommes détournées, 3 100 euros au titre du préjudice de location et 20 000 euros en réparation de son préjudice moral.

Par jugement du 15 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :

– rejeté la demande de sursis à statuer,

– rejeté la demande de renvoi à la mise en état,

– débouté Mme [K] de ses prétentions contre la banque Courtois,

– condamné in solidum Maître [L] et la SCP [H] [L] ‘ [E] [Z] – [M] [B] au paiement de la somme de 17 825 euros au titre des préjudices subis par Mme [K],

– condamné aux dépens in solidum Mme [K], tenue aux deux tiers, avec Maître [L] et la SCP [H] [L] ‘ [E] [Z] ‘ [M] [B],

– rejeté les demandes indemnitaires de l’article 700 du code de procédure civile,

– rappelé l’exécution provisoire.

Mme [K] a relevé appel de ce jugement par déclaration du 23 janvier 2023.

Par conclusions déposées le 16 mai 2023, Mme [K] demande à la cour de :

– débouter la banque société générale venant aux droits de la banque Courtois, Maître [H] [L] et la SCP [H] [L] – [E] [Z] ‘ [M] [B] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,

– infirmer le jugement du 15 décembre 2022 en ce qu’il a :

* débouté Mme [K] de ses prétentions contre la société banque Courtois,

* condamné in solidum Maître [L] et la SCP [H] [L] ‘ [E] [Z] ‘ [M] [B] au paiement de la somme de 17 825 euros au titre des préjudices subis par Mme [K],

* condamné aux dépens in solidum Mme [K], tenue aux deux tiers, avec Maître [L] et la SCP [H] [L] ‘ [E] [Z] ‘ [M] [B],

* rejeté les demandes indemnitaires de l’article 700 du code de procédure civile,

Et statuant à nouveau,

– condamner solidairement la banque société générale venant aux droits de la banque Courtois, Maître [L] et la SCP [H] [L] ‘ [E] [Z] ‘ [M] [B] à payer à Mme [K] la somme de 429 772, 71 euros en réparation de son préjudice matériel,

– condamner solidairement la banque société générale venant aux droits de la banque Courtois, Maître [L] et la SCP [H] [L] ‘ [E] [Z] ‘ [M] [B] à payer à Mme [K] la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral,

– condamner solidairement la banque société générale venant aux droits de la banque Courtois, Maître [L] et la SCP [H] [L] ‘ [E] [Z] ‘ [M] [B] aux entiers dépens de première instance et d’appel et à payer à Mme [K] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions déposées le 17 mai 2023, Maître [L] et la SCP [H] [L] ‘ [E] [Z] ‘ [M] [B] demandent à la cour de :

A titre principal,

– réformer le jugement rendu le 15 décembre 2022 en ce qu’il a retenu une part de responsabilité à l’encontre de Maître [L] et la SCP [H] [L] ‘ [E] [Z] ‘ [M] [B],

En conséquence, statuant à nouveau,

– rejeter l’ensemble des demandes dirigées à l’encontre de Maître [L] et la SCP [H] [L] ‘ [E] [Z] ‘ [M] [B],

Subsidiairement, pour le cas ou une quelconque condamnation serait prononcée à l’encontre du notaire concluant :

– confirmer le jugement dont appel en ce qu’il a attribué la part prépondérante de la responsabilité à Mme [K] au titre de sa négligence,

– réformer le jugement en ce qu’il a exclu la responsabilité de la société banque Courtois, aux droits de laquelle vient désormais la banque société générale, et a en conséquence rejeté l’appel en garantie du notaire concluant à l’encontre de ladite banque,

En conséquence, statuant à nouveau,

– condamner la banque Courtois à relever et garantir Maître [L] et la SCP [H] [L] ‘ [E] [Z] ‘ [M] [B] indemne de toutes condamnations, ou subsidiairement à proportion du partage de responsabilité qui serait retenu par le tribunal,

– confirmer le jugement dont appel en ce qu’il a limité le montant du préjudice matériel à la somme de 43 775 euros,

– réformer le jugement en ce qu’il a fait droit à la demande de Mme [K] au titre du préjudice moral,

En conséquence, statuant à nouveau,

– rejeter la demande de Mme [K] au titre du préjudice moral,

En tout état de cause,

– condamner tout succombant à verser à Maître [L] et à la SCP [H] [L] ‘[E] [Z] ‘ [M] [B] ensemble une somme de 4 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner tout succombant aux entiers dépens.

Par conclusions déposées le 17 mai 2023, la banque Société Générale, venant aux droits de la banque Courtois en suite des opérations de fusion-absorption intervenues à effet du 1er janvier 2023, demande à la cour de :

– avant dire droit, enjoindre à Mme [K] de produire tous éléments concernant l’enquête et la procédure pénales ayant trait à l’escroquerie dont elle se déclare victime, et notamment, de manière non exhaustive :

* sa condition de partie civile,

* tous procès-verbaux d’audition,

* tous procès-verbaux d’enquête,

* tout compte-rendu d’analyse ou rapport d’expertise, notamment informatique,

* tous éléments concernant l’appréhension de sommes dans ce cadre,

et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir,

– renvoyer pour le surplus l’affaire à une audience ultérieure, avec un délai suffisant pour permettre aux parties de conclure au vu des pièces qui seraient ainsi produites,

In limine litis :

– infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 15 décembre 2022 en ce qu’il a rejeté la demande de sursis à statuer formulée par la banque Courtois,

– statuant à nouveau sur ce point, surseoir à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pénale concernant l’escroquerie dénoncée par Mme [K],

Au fond :

– confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 15 décembre 2022 en ce qu’il a rejeté les demandes formulées par Mme [K] à l’encontre de la banque Courtois, aux droits et obligations de laquelle vient désormais la banque société générale,

Y ajoutant,

– rejeter toutes demandes qui seraient formulées par Maître [L] et par la SCP [H] [L] ‘ [E] [Z] ‘ [M] [B] à l’encontre de la banque société générale, venant aux droits et obligations de la banque Courtois,

A titre infiniment subsidiaire, pour le cas où, par extraordinaire, une quelconque condamnation serait prononcée à l’encontre de la banque société générale, venant aux droits et obligations de la banque Courtois,

– condamner in solidum Maître [L] et la SCP [H] [L] ‘ [E] [Z] – [M] [B] à relever et garantir la banque société générale, venant aux droits et obligations de la banque Courtois, de toute condamnation,

En tout état de cause :

– rejeter toute demande formulée à l’encontre de la banque Courtois, aux droits et obligations de laquelle vient la banque société générale, ou de la banque société générale, venant aux droits et obligations de la banque Courtois,

– infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 15 décembre 2022 en ce qu’il a rejeté la demande formulée par la banque Courtois au titre de ses frais irrépétibles de première instance,

– statuant à nouveau, condamner tout succombant à verser à la banque société générale, venant aux droits et obligations de la banque Courtois, une somme de 5 000 euros au titre de ses frais irrépétibles de première instance, en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– y ajoutant, condamner tut succombant à verser à la banque société générale, venant aux droits et obligations de la banque Courtois, une somme de 5 000 euros au tire de ses frais irrépétibles d’appel, en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Louis Coulaud, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

L’affaire a été fixée à bref délai à l’audience du 1er juin 2023.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 19 mai 2023.

Motivation

Dispositif

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Déboute la Société générale de sa demande de communication de pièces,

Confirme le jugement en ce qu’il a rejeté la demande de sursis à statuer et débouté Mme [K] de ses prétentions contre la SA Banque Courtois, aux droits de laquelle vient désormais la Société générale,

L’infirme sur le surplus des dispositions soumises à la cour,

Statuant à nouveau,

Condamne in solidum Maître [H] [L] et la SCP [H] [L] ‘ [E] [Z] et [M] [B] au paiement de la somme de 106.668,18 euros au titre du préjudice matériel subi par Mme [D] [K],

Y ajoutant,

Condamne in solidum Maître [H] [L] et la SCP [H] [L] ‘ [E] [Z] et [M] [B] aux dépens de première instance et d’appel,

Rejette les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent arrêt a été signé par Madame Bérengère VALLEE, conseiller, en remplacement de Monsieur Roland POTEE, président, légitimement empêché, et par Madame Véronique SAIGE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Président,

 

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