7 septembre 2023
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
RG n°
22/06628

Chambre 1-7

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-7

ARRÊT SURSIS A STATUER

DU 07 SEPTEMBRE 2023

N° 2023/252

Rôle N° RG 22/06628 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJLK4

[P] [Y]

C/

[T] [F] [Z] [V] épouse [V]

[I] [M]

[B] [W] [M] épouse épouse [J]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Alexandra BOISRAME

Me Charles TOLLINCHI

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de proximité d’ANTIBES en date du 17 Mars 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 1118000828.

APPELANT

Monsieur [P] [Y]

né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6]

représenté par Me Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Vincent PENARD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

assisté de Me Céline DENARO, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Vincent PENARD de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMES

Madame Michèle Julienne Cécile BINDOCCI

née le [Date naissance 7] 1951 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5]

Monsieur [I] [M]

né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 9], demeurant [Adresse 2]

Madame [B] [W] [M] épouse épouse [J]

née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 9], demeurant [Adresse 8]

Tous représentés par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI – CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

assistés de Me Mathilde JENVRAIN, avocat au barreau de GRASSE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 Mai 2023 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant:

Madame Carole DAUX-HARAND, Président Rapporteur,

et Madame Carole MENDOZA, conseiller- rapporteur,

chargées du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :

Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre

Madame Carole MENDOZA, Conseillère,

Madame Mireille CAURIER-LEHOT, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Septembre 2023.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Septembre 2023,

Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Exposé du litige

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du premier juillet 2015, Madame [T] [V] née [M], Monsieur [I] [M] et Madame [B] [J] née [M], propriétaires indivis, ont donné à bail d’habitation à Monsieur [P] [Y] un bien meublé situé à [Localité 10], moyennant un loyer mensuel de 600 euros, majoré d’une provision sur charges de 50 euros.

Par acte d’huissier du 12 janvier 2018, les bailleurs ont fait signifier à leur locataire un congé pour vendre pour le 30 juin 2018.

Les bailleurs ont mandaté un huissier de justice pour établir un état des lieux de sortie le 02 juillet 2018.

Monsieur [Y] s’est maintenu dans les lieux.

Par acte d’huissier du 28 septembre 2018, les consorts [M] ont fait assigner Monsieur [Y] aux fins principalement de voir constater qu’il est occupant sans droit ni titre depuis le premier juillet 2018, d’ordonner son expulsion et de le condamner à une indemnité d’occupation outre des frais de justice, des dommages et intérêts et une indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Par acte d’huissier du 21 novembre 2018, Monsieur [Y] a saisi le tribunal de grande instance d’une demande tendant à voir prononcer la vente forcée du bien au prix de 165.000 euros.

Par jugement avant dire droit du 22 août 2019, le tribunal de proximité de Grasse a ordonné le sursis à statuer jusqu’à la décision du tribunal de grande instance de Grasse.

Par jugement du 02 décembre 2021, la tribunal de grande instance de Grasse a rejeté les prétentions de Monsieur [Y].

Par jugement réputé contradictoire du 17 mars 2022, le juge des contentieux de la protection d’Antibes a :

* dit que le congé pour vendre du 12 janvier 2018 est régulier et valable,

* prononcé la résiliation judiciaire du bail du 1″ juillet 2015 a compter du 1″ juillet 2018,

* dit que Monsieur [P] [Y] est occupant sans droit ni titre du bien occupé, sis, [Adresse 6] depuis le 1er juillet 2018,

* Ordonné à défaut de départ volontaire l’expulsion de Monsieur [P] [Y] ainsi que de tous les occupants de son chef de l’appartement loué sis [Adresse 6] sans qu’il apparaisse justifié de réduire le délai légal de 2 mois à compter de la signification du commandement de quitter les lieux des articles L. 411-1 et L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution et a l’exclusion des dispositions de l’article L. 421- 1 du Code des procédures civiles d’exécution relatif aux astreintes,

* dit qu’au regard des dispositions relatives à la trêve hivernale, Monsieur [P] [Y] dispose d’un délai courant jusqu’au 31 mars 2022 pour libérer volontairement les lieux,

* ordonné, passé ce délai, son expulsion et celle de tous les occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique en vertu des articles L. 153-1 et L. 153-2 du Code des procédures civiles d’exécution,

* dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,

* condamné Monsieur [P] [Y] à verser à Madame [T] [V] née [M],

à Monsieur [I] [M] et à Madame [B] [J] née [M], une indemnité d’occupation d’un montant mensuel égal au montant du dernier loyer et charges soit la somme de 650 euros à compter du mois de juillet 2018 et ce jusqu’à la libération effective et remise des clés

* dit qu’à compter du mois de juillet 2018, le paiement de l’indemnité d’occupation sera révisée par le jeu d’une clause d’indexation conformément aux dispositions de l’article 17-1 de la loi du 06 juillet 1989,

* dit qu’en cas de remise des clés au cours du mois, l’indemnité sera calculée au prorata temporis du nombre de jours d’occupation sans droit ni titre,

* condamné Monsieur [P] [Y] à verser à Madame [T] [V] née [M],

à Monsieur [I] [M] et à Madame [B] [J] née [M] la somme de 995, 62 euros au titre des charges locatives assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement,

* débouté Madame [T] [V] née [M], Monsieur [I] [M] et Madame [B] [J] née [M] de leurs autres demandes indemnitaires,

* condamné Monsieur [P] [Y] à verser à Madame [T] [V] née [M],

à Monsieur [I] [M] et à Madame [B] [J] née [M] la somme de 1800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

* condamné Monsieur [P] [Y] aux dépens,

* rappelé que le jugement est assorti de l’exécution provisoire,

* dit qu’en application de l’article R. 412-2 du Code des procédures civiles d’exécution, le jugement sera transmis, par les soins du greffe, au préfet du département, en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l’occupant dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées prévu par la loi 90-449 449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement.

Le 05 mai 2022, Monsieur [Y] a relevé appel de tous les chefs de cette décision, sauf en ce qu’il a rejeté les autres demandes indemnitaires des consorts [M].

Les consorts [M] ont constitué avocat et formé un appel incident.

Par conclusions notifiées le 05 août 2022 sur le RPVA, Monsieur [Y] demande à la cour:

– d’infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions,

* à titre principal

– d’ordonner le sursis à statuer jusqu’à l’issue définitive de la procédure pendante devant la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE (CHAMBRE 1-1 RG 22/03625) opposant [P] [Y] à [T] [M] épouse [V], [B] [M] épouse [J] et

[I] [M] visant à entendre juger que la vente des biens et droits immobiliers sis à [Localité 10]

(06410), 214, impasse du Val de Pôme composant un appartement de type deux pièces d’une superficie de 32 m 2 en rez-de-jardin de villa avec cave n° 2, parking n° 2 et auvent garage n°2 au profit de [P] [Y] moyennant le prix de 165.000 € est parfaite et définitive.

* de réserver tous droits et moyens des parties ainsi que l’application des dispositions de

l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

*de réserver tous droits et moyens des parties ainsi que l’application des dispositions de

l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

*à titre subsidiaire

* de débouter [T] [M] épouse [V], [B] [M] épouse [J]

et [I] [M] de leurs demandes, fins et conclusions.

* de débouter [T] [M] épouse [V], [B] [M] épouse [J] et [I] [M] à payer la somme de 2.400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Il expose qu’avant la délivrance du congé pour vente du 12 janvier 2018, les parties s’étaient accordé sur la vente du bien à hauteur de 165.000 euros. Il reproche aux consorts [M] de n’avoir pas procédé à la signature du compromis, raison pour laquelle il a intenté une action en justice pour voir déclarer la vente parfaite et la faire exécuter, après que les bailleurs lui ont délivré un congé pour vendre.

Il sollicite un limine litis un sursis à statuer en l’attente de la décision de la cour d’appel qui doit statuer sur sa demande tendant à voir procéder à la réalisation forcée de la vente.

Subsidiairement, il note que les consorts [M] étaient payés et que les frais d’huissier supportés par ces derniers sont la conséquence de leur comportement fautif puisqu’ils ont refusé de signer le compromis de vente.

Par conclusions notifiées le 12 juillet 2022 sur le RPVA auxquelles il convient de se reporter, Madame [T] [M] épouse [V], Monsieur [I] [M] et Madame [B] [M] épouse [J] demandent à la cour :

– de confirmer le jugement déféré sauf en ce qu’il a rejeté leurs autres demandes indemnitaires

– de condamner Monsieur [Y] à leur verser la somme de 3000 euros de dommages et intérêts en raison de sa résistance abusive,

– de condamner Monsieur [Y] à leur payer la somme de 4000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens, ceux d’appel distraits au profit de la SCP TOLLINCHI PERRET-VIGNERON BUJOLI-TOLLINCHI.

Ils s’opposent à tout sursis à statuer, au motif de son caractère dilatoire. Ils notent que Monsieur [Y] a été débouté de sa demande de vente forcée du bien par un jugement rendu le 02 décembre 2021. Ils précisent que l’offre évoquée par ce dernier date du 05 avril 2016 et font état d’une assignation en vente forcée du 21 novembre 2018, postérieure à la délivrance de leur congé.

Sur le fond, ils demandent la confirmation du jugement déféré qui a estimé valable le congé qu’ils avaient délivré. Ils sollicitent une indemnité d’occupation, le remboursement des charges, le remboursement des frais d’huissier de justice qu’ils ont exposés (coût du congé et coût du constat d’huissier d’état des lieux de sortie du 02 juillet 2018).

Ils sollicitent des dommages et intérêts en indiquant que leur locataire violait son obligation d’user paisiblement des lieux loués pour avoir occupé une aire commune de retournement et en raison de sa résistance abusive à quitter les lieux alors qu’il était devenu occupant sans droit ni titre à la date pour laquelle le congé pour vendre avait été délivré.

Motivation

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe

SURSOIT À STATUER en l’attente de l’arrêt à intervenir portant sur le jugement prononcé le 02 décembre 2021 par le tribunal de grande instance de Grasse, enregistré sous le n° RG 22/03625.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

 

Articles juridiques associés :

Please fill the required fields*