6 septembre 2023
Cour d’appel de Nancy
RG n°
22/02060

5ème Chambre

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D’APPEL DE NANCY

CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT N° /23 DU 06 SEPTEMBRE 2023

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 22/02060 – N° Portalis DBVR-V-B7G-FBIM

Décision déférée à la Cour :

jugement du Tribunal de Commerce de NANCY, R.G. n° 2021.006387, en date du 03 août 2022,

APPELANTE :

S.A.R.L. BUTT CROISILLE IMMOBILIER Société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANCY sous le numéro 794 423 350, dont le siège social est sis [Adresse 1],

Représentée par Me Annie SCHAF-CODOGNET de la SCP ANNIE SCHAF-CODOGNET ET FRÉDÉRIC VERRA, avocat au barreau de NANCY

INTIMÉS :

Monsieur [X] [I]

né le 14 Décembre 1938 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Hervé MERLINGE de la SCP JOUBERT, DEMAREST & MERLINGE, avocat au barreau de NANCY

Madame [H] [I] NÉE [E] épouse [I]

née le 26 Avril 1947 à [Localité 4] (ALLEMAGNE), demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Hervé MERLINGE de la SCP JOUBERT, DEMAREST & MERLINGE, avocat au barreau de NANCY

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 24 Mai 2023, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Olivier BEAUDIER, conseiller, chargé du rapport ;

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Patrice BOURQUIN Président de Chambre,

Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller,

Monsieur Jean-Louis FIRON Conseiller

Greffier, lors des débats : Monsieur Ali ADJAL.

A l’issue des débats, le conseiller faisant fonction de Président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 06 Septembre 2023, en application du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 06 Septembre 2023, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

signé par Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller pour le président empêché, et par Monsieur Ali ADJAL, Greffier ;

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Copie exécutoire délivrée le à

Copie délivrée le à

Exposé du litige

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FAITS ET PROCEDURE

Le 16 avril 2021, M. [X] [I] et Mme [H] [E], son épouse, ont conclu avec la société Butt Croisille Immobilier un mandat exclusif de vente portant sur une maison à usage d’habitation située [Adresse 3] fixant le prix de la vente de ce bien à la somme de 480 000 euros et les honoraires du mandataire à la charge du mandant à la somme de 30 000 euros.

Suivant courrier en date du 29 avril 2021, les époux [I] ont dénoncé le mandat de vente conclu avec la société Butt Croisille immobilier

Disposant d’un acquéreur avec lequel elle voulait conclure la vente, la société Butt croisille immobilier a alors proposé de réduire sa commission à la somme de 20 000 euros.

Le 1er mai 2021, les époux [I] ont signé un nouveau mandat de vente auprès de la société Butt Croisille Immobilier, ainsi qu’un compromis de vente au profit de M. [L] [F] moyennant la somme de 480 000 euros.

La vente a été réitérée par acte notarié dressé 2 août 2021 par Me [R] [U], notaire, au profit de la société INVP Immobilier, représentée par M. [L] [F], moyennant la somme de 480 000 euros.

Le 6 septembre 2021, les époux [I] ont appris que la société Butt Croisille Immobilier proposait le bien vendu moyennant le prix de 595 000 euros.

A la suite de cette demande de renseignements, les époux [I] ont appris que cet immeuble avait été remis à la vente au prix de 595 000 euros.

Par exploit d’huissier en date du 17 novembre 2021, M. [X] [I] et Mme [H] [E], son épouse, ont fait assigner la société Butt Croisille Immobilier devant le tribunal de commerce de Nancy.

Suivant jugement rendu contradictoirement le 3 août 2022, le tribunal de commerce de Nancy a :

– déclaré M. [X] [T] [I] et Mme [H] [E], épouse [I], recevables et bien fondés en leur action,

– condamné la société Butt Croisille Immobilier à payer à M. [X] [T] [I] et Mme [H] [E], épouse [I], à titre de dommages intérêts, la somme de 108 000 euros,

– déclaré la société Butt croisille immobilier mal fondée en sa demande reconventionnelle,

– l’en a débouté,

– condamné la société Butt Croisille Immobilier aux dépens de l’instance, en ce compris les frais de recouvrement forcé et ceux en principe à la charge du créancier,

– condamné la société Butt Croisille Immobilier à payer à M. [X] [T] [I] et Mme [H] [E], épouse [I], la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– déclaré n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de plein droit du présent jugement.

Par déclaration en date du 9 septembre 2022, la société Butt Croisille Immobilier a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal de commerce de Nancy le 3 août 2022.

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 31 mars 2023, la société Butt Croisille Immobilier demande à la cour de :

– déclarer recevable et bien fondé l’appel de la société Butt Croisille Immobilier ;

– réformer le jugement entrepris, en ce qu’il a condamné la société Butt Croisille Immobilier à payer aux époux [I], à titre de dommages et intérêts, la somme de 108 000 euros, ainsi que celle de 5 000 euros, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;

– dire et juger qu’aucune faute ne peut être imputée à l’agence société Butt Croisille Immobilier,

– dire et juger que les époux [I] ne justifient pas de la réalité du préjudice dont ils sollicitent la réparation,

– débouter en conséquence les époux [I] de leur demande d’indemnisation à l’encontre de la société Butt Croisille Immobilier ;

– condamner solidairement les époux [I] à verser à l’agence société Butt Croisille Immobilier une indemnité de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens tant de première instance que d’appel.

Aux termes de leurs dernières conclusions transmises le 3 avril 2023, M. [X] [T] [I] et Mme [H] [E], épouse [I], demandent à la cour de :

– confirmer le jugement rendu le 3 août 2022 par le tribunal de commerce de Nancy en toutes ses

dispositions, sauf en ce qu’il a limité à 108 000 euros les dommages intérêts dus par la société Butt Croisille Immobilier à M. [X] [T] [I] et Mme [H] [E] épouse [I],

– l’infirmer et statuant a nouveau de ce seul chef,

– condamner la société Butt Croisille Immobilier à payer à M. [X] [T] [I] et Mme [H] [E], épouse [I], la somme de 118 937,81 euros à titre de dommages intérêts,

– condamner la société Butt Croisille Immobilier à payer à M. [X] [T] [I] et Mme [H] [E] épouse [I] la somme de 5 000 euros en application de l’a1ticle 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d’appel,

– la condamner encore aux entiers dépens d’appel,

– débouter la société Butt Croisille Immobilier de toutes ses demandes, fins et prétentions.

Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, la cour renvoie expressément à leurs conclusions visées ci-dessus, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Vu l’ordonnance de clôture en date du 5 avril 2023 ;

Motivation

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

LA COUR, statuant par arrêt contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant :

Déboute la société Butt Croisille Immobilier de sa demande formée au titre des frais irrépétibles de procédure exposés en cause d’appel ;

Condamne la société Butt Croisille Immobilier à payer à M. [X] [I] et Mme [H] [E], son épouse, la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles de procédure exposés en cause d’appel ;

Condamne la société Butt Croisille Immobilier aux entiers frais et dépens d’appel.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller, à la Cour d’Appel de NANCY, pour le président empêché et par Monsieur Ali ADJAL, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Minute en six pages.

 

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