23 janvier 2024
Cour d’appel de Caen
RG n°
21/01005

1ère Chambre civile

AFFAIRE : N° RG 21/01005 –

N° Portalis DBVC-V-B7F-GXHM

ARRÊT N°

JB.

ORIGINE : Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CAEN du 19 Février 2021

RG n° 17/02613

COUR D’APPEL DE CAEN

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 23 JANVIER 2024

APPELANTE :

La S.E.L.A.R.L. [Localité 3] LAZARE NOTAIRES venant aux droits de la SCP [D] [R] [V] [D] [Y],

N° SIRET : 412 697 005

[Adresse 4]

[Localité 3]

prise en la personne de son représentant légal

représentée et assistée de Me Christophe VALERY, avocat au barreau de CAEN

INTIMÉS :

Madame [J], [M], [U] [B] épouse [G]

née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 8]

[Adresse 7]

[Localité 3]

Monsieur [E], [L], [N] [G]

né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3]

[Adresse 7]

[Localité 3]

représentés et assistés de Me Jean DELOM DE MEZERAC, substitué par Me NAUD, avocats au barreau de CAEN

La S.A.R.L. AGENCE DU THEATRE

N° SIRET : 319 100 707

[Adresse 6]

[Localité 3]

représentée et assistée de Me Noël PRADO, avocat au barreau de LISIEUX

DÉBATS : A l’audience publique du 17 octobre 2023, sans opposition du ou des avocats, Mme VELMANS, Conseillère et Mme DELAUBIER, Conseillère, ont entendu les plaidoiries et en ont rendu compte à la cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme LE GALL

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. GUIGUESSON, Président de chambre,

Mme VELMANS, Conseillère,

Mme DELAUBIER, Conseillère,

ARRÊT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile le 23 Janvier 2024 par prorogation initialement prévu le 19 Décembre 2023 et signé par M. GUIGUESSON, président, et Mme COLLET, greffier

Exposé du litige

* * *

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte du 18 avril 2016, M. et Mme [G] ont confié la vente d’un loft situé [Adresse 5] à [Localité 3] à la société Agence du Théâtre.

Le 12 juillet 2016, M. et Mme [G] ont signé un compromis de ventre avec M. [Z].

Me [F], notaire de M. et Mme [G], a constaté l’absence de M. [Z] à la sommation d’assister à la réitération de son engagement et a fait publier le procès-verbal de carence auprès des services de la publicité foncière.

Par acte du 4 septembre 2017, M. et Mme [G] ont fait assigner la société Agence du Théâtre et la société [R] [V] [D] et [Y] [D], notaire de M. [Z] devant le tribunal de grande instance de Caen aux fins d’être indemnisés du préjudice subi.

Par jugement du 19 février 2021 auquel il est renvoyé pour un exposé complet des prétentions en première instance, le tribunal judiciaire de Caen a :

– condamné in solidum la société Agence du Théâtre et la société [Localité 3] Lazare Notaires venant aux droits de la société [D] [R] [V]-[D] [Y], à verser à M. et Mme [G] la somme de 55 500 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, à titre de dommages et intérêts ;

– dit que, dans les rapports entre la société Agence du Théâtre et la société [Localité 3] Lazare Notaires, les condamnations en paiement seront réparties dans les proportions suivantes :

* 50 % pour la société Agence du Théâtre ;

* 50 % pour la société [Localité 3] Lazare Notaires ;

– débouté les parties du surplus de leurs demandes ;

– condamné in solidum la société Agence du Théâtre et la société [Localité 3] Lazare Notaires à verser à M. et Mme [G] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné in solidum la société Agence du Théâtre et la société Lazare Notaires à verser à M. et Mme [G] au paiement des dépens, avec distraction au profit de la société Derby Avocats ;

– dit que, ces condamnations aux dépens et aux frais irrépétibles, dans leurs rapports, la société Agence du Théâtre et la société [Localité 3] Lazare Notaires seront tenus dans les mêmes proportions que leur responsabilité ;

– ordonné l’exécution provisoire de la présente décision.

Par déclaration du 8 avril 2021, la société [Localité 3] Lazare Notaires a formé appel de ce jugement.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 22 décembre 2021, la société [Localité 3] Lazare Notaires demande à la cour de :

– au principal,

– réformer le jugement en toutes ses dispositions ;

– déclarer le recours en garantie de la société Agence du Théâtre à son encontre irrecevable car il s’agit d’une demande nouvelle devant la Cour ;

– en toutes hypothèses,

– débouter M. et Mme [G] et la société Agence du Théâtre de l’intégralité de leurs demandes à son encontre ;

– à titre subsidiaire,

– dire que le préjudice s’analyse en une perte de chance ;

– dire que cette perte de chance n’a pas de caractère sérieux et débouter M. et Mme [G] de leurs demandes à son encontre ;

– à titre encore plus subsidiaire, dire que la perte de chance, si elle est reconnue en son principe, ne saurait être supérieure à 5 % de la somme de 45 000 euros ;

– en toutes hypothèses débouter M. et Mme [G] de leur demande d’une indemnité de 150 000 euros au titre de la moins-value subie ;

– à titre infiniment subsidiaire,

pour le cas où la Cour prononcerait sa condamnation à indemniser M. et Mme [G],

– condamner la société Agence du Théâtre à la garantir de l’intégralité des condamnations prononcées contre elle au profit de M. et Mme [G] ;

– en toutes hypothèses,

– condamner solidairement M. et Mme [G] et la société Agence du Théâtre à lui payer une indemnité de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner M. et Mme [G] ou la société Agence du Théâtre aux entiers dépens.

Aux termes de leurs dernières écritures notifiées le 13 octobre 2021, M. et Mme [G] demandent à la cour de :

– confirmer le jugement en ce qu’il a :

* retenu la responsabilité de la société Agence du Théâtre et de la société [Localité 3] Lazare Notaires ;

* débouté la société Agence du Théâtre et la société [Localité 3] Lazare Notaires de l’ensemble de leurs demandes ;

* condamné in solidum la société Agence du Théâtre et la société [Localité 3] Lazare Notaires à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

* condamné in solidum la société Agence du Théâtre et la société [Localité 3] Lazare Notaires aux entiers dépens ;

– infirmer le jugement pour le surplus ;

– y ajoutant et statuant à nouveau,

– condamner in solidum la société Agence du Théâtre et la société [Localité 3] Lazare Notaires à leur verser une somme de 45 000 euros à titre de dommages et intérêts du chef de la privation de la clause pénale insérée au compromis ;

– condamner in solidum la société Agence du Théâtre et la société [Localité 3] Lazare Notaires à leur verser une somme de 150 000 euros à titre de dommages et intérêts du chef de la moins-value subie ;

– débouter la société Agence du Théâtre et la société [Localité 3] Lazare Notaires de l’ensemble de leurs demandes ;

– condamner in solidum la société Agence du Théâtre et la société [Localité 3] Lazare Notaires à leur verser une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en appel ;

– condamner in solidum la société Agence du Théâtre et la société [Localité 3] Lazare Notaires aux entiers dépens d’appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 22 décembre 2021, la société Agence du Théâtre demande à la cour de :

à titre principal,

– réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de [Localité 3] le 19 février 2021 ;

– débouter M. et Mme [G] et la société [Localité 3] Lazare Notaires de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions formulées à son encontre ;

– condamner solidairement M. et Mme [G] et la société [Localité 3] Lazare Notaires à lui régler une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile de 2 400 euros ;

– condamner solidairement M. et Mme [G] et la société [Localité 3] Lazare Notaires aux entiers dépens de la procédure ;

– subsidiairement et si par impossible la cour venait à retenir un principe de responsabilité à son égard,

– condamner la société [Localité 3] Lazare Notaires à la garantir de toutes condamnations pouvant être prononcées à son endroit à la requête de M. et Mme [G] ;

– condamner la société [Localité 3] Lazare Notaires à lui régler une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile de 2 400 euros ;

– condamner la société [Localité 3] Lazare Notaires aux entiers dépens de la procédure.

L’ordonnance de clôture de l’instruction a été prononcée le 27 septembre 2023.

Pour l’exposé complet des prétentions et de l’argumentaire des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures susvisées conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Motivation

Dispositif

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe.

– Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu’il a :

– Condamné in solidum la société Agence du Théâtre et la société [Localité 3] Lazare Notaires venant aux droits de la société [D] [R] [V]-[D] [Y], à verser à M. et Mme [G] la somme de 55.500€ avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, à titre de dommages et intérêts ;

– L’infirme de ce seul et unique chef et statuant à nouveau :

– Condamne in solidum la société Agence du Théâtre et la société [Localité 3] Lazare Notaires venant aux droits de la société [D] [R] [V]-[D] [Y], à verser à M. et Mme [G] la somme de 44.550€ avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement entrepris, à titre de dommages et intérêts ;

– Y ajoutant :

– Condamne la Selarl [Localité 3] Lazare Notaires à garantir la société Agence du Théâtre à hauteur de 50% des condamnations prononcées contre cette dernière au profit de monsieur et madame [G] en principal, intérêts, frais, dépens et article 700 du code de procédure civile ;

– Condamne la société Agence du Théâtre à garantir la Selarl [Localité 3] Lazare Notaires à hauteur de 50% des condamnations prononcées contre cette dernière au profit de monsieur et madame [G] en principal, intérêts, frais, dépens et article 700 du code de procédure civile ;

– Déboute monsieur et madame [G] de toutes leurs autres demandes;

– Rejette toutes autres demandes fins et conclusions ;

– Condamne in solidum la société Agence du Théâtre et la société [Localité 3] Lazare Notaires venant aux droits de la société [D] [R] [V]-[D] [Y], à verser à M. et Mme [G] la somme de 5000€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamne in solidum la société Agence du Théâtre et la société [Localité 3] Lazare Notaires venant aux droits de la société [D] [R] [V]-[D] [Y], en tous les dépens qui seront recouvrés en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile au profit de l’avocat en ayant fait la demande.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

M. COLLET G. GUIGUESSON

 

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