5 septembre 2023
Cour d’appel de Lyon
RG n°
20/06618

1ère chambre civile B

N° RG 20/06618

N° Portalis DBVX – V – B7E – NIGJ

Décision du TJ de LYON

Au fond du 18 novembre 2020

Chambre 9 cab 09 F

RG : 15/07210

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

1ère chambre civile B

ARRET DU 05 Septembre 2023

APPELANTE :

S.C.I. [Adresse 22]

[Adresse 13]

[Localité 11]

représentée par la SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK, avocat au barreau de LYON, toque : 719, avocat postulant

ayant pour avocat plaidant Me Thomas SARRAUSTE de la SELEURL SELARLU GMT AVOCAT, avocat au barreau de PARIS

INTIMES :

M. [K] [R]

né le 06 Août 1965 à [Localité 18] (33)

[Adresse 6]

[Localité 8]

Mme [D] [G] épouse [R]

née le 20 Septembre 1969 à [Localité 19] (53)

[Adresse 6]

[Localité 8]

représentés par la SELARL LAFFLY & ASSOCIES – LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938, avocat postulant

ayant pour avocat plaidant Me Alexandra MORIN, avocat au barreau d’ESSONNE

Société IMOVELIS

[Adresse 10]

[Localité 1]

non constituée

Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[Adresse 2]

[Localité 12]

représentée par la SAS IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES, avocat au barreau de LYON, toque : 768

SELARL [N]-SOHM prise en la personne de Me [V] [N] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la Société FISCALI CONSEIL

[Adresse 9]

[Localité 17]

non constituée

PARTIES INTERVENANTES :

Société DUGUESCLIN DEVELOPPEMENT

[Adresse 7]

[Localité 16]

Société ICADE PROMOTION

[Adresse 7]

[Localité 16]

représentées par la SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK, avocat au barreau de LYON, toque : 719, avocat postulant

ayant pour avocat plaidant Me Thomas SARRAUSTE de la SELEURL SELARLU GMT AVOCAT, avocat au barreau de PARIS

Société SELARL JSA

[Adresse 3]

[Localité 14]

non constituée

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 01 Septembre 2022

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 16 Mai 2023

Date de mise à disposition : 05 Septembre 2023

Audience tenue par Olivier GOURSAUD, président, et Bénédicte LECHARNY, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,

assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier

A l’audience, un des membres de la cour a fait le rapport, conformément à l’article 804 du code de procédure civile.

Composition de la Cour lors du délibéré :

– Olivier GOURSAUD, président

– Stéphanie LEMOINE, conseiller

– Bénédicte LECHARNY, conseiller

Arrêt rendu par défaut rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Olivier GOURSAUD, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Exposé du litige

* * * *

EXPOSÉ DE L’AFFAIRE

En 2006, dans le cadre d’une opération de co-promotion immobilière consistant à réhabiliter des bâtiments anciens situés [Adresse 4] à [Localité 20] (Marne) à [Localité 20] (Marne) et à y adjoindre une extension à vocation de résidence hôtelière et de résidence de services, la société Duguesclin et associés Montagnes, filiale de la société Duguesclin développement, spécialisée dans la promotion de résidences de services, elle-même filiale de la société Icade promotion, a constitué avec une société tierce, deux sociétés civiles immobilières : la SCI Résidence services du [21] et la SCI [Adresse 22], initialement dénommée SCI [Adresse 23].

À compter de 2010, la société Duguesclin et associés Montagnes est devenue l’unique associée de la SCI [Adresse 22] dont la gérance est assurée par la société Duguesclin développement

Dans le cadre de l’opération de promotion immobilière, l’immeuble a été divisé en lots en vue d’être vendus à des particuliers en l’état futur d’achèvement, sous le régime de la copropriété, dans le cadre du dispositif légal de défiscalisation permettant aux acquéreurs de bénéficier du régime fiscal de loueur en meublé non professionnel (LMNP), à savoir : récupération de la TVA sur le prix d’achat du bien et réduction de l’impôt sur le revenu en rapport avec le montant de l’emprunt effectué pour acquérir le bien, la contrepartie étant l’obligation pour les acquéreurs de régulariser un bail commercial avec l’exploitant de la résidence et de meubler le logement.

La société Atrium tourisme, retenue comme futur exploitant de la résidence, s’est portée acquéreur des lots nécessaires à son exploitation et à la mise en oeuvre des services offerts (accueil, bureau, restauration, salle de réception, réserve et lingerie).

L’exploitation de la résidence a commencé au deuxième trimestre 2008.

La société Atrium tourisme ayant fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire le 1er juillet 2009, le liquidateur a informé les copropriétaires, par courrier du 9 juillet 2009, de la résiliation des baux conclus avec la société liquidée.

A compter du mois de mai 2010, la gestion de l’exploitation de la résidence a été reprise par la société Résidence [Localité 20], née de l’association de la société Duguesclin développement et d’une société tierce, et placée sous la présidence de la société Icade promotion.

La SCI [Adresse 22] a confié la commercialisation non exclusive des lots restant à vendre à la société Imovelis, qui l’a elle-même déléguée à la société Fiscali conseil.

Le 31 mai 2011, M. [K] [R] et Mme [D] [G] épouse [R] (les époux [R]) ont signé un compromis de vente avec la SCI [Adresse 22] et selon actes authentiques du 7 octobre 2011, ils ont acquis dans la [Adresse 23] un appartement (lot 96) et un parking (lot 35) moyennant le prix de 127 493,60 euros, ainsi qu’un second appartement (lot 102) et second un parking (lot 14), moyennant le prix de 120 915,60 euros. Ces acquisitions ont été financées par deux crédits immobiliers souscrits auprès de la société BNP Paribas personal finance (la banque).

Par l’effet de ces ventes, les époux [R] ont été subrogés dans les droits de la SCI [Adresse 22] concernant les baux conclus avec la société Résidence [Localité 20], exploitante, portant sur les lots n°96 et 35 pour un loyer annuel de 6 778 euros HT et sur les lots n°120 et 14 pour un loyer annuel de 6 650 euros HT.

Le 21 décembre 2012, dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société Atrium tourisme, les lots qui avaient été achetés par celle-ci pour permettre l’exploitation de la résidence, dont le restaurant, ont été vendus à un tiers, la société Amotour.

La société Résidence [Localité 20] ayant été placée à son tour en liquidation judiciaire le 22 mars 2014, deux investisseurs ont repris ses actifs et ont créé une nouvelle société d’exploitation, la société Les demeures champenoises, avec laquelle les époux [R] ont signé un nouveau bail commercial moyennant un loyer réduit les quatre premières années d’activité et un abattement supplémentaire de 30 % en l’absence d’exploitation du restaurant par la société Amotour.

Considérant qu’ils avaient été victimes de man’uvres dolosives lors de l’acquisition des lots, les époux [R] ont fait assigner les sociétés [Adresse 22], Duguesclin développement, Icade promotion et Imovelis, ainsi que la banque, en nullité du compromis de vente du 31 mai 2011, des actes de vente du 7 octobre 2011 et des contrats de prêts souscrits. Ils ont également assigné en intervention forcée l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire de la société Fiscali Conseil afin de faire inscrire leurs créances au passif de cette dernière.

Par jugement du 18 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Lyon a :

– déclaré irrecevables les prétentions formulées contre l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire de la société Fiscali conseil,

– annulé les contrats de vente du 7 octobre 2011 conclus entre la SCI [Adresse 22] et les époux [R] portant sur les appartements, les meubles accessoires et les parkings,

– condamné la SCI [Adresse 22] à payer aux époux [R] la somme de 216 500 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2015, déduction faite du montant total des loyers perçus par les époux [R] au titre des biens litigieux avec intérêts au taux légal à compte de la décision,

– ordonné la publication du présent jugement au service de la publicité foncière,

– condamné la SCI [Adresse 22] à payer aux époux [R] les sommes de :

‘ 19 150,09 euros au titre de leur préjudice matériel,

‘ 6 000 euros au titre de leur préjudice moral,

– condamné les époux [R] à restituer à la banque la somme de 232 224,80 euros, déduction faite toutefois des sommes déjà versées au titre du capital remboursé, des intérêts réglés et tous autres frais liés au contrat de prêt,

– rejeté les demandes dirigées contre la société Duguesclin développement, la société Icade promotion et la société Imovelis,

– condamné la SCI [Adresse 22] à verser aux époux [R] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la SCI [Adresse 22] à verser à la banque la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– rejeté toutes les autres demandes des parties,

– condamné la SCI [Adresse 22] aux entiers dépens,

– autorisé Me Callies de la Selarl Berard-Callies et associés et Maître Laurent, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, à recouvrer directement, contre la partie condamnée, ceux des dépens dont il a fait l’avance sans avoir reçu provision,

– ordonné l’exécution provisoire de la décision.

Par déclaration du 26 novembre 2020, la SCI [Adresse 22] a relevé appel de ce jugement.

Par ordonnance de référé du 8 février 2021, le magistrat délégué du premier président de la cour d’appel a arrêté l’exécution provisoire du jugement et dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Au terme de leurs dernières conclusions notifiées le 30 mai 2022, la SCI [Adresse 22], la société Duguesclin développement et la société Icade Promotion demandent à la cour de :

à titre principal,

– confirmer le jugement en ce que les premiers juges ont débouté les époux [R] de toutes leurs demandes à l’encontre des sociétés Icade Promotion et Duguesclin développement,

– réformer le jugement en ce que les premiers juges ont :

‘ déclaré irrecevables les prétentions formulées contre l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire la société Fiscali conseil,

‘ annulé les contrats de vente,

‘ condamné la SCI [Adresse 22] à payer aux époux [R] la somme de 216 500 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2015, déduction faite du montant total des loyers perçus par les époux [R] au titre des biens litigieux avec intérêts au taux légal à compte de la présente décision,

‘ ordonné la publication du présent jugement au service de la publicité foncière,

‘ condamné la SCI [Adresse 22] à payer aux époux [R] les sommes de 19 150,09 euros au titre de leur préjudice matériel et 6 000 euros au titre de leur préjudice moral,

‘ condamné la SCI [Adresse 22] à verser aux époux [R] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

‘ condamné la SCI [Adresse 22] à verser à la banque la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

‘ rejeté toutes les autres demandes des parties,

‘ condamné la SCI [Adresse 22] aux entiers dépens,

‘ ordonné l’exécution provisoire de la décision,

statuant de nouveau,

– dire et juger que les époux [R] sont mal fondés en toutes leurs demandes dirigées à l’encontre de la SCI [Adresse 22],

– les en débouter,

à titre subsidiaire,

– confirmer le jugement en ce que les premiers juges ont débouté les époux [R] de toutes leurs demandes à l’encontre des sociétés Icade Promotion et Duguesclin développement,

– réformer le jugement en ce que les premiers juges ont :

‘ rejeté les demandes formulées à l’encontre de la société Imovelis et déclaré irrecevables les prétentions formulées contre l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire société Fiscali conseil,

‘ rejeté toutes les autres demandes des parties,

‘ condamné la SCI [Adresse 22] aux entiers dépens,

statuant de nouveau,

– condamner in solidum la société Imovelis et la société Fiscali conseil, représentée par son liquidateur judiciaire, à relever et garantir la SCI [Adresse 22] de toutes les condamnations prononcées à son encontre et ce, en principal, intérêts, frais et accessoires,

– fixer la créance de la SCI [Adresse 22] à l’encontre de la société Fiscali conseil au passif de celle-ci pour la somme de 247 650,09 euros en principal, sauf à parfaire,

à titre très subsidiaire,

– réformer le jugement en ce que les premiers juges ont :

‘ rejeté les demandes formulées à l’encontre de la société Imovelis et déclaré irrecevables les prétentions formulées contre l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire société Fiscali,

‘ rejeté toutes les autres demandes des parties,

‘ condamné la SCI [Adresse 22] aux entiers dépens,

– confirmer le jugement en ce que les premiers juges ont débouté la banque de ses demandes dirigées à leur encontre,

statuant de nouveau,

– condamner in solidum la société Imovelis et la société Fiscali conseil, représentée par son liquidateur judiciaire, à relever et garantir la SCI [Adresse 22] et les sociétés Icade promotion et Duguesclin développement de toutes les condamnations prononcées à leur encontre et ce, en principal, intérêts, frais et accessoires,

– fixer la créance de la SCI [Adresse 22] et des sociétés Icade Promotion et Duguesclin développement à l’encontre de la société Fiscali conseil au passif de celle-ci pour la somme de 247 650,09 euros en principal, sauf à parfaire,

en tout état de cause,

– condamner qui de droit à leur payer la somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Au terme de leurs dernières conclusions notifiées le 5 avril 2022, les époux [R] demandent à la cour de :

– les recevoir en leur conclusions et les y déclarer bien fondés,

à titre principal,

– confirmer le jugement en ce qu’il a retenu l’existence d’un dol commis par la SCI [Adresse 22] à leur encontre,

– le cas échant, et par substitution de motif, confirmer le jugement en ce qu’il a annulé la vente pour défaut de consentement en raison d’une erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue,

– confirmer le jugement en ce qu’il a prononcé la nullité du compromis de vente et de l’acte de vente du 7 octobre 2011, selon acte publié au service de publicité foncière d'[Localité 20] le 8 novembre 2011 sous les référence volume : 2011 p n° 4743, conclus entre eux et la SCI [Adresse 22], et portant sur :

‘ le lot n° 14 : un parking extérieur portant le numéro 14 et les 7/ 10 000èmes des parties communes générales,

‘ le lot n° 102 : un appartement sis au deuxième étage de type T2 duplex portant le numéro « suite 208 duplex » et les 115/10 000èmes des parties communes générales et les 119/10 000èmes des parties communes spéciales du bâtiment,

situés dans un ensemble immobilier situé à [Localité 20] (Marne), [Adresse 4] (anciennement [Adresse 15]) connu sous le nom de « [Adresse 23]), le tout d’une contenance de 37 a et 88 ca figurant au cadastre de ladite commune sous les relations suivantes : section BD, n°[Cadastre 5], lieudit [Adresse 4], d’une contenance de 37 a et 88 ca,

– confirmer le jugement en ce qu’il a prononcé la nullité du compromis de vente signé le 31 mai 2011, ainsi que l’acte de vente reçu par Maître [W], notaire, le 7 octobre 2011, publié au service de publicité foncière d'[Localité 20] le 8 novembre 2011 sous les référence volume : 2011 p n° 4744, conclus entre eux la Sci [Adresse 22], et portant sur :

‘ le lot n° 35 : un parking extérieur portant le numéro 35 et les 7/10 000èmes des parties communes générales,

‘ le lot n° 96 : un appartement sis au deuxième étage de type T2 portant le numéro «suite 202» et les 128/10 000èmes des parties communes générales et les 132/10 000èmes des parties communes spéciales du bâtiment,

situés dans un ensemble immobilier situé à [Localité 20] (Marne), [Adresse 4] (anciennement [Adresse 15]) connu sous le nom de « [Adresse 23], le tout d’une contenance de 37 a et 88 ca figurant au cadastre de ladite commune sous les relations suivantes : section BD, n°[Cadastre 5], lieudit [Adresse 4], d’une contenance de 37 a et 88 ca,

– confirmer le jugement en ce qu’il a prononcé la nullité des ventes des biens meubles intervenues entre eux et la SCI [Adresse 22],

– réformer le jugement en ce qu’il a évalué le montant des restitutions consécutives à l’annulation des contrats de ventes mobilières et immobilières à la somme de 216 500 euros,

et, statuant à nouveau,

– condamner la SCI [Adresse 22] à leur régler les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2011 :

‘ 248 409,20 euros au titre de la restitution du prix de vente des biens immobiliers,

‘ 10 524,80 euros au titre de la restitution du prix de vente des meubles,

sur l’annulation des contrats de prêt,

– confirmer le jugement en ce qu’il a annulé les deux prêts qu’ils ont souscrits auprès de la banque le 7 octobre 2011,

– confirmer le jugement en ce qu’il a ordonné la restitution du capital emprunté, déduction faite des sommes déjà versées à la banque au titre du capital remboursé, des intérêts réglés et de tous autres frais liés aux contrats de prêt,

en tant que de besoin,

– condamner la banque à leur payer une somme équivalente à l’intégralité des paiements qu’ils ont effectués au titre du capital remboursé, des intérêts réglés et de tous autres frais liés au contrat de prêt,

sur le préjudice matériel,

– réformer le jugement en ce qu’il a refusé de condamner la SCI [Adresse 22] à leur payer la somme de 639,14 euros au titre des frais d’avocat,

et, statuant à nouveau,

– condamner la SCI [Adresse 22] à leur la somme de 639,14 euros au titre des frais d’avocat,

– confirmer le jugement en ce qu’il condamné la SCI [Adresse 22] à les indemniser au titre des frais de détention du bien immobilier,

– actualiser le préjudice,

par conséquent,

– condamner la SCI [Adresse 22] à leur payer la somme de 24 639,83 euros au titre de leur préjudice matériel, avec intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2011, ou à tout le moins à compter de la date de délivrance de l’assignation, sauf à parfaire,

sur le préjudice moral,

– confirmer le jugement en ce qu’il condamné la SCI [Adresse 22] à les indemniser au titre du préjudice moral,

– réformer le jugement en ce qu’il fixé leur préjudice moral à la somme de 6 000 euros,

et, statuant à nouveau,

– condamner la SCI [Adresse 22] à leur payer la somme de 20 000 euros au titre de leur préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2011, ou à tout le moins à compter de la date de délivrance de l’assignation,

sur la complicité au titre du dol,

– réformer le jugement rendu en ce qu’il a rejeté leurs demandes dirigées à l’encontre de la société Duguesclin développement et de la société Icade promotion au titre de la complicité du dol,

et statuant à nouveau,

– condamner la société Duguesclin développement et la société Icade promotion, in solidum avec la SCI [Adresse 22], à leur les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2011 :

‘ 248 409,20 euros au titre de la restitution du prix de vente des biens immobiliers,

‘ 10 524,80 euros au titre de la restitution du prix de vente des meubles,

‘ 24 639,83 euros au titre de leur préjudice matériel, sauf à parfaire,

‘ 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral,

à titre subsidiaire,

– juger que la SCI [Adresse 22] a manqué à son obligation précontractuelle d’information,

– juger que la société Duguesclin développement et la société Icade promotion ont commis une faute de nature à engager leur responsabilité délictuelle,

en conséquence,

– condamner in solidum la SCI [Adresse 22], la société Duguesclin développement et la société Icade promotion, à leur payer les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l’assignation,

‘ 159 517,88 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice correspondant au surcoût d’acquisition,

‘ 116 256,40 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice correspondant au surcoût de l’emprunt,

‘ 20 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral,

en tout état de cause,

– confirmer le jugement rendu en ce qu’il a condamné la SCI [Adresse 22] à s’acquitter d’une somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance,

– condamner in solidum la SCI [Adresse 22], la société Duguesclin développement et la société Icade promotion à leur payer la somme de 10 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel,

– condamner in solidum la SCI [Adresse 22], la société Duguesclin développement et la société Icade promotion aux dépens de première instance et d’appel.

Au terme de ses dernières conclusions notifiées le 20 août 2021, la banque demande à la cour de :

si la cour confirme l’annulation du contrat de vente et du contrat de prêt accessoire du 29 novembre 2011 formée par les époux [R],

– confirmer le jugement en ce qu’il a condamné les époux [R] à lui restituer la somme de 232 224,80 euros, déduction faite toutefois des sommes déjà versées au titre du capital remboursé, des intérêts réglés et tous autres frais liés au contrat de prêt,

– reformer le jugement en ce qu’il :

‘ l’a déboutée de sa demande de conservation du bénéfice des sûretés réelles prévues par le contrat de prêt jusqu’à l’entière restitution des sommes perçues par les époux [R],

‘ l’a déboutée de sa demande de condamnation des sociétés [Adresse 22], Duguesclin développement et Icade promotion au titre du préjudice subi en raison de l’annulation des contrats de prêts,

par conséquent,

– condamner solidairement la société Icade promotion, la société Duguesclin développement et la SCI [Adresse 22] à lui verser les sommes de :

‘ 13 191,14 euros correspondant aux intérêts contractuels du 7 octobre 2011 au 7 mai 2017 pour le dossier 65218697 et la somme de 13 008,15 euros du 6 octobre 2011 au 6 mai 2017 pour le dossier 65222173 à rembourser aux époux [R], à parfaire au jour du jugement,

‘ 1 595,27 euros au titre des primes d’assurance à rembourser aux époux [R] pour le dossier 65218697 et 1 516,21 euros pour le dossier 65222173, à parfaire au jour du jugement,

‘ 1 054,43 euros au titre de l’indemnité de remboursement anticipée arrêtée au 7 mai 2017 pour le dossier 65218697 et de 1 010,73 euros pour le dossier 65222173, à parfaire au jour du jugement

en tout état de cause,

– débouter les consorts [R] de leur demande de condamnation de la banque d’une somme équivalente à l’intégralité des paiements effectués par eux au titre du capital remboursé, des intérêts réglés et de tous autres frais liés au contrat de prêt,

– débouter les sociétés [Adresse 22], Icade promotion, Duguesclin développement et les époux [R] de l’ensemble de leur fins, demandes et prétentions dirigées à son encontre,

– condamner solidairement la SCI [Adresse 22], la société Icade promotion et la société Dugesclin développement à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Maître Laurent, avocat, sur son affirmation de droit, ainsi qu’aux entiers frais et dépens de première instance, d’appel et de toutes ses suites.

La Selarl [N]-Sohm et la Selarl Jsa, ès qualités de mandataire et liquidateur judiciaires de la société Fiscali conseil, à qui la déclaration d’appel a été signifiée à personne habilitée par actes d’huissier de justice de 12 janvier et 2 mars 2021, n’ont pas constitué avocat.

La société Imovelis, à qui la déclaration d’appel a été signifiée à étude par acte du 21 janvier 2021, n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 1er septembre 2022.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

Motivation

Dispositif

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme le jugement attaqué en ce qu’il a :

‘ condamné la SCI [Adresse 22] à payer à M. [K] [R] et Mme [D] [G] épouse [R] la somme de 216 500 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2015, déduction faite du montant total des loyers perçus par eux au titre des biens litigieux avec intérêts au taux légal à compte de la décision,

‘ condamné la SCI [Adresse 22] à payer à M. [K] [R] et Mme [D] [G] épouse [R] la somme de 19 150,09 euros au titre de son préjudice matériel,

‘ débouté la société BNP Paribas personal finance de ses demandes contre la SCI [Adresse 22],

Le confirme pour le surplus,

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

Dit que M. [K] [R] et Mme [D] [G] épouse [R] devront restituer à la SCI [Adresse 22] les biens objets des ventes du 7 octobre 2011, à savoir les appartements et les meubles accessoires (lots n° 96 et 102), ainsi que les parking extérieurs (lots n° 35 et 14),

Condamne la SCI [Adresse 22] à payer à M. [K] [R] et Mme [D] [G] épouse [R] la somme de 248’409,20 euros au titre de la restitution du prix de vente des biens immobiliers et celle de 10’524,80 euros au titre de la restitution du prix de vente des biens mobiliers, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2015,

Dit n’y avoir lieu à déduire de cette somme l’ensemble des loyers perçus par M. [K] [R] et Mme [D] [G] épouse [R] au titre de la mise à bail des lots précités,

Condamne la SCI [Adresse 22] à payer à M. [K] [R] et Mme [D] [G] épouse [R] la somme de 24 639,83 euros au titre de leur préjudice matériel,

Condamne la SCI [Adresse 22] à payer à la société BNP Paribas personal finance la somme de 31 375,93 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,

Condamne la SCI [Adresse 22] à payer à M. [K] [R] et Mme [D] [G] épouse [R] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SCI [Adresse 22] à payer à la société BNP Paribas personal finance la somme de 3 000 euros sur le même fondement,

Condamne la SCI [Adresse 22] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

 

Articles juridiques associés :

Please fill the required fields*