12 janvier 2023
Cour d’appel de Douai
RG n°
21/03300

CHAMBRE 8 SECTION 4

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 4

ARRÊT DU 12/01/2023

****

N° de MINUTE : 23/12

N° RG 21/03300 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TWBF

Jugement (N° 20-000241) rendu le 26 Mai 2021 par le Juge des contentieux de la protection de Tourcoing

APPELANTE

SARL SAM représentée par son gérant, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 8]

Représentée par Me Bruno Wecxsteen, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

INTIMÉS

Monsieur [G] [X]

né le 17 Juin 1971 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 6]

Défaillant, à qui la déclaration d’appel a été signifiée le 6 septembre 2021 à étude

Madame [O] [X] née [H]

née le 27 Mars 1971 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 5]

Représentée par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

DÉBATS à l’audience publique du 08 novembre 2022 tenue par Véronique Dellelis magistrat chargé d’instruire le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Véronique Dellelis, président de chambre

Emmanuelle Boutié, conseiller

Catherine Menegaire, conseiller

ARRÊT RENDU PAR DEFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2023 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Véronique Dellelis, président et Fabienne Dufossé, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Exposé du litige

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 7 octobre 2022

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Par acte sous seing privé en date du 3 janvier 2017, la SARL SAM a donné à bail à M. [G] [X] et Mme [O] [X] née [H] un immeuble d’habitation dont elle est propriétaire situé [Adresse 3]) moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 2 500 euros, sans provision sur charges et un dépôt de garantie d’un montant de 2 500 euros.

Un état des lieux d’entrée a été dressé contradictoirement par huissier de justice en date du 3 janvier 2017.

Au cours de l’année 2018, un projet de compromis de vente entre les parties n’a pas abouti.

Par acte d’huissier en date du 7 janvier 2019, un commandement de payer a été signifié aux preneurs pour la somme en principal de 10 127, 30 euros. Cette somme a été réglée par virement en date du 7 février 2019.

Suite à de nouveaux impayés, un second commandement de payer a été signifié aux preneurs par acte d’ huissier en date du 14 juin 2019, pour la somme en principal de 5 127, 04 euros.

Par acte d’huissier en date du 1er juillet 2019, la SARL SAM a fait signifier aux preneurs un congé pour motif légitime et sérieux pour le 2 janvier 2020.

M. [G] [X] et Mme [O] [X] ont quitté les lieux loués et un procès-verbal de constat d’état des lieux de sortie a été contradictoirement établi le 10 janvier 2020 par huissier de justice.

Par acte d’huissier en date du 4 mai 2020, la SARL SAM a fait assigner M. [G] [X] et Mme [O] [X] devant le tribunal de proximité de Tourcoing afin d’obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes de 15 739, 25 euros au titre de l’arriéré des loyers selon décompte arrêté au 5 février 2020, 30 238, 16 euros au titre des réparations locatives selon détail suivant : 2 589,60 euros pour la réparation des dégâts causés au jardin selon devis de la SARL Benoît Delos du 20 janvier 2020, 6 370 euros au titre des travaux de rebouchage et de peinture selon devis Montagne du 23 janvier 2020, 16 950 euros pour le remplacement de la cuisine équipée selon devis Mobalpa du 22 janvier 2020, 2 986, 50 euros pour la vérification de l’installation électrique selon facture Carette du 25 mars 2020,

1 102, 02 euros pour les réparations de la chaudière et des sanitaires, selon facture Sadeb du 24 mars 2020, 240, 04 euros pour la réparation de serrurerie, selon facture Mareel du 13 mars 2020, 2 500 euros par mois à titre de dommages et intérêts jusqu’à la réception des travaux permettant la remise en location du bien, soit au minimum la somme de 7 500 euros jusqu’à fin mars 2020, 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens.

M. [X] a comparu tandis que Mme [X] née [H] ne s’est pas présenté devant le premier juge.

Suivant jugement réputé contradictoire en date du 26 mai 2021, le juge des contentieux de la protection a :

Moyens

Motivation

MOTIFS :

Dans le cadre de ses conclusions d’intimée par lesquelles elle forme appel incident en demandant à la cour de prononcer la nullité de l’acte introductif d’instance et par conséquent la nullité du jugement entrepris sans possibilité pour la cour de faire jouer son pouvoir d’évocation, Mme [O] [X] née [H] indique qu’elle n’a pu comparaître à l’audience devant le premier juge et ce dès lors qu’elle a été assignée à l’adresse sise [Adresse 1] alors qu’elle ne résidait pas à ladite adresse. Elle expose encore qu’elle n’a connu l’existence du jugement que lors de la signification de ce dernier. Elle fait valoir qu’il n’est pas démontré en l’état que l’huissier de justice a fait les diligences suffisantes pour trouver sa véritable adresse, rappelant qu’elle était lors de la délivrance de l’acte en instance de divorce avec son conjoint.

La cour ne dispose que d’une copie incomplète de l’acte d’assignation figurant dans le dossierdu tribunal de proximité.

Il convient donc pour la cour de rouvrir les débats, de révoquer l’ordonnance de clôture, d’inviter la SARL SAM à produire d’acte d’assignation de Mme [O] [X] née [H] et à s’expliquer sur la régularité de l’acte ainsi produit.

Les dépens seront réservés.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Ordonne la réouverture des débats, la révocation de l’ordonnance de clôture et le renvoi à la mise en état du 10 février 2023 en invitant la SARL SAM à produire l’acte d’assignation de Mme [O] [X] née [H] et les parties à s’expliquer sur la régularité de l’acte ainsi produit ;

Réserve les dépens.

Le Greffier

Fabienne Dufossé

Le Président

[E] [I]

 

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