22 janvier 2024
Cour d’appel de Basse-Terre
RG n°
22/00939

1ère Chambre

COUR D’APPEL DE BASSE-TERRE

1ère CHAMBRE CIVILE

ARRET N° 30 DU 22 JANVIER 2024

N° RG 22/00939 –

N° Portalis DBV7-V-B7G-DPQA

Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre du 13 août 2020, enregistrée sous le n° 19/01489.

APPELANTS :

Mme [O] [K] épouse [X]

[Adresse 1]

[Localité 4]

M. [F] [X]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentés par Me Frantz CALVAIRE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY (TOQUE 26)

INTIMEE :

S.C.I. FIDELIS

[Adresse 8]

[Localité 3]

Représentée par Me Harry DURIMEL de la SELARL DURIMEL & BANGOU, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY (TOQUE 56)

COMPOSITION DE LA COUR :

Mme Judith DELTOUR, présidente de chambre

Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, conseillère

Mme Pascale BERTO, vice-présidente placée.

DEBATS :

A la demande des parties, et conformément aux dispositions des articles 907 et 799 du code de procédure civile, l’affaire ne requérant pas de plaidoirie, la présidente a autorisé le dépôt du dossier au greffe de la chambre.

GREFFIER :

Lors du dépôt des dossiers : Mme Prescillia ROUSSEAU, greffière.

Lors du prononcé : Mme Yolande MODESTE, greffière.

ARRET :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Mme Judith DELTOUR, présidente de chambre et par Mme Yolande MODESTE, greffière.

Exposé du litige

FAITS ET PROCÉDURE

Suivant acte sous seing privé signé le 2 décembre 2017, M. [F] [X] et Mme [O] [K], son épouse, se sont engagés à vendre à la SCI Fidélis qui a accepté, la propriété composée d’un terrain cadastré AS n°[Cadastre 2] lieudit [Localité 6] à [Localité 7] ([Localité 7]Guadeloupe) d’une contenance de 27 ares 93 centiares et le bâtiment y édifié constitué de cinq appartements libres à l’exception d’un F3 loué, en contrepartie de la somme de 380 000 euros payable comptant le jour de la signature de l’acte authentique. Cette promesse de vente a été conclue sous plusieurs conditions suspensives dont l’obtention par l’acquéreur ‘d’ici le 14 janvier 2018, au plus tard, (de) un ou plusieurs prêts du montant global nécessaire au financement de son acquisition’, étant prévu le paiement par la SCI Fidelis de la somme de 38 000 euros à titre de dépôt de garantie lequel devait s’imputer sur le prix convenu en cas de réalisation de la condition suspensive et être restitué intégralement à l’acquéreur dans le cas où la condition suspensive ne se réaliserait pas.

Se prévalant du refus des acquéreurs de lui restituer ce dépôt de garantie alors que la condition suspensive ne s’est pas réalisée malgré les démarches de financement, le banquier ayant réclamé une promesse de vente notariée, par acte d’huissier de justice du 3 juin 2019, la SCI Fidelis a fait assigner M. [X] et Mme [K] devant le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre pour obtenir la restitution de la somme de 38 000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de la sommation interpellative délivrée outre une indemnité de procédure.

Par jugement contradictoire rendu le 13 août 2020, le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre a :

– jugé recevable et bien fondée la demande de la SCI Fidelis ;

– condamné solidairement ‘les époux [X]’ à restituer à la SCI Fidelis la somme de 38 000 euros versée par cette dernière, à titre de dépôt de garantie, dans le cadre de la conclusion du compromis de vente en date du 2 décembre 2017 augmentée des intérêts au taux légal à compter de la sommation interpellative ;

– débouté ‘les époux [X]’ de l’intégralité de leurs demandes,

– condamné solidairement ‘les époux [X]’ à payer à la SCI Fidelis la somme de 1 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile qui seront recouvrés par la Selarl Durimel et Bangou, conformément à l’article 699 du code de procédure civile,

– ordonné l’exécution provisoire,

– rejeté le surplus des demandes des parties.

M. [X] et Mme [K] ont interjeté appel de ce jugement par déclaration d’appel du 19 novembre 2020. L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 20/860. Les appelants ont conclu le 5 janvier 2021 et l’intimée le 22 mars 2021. Suivant ordonnance du 21 juin 2021, l’affaire a été radiée à défaut d’exécution du jugement assorti de l’exécution provisoire et réinscrite, suivant ordonnance du 3 octobre 2022. L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 22/939.

Par dernières conclusions communiquées le 2 décembre 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample informé sur leurs moyens et prétentions, M. [X] et Mme [K] demandent à la cour, de :

– dire recevable et fondé leur appel ;

– réformer le jugement querellé en le réduisant à néant ;

statuant à nouveau,

– déclarer que le dépôt de garantie de 38 000 euros leur reste acquis ;

– déclarer irrecevable et non fondée la demande de la SCI Fidelis de lui restituer la somme de 38 000 euros qu’elle avait versée à titre de dépôt de garantie dans le cadre de la conclusion du compromis de vente du 2 décembre 2017 pour non-respect dudit compromis ;

– condamner la SCI Fidelis prise en la personne de son responsable à lui rembourser la somme de 46 772,95 euros qu’ils ont été forcés de lui régler ;

– déclarer irrecevables car tardives, pour violation des dispositions de l’article 909 du code de procédure civile, les conclusions au fond communiquées le 22 mars 2021 par la SCI Fidelis ;

– condamner la SCI Fidelis, prise en la personne de son responsable à leur allouer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– la condamner aux dépens.

M. [X] et Mme [K] soutiennent pour l’essentiel que la SCI Fidelis n’a pas respecté ses obligations contractuelles prévues par l’acte signé le 2 décembre 2017 en ne justifiant pas de l’obtention ou non d’un prêt bancaire, ni avant le 14 janvier 2018, ni dans le délai de validité de la promesse de vente expirant le 2 avril 2018 et qu’ainsi, conformément aux termes de cette dernière, la condition suspensive d’obtention de prêt s’est réalisée de sorte que le dépôt de garantie leur reste dû. Ils font valoir avoir payé à la SCI Fidelis la somme de 46 772,50 euros suite au commandement aux fins de saisie délivré le 21 mars 2022 en exécution du jugement entrepris exécutoire par provision et que les conclusions notifiées par la SCI Fidelis le 22 mars 2021 sont irrecevables comme tardives.

Par dernières conclusions communiquées le 1er février 2023, auxquelles il est renvoyé pour plus ample informé sur ses moyens et prétentions, la SCI Fidelis, intimée, demande à la cour, de

– statuer ce que droit sur le recevabilité de l’appel ;

– déclarer M. et Mme [X] mal fondés en leur appel ;

– confirmer en toutes ses dispositions le jugement en date du 13 août 2020 rendu par le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre ;

– débouter M. et Mme [X] de l’intégralité de leurs prétentions, fins et conclusions ;

– condamner solidairement M. et Mme [X] à payer à la SCI Fidelis la somme de 3 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, qui seront recouvrés par la Selarl Durimel et Bangou, en application de l’article 699 du code de procédure civile,

-ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

La SCI Fidelis fait valoir que la condition suspensive ne s’est pas réalisée, puisqu’elle a formulé la demande de financement mais s’est vue imposer par l’organisme bancaire, la rédaction d’une promesse de vente notariée, qui n’a pas obtenu l’assentiment des vendeurs, malgré leur accord pour le faire dans leur courrier du 1er juin 2018. Elle souligne qu’elle a tout tenté pour réaliser cette vente, aucune faute, défaillance ou négligence ne pouvant lui être reprochée alors que M. et Mme [X] ont remis en vente, dès le mois d’octobre 2018, à un prix moindre que celui sur lequel ils s’étaient accordés, le bien objet du compromis. Elle précise que la somme de 46 772,95 euros versée en exécution du jugement querellé comprend le principal de la créance outre les intérêts et frais occasionnés par la saisie-attribution exécutée et non contestée par les vendeurs. La SCI Fidelis a soutenu la recevabilité de ses conclusions prises dans le délai de trois mois de l’article 909 du code de procédure civile.

Suivant ordonnance de clôture du 15 mai 2023, les dossiers des parties ont été déposés le 6 novembre 2023 et l’affaire a été mise en délibéré pour être rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2024.

Motivation

Dispositif

PAR CES MOTIFS

La cour

– relève l’irrecevabilité de la demande d’irrecevabilité des conclusions d’intimé notifiées le 22 mars 2021;

– confirme le jugement en ses dispositions critiquées,

Y ajoutant,

– déboute M. [F] [X] et Mme [O] [K] de leurs demandes contraires ;

– déboute la SCI Fidelis de sa demande au titre de l’exécution provisoire ;

– condamne in solidum M. [F] [X] et Mme [O] [K] au paiement des dépens dont distraction au profit de la Selarl Durimel-Bangou, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

– condamne in solidum M. [F] [X] et Mme [O] [K] à payer à la SCI Fidélis la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La présidente La greffière

 

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