10 janvier 2023
Cour d’appel d’Angers
RG n°
22/01112

Chambre A – Civile

COUR D’APPEL

D’ANGERS

CHAMBRE A – CIVILE

CM/IM

ARRET N°

AFFAIRE N° RG 22/01112 – N° Portalis DBVP-V-B7G-FAS3

Jugement du 08 Mars 2022

Juge de l’exécution du MANS

n° d’inscription au RG de première instance : 21/00051

ARRET DU 10 JANVIER 2023

APPELANTE :

Madame [T] [S]

née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 4] (72)

[Adresse 7]

[Localité 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle provisoire numéro 2022/002365 du 28/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ANGERS)

Représentée par Me Paul MERLE, avocat au barreau d’ANGERS

INTIMEE :

LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Adresse 6],poursuites et diligences de son Président en exercice

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me François GAUTIER, avocat au barreau du MANS – N° du dossier 20200134

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue publiquement, à l’audience du 04 Octobre 2022 à 14 H 00, Madame MULLER, conseillère faisant fonction de présidente ayant été préalablement entendue en son rapport, devant la Cour composée de :

Mme MULLER, conseillère faisant fonction de présidente

M. WOLFF, conseiller

Mme ELYAHYIOUI, vice-présidente placée

qui en ont délibéré

Greffière lors des débats : Mme LEVEUF

ARRET : contradictoire

Prononcé publiquement le 10 janvier 2023 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine MULLER, conseillère faisant fonction de présidente, et par Christine LEVEUF, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Exposé du litige

~~~~

Exposé du litige

Selon acte authentique reçu le 11 juillet 2008 par Me [B], notaire au Mans, la Caisse de Crédit mutuel [Adresse 6] (ci-après le prêteur) a consenti à Mme [T] [S] (ci-après l’emprunteuse) un prêt immobilier ‘Modulimmo’ d’un montant de 246 910 euros, destiné à financer l’achat d’une maison d’habitation à usage de résidence principale située lieu-dit ‘[Adresse 7]’ à [Localité 5] et cadastrée section YH n°[Cadastre 3] pour une contenance de 40 a 15 ca, le prêt étant stipulé remboursable en 240 mensualités de 1 688,78 euros, assurance comprise, au taux d’intérêt fixe de 4,800 % l’an et garanti par une inscription du privilège du prêteur de deniers publiée le 5 août 2008 à la conservation des hypothèques du Mans 2ème bureau, volume 2008 V n°1058.

À l’issue du moratoire de 24 mois qui lui avait été octroyé pour vendre l’immeuble, ce au titre des mesures recommandées le 7 octobre 2016 par la commission de surendettement des particuliers de la Sarthe et confirmées par le tribunal d’instance du Mans dans un jugement rendu le 22 mars 2017, l’emprunteuse n’a pas repris le règlement des échéances contractuelles du prêt malgré une mise en demeure par courrier recommandé en date du 9 avril 2019, réitérée le 3 septembre 2019, et a déposé le 10 mai 2019 un nouveau dossier de surendettement dont l’irrecevabilité a été confirmée par le même tribunal dans un jugement rendu le 20 novembre 2019.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 14 octobre 2020, le prêteur s’est prévalu de la déchéance du terme.

En vertu de la copie exécutoire de l’acte authentique de prêt, il a fait délivrer par huissier le 9 mars 2021 à l’emprunteuse un commandement de payer valant saisie immobilière du bien susvisé, portant sur la somme de 213 224,65 euros en principal, intérêts et frais au 5 février 2021 et publié le 22 avril 2021 au service de la publicité foncière du Mans 1, volume 2021 S n°28.

Le procès-verbal de description du bien saisi a été dressé le 19 avril 2021.

Par acte d’huissier en date du 10 juin 2021, le prêteur a fait assigner l’emprunteuse devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire du Mans à l’audience d’orientation du 7 septembre 2021 en demandant de :

– constater qu’en tant que créancier poursuivant, titulaire d’une créance liquide et exigible, il agit en vertu d’un titre exécutoire comme il est dit à l’article L. 311-2 du code des procédures civiles d’exécution et que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L. 311-6 du même code

– statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes

– déterminer les modalités de poursuite de la procédure

– mentionner le montant de sa créance en principal, frais, intérêts et autres accessoires au jour du jugement à intervenir

– en cas de vente forcée, fixer la date d’audience de vente et déterminer les modalités de visite de l’immeuble

– en cas de vente amiable autorisée, taxer les frais de poursuite de la saisie immobilière

– ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 16 juin 2021, ainsi qu’un état hypothécaire ne révélant aucun autre créancier inscrit.

L’affaire a fait l’objet de quatre renvois, le dernier à l’audience du 22 février 2022 à laquelle le prêteur représenté par son conseil a sollicité l’orientation en vente forcée, tandis qu’aucune observation n’a été faite pour l’emprunteuse mentionnée comme représentée par son conseil absent.

Par jugement contradictoire en date du 8 mars 2022, le juge de l’exécution a :

– ordonné la vente forcée de l’ensemble immobilier saisi par la Caisse de Crédit mutuel [Adresse 6] sur Mme [S]

– fixé l’adjudication du bien selon les modalités prévues dans le cahier des conditions de vente déposé par la Caisse de Crédit mutuel [Adresse 6] le 16 juin 2021 à l’audience du 5 juillet 2022

– dit que les visites de l’immeuble seront organisées par la SCP [X] et [P], huissiers de justice associés au Mans, avec si besoin est, le concours de la force publique et des personnes visées par l’article L. 142-1 du code des procédures civiles d’exécution, la présente décision valant autorisation pour l’huissier de pénétrer dans les lieux dans les cas visés par l’article L. 322-2 du même code pour les faire visiter à la demande des personnes intéressées

– rappelé que les frais de poursuite seront taxés à l’audience de vente forcée

– dit que la créance de la Caisse de Crédit mutuel [Adresse 6], partie poursuivante, s’élève à la somme de 188 826,88 euros arrêtée au 4 février 2021, outre les intérêts qui courent jusqu’à la distribution du prix de vente, dans la limite de six mois à compter de la consignation du prix

– condamné Mme [S] aux dépens qui ne seraient pas compris dans les frais soumis à la taxation par le juge de l’exécution

– rappelé que le présent jugement devra être notifié par voie de signification comme prévu à l’article R. 311-7 du code des procédures civiles d’exécution.

Suivant déclaration reçue au greffe le 28 juin 2022, l’emprunteuse a relevé appel de ce jugement en toutes ses dispositions, listées dans l’acte d’appel, intimant le prêteur.

Elle a déposé le 1er juillet 2022 une requête afin d’être autorisée à assigner à jour fixe, à laquelle il a été fait droit par une ordonnance rendue le 7 juillet 2022 par le magistrat délégué par le premier président de la cour d’appel pour l’audience du 4 octobre 2022.

L’intimé, qui avait déjà constitué avocat, a été assigné à comparaître à cette audience par acte d’huissier en date du 29 juillet 2022, déposé au greffe le même jour.

Par ordonnance de référé en date du 4 août 2022, le magistrat délégué par le premier président de la cour d’appel d’Angers a déclaré recevable la demande de l’appelante de sursis à l’exécution de la décision entreprise, l’a rejetée, a débouté l’intimée de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ainsi que de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et a dit que l’appelante supportera la charge des dépens de la procédure.

Parallèlement, suivant jugement en date du 5 juillet 2022, le juge de l’exécution a reporté l’adjudication du bien en application de l’article R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution et fixé l’examen de l’état du dossier à l’audience intermédiaire du 8 novembre 2022.

Moyens

Motivation

En l’espèce, n’ayant pas présenté à l’audience d’orientation sa demande d’autorisation de vente amiable, ce par voie de conclusions de son conseil ou directement, y compris verbalement, ni sa contestation du montant de la mise à prix, ce par voie de conclusions de son conseil, l’emprunteuse n’est pas recevable à les formuler pour la première fois en appel, ce qu’il y a lieu de relever d’office.

Le jugement entrepris, exempt de toute autre critique, ne peut donc qu’être intégralement confirmé.

Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour appel abusif

L’article 559 alinéa 1er du code de procédure civile dispose qu’en cas d’appel principal dilatoire ou abusif, l’appelant peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés.

Le caractère abusif et dilatoire de l’appel peut s’inférer de ce que l’appelant n’a pu qu’être convaincu, ou parfaitement éclairé, sur l’inanité de ses prétentions, c’est-à-dire sur le fait que ses demandes sont manifestement dépourvues de tout fondement, de tout sérieux, de telle sorte qu’il n’a poursuivi la procédure que dans l’intention de prolonger abusivement le procès et de nuire à la partie adverse.

En l’espèce, si, pour rejeter la demande de sursis à l’exécution du jugement d’orientation entrepris, le magistrat délégué par le premier président de la cour d’appel a considéré dans son ordonnance en date du 4 août 2022 que les arguments de l’appelante ne constituent pas des moyens sérieux d’annulation ou d’infirmation du jugement au sens de l’article R. 121-22 du code des procédures civiles d’exécution, il ne s’en déduit pas nécessairement que l’appelante aurait dû avoir conscience de l’inanité manifeste de ses prétentions, notamment en ce qui concerne la violation alléguée du principe de la contradiction.

En outre, il n’est pas démontré que la demande d’autorisation de vente amiable, qui permet, certes, à l’appelante d’obtenir un délai avant qu’il soit procédé à l’adjudication du bien sur vente forcée mais qui la fait participer activement, pour la première fois, à la procédure de saisie immobilière, n’ait été motivée que par l’intention de nuire au créancier poursuivant.

La demande de dommages et intérêts du prêteur ne peut donc qu’être rejetée.

Sur les demandes annexes

Partie perdante, l’emprunteuse supportera les entiers dépens d’appel et, en considération de l’équité et de la situation respective des parties, versera la somme de 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens exposés en appel par le prêteur en application de l’article 700 du code de procédure civile, sans pouvoir bénéficier du même texte.

Dispositif

Par ces motifs,

La cour,

Dit n’y avoir lieu à annulation ni infirmation du jugement d’orientation entrepris pour violation du principe de la contradiction.

Déclare Mme [S] irrecevable en sa demande d’autorisation de vente amiable et en sa contestation du montant de la mise à prix.

Confirme le jugement d’orientation entrepris en toutes ses dispositions.

Y ajoutant,

Déboute la Caisse de Crédit mutuel [Adresse 6] de sa demande de dommages et intérêts pour appel abusif.

Condamne Mme [S] à payer à la Caisse de Crédit mutuel [Adresse 6] la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et la déboute de sa demande au même titre.

La condamne aux entiers dépens d’appel.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

C. LEVEUF C. MULLER

 

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