10 janvier 2023
Cour d’appel de Grenoble
RG n°
22/01604

1ere Chambre

N° RG 22/01604 – N° Portalis DBVM-V-B7G-LKU2

C3

N° Minute :

Copie exécutoire délivrée

le :

la SELARL FAYOL ET ASSOCIES

la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

1ERE CHAMBRE

ARRÊT DU MARDI 10 JANVIER 2023

Appel d’un jugement (N° R.G. 21/00039)

rendu par le Juge de l’exécution de Valence en date du 31 mars 2022

suivant déclaration d’appel du 22 avril 2022 et assignation à jour fixe du 3 mai 2022

APPELANTE :

LA S.A HOIST FINANCE AB, Société anonyme de droit suédois, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 556012-8489, dont le siège social est situé Box 7848 10399 [Localité 2] (SUEDE) et dont la succursale française est immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 843 407 214, agissant poursuites et diligences de son représentant légal actuellement en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

Venant aux droits de La BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société Anonyme, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 542 097 902, dont le siège social est situé [Adresse 1] en vertu d’un acte de cession de créances régularisé en date du 16 décembre 2019

Venant elle-même aux droits de l’UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT SA en vertu d’un PV d’assemblée Générale du 30 juin 2008

Box 7848

[Localité 2])

Représentée par Me Elodie BORONAD de la SELARL FAYOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de VALENCE et plaidant par Me Jakob KUDELKO avocat au même cabinet

INTIMES :

M. [R] [O]

né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 8]

Mme [P] [J] épouse [O]

née le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 8]

Représentés par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Catherine Clerc, président de chambre,

Mme Joëlle Blatry, conseiller,

M. Laurent Desgouis, vice-président placé,

DÉBATS :

A l’audience publique du 21 novembre 2022 fixée par ordonnance en date du 3 mai 2022 de Mme la première présidente de la cour d’appel de céans, Mme Clerc président de chambre chargé du rapport en présence de Mme Blatry, conseiller assistées de Mme Anne Burel, greffier, ont entendu les avocats en leurs observations, les parties ne s’y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

Elle en a rendu compte à la cour dans son délibéré et l’arrêt a été rendu ce jour.

Exposé du litige

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Selon acte notarié du 30 décembre 2005, M. [R] [O] et Mme [P] [J] épouse [O], ont souscrit un prêt de 443.549€ auprès de la société Union de Crédit pour le Bâtiment (UCB) avec en garantie l’affectation hypothécaire de leur maison sise à [Adresse 10] (26). Il était prévu qu’un montant de 408.000€ devait être remboursé sous 24 mois avec le produit de la vente à intervenir d’un bien sis à [Adresse 9].

Par avenant du 9 octobre 2007, le différé de remboursement de la somme de 408.000€ a été prorogé au 5 mai 2008 ; de nouvelles prorogations sont intervenues en mai 2008 puis en janvier 2009.

M. et Mme [O] ne parvenant pas à vendre leur bien de [Localité 8] Les Sauzets , ont obtenu une suspension du remboursement de leur prêt pour une durée de 24 mois à compter du 1er juillet 2009, selon ordonnance de référé du 17 décembre 2009.

Ils ont vendu leur bien immobilier de [Localité 11] le 3 mars 2020 au prix de 215.000€ et en mars 2021, ils ont vendu un terrain dont le prix de vente de 93.000€ a été séquestré chez le notaire , les époux ayant initié le 17 août 2011 une action en responsabilité contre la BNP Paribas Personal Finance (venant aux droits de l’UCB) auprès de laquelle ils avaient souscrit d’autres crédits.

Ils ont été condamnés par arrêt confirmatif de la cour d’appel de Paris du 29 janvier 2015 à rembourser la BNP Paribas Personal Finance selon échéancier sur 24 mois, leur action en responsabilité ayant été rejetée.

La société Hoist Finance AB, venant aux droits de la BNP Paribas Personal Finance en vertu d’un acte de cession de créance du 16 décembre 2019 et de ceux de l’UCB en vertu d’un procès-verbal d’assemblée générale du 30 juin 2018, a fait délivrer le 22 mars 2021 à M. et Mme [O] un commandement de payer valant saisie portant sur leur bien immobilier situé à [Adresse 9] pour paiement de la somme de 335.803,02€.

Ce commandement a été publié le 21 mai 2021 au service de la publicité foncière de Valence 1er bureau Volume 2021 S n°28.

Suivant acte extrajudiciaire du 25 juin 2021, la société Hoist Finance AB a assigné M. et Mme [O] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Valence en vente forcée.

Par jugement contradictoire du 31 mars 2022, le juge de l’excution précité a :

-débouté M. et Mme [O] de leur demande au titre du droit de retrait litigieux,

-dit que la société Hoist Finance AB ne justifie pas de sa créance,

-débouté la même « de la présente instance » et dit qu’elle conservera la charge de ses dépens.

La juridiction a retenu en substance que :

-la cession de créance est intervenue le 16 décembre 2019 et a été notifiée aux emprunteurs par lettre recommandée avec AR le 20 février 2020 (AR signé le 29 février suivant), soit à une époque où il n’y avait aucun procès en cours sur le droit de la BNP Paribas cédé, de sorte qu’ils ne pouvaient pas se prévaloir du droit de retrait litigieux ,

-il n’est pas justifié d’une créance liquide et exigible par la société Hoist Finance AB dont le décompte de créance arrêté au 13 octobre 2020 ne permet pas de vérifier les versements ou imputations faits depuis le 16 décembre 2019 et par suite l’affectation des sommes ainsi versées, son décompte arrêté au 22 mars 2021 étant par ailleurs partiel.

Par déclaration du 22 avril 2022, la société Hoist Finance AB a relevé appel.

Elle a été autorisée par ordonnance du premier président du 3 mai 2022 a assigner à jour fixe M. et Mme [O] pour l’audience du 22 novembre 2022 à 14h.

Les assignations à jour fixe ont été délivrées le 23 mai 2022 et déposées par voie électronique au greffe le 30 mai 2022.

Moyens

Motivation

MOTIFS

A titre liminaire, il est rappelé que la cour n’est pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de procéder à des recherches que ses constatations rendent inopérantes.

Il est relevé d’ores et déjà que la cour n’est pas saisie de la prétention de M. et Mme [O] tendant à voir juger que la société Hoist Finance AB est dépourvue du droit d’agir à leur encontre en raison de la nullité de la cession de créance réalisée sans respect des formalités préalables aux traitement des données prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, cette demande amplement développée dans les motifs de leurs conclusions n’ayant pas été reprise au dispositif de celles-ci.

Sur le montant de la créance

L’examen du décompte de créance établi par la BNP Paribas Personal Finance à la date du 16 décembre 2019 comporte une colonne «  principal » dans laquelle figurent à la date de déchéance du terme le 10 mai 2011, le montant initial du prêt relai (443.549,91€) et les versements effectués pour 248.145,02€ dont une partie (131.442,87€) a été imputée sur le principal, le solde (116.702,15€) étant imputé sur les intérêts.

Le solde du principal, soit 312.107,04€, reste inchangé depuis la déchéance du terme, les quelques paiements postérieurs ayant été imputés sur le montant des intérêts.

Ce même décompte comporte une colonne « intérêts et accessoires » dans laquelle sont détaillés le montant de l’indemnité d’exigibilité anticipée de 7 %, les calculs des intérêts (date, taux ,montant et imputation des paiements partiels) et de la prime d’assurance depuis le 10 mai 2011 jusqu’au 16 décembre 2016, date à laquelle ce poste représentait une somme de 43.011,76€.

Ainsi au 16 décembre 2016, la créance de la BNP Paribas Personal Finance s’élevait à 355.118,80€ ( 312.107,04 + 43.011,76).

Le décompte établi par la société Hoist Finance AB tel qu’arrêté au 21 novembre 2022 reprend comme base les sommes précitées de 312.107,04€ (principal) et 43.011,76€ (intérêts et accessoires) en y ajoutant les intérêts contractuels de 2, 69 %pour la période du 16 décembre 2016 au 21 novembre 2022, soit 25.348, 05€, et les frais de procédure (assignation en responsabilité ayant abouti au jugement du 5 juin 2013 et à l’arrêt d’appel de Paris du 29 janvier 2015) et d’hypothèques judiciaires, le tout pour un total de 3.898,99€.

C’est donc à bon droit que la société Hoist Finance AB entend voir fixer la créance à la somme de 384.365,84€ (312.107,07 + 43.011,76 +25.348,05 + 3.898,99) en principal, intérêts, accessoires et frais ; il sera fait droit à sa demande par infirmation du jugement déféré sur ce point, les protestations de M. et Mme [O] faites sans aucune offre de preuve n’étant pas de nature à combattre le décompte clair de cette créance. Ensuite, les débiteurs ne peuvent pas exciper du montant de la créance arrêté au 13 octobre 2020 tel que mentionné dans le commandement de payer valant saisie qui leur a été délivré le 22 mars 2021, ce montant étant nécessairement différent de celui figurant dans le dernier décompte arrêté au 21 novembre 2022, en ce qu’il ne prend pas en compte les intérêts et frais courus entre octobre 2020 et novembre 2022.

Sur le droit de retrait

C’est en vain que M. et Mme [O] soutiennent avoir été dans l’impossibilité d’exercer le droit de retrait prévu à l’article 1699 du code civil au motif qu’ils n’ont disposé d’aucun élément concernant le rachat de la créance de la BNP Paribas Personal Finance par la société Hoist Finance AB.

En effet, la condition d’antériorité posée par ce texte n’est pas satisfaite à savoir que M. et Mme [O] ont demandé à faire usage de ce droit (conclusions du 20 octobre 2021 dans le cadre de l’instance initiée par assignation du 25 juin 2021) après la date de la cession de créance du 16 décembre 2019, et leur procès intenté à l’encontre de la BNP Paribas Personal Finance s’est soldé par un rejet de leurs prétentions par arrêt de la cour d’appel de Paris du 29 janvier 2015, sans qu’aucun nouveau procès ne soit engagé pour contester la créance de cette banque avant cette cession.

Le jugement déféré est en conséquence confirmé sur le rejet de la demande de droit de retrait présentée par M. et Mme [O].

Sur la demande subsidiaire de vente amiable et de délais de paiement

M. et Mme [O] communiquent un avis de valeur du bien immobilier saisi établi le 8 avril 2021, à savoir 323.000€ net vendeur ; ils justifient également avoir donné le 16 décembre 2021 un mandat de vente non exclusif à la SELARL A- Lexo , société d’avocats, dont fait partie leur conseil.

Pour autant, il n’est pas démontré que depuis décembre 2021 ils ont reçus des propositions d’achat ou régularisé des compromis de vente.

Ensuite, ils ne peuvent pas prétendre à des délais de paiement faute de communiquer le moindre justificatif de leurs ressources et charges.

Dans ces conditions, ils sont déboutés de cette demande subsidiaire.

Il appartiendra au juge de l’exécution de Valence devant qui l’affaire est renvoyée pour la poursuite de la procédure de saisie immobilière, de fixer les nouvelles modalités de vente forcée du bien immobilier en cause, s’agissant notamment de la mise à prix du bien saisi au vu des avis de valeur qui pourront lui être soumis.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

M. et Mme [O], parties succombantes, sont condamnés aux dépens de première instance et d’appel avec distraction de ces derniers conformément à l’article 699 du code de procédure civile, sans qu’il y ait lieu d’ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

Infirme le jugement déféré sauf en ce qu’il a débouté M. [R] [O] et Mme [P] [J] épouse [O] de leur demande au titre du droit de retrait litigieux,

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et ajoutant,

Fixe la créance de la société Hoist Finance AB venant aux droits de la BNP Paribas Personal Finance à la somme de 384.365,84€ en principal, intérêts, accessoires et frais,

Déboute M. [R] [O] et Mme [P] [J] épouse [O] de leur demande de vente amiable et de délais de paiement,

Renvoie l’affaire devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Valence pour la poursuite de la procédure de saisie immobilière en vente forcé,

Condamne M. [R] [O] et Mme [P] [J] épouse [O] aux dépens de première instance et d’appel avec recouvrement de ces derniers conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par Madame Clerc , président, et par Madame Burel, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

 

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