9 janvier 2023
Cour d’appel de Basse-Terre
RG n°
21/01185

2ème Chambre

COUR D’APPEL DE BASSE-TERRE

2ème CHAMBRE CIVILE

ARRÊT N° 12 DU 09 JANVIER 2023

N° RG 21/01185

N° Portalis DBV7-V-B7F-DMDA

Décision déférée à la cour : jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre en date du 15 juin 2021, dans une instance enregistrée sous le n° 11-20-002111.

APPELANTS :

Madame [O] [W]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Monsieur [Y] [R]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Ayant pour avocat Me Socrate-Pierre Tacita, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy.

INTIMEE :

Madame [C] [Z] [G] [D] veuve [S]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 24 octobre 2022, en audience publique, devant monsieur Frank Robail, chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposé, puis mise en délibéré devant la cour composée de :

Monsieur Frank Robail, président de chambre,

Madame Annabelle Clédat, conseillère,

Monsieur Thomas Habu Groud, conseiller,

qui en ont délibéré.

Les parties représentées ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la cour le 9 janvier 2023.

GREFFIER : Lors des débats ainsi que lors du prononcé Madame Armélida Rayapin.

ARRÊT :

– Par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties comparantes en ayant été préalablement avisées conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

– Signé par monsieur Frank Robail, président de chambre et par Mme Armélida Rayapin, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Exposé du litige

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par acte du 10 mars 2017, Mme [C] [D] veuve [S] a donné en location à M. [Y] [R] et Mme [O] [W] un immeuble à usage d’habitation sis à [Localité 3] [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel, charges comprises, de 800 euros ;

Un premier compromis de vente portant sur cet immeuble a été conclu entre les mêmes parties le 28 juillet 2017, qui est devenu caduque ;

Par courrier du 23 septembre 2019, Mme [S] a donné congé à ses locataires pour cause de vente de son bien, en suite de quoi les consorts [R]-[S] ont manifesté à nouveau leur souhait de l’acheter et ont signé, avec la venderesse un compromis de vente daté du 15 octobre 2019, avec régularisation de l’acte authentique au plus tard le 15 février 2020 ;

La vente n’a finalement pas été réalisée et, par acte d’huissier de justice du 3 décembre 2020, la bailleresse a fait assigner M. [R] et Mme [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de POINTE A PITRE aux fins, principalement, d’expulsion et de condamnation au paiement d’indemnités d’occupation mensuelle ;

Par jugement contradictoire du 15 juin 2021, ce juge :

– a dit que les défendeurs sus-nommés occupaient sans droit ni titre le logement objet du bail du 10 mars 2017,

– a dit qu’ils devaient quitter les lieux dans le délai de deux mois suivant délivrance d’un commandement à cette fin,

– à défaut de ce faire, en a ordonné l’expulsion et celle de tous occupants de leur chef, avec, si besoin, le concours de la force publique,

– a condamné M. [R] et Mme [W], solidairement, à payer chaque mois à Mme [S] une somme de 800 euros à titre d’indemnité d’occupation à compter du 1er mai 2020,

– a débouté Mme [S] du surplus de ses demandes,

– et a condamné in solidum M. [R] et Mme [W] à payer à Mme [S] la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux dépens de première instance ;

Par déclaration remise au greffe par la voie électronique le 15 novembre 2021, Mme [W] et M. [R] ont relevé appel de ce jugement en y précisant expressément que les chefs de jugement critiqués sont ceux par lesquels le juge des contentieux de la protection :

– a dit qu’ils occupent sans droit ni titre le logement litigieux,

– a dit qu’ils devront quitter ce logement dans le délai de deux mois suivant délivrance d’un commandement de ce faire,

– a ordonné, à défaut, leur expulsion et celle de tous occupants de leur chef, avec, si besoin, le concours de la force publique,

– les a condamnés solidairement à verser chaque mois à Mme [S] la somme de 800 euros à titre d’indemnité d’occupation à compter du 1er mai 2020,

– a débouté Mme [S] du surplus de ses demandes,

– et les a condamnés in solidum à lui payer la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux entiers dépens ;

Cette affaire a été distribuée à la mise en état et, en l’absence de constitution d’avocat par l’intimée en la personne de Mme [S], les appelants lui ont fait signifier leur déclaration d’appel et l’avis d’avoir à ce faire du greffe, suivant acte d’huissier de justice du 1er février 2022 ;

Par acte d’huissier du 28 février 2022, les mêmes appelants ont fait signifier à la même intimée leurs conclusions d’appel du 8 février précédent ;

Ces deux actes ont été délivrés en l’étude de l’huissier instrumentaire et Mme [S] n’a pas constitué avocat, si bien que le présent arrêt lui sera de défaut ;

Par ordonnance du 13 juin 2022, le magistrat de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire et l’a fixée à l’audience publique du 24 octobre 2022 ; à l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, par mise à disposition au greffe ;

Par une note adressée en cours de délibéré au conseil des appelants le 23 décembre 2022, le président de chambre a permis à ces derniers de s’exprimer le cas échéant sur le moyen que la cour se proposait de soulever d’office s’agissant de la possible obligation pour elle, aux termes combinés des articles 908 et 954 al 3 du code de procédure civile, de confirmer purement et simplement le jugement déféré au motif que le dispositif de leurs écritures ne comporte aucune demande d’annulation, de réformation ou d’infirmation de ce jugement ;

Un délai expirant au 31 décembre 2022 a été octroyé à Me TACITA pour faire part de ses éventuelles observations, cependant qu’aucune note à cet égard n’a été reçue par le greffe avant cette date ;

EXPOSE DES PRETENTIONS DES APPELANTS

Moyens

Motivation

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’il ne résulte d’aucun des éléments du dossier que l’appel formé à l’encontre du jugement déféré ne l’aurait pas été dans les délais de la loi ; qu’il sera donc jugé à cet égard recevable ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsqu’en l’absence de l’intimé (en appel), il est néanmoins statué sur le fond des demandes de l’appelant, la cour ne peut y faire droit qu’autant qu’elle les vérifie et estime régulières, recevables et bien fondées ;

Attendu qu’en application de l’article 562 du code de procédure civile, l’appel ne défère à la cour, dans le cadre de l’effet dévolutif qui en est l’objet, que la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent ;

Attendu qu’en l’espèce, les appelants ont expressément mentionné dans leur déclaration d’appel l’ensemble des chefs du jugement qu’ils entendaient critiquer, jusques et y compris une disposition de ce jugement qui leur est favorable puisqu’il s’agit du rejet des autres demandes de Mme [S] à leur encontre ; qu’ainsi, cet appel a bel et bien dévolu à la cour l’ensemble de ces dispositions critiquées ;

Mais attendu qu’en application combinée des articles 908 et 954 al 2 et 3 du code de procédure civile, les conclusions d’appel sont obligatoires et doivent contenir les prétentions des appelants, les chefs du jugement critiqués et un dispositif récapitulant lesdites prétentions, d’une part, et d’autre part, la cour ne statue que sur les prétentions figurant dans ce dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans ces conclusions ;

Attendu que la cour de cassation, sur le fondement plus précisément de l’alinéa 3 de l’article 954 sus-visé, estime que le dispositif des conclusions de l’appelant remises dans le délai de l’article 908, doit comporter une prétention sollicitant expressément l’infirmation, la réformation ou l’annulation du jugement frappé d’appel et qu’à défaut, la cour d’appel, en ce qu’elle ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif, ne peut que confirmer le jugement, sauf faculté de relever d’office, mais en respect du principe du contradictoire, la caducité de l’appel ;

Attendu qu’en respect de ce principe du contradictoire, les appelants ont été autorisés, en cour de délibéré, à remettre à la cour, par RPVA, avant le 31 décembre 2022, une note en réponse à un message du président de chambre par lequel il leur était indiqué l’intention de la cour de soulever d’office l’application aux cas d’espèce de la jurisprudence sus-rappelée de la cour de cassation, mais n’y ont pas répondu et n’ont donc proposé aucune observation sur ce thème dans le délai qui leur était accordé ;

Or, attendu que force est de constater que le dispositif des conclusions d’appel des consorts [W]-[R] ne contient aucune prétention tendant à voir infirmer, réformer ou annuler le jugement déféré, mais une seule demande, celle d’un délai supplémentaire pour quitter le logement litigieux ; qu’il est en effet demandé un délai d’un an ‘pour (les appelants) se reloger’, alors qu’en première instance ils demandaient un délai de 6 mois dont ils n’ont été déboutés qu’en partie, puisqu’un délai de seulement 2 mois leur a été accordé à compter de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux ; et qu’en conséquence, en stricte observance de la jurisprudence de la haute cour, la cour de ce siège ne peut que confirmer le susdit jugement et condamner les appelants aux dépens d’appel ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt de défaut rendu par mise à disposition au greffe,

– Vu les articles 908 et 954 al 2 et 3 du code de procédure civile,

– Dit recevable l’appel formé par M. [Y] [R] et Mme [O] [W] à l’encontre du jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de POINTE-A- PITRE en date du 15 juin 2021,

– Confirme ce jugement en toutes ses dispositions querellées,

– Condamne M. [Y] [R] et Mme [O] [W] aux entiers dépens d’appel.

Et ont signé,

La greffière Le président

 

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