13 juillet 2023
Cour d’appel de Papeete
RG n°
21/00467

Cabinet C

N° 262

CG

————

Copie exécutoire

délivrée à :

– Me Piriou,

le 13.07.2023.

Copie authentique délivrée à :

– Me Lollichon-Barle,

le 13.07.2023.

REPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D’APPEL DE PAPEETE

Chambre Civile

Audience du 13 juillet 2023

RG 21/00467 ;

Décision déférée à la Cour : arrêt n° 599 F-D du 8 juillet 2021de la Cour de Cassation de Paris ayant cassé l’arrêt n° 307, rg n° 17/00160 de la Cour d’Appel de Papeete ensuite de l’appel du jugement n° 99, rg n° 15/94 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete du 13 février 2017 ;

Sur requête après cassation déposée et enregistrée au greffe de la Cour d’appel le 15 décembre 2021 ;

Demanderesse :

Mme [X] [F] [R], née le 24 avril 1975 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant à [Adresse 4] ;

Ayant pour avocat la Selarl Jurispol, représentée par Me Yves PIRIOU, avocat au barreau de Papeete ;

Défenderesse :

La Société Civile Immobilière Matavai Lodge, au capital de 292 240 000 CFP, inscrite au Rcs de Papeete sous le numéro Tpi 99 142, n° Tahiti 530 212, dont le siège social est sis à [Localité 3], lieu-dit [Localité 5], prise en la personne de son gérant, M. [H] [L], demeurant [Adresse 1] ;

Représentée par Me Jean-Claude LOLLICHON-BARLE, avocat au barreau de Papeete ;

Ordonnance de clôture du 14 avril 2023 ;

Composition de la Cour :

Vu l’article R 312-9 du code de l’organisation judiciaire ;

Dit que l’affaire, dont ni la nature ni la complexité ne justifient le renvoi en audience solennelle, sera jugée, en audience ordinaire publique du 27 avril 2023, devant Mme GUENGARD, président de chambre, Mme SZKLARZ, conseiller et Mme TEHEIURA, magistrat honoraire de l’ordre judiciaire aux fins d’exercer à la cour d’appel de Papeete en qualité d’assesseur dans une formation collégiale, qui ont délibéré conformément à la loi ;

Greffier lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ;

Arrêt contradictoire ;

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;

Signé par Mme GUENGARD, président et par Mme SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

A R R E T,

Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE :

Mme [X] [R] a acquis, selon acte notarié du 4 février 2013, une maison d’habitation au sein de la résidence ‘Matavai Lodge’ à [Localité 3] (Tahiti), dont la société civile immobilière (SCI) Matavai Lodge était propriétaire pour l’avoir construite en 2000.

Mme [X] [R], après son entrée dans les lieux, a relevé l’existence d’importants désordres qu’elle a fait constater par acte d’huissier du 20 février 2013. Elle a en outre saisi le juge des référés du tribunal de première instance de Papeete aux fins d’expertise. Sa demande ayant été rejetée par une ordonnance du 3 juin 2013, elle a interjeté appel et la cour d’appel, infirmant la décision entreprise, a ordonné le 17 avril 2014 une expertise en commettant M. [S] [M] pour y procéder.

L’expert a rendu son rapport le 20 octobre 2014.

Par assignation en date du 29 janvier 2015, Mme [R] a notifié une requête, enregistrée le 30 janvier 2015 au greffe, délivrée contre la SCI Matavai Lodge prise en la personne de son gérant en exercice, en vue d’engager sa responsabilité et d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices.

Par jugement du 13 février 2017, le tribunal de première instance de Papeete a :

– dit et jugé que l’action en garantie décennale contre la SCI Matavai Lodge, en qualité de constructeur était prescrite,

– débouté Mme [R] de ses demandes,

– débouté les parties de toute demande plus ample ou contraire,

– condamné Mme [R] aux dépens, ainsi qu’au paiement au profit de la SCI Matavai Lodge, d’une somme de 200 000 FCP sur le fondement de l’article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Suivant requête enregistrée au greffe le 9 juin 2017, Mme [R] a relevé appel de cette décision, demandant à la cour de :

– dire son appel bien fondé et, en conséquence, infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

– puis, statuant à nouveau, à titre principal :

– juger, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, que les désordres constatés par l’expert rendent l’ouvrage acquis impropre à sa destination,

– dire que la SCI Matavai Lodge est, en sa qualité de constructeur de l’ouvrage, responsable desdits dommages,

– en conséquence, la condamner à lui payer une somme de 5 261 167 FCP à titre de dommages et intérêts correspondant au coût de réfection de la toiture ;

– dire et juger que les intérêts sur la somme de 5 261 167 FCP seront dûs à compter du 30 janvier 2015, date d’enregistrement de la requête introductive d’instance,

Ordonner la capitalisation des intérêts,

– dire et juger qu’elle a subi un trouble de jouissance du fait des désordres résultant de l’état de la toiture et, en conséquence, condamner la SCI Matavai Lodge au paiement de la somme de 3.000.000 FCP à titre de dommages et intérêts pour trouble de jouissance,

et les intérêts sur cette somme de 3.000.000 FCP seront dus à compter du 30 janvier 2015, date d’enregistrement de sa requête introductive d’instance ;

– condamner la SCI Matavai Lodge à lui payer la somme de 500 000 FCP par application des dispositions de l’article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction d’usage.

Par son arrêt en date du 11 juin 2019 la cour d’appel de Papeete a:

Infirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf en ce qu’il a jugé l’action en garantie décennale dirigée par Mme [X] [R] à l’encontre de la S.C.I. Matavai Lodge, en qualité de constructeur, irrecevable comme prescrite ;

Et, statuant à nouveau sur les chefs infirmés :

Dit que la S.C.I. Matavai Lodge a commis une faute dolosive, de nature à engager sa responsabilité contractuelle à l’égard de Mme [R] ;

L’a condamnée en conséquence à verser à Mme [R], en réparation de son préjudice, la somme de 3.704.716 FCP, avec intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2015 ;

Dit que les intérêts échus de cette somme produiront eux-mêmes intérêts, pourvu qu’il s’agisse d’intérêts dûs pour au moins une année entière ;

Débouté les parties du surplus de leurs demandes ;

Condamné la S.C.I. Matavai Lodge à payer à Mme [R] la somme de 350.000 FCP au titre de l’article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Par arrêt en date du 8 juillet 2021 la Cour de cassation a cassé et annulé, mais seulement en ce qu’il a dit que la SCI Matavai Lodge a commis une faute dolosive de nature à engager sa responsabilité contractuelle à l’égard de Mme [R], l’a condamné à verser à Mme [R] la somme de 3 704 716 CFP avec intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2015, dit que les intérêts échus de cette somme produiront intérêts et débouté les parties du surplus de leurs demandes, l’arrêt rendu le 11 juillet 2019 entre les parties , par la cour d’appel de Papeete.

Par déclaration de saisine en date du 15 décembre 2021 Mme [X] [R] a saisi la cour d’appel à la suite de l’arrêt rendu par la Cour de cassation.

Par ses dernières conclusions en date du 3 novembre 2022 Mme [X] [R] demande à la cour d’appel de :

Vu les articles 1032 et 1033 du code de procédure civile en vigueur en France métropolitaine,

Recevoir Mme [X] [R] en son action,

La dire bien fondée.

En conséquence,

lnfirmer le jugement entrepris,

Statuant à nouveau,

Vu les articles 1641 et suivants du code civil, dans sa rédaction applicable en Polynésie française,

Condamner la SCI Matavai Lodge à payer à Mme [X] [R] la somme de 6 217 293 XPF, correspondant au coût de réfection de la toiture et au montant des travaux provisoires réalisés par Mme [X] [R],

Subsidiairement,

Vu l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en Polynésie française,

Condamner la SCI Matavai Lodge au paiement de la somme de 6 217 293 XPF à titre de dommages et intérêts correspondant au coût de réfection de la toiture et au montant des travaux provisoires réalisés par Mme [X] [R],

En tout état de cause,

Dire et juger que les intérêts sur les condamnations prononcées à l’encontre de la SCI Matavai Lodge seront dus à compter du 30 janvier 2015, date d’enregistrement de la requête introductive d’instance,

Ordonner la capitalisation des intérêts,

Dire et juger que Mme [X] [R] a subi un trouble de jouissance du fait des désordres résultant de l’état de la toiture,

En conséquence,

Condamner la SCI Matavai Lodge au paiement de la somme de 3 000 000 XPF à titre de dommages et intérêts pour trouble de jouissance,

Dire et juger que les intérêts sur la somme de 3 000 000 XPF seront dus à compter du 30 janvier 2015, date d’enregistrement de la requête introductive d’instance,

Condamner la SCI Matavai Lodge à payer à Mme [X] [R] la somme de 1 200 000 XPF par application des dispositions de l’article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française,

La condamner aux entiers dépens dont distraction d’usage.

Par ses dernières conclusions en date du 28 juin 2022 la SCI Matavai Lodge demande à la cour de :

Confirmer le jugement entrepris,

En toute hypothèse débouter Mme [R] de toutes ses demandes, fins et conclusions,

La condamner à payer à la SCI Matavai Lodge la somme de 600 000 XPF au titre des frais irrépétibles d’appel ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction d’usage au profit de Jean-Claude Lollichon-Barle, avocat aux offres de droit,

Subsidiairement, avant dire droit,

Dire et juger nulle l’expertise de M. [M] et commettre tel autre expert qu’il plaira à la cour désigner, avec la même mission.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 14 avril 2023.

Motivation

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Statuant après cassation contradictoirement et en dernier ressort ;

Infirme le jugement attaqué en ce qu’il a :

Rejeté toute demande plus ample ou contraire des parties,

Condamné Mme [R] aux dépens, ainsi qu’au paiement au profit de la SCI Matavai Lodge, d’une somme de 200 000 FCP sur le fondement de l’article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française,

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés :

Condamne la SCI Matavai Lodge à payer à Mme [R] la somme de 6 217 293 XPF à titre de dommages et intérêts correspondant au coût de réfection de la toiture et au montant des travaux provisoires réalisés par Mme [X] [R],

Condamne la SCI Matavai Lodge au paiement de la somme de 1 000 000 XPF à titre de dommages et intérêts pour trouble de jouissance,

Rejette les demandes au titre des fais irrépétibles,

Condamne la SCI Matavai Lodge aux dépens de première instance dont distraction au profit de Me Piriou,

Rejette toute demande plus ample ou contraire,

Condamne la SCI Matavai Lodge au paiement de la somme de 300 000 XPF à Mme [R] sur le fondement de l’article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française,

Condamne la SCI Matavai Lodge aux dépens d’appel dont distraction au profit de Me Piriou.

Prononcé à Papeete, le 13 juillet 2023.

Le Greffier, Le Président,

signé : M. SUHAS-TEVERO signé : C. GUENGARD

 

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