13 juillet 2023
Cour de cassation
Pourvoi n°
22-17.190

Troisième chambre civile

Formation restreinte hors RNSM/NA

CIV. 3

RM

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 13 juillet 2023

Rejet

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 575 F-D

Pourvoi n° Q 22-17.190

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUILLET 2023

M. [U] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 22-17.190 contre l’arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d’appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [B] [V], épouse [H], domiciliée [Adresse 4],

2°/ à Mme [K] [F] [V], domiciliée [Adresse 3],

3°/ à Mme [T] [X] [Y] [V][Y], épouse [I], domiciliée [Adresse 2],

défenderesses à la cassation.

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Rat, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [V], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mmes [B] et [K] [V] et Mme [I], après débats en l’audience publique du 13 juin 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Rat, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Exposé du litige

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Papeete, 24 mars 2022), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ. 12 décembre 2019, pourvoi n° 18-19.707), M. [U] [V], occupant d’une parcelle de terre, y a fait édifier une construction, avec l’autorisation de son propriétaire, [W] [R] [Y].

2. Le 6 juin 1989, M. [V] et [W] [R] [Y] ont conclu une promesse de vente sous condition portant sur la parcelle susvisée, au prix de 2 000 000 FCP.

3. [W] [R] [Y] est décédé en laissant pour lui succéder Mmes [B] et [K] [V] et Mme [I] (les consorts [V]-[I]), lesquelles, considérant M. [V] occupant sans droit ni titre, l’ont assigné aux fins d’expulsion et de remise en état de la parcelle.

Moyens

Motivation

Réponse de la Cour

5. La cour d’appel a constaté que le virement bancaire dont se prévalait M. [V] était intervenu plus de deux ans après la signature du compromis de vente alors que celui-ci était devenu caduc faute de signature, dans le délai stipulé, de l’acte authentique conditionnant le consentement du vendeur et le transfert de propriété.

6. Sans modifier l’objet du litige et sans dénaturer les pièces qui lui étaient soumises, au terme d’une appréciation souveraine et motivée de leur valeur et de leur portée, elle a pu retenir que ni la preuve de l’identité du bénéficiaire du virement ni celle de son lien avec la vente projetée n’étaient rapportées.

7. Le moyen n’est donc pas fondé.

Dispositif

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [V] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [V] et le condamne à payer à Mmes [B] et [K] [V] et Mme [I] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille vingt-trois.

 

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