11 juillet 2023
Cour d’appel de Rennes
RG n°
22/04480

6ème Chambre B

6ème Chambre B

ARRÊT N° 344

N° RG 22/04480 – N° Portalis DBVL-V-B7G-S6IW

M. [J] [N]

C/

Mme [M] [S]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Me TROMEUR

Me CELERIER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 11 JUILLET 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame [M] CADORET, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Emmanuelle GOSSELIN, Conseillère,

Assesseur : Madame Emmanuelle DESVALOIS, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Aurélie MARIAU, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l’audience publique du 11 Mai 2023 devant Madame [M] CADORET, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement après prorogation, le 11 Juillet 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué

****

APPELANT :

Monsieur [J], [I], [G] [N]

né le 30 Septembre 1971 à [Localité 18] (35)

[Adresse 8]

[Localité 10]

Rep/assistant : Me Nathalie TROMEUR de la SCP LARMIER – TROMEUR-DUSSUD, avocat au barreau de QUIMPER

INTIMÉE :

Madame [M], [T] [S]

née le 18 Mai 1976 à [Localité 10]

Chez Mr et Mme [I] [S]

[Adresse 12]

[Localité 10]

Rep/assistant : Me Isabelle CELERIER de la SELARL CELERIER, avocat au barreau de RENNES

Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [N] et Madame [S] se sont mariés le 19 mai 2001 devant l’officier de l’état civil de [Localité 10] sans contrat de mariage préalable. De leur union est issu un enfant [P], née le 27 août 2002.

Par ordonnance de non-conciliation du 10 février 2015, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Quimper a notamment :

– constaté l’acceptation par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

– attribué la jouissance du domicile conjugal à Monsieur [N], à titre onéreux,

– statué sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale,

– fixé à la somme de 400 euros par mois la contribution due par le père à l’entretien et l’éducation de l’enfant,

– désigné, avec l’accord des parties, Maître [U], en qualité de notaire expert, dans le cadre des dispositions de l’article 255-10° du code civil.

Par jugement en date du 24 mars 2017, le juge aux affaires familiales a notamment :

– prononcé le divorce des époux sur le fondement de l’article 233 du code civil,

– ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux,

– débouté Madame [S] de sa demande de prestation compensatoire,

– statué sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale,

– fixé à la somme de 300 euros par mois la contribution due par le père à l’entretien et l’éducation de l’enfant.

Par arrêt en date du 14 mai 2019, la cour d’appel de Rennes a confirmé le jugement de divorce sur l’ensemble de ses dispositions, à l’exception de celle relative à la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant qu’elle a fixée à la somme de 400 euros par mois à compter du 24 mars 2017.

Par acte d’huissier du 29 avril 2021, Madame [S] a fait assigner Monsieur [N] aux fins de voir procéder à la liquidation et au partage judiciaire du régime matrimonial ayant existé entre les ex-époux.

Par jugement en date du 1er juillet 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Quimper a notamment :

– ordonné la poursuite des opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux,

– débouté Monsieur [N] de ses demandes de récompenses dues par la communauté,

– débouté Madame [S] de sa demande de récompenses due par la communauté,

– dit que devaient être intégrés à la masse active à partager :

. le bien immobilier, sis [Adresse 8] à [Localité 10] cadastré section BB n°[Cadastre 7] pour une contenance de 25 ares et 39 centiares, et le mobilier le garnissant pour une valeur totale de 400.000 euros,

. les comptes bancaires suivants dont les montants sont arrêtés au 10 février 2015 à savoir :

– CMB n°351 2206741 – compte joint – 3.152,30 euros

– CMB n°74181 – M. [N] – 8.265,07 euros

– CMB Livret Bleu – M. [N] – 12.780,02 euros

– CMB Ldd – M. [N] – 5.661,18 euros

– CMB compte titre – M. [N] – 26.000,00 euros

– CMB assurance Previ Option – M. [N] – 57,26 euros

– CMB Compte Epargne Logement – Mme [S] – 519,78 euros

– CMB Livret Bleu – Mme [S] 10.668,19 euros

– CMB Ldd – Mme [S] – 6.553,70 euros

– CMB compte titre – Mme [S] – 26.510,00 euros

total comptes CMB = 100.167,50 euros

et

– Crédit Agricole compte chèque [XXXXXXXXXX02] – compte joint – 241,79 euros

– Crédit Agricole compte titre n°67196 – compte joint – 16.045,00 euros

– Crédit Agricole compte Carré Bleu [XXXXXXXXXX04] – M. [N] – 26.887,50 euros

– Crédit Agricole compte chèque [XXXXXXXXXX014] – Mme [S] – 6.012,95 euros

– Crédit Agricole compte Carré Jaune [XXXXXXXXXX015] – Mme [S] – 404,71 euros

– Crédit agricole compte Carré bleu [XXXXXXXXXX03] – Mme [S] – 41.853,31 euros

total comptes CRÉDIT AGRICOLE = 91.445,26 euros

ainsi que

– compte Boursorama [XXXXXXXXXX01] – Mme [S] – 5.072,06 euros

pour un total général de 196.684,82 euros

– fait injonction au notaire désigné de consulter les fichiers FICOBA et AGIRA, afin de déterminer l’ensemble des comptes bancaires détenus par Monsieur [N] et Madame [S],

– dit que devait être intégrée à la masse active à partager la somme de 301.434,80 euros au titre du boni de liquidation de la S.A.R.L. ISOLOR,

– dit que devait être intégrée à la masse active à partager la somme de 39.948 euros au titre du compte courant associés des époux au sein de la S.A.R.L. ISOLOR,

– dit que devait être intégrée à la masse active à partager le scooter Yamaha X Max immatriculé 5BMTL

– débouté Mme [S] de sa demande visant à fixer la valeur de ce véhicule à la somme 2.500 euros,

– dit que la valeur vénale du dit scooter serait déterminée par le notaire chargé de la liquidation,

– dit que devaient être intégrées à la masse active à partager les sommes de 9.158,02 euros et 9.477 euros,

– dit que Monsieur [N] était redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation du 10 février 2015 jusqu’au jour du partage d’un montant de 1.000 euros par mois et, au besoin, l’a condamné à ce paiement,

– dit que l’indivision était redevable envers Monsieur [N] d’une somme globale de 22.497 euros au titre des dépenses de conservation du bien immobilier,

– dit que Monsieur [N] était titulaire d’une créance d’un montant de 3.978 euros à l’encontre de Madame [S],

– rejeté le surplus des demandes,

– renvoyé les parties devant Maître [R] [V], notaire à [Localité 10], pour établir l’acte de partage sur la base des dispositions du jugement,

– commis un juge du tribunal judiciaire de Quimper pour en surveiller le déroulement et dresser rapport en cas de difficultés,

– dit n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– dit que les dépens seraient employés en frais privilégiés de compte, liquidation et partage et supportés par les parties à proportion de leur part dans l’indivision.

Par déclaration électronique du 13 juillet 2022, Monsieur [N] a interjeté appel de ce jugement en ce qu’il l’avait débouté de ses demandes de récompenses dues par la communauté.

Par ordonnance en date du 09 mai 2023, le magistrat de la mise en état a rejeté la demande de Monsieur [N] tendant à écarter des débats les conclusions d’intimée de Madame [S] notifiées le 02 mai 2023 et les pièces n°40 à 42 communiquées par celle-ci et a dit que les dépens de l’incident suivraient le sort des dépens de l’instance au fond.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 27 avril 2023, Monsieur [N] demande à la cour de :

– réformer la décision dont appel en ses chefs de jugement critiqués,

et, statuant à nouveau,

– dire qu’il est titulaire d’une récompense due par la communauté au titre de l’acquisition du terrain situé [Adresse 8] à [Localité 10], cadastré section BB n°[Cadastre 7],

– dire que la communauté lui doit récompense d’un montant de 267.000 euros au titre du financement du prix et des frais relatifs à l’acquisition du terrain indivis sis [Adresse 8] à [Localité 10], cadastré section BB n° [Cadastre 7], pour une contenance de 25 a 39 ca,

– dire que la communauté lui est redevable d’une récompense d’un montant de 75.000 euros,

– dire que l’indivision lui est redevable d’une somme de 22.053 euros au titre des dépenses de conservation du bien immobilier,

– confirmer pour le surplus la décision entreprise en toutes ses dispositions,

– débouter Madame [S] de toutes ses demandes plus amples ou contraires,

– condamner Madame [S] au paiement d’une indemnité de 4.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’en tous les dépens dont distraction au profit de la SCP LARMIER-TROMEUR-DUSSUD, avocats.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 2 mai 2023, Madame [S] demande à la cour de :

– réformer le jugement en ce qu’elle a été déboutée de sa demande de récompense due par la communauté,

– réformer le jugement en ce qu’il a dit que devaient être intégrés à la masse active à partager les comptes bancaires dont la liste figure au dispositif et dont les montants sont arrêtés au 10 février 2015,

– réformer le jugement en ce qu’il a dit que devait être intégrée à la masse active à partager la somme de 39.948 euros au titre du compte courant associé des époux au sein de la S.A.R.L. ISOLOR,

– réformer le jugement en ce qu’il a dit que devait être intégrée à la masse active à partager la somme de 9.477 euros,

– réformer le jugement en ce qu’il a dit que l’indivision était redevable envers Monsieur [N] d’une somme globale de 22.497 euros au titre des dépenses de conservation du bien immobilier,

et, statuant à nouveau,

– dire que la communauté doit à Madame [S] une récompense de 30.800 euros au titre d’une donation reçue de ses parents suivant acte notarié en date du 16 février 2007,

– dire que doit être intégrée à la masse active à partager l’intégralité des comptes bancaires et placements détenus par Monsieur [N] et Madame [S] à leur seul nom et aux deux noms, à leur montant arrêté au 10 février 2015,

– faire injonction au notaire désigné de solliciter la communication auprès de FICOBA, FICOVIE et AGIRA de la liste des comptes et placements détenus par Monsieur [N] et par Madame [S] et des avoirs figurant à ces comptes et placements au 10 février 2015,

– dire que doit être intégrée à la masse active à partager la somme de 22.187 euros au titre du compte courant associés des époux au sein de la S.A.R.L. ISOLOR,

– dire qu’il n’y a pas lieu d’intégrer à la masse active à partager la somme de 9.477 euros au titre de la restitution de l’acompte versé à la société ARMOR TOURISME,

– dire que l’indivision est redevable envers Monsieur [N] d’une somme globale de 22.053 euros au titre de son compte d’administration,

– dire que Madame [S] est titulaire d’une créance à l’encontre de Monsieur [N], au titre du “montant des impôts payés en sus par elle sur la part du boni de liquidation de M. [N] qui sera calculée par le notaire désigné”,

– débouter Monsieur [N] de sa demande tendant à dire qu’il est titulaire d’une récompense due par la communauté au titre de l’acquisition du terrain situé à [Localité 10] à hauteur de 267.000 euros,

– débouter Monsieur [N] de toutes ses demandes de récompense qui lui seraient dues par la communauté,

– confirmer le jugement pour le surplus,

– débouter Monsieur [N] de tout demande plus ample ou contraire,

– condamner Monsieur [N] à lui régler la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de compte liquidation et partage et supportés par les parties à proportion de moitié,

– débouter Monsieur [N] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de sa demande au titre des dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie aux dernières conclusions susvisées.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 9 mai 2023.

Motivation

Dispositif

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant dans la limite des appels principal et incident,

Confirme la décision déférée en ses dispositions contestées sauf celles se rapportant à la récompense due à Monsieur [N] au titre de l’acquisition d’un terrain, aux soldes des comptes à intégrer à la masse active à partager à la date du 10 février 2015, à la somme à intégrer à la masse active à partager au titre du compte courant d’associés des époux au sein de la S.A.R.L. ISOLOR, à l’inscription d’une somme de 9.477 euros et à défaut de 4.404,94 euros relative au remboursement d’un acompte versé à la société ARMOR TOURISME et à la somme dont est redevable l’indivision envers Monsieur [N] au titre de son compte d’administration, dispositions qui sont infirmées ;

Statuant à nouveau de ces chefs infirmés et ajoutant à la décision déférée,

Dit que Monsieur [N] est titulaire d’une récompense due par la communauté par suite des fonds propres apportés lors de l’acquisition le 4 avril 2002 du terrain situé [Adresse 8] à [Localité 10] ;

Dit qu’il appartiendra au notaire, au besoin en s’adjoignant un expert en application de l’article 1365 alinéa 3 du Code de procédure civile, de réunir les éléments d’évaluation utiles à la détermination ultérieure de la récompense, due par la communauté à Monsieur [N] au titre de la dépense d’acquisition du terrain, au regard du profit subsistant et sur la base d’une revente de partie du terrain le 4 juillet 2005 pour la somme de 87.000 euros et d’une valeur actuelle de bien immobilier avec construction de 400.000 euros et ce, en prenant en compte,

– d’une part, sous réserve de leur financement par la communauté, les travaux de viabilisation du terrain réalisés après son acquisition et, le cas échéant, la proportion dans laquelle ces travaux sont venus accroître la valeur de ce terrain en sa partie revendue comme en sa partie conservée par la communauté,

– d’autre part, sous réserve de son financement par la communauté, l’imposition sur la plus-value soit la somme de 20.085 euros supportée à la revente de partie du terrain et venue s’imputer sur le prix net de vente,

– enfin la valeur actuelle du terrain conservé, déduction faite de celle du bâti, avec cette caractéristique qu’il n’est pas un terrain nu mais qu’il supporte une construction ;

Dit qu’il appartiendra au notaire désigné de réunir les états des soldes de comptes à la date du 10 février 2015, afin d’intégrer à la masse active à partager l’intégralité des comptes bancaires et placements, détenus par Monsieur [N] et par Madame [S] à leur seul nom et aux deux noms, à leur montant arrêté à la date des effets du divorce ;

Dit que doit être intégrée dans la masse active à partager la somme de 22.187 euros, et non celle 39.948 euros, au titre du compte courant associés des époux au sein de la S.A.R.L. ISOLOR ;

Rejette la demande de Monsieur [N] tendant à l’inscription à la masse active à partager de la somme de 9.477 euros et sa demande subsidiaire pour l’inscription à défaut de la somme de 4.404,94 euros, au titre du remboursement d’un acompte versé à la société ARMOR TOURISME ;

Dit l’indivision redevable envers Monsieur [N], au titre de son compte d’administration, de la somme de 22.053 euros et non de celle de 22.497 euros ;

Déboute Madame [S] de sa demande au titre d’une créance à l’encontre de Monsieur [N] pour le montant des impôts payés en sus par elle sur la part du boni de liquidation de Monsieur [N] ;

Fait injonction au notaire désigné par le premier juge de consulter le fichier FICOVIE, en sus de la consultation des fichiers FICOBA et AGIRA déjà ordonnée et confirmée, afin de déterminer l’ensemble des comptes bancaires détenus par Monsieur [N] et Madame [S] à la date du 10 février 2015 ;

Rejette les autres demandes plus amples ou contraires des parties ;

Rejette les demandes respectives des parties soutenues au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de compte liquidation et partage et supportés par les parties par moitié chacune ;

Renvoie les parties devant le notaire désigné par le jugement déféré, pour la poursuite des opérations de liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux dans le respect des dispositions du présent arrêt et du jugement de première instance en ses dispositions non infirmées, sous le contrôle et le suivi du juge désigné par la décision dont appel pour la surveillance des opérations et pour faire rapport au tribunal en cas de difficultés.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

 

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