11 juillet 2023
Cour d’appel de Rennes
RG n°
22/04275

1ère Chambre

1ère Chambre

ARRÊT N°212/2023

N° RG 22/04275 – N° Portalis DBVL-V-B7G-S5M4

M. [U] [A] [C]

Mme [O] [H] [X] [Z] épouse [C]

C/

M. [J] [E] [Y] [P]

Compagnie d’assurance ALLIANZ

S.A.R.L. LEILA

S.A.R.L. CHRISTELLE MESNAGE IMMOBILIER

S.A. MMA IARD

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 11 JUILLET 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Aline DELIÈRE, Présidente de chambre entendue en son rapport,

Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Marie-Claude COURQUIN, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 14 mars 2023

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 11 juillet 2023 par mise à disposition au greffe après prorogation du délibéré annoncé au 23 mai 2023 à l’issue des débats

****

APPELANTS ET INTIMÉS :

Monsieur [U] [A] [C]

né le 06 Avril 1959 à [Localité 13] (14)

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représenté par Me Olivier SEBAL, avocat au barreau de SAINT-MALO

Madame [O] [H] [X] [Z] épouse [C]

née le 08 Octobre 1958 à [Localité 16] (14)

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentée par Me Olivier SEBAL, avocat au barreau de SAINT-MALO

Monsieur [J] [E] [Y] [P]

né le 21 Novembre 1959 à [Localité 12] (33)

[Adresse 2]

[Localité 8]

Représenté par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de RENNES

La société LEILA, SARL exerçant sous le nom commercial D. I. EXPERTISE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Malo sous le n°791.073.406, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 9]

[Localité 6]

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Damien JOST de la SELARL CABINET JOST JURIDIAG, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉS :

La Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD es qualité d’assureur de la société CAVAN EXPERTISE

[Adresse 1]

[Localité 11]

Représentée par Me Mikael BONTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Claire SAINT-JEVIN de la SELARL SAINT-JEVIN, Plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX

La société CHRISTELLE MESNAGE IMMOBILIER, SARL immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Malo sous le n° n°753.166.370, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, avocat au barreau de RENNES

La société MMA IARD, SA immatriculée sous le n°440.048.882 du ECS de Le Mans, dont le siège est sis [Adresse 4] – [Localité 10], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège et en qualité d’assureur de la Société CHRISTELLE MESNAGE IMMOBILIER,

[Adresse 4]

[Localité 10]

Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, avocat au barreau de RENNES

La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, société d’assurance mutuelle à cotisations fixes, immatriculée sous le n°445.652.126, dont le siège est sis [Adresse 4] – [Localité 10], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège et en qualité d’assureur de la Société CHRISTELLE MESNAGE IMMOBILIER

Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, avocat au barreau de RENNES

Exposé du litige

FAITS ET PROCÉDURE

Le 18 juin 2018 un compromis de vente a été signé entre les époux [U] [C] et [O] [Z], vendeurs, et M. [J] [P], acquéreur, portant sur une maison située [Adresse 2], à [Localité 15] (22) au prix de 186 000 euros.

La vente a été conclue avec le concours de la société Agence Christelle Mesnage immobilier.

Ont été remis à M. [P]’:

-un diagnostic relatif à la présence d’amiante, un diagnostic parasitaire, un diagnostic électricité et un diagnostic de performance énergétique, établis le 17 juin 2017 par la société Cavan expertises.

-un rapport de l’état relatif à la présence d’agent de dégradation biologique du bois et de l’état des servitudes «’risques’» et d’informations sur les sols, établi le 14 juin 2018 par la société Leila, exerçant sous l’enseigne D.I. expertise,

L’acte authentique de vente a été signé devant Maître [K] [N], notaire à [Localité 14], le 5 septembre 2018.

Après avoir découvert des fuites d’eau et des dégradations de madriers constituant les murs de la maison, M. [P] a fait réaliser le 4 octobre 2018, dans le garage, un constat d’état parasitaire par la société Floc’Hlay-Guyomard.

Par courrier du 16 octobre 2018 il a demandé aux époux [C] de prendre en charge les travaux nécessaire à la mise en conformité de la maison.

Par courrier du 30 octobre 2018 les époux [C] ont contesté être informés des désordres et être responsables.

M. [P] a mandaté’la société CHB-Yadis, bureau d’études, qui a dressé un pré-rapport d”expertise parasitaire le 9 février 2019.

Les 26 et 27 mai 2019 M. [P] a saisi le juge des référé du tribunal de grande instance de Saint Malo, qui, par ordonnance du 19 décembre 2019, a désigné M. [G] [T] comme expert.

L’expert a été remplacé, par ordonnance du 17 décembre 2019, par M. [W] [S].

Ce dernier a déposé son rapport le 30 décembre 2020.

Le 21 janvier 2020, le tribunal de commerce de Saint Malo a placé la société Cavan expertises en liquidation judiciaire et a été désigné Maître [B] [W], société [W]-[F] et associés, comme mandataire liquidateur. Le 25 mars 2020 M. [P] a déclaré sa créance au passif de la procédure.

Les 21, 22 et 23 juillet 2021 M. [P] a assigné devant le tribunal judiciaire de Saint Malo, sur autorisation d’assigner à jour fixe, les époux [C], la société Christelle Mesnage immobilier, les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, ses assureurs, la société Leila et la société Allianz IARD, assureur de la société Cavan expertises, en réparation de ses préjudices.

Par jugement du 9 mai 2022 le tribunal a’:

-déclaré M. [P] recevable et bien fondé en son action diligentée à l’encontre des époux [C],

-déclaré M. [P] recevable et bien fondé en son action diligentée à l’encontre de la société Leila,

-déclaré M. [P] recevable mais non fondé en son action diligentée à l’encontre de la société Christelle Mesnage immobilier, des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, ainsi qu’à l’encontre de la société Allianz IARD, en sa qualité d’assureur de la société Cavan expertises,

-condamné in solidum les époux [C] et la société Leila à verser à M. [P] les sommes suivantes :

*224 576,78 euros TTC, à titre provisionnel, correspondant au coût des travaux de reprise,

*26 948,61 euros TTC à titre provisionnel, correspondant aux frais de maîtrise d”uvre, de coordination SPS et assurance DO,

*9358 euros TTC au titre des frais d’investigations complémentaires,

*7200 euros au titre du préjudice de jouissance, outre la somme mensuelle de 200 euros, à compter du présent jugement et jusqu’à la date de commencement des travaux de reprise,

*1000 euros au titre du préjudice moral,

-dit que les sommes ainsi allouées au titre des travaux de reprise seront actualisées en fonction de l’évolution de l’indice BT01 depuis le 30 décembre 2020 et jusqu’à la date du jugement,

-dit que les sommes précitées porteront intérêt au taux légal, à compter du jugement, avec capitalisation des intérêts, dans le respect des dispositions de l’article 1343-2 du code civil,

-condamné la société Leila à produire à M. [P] son attestation d’assurance professionnelle pour les année 2018 et 2019, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard, dans les 15 jours de la signification du présent jugement, pendant un délai de deux mois,

-débouté M. [P] de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de la société Christelle Mesnage immobilier, des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles et la société Allianz IARD, en sa qualité d’assureur de la société Cavan expertises, ainsi que du surplus de ses demandes principales à l’encontre des époux [C] et de la société Leila,

-dit que dans les rapports entre co-obligés, le partage de responsabilité s’effectuera de la manière suivante :

*époux [C] : 60 %,

*société Leila :20 %,

*société Cavan expertise : 20 %,

-reçu les époux [C] et la société Leila en leurs appels en garantie,

-condamné la société Leila à garantir les époux [C] des condamnations prononcées à leur encontre, selon la répartition précitée,

-condamné les époux [C] à garantir la société Leila des condamnations prononcées à son encontre, selon la répartition précitée,

-débouté les époux [C] et la société Leila de leur appel en garantie formé à l’encontre de la société Allianz IARD,

-débouté la société Leila de son appel en garantie formé à l’encontre de la société Christelle Mesnage immobilier, des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles,

-condamné in solidum les époux [C] et la société Leila à verser à M. [P] la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-condamné in solidum les époux [C] et la société Leila à verser à la société Christelle Mesnage immobilier, aux sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-débouté la société Allianz IARD de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

-dit que les dépens seront supportés in solidum par les époux [C] et la société Leila, qui conserveront, en outre, la charge de leurs frais irrépétibles,

-dit que la charge des dépens et des sommes allouées au titre des frais irrépétibles à M. [P] ainsi qu’à la société Christelle Mesnage immobilier ainsi qu’à ses assureurs sera répartie de la manière suivante :

*époux [C] : 60 %,

*société Leila : 20 %

*société Cavan expertises : 20 %

-rappelé que la décision est assortie de l’exécution provisoire.

Le 4 juillet 2022 les époux [C] ont fait appel du jugement (RG n°22-04275) à l’encontre des autres parties au jugement, à l’exception de Maître [F].

Le 12 juillet 2022 la société Leila a fait appel du jugement'(RG n°22-04451) à l’encontre de toutes les autres parties au jugement.

Le 19 juillet 2022 M. [P] a fait appel du jugement (RG n°22-04582) à l’encontre de la seule société Allianz IARD.

Dans les 3 procédures, M. [P] a été autorisé, par ordonnances de la présidente de la chambre du 21 septembre 2022, à assigner à jour fixe à l’audience du 14 mars 2023.

Dans le cadre des procédures RG n°22-04275 et RG n°22-04451, par ordonnance de référé du 13 septembre 2022 du magistrat délégué par le premier président de la cour d’appel, la demande d’arrêt de l’exécution provisoire, formée par la société Leila, a été déclarée irrecevable, les époux [C] ont été déboutés de leur demande d’arrêt de l’exécution provisoire et autorisés, avec la société Leila, à consigner entre les mains du bâtonnier de l’ordre des avocats de Saint Malo, désigné séquestre, une somme suffisante pour garantir le montant de la condamnation (soit 274 083,39 euros à hauteur de 75 % pour les époux [C] et 25 % pour la société Leila), dans un délai de deux mois à compter du prononcé de l’ordonnance. Les époux [C] et la société Leila ont en outre été condamnés aux dépens et à payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à M. [P].

Les époux [C] exposent leurs moyens et leurs demandes, dans les mêmes termes, dans leurs conclusions déposées et notifiées le 21 décembre 2022, auxquelles il est renvoyé (RG n°22-04275 et RG n°22-04451).

Ils demandent à la cour de’:

-infirmer le jugement en toutes ses dispositions,

-statuant a` nouveau,

-débouter M. [P] de toutes ses demandes,

-le condamner aux dépens et a` leur verser la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-à titre infiniment subsidiaire,

-débouter les sociétés Allianz IARD et Leila de toutes leurs demandes,

-les condamner solidairement a` garantir les époux [C] de toutes condamnations qui seraient prononce’es a` leur encontre,

-les condamner aux dépens et à leur payer la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société Leila expose ses moyens et ses demandes, dans les mêmes termes, dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 21 février 2023, auxquelles il est renvoyé (RG n°22-04275 et RG n°22-04451).

Elle demande à la cour de’:

-à titre principal, infirmer le jugement dans l’ensemble de ses dispositions lui faisant grief,

-statuant à nouveau,

-débouter M. [P] et toutes les autres parties de leurs demandes à son encontre,

-ordonner la restitution des sommes consignées entre les mains de M. le bâtonnier de l’ordre des avocats de Saint Malo en application de l’ordonnance de référé du 13 septembre 2022,

-à titre subsidiaire,

-condamner la société Christelle Mesnage immobilier, les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, et les époux [C] à la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre,

-en tout état de cause,

-débouter les époux [C], la société Christelle Mesnage immobilier, les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, M. [P] et la société Cavan expertises, prise en la personne de son mandataire liquidateur Maître [F], de toutes leurs demandes,

-condamner tout succombant aux dépens et à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [P] expose ses moyens et ses demandes dans ses dernières conclusions déposées au greffe et notifiées le 4 janvier 2023, auxquelles il est renvoyé (RG n°22-04275′, RG n°22-04451, RG n°22-04582).

Il demande à la cour de’:

-infirmer le jugement en ce qu’il :

*l’a déclaré recevable mais non fondé en son action diligentée à l’encontre de la société Allianz IARD, en sa qualité d’assureur de la société Cavan expertise,

*l’a débouté de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de la société Allianz IARD, des sociétés Christelle Mesnage immobilier, MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles,

*a liquidé son préjudice de jouissance à la somme de 7200 euros outre 200 euros par mois de la signification du jugement jusqu’au démarrage des travaux et son préjudice moral à la somme de 1000 euros,

-statuant à nouveau,

-condamner in solidum la société Allianz IARD, en sa qualité d’assureur de la société Cavan expertises, les époux [C], les sociétés Leila, Christelle Mesnage immobilier, MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles à lui payer les sommes suivantes’:

* la somme provisionnelle de 224 576,78 euros TTC au titre des travaux de reprise,

*26 948,61 euros au titre des frais de maîtrise d”uvre, coordinateur SPS et assurance DO,

*la somme de 9358 euros TTC au titre des frais d’expertises amiable,

*la somme de 23 300 euros au titre de son préjudice de jouissance, outre 400 euros par mois à compter du mois de septembre 2022, jusqu’au démarrage des travaux,

*la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice moral,

-indexer les condamnations au titre des travaux sur la base de l’indice BT01, le premier étant l’indice à la date du dépôt du rapport et le second la date d’exécution de la décision à intervenir,

-ordonner la capitalisation des intérêts échus, conformément à l’article du code civil,

-condamner in solidum la société Allianz IARD, en sa qualité d’assureur de la société Cavan expertises, les époux [C], les sociétés Leila, Christelle Mesnage immobilier, MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles aux entiers dépens d’appel et à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-débouter les parties de leurs autres demandes et notamment de leurs appels principaux et incidents à l’encontre du jugement,

-confirmer le jugement pour le surplus.

La société Christelle Mesnage immobilier et les sociétés MMA IARD et MMA IARD mutuelles assurances exposent leurs moyens et leurs demandes, dans les mêmes termes, dans leurs conclusions déposées et notifiées le 27 février 2023, auxquelles il est renvoyé ( RG n°22-04275′, RG n°22-04451).

Elles demandent à la cour de’:

-confirmer le jugement en toutes ses dispositions,

-à défaut, condamner solidairement et à défaut in solidum les époux [C], la société Allianz IARD (assureur de la société Cavan expertises) et la société Leila à les garantir des condamnations en principal, frais, intérêts et accessoires prononcées contre elles,

-condamner solidairement et à défaut in solidum la partie succombante aux entiers dépens d’appel et à leur verser la somme de 7000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

La société Allianz IARD expose ses moyens et ses demandes dans ses dernières conclusions déposées au greffe et notifiées le 8 février 2023, auxquelles il est renvoyé (RG n°22-04275, RG n°22-04451, RG n°22-04582).

Elle demande à la cour de’:

-joindre les instances enrôlées sous les n°s RG 22-04275, 22-04451 et 22-04582,

-confirmer le jugement en ce qu’il a jugé que les garanties de la société Allianz IARD n’étaient pas mobilisables,

-débouter les époux [C], M. [P] et toute autre partie de l’intégralité de leurs demandes à son encontre, dès lors que les dommages de nature décennale sont exclus de ses garanties,

-à titre subsidiaire,

-débouter les époux [C], M. [P] et toute autre partie de l’intégralité de leurs demandes, à son encontre, la faute de la société Cavan expertise n’étant pas démontrée et se trouvant en tout état de cause sans lien causal avec les préjudices allégués par M. [P],

-très subsidiairement,

-limiter toute éventuelle condamnation à la somme de 9120,31 euros qui seule est en lien avec le diagnostic de la société Cavan expertise et faire application de la franchise de 1500 euros,

-débouter les époux [C], M. [P] ou toute autre partie de leurs autres demandes,

-en tout état de cause,

-condamner M. [P] et les époux [C], chacun, au paiement de la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Motivation

Dispositif

PAR CES MOTIFS

La cour,

Ordonne la jonction des procédures enrôlées sous les numéros RG 22-04275, RG22-04451 et RG 22-04582,

Confirme le jugement rendu le 9 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Saint Malo SAUF en ce qu’il a’:

-condamné in solidum les époux [C] et la société Leila à verser à M. [P] les sommes suivantes :

*224 576,78 euros TTC, à titre provisionnel, correspondant au coût des travaux de reprise,

*26 948,61 euros TTC à titre provisionnel, correspondant aux frais de maîtrise d”uvre, de coordination SPS et assurance DO,

*9358 euros TTC au titre des frais d’investigations complémentaires,

*7200 euros au titre du préjudice de jouissance, outre la somme mensuelle de 200 euros, à compter du présent jugement et jusqu’à la date de commencement des travaux de reprise,

*1000 euros au titre du préjudice moral,

-dit que les sommes ainsi allouées au titre des travaux de reprise seront actualisées en fonction de l’évolution de l’indice BT01 depuis le 30 décembre 2020 et jusqu’à la date du jugement,

-dit que dans les rapports entre co-obligés, le partage de responsabilité s’effectuera de la manière suivante :

*époux [C] : 60 %,

*société Leila :20 %,

*société Cavan expertise : 20 %,

-condamné la société Leila à garantir les époux [C] des condamnations prononcées à leur encontre, selon la répartition précitée,

-condamné les époux [C] à garantir la société Leila des condamnations prononcées à son encontre, selon la répartition précitée,

-dit que la charge des dépens et des sommes allouées au titre des frais irrépétibles à M. [P] ainsi qu’à la société Christelle Mesnage immobilier ainsi qu’à ses assureurs sera répartie de la manière suivante :

*époux [C] : 60 %,

*société Leila : 20 %

*société Cavan expertises : 20 %

Statuant à nouveau,

Condamne in solidum les époux [U] et [O] [C] à payer à M. [J] [P] la somme de 13 636,33 euros en réparation de son préjudice matériel au titre de la garantie des vices cachés,

Condamne la société Leila à payer à M. [J] [P] la somme de 237 709,33 euros en réparation de son préjudice matériel au titre de la responsabilité délictuelle,

Dit que les sommes allouées au titre des travaux de reprise seront actualisées en fonction de l’évolution de l’indice BT01 depuis le 30 décembre 2020 jusqu’à la date du paiement,

Condamne in solidum les époux [U] et [O] [C] et la société Leila à payer à M. [J] [P] les dommages et intérêts suivants’:

-5410 euros au titre des frais engagés par M. [J] [P],

-17 300 euros au titre du préjudice de jouissance,

-3000 euros au titre du préjudice moral,

Condamne la société Leila à garantir les époux [U] et [O] [C] du paiement de ces dommages et intérêts et des dépens de première instance à hauteur de 90 % de leur montant,

Condamne in solidum les époux [U] et [O] [C] à garantir la société Leila du paiement de ces dommages et intérêts et des dépens de première instance à hauteur de 10 % de leur montant,

Y ajoutant,

Déboute la société Leila de sa demande de restitution des fonds qu’elle a consignés entre les mains du bâtonnier de l’ordre des avocats de Saint Malo,

Condamne, pour un tiers chacun, M. [J] [P], les époux [U] et [O] [C], ensemble, et la société Leila aux dépens exposés en appel par la société Allianz, la société Christelle Mesnage immobilier et les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles,

Dit que M. [J] [P], les époux [U] et [O] [C] et la société Leila garderont à leur charge les dépens qu’ils ont exposés en appel,

Rejette les demandes de garantie portant sur les dépens exposés en appel et les demandes respectives de toutes les parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

 

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