22 janvier 2024
Cour d’appel de Pau
RG n°
19/02808

2ème CH – Section 2

DL/BE

Numéro 24/217

COUR D’APPEL DE PAU

2ème CH – Section 2

Arrêt du 22 janvier 2024

Dossier : N° RG 19/02808 – N° Portalis DBVV-V-B7D-HLFE

Nature affaire :

Demande en partage, ou contestations relatives au partage

Affaire :

[V] [K] [J], [L] [E] [M] épouse [J]

C/

[U] [V] [J], [O] [W] [J], [D] [J] épouse [N], [H] [J], [T] [J]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 22 janvier 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile,

* * * * *

APRES DÉBATS

à l’audience publique tenue le 13 Novembre 2023, devant :

Monsieur LAUNOIS, conseiller chargé du rapport,

assisté de Madame BRUET, Greffière, présente à l’appel des causes,

Monsieur LAUNOIS, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d’opposition a tenu l’audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Monsieur GADRAT, Président,

Madame DELCOURT, Conseiller,

Monsieur LAUNOIS, Conseiller,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

Grosse délivrée le :

à :

dans l’affaire opposant :

APPELANTS :

Monsieur [V] [K] [J]

né le [Date naissance 5] 1935 à [Localité 21] (Algérie)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 9]

Madame [L] [E] [M] épouse [J]

née le [Date naissance 1] 1936 à [Localité 18] (Algérie)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 9]

Représentés par Me Vincent TORTIGUE de la SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE RIBETON, avocat au barreau de BAYONNE

INTIMES :

Monsieur [U] [V] [J]

né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 17]

de nationalité Française

[Adresse 8]

[Localité 12]

Représenté par Me Stéphanie SOUBLIN-PETRIAT, avocat au barreau de DAX

Monsieur [O] [W] [J]

né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 17]

de nationalité Française

[Adresse 19]

[Adresse 15]

[Localité 7]

Signification de la déclaration d’appel le 29/10/2029 à étude

Signification des conclusions le 14/11/2019 à étude

Madame [D] [J] épouse [N]

de nationalité Française

[Adresse 14]

[Localité 9]

Absence de signification

Monsieur [H] [J]

de nationalité Française

[Adresse 10]

[Adresse 10]

[Localité 13]

Absence de signification

Monsieur [T] [J]

de nationalité Française

[Adresse 11]

[Localité 6]

Absence de signification

sur appel de la décision

en date du 06 MAI 2019

rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE

RG numéro : 16/02261

Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE

Sept enfants sont issus de l’union de Monsieur [V] [J] et Madame [L] [M], dont [U] et [O] [J], respectivement nés le [Date naissance 4] 1965 et le [Date naissance 3] 1973.

Par acte du 23 mai 2014 reçu par Maître [S], notaire à [Localité 16], les époux [J] ont consenti une donation à leurs fils [U] et [O] selon les modalités suivantes :

donation par les époux [J] aux intéressés d’une somme de 171.780,00 € ;

les fonds devaient être utilisés pour l’acquisition de la nue-propriété d’une maison sise à [Adresse 20], le bien étant acquis pour l’usufruit par les donateurs, et pour la nue-propriété par les donataires ;

Par un autre acte du même jour, dressé par le même notaire, Monsieur [V] [J] et Madame [L] [M] épouse [J] ainsi que les deux donataires ont acheté la maison d’habitation visée dans l’acte de donation, pour un prix principal de 230.000€.

Les époux [J] / [M] faisaient l’acquisition de la totalité de l’immeuble en usufruit, leurs deux fils [O] et [U] acquérant la totalité en nue-propriété.

Par acte d’huissier du 24 novembre 2016, Monsieur [V] [J] et Madame [L] [M] épouse [J] ont fait assigner Messieurs [U] et [O] [J] devant le tribunal de grande instance de [Localité 16], aux fins notamment d’annulation de la donation qui leur avait été consentie et de restitution par chacun d’une somme de 85.890€, sous astreinte.

Par courrier du 26 septembre 2018, Monsieur [O] [J] a indiqué qu’il renonçait à la donation litigieuse, et a donné son accord pour la vente de l’immeuble acquis par ses parents.

Madame [D] [J] épouse [N] et Messieurs [H] et [T] [J], autres enfants des donateurs, intervenaient volontairement à la procédure et sollicitaient également la nullité de l’acte de donation du 23 mai 2014.

Par jugement du 06 mai 2019, auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions initiales des parties, le tribunal de grande instance de Bayonne a notamment débouté Monsieur [V] [J] et Madame [L] [M] épouse [J] de l’ensemble de leurs demandes, et les a condamnés aux dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 2.000€ à Monsieur [U] [J] en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [V] [J] et son fils [O] ont signé le 08 mai 2019 un protocole d’accord transactionnel, prévoyant notamment :

que le donataire renonçait « purement et simplement à la donation de somme d’argent qui lui a été faite par ses parents », et qu’il s’engageait à régulariser tout mandat, compromis et acte de vente de l’immeuble acheté ;

que le donateur se portait fort de la régularisation du protocole par son épouse, ou par tout mandataire désigné pour la représenter, et qu’il renonçait à exiger le remboursement immédiat de la donation ;

L’acte prévoit encore qu’en contrepartie de l’exécution des obligations de chacun, « les parties se désistent de toute action trouvant sa cause dans les faits objets du litige ».

Par acte du 27 août 2019, Monsieur [V] [J] et Madame [L] [M] épouse [J] ont interjeté appel du jugement rendu le 06 mai 2019, intimant Messieurs [U], [O], [H] et [T] [J], ainsi que Madame [D] [J].

Seuls les deux premiers intimés se voyaient signifier la déclaration d’appel, l’appel n’étant pas maintenu à l’égard des autres personnes. Une ordonnance de caducité partielle de la déclaration d’appel concernant ces intimés était rendue le 22 novembre 2019.

Vu les dernières écritures de Monsieur [V] [J] et Madame [L] [M] épouse [J], portant notamment désistement d’instance et d’action à l’égard de Monsieur [O] [J], et signifiées à Messieurs [U] et [O] [J], alors non constitués, par huissier le 14 novembre 2019 ;

Vu les dernières écritures de Monsieur [U] [J], transmises par RPVA le 07 février 2020 ;

Monsieur [O] [J], intimé, n’a pas constitué avocat dans le cadre de la procédure d’appel.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 16 octobre 2023, et l’affaire était fixée à l’audience de plaidoiries du 13 novembre suivant.

Motivation

Dispositif

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Condamne Monsieur [V] [J] et Madame [L] [M] épouse [J] aux entiers dépens d’appel ;

Condamne Monsieur [V] [J] et Madame [L] [M] épouse [J] à verser à Monsieur [U] [J] la somme de 3.000€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Arrêt signé par Xavier GADRAT, Président et Marie-Edwige BRUET, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

Marie-Edwige BRUET Xavier GADRAT

 

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