7 juillet 2023
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion
RG n°
21/01682

Chambre civile TGI

ARRÊT N°23/298

PF

N° RG 21/01682 – N° Portalis DBWB-V-B7F-FTXP

[Z]

C/

[R]

COUR D’APPEL DE SAINT – DENIS

ARRÊT DU 07 JUILLET 2023

Chambre civile TGI

Appel d’une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT-PIERRE en date du 10 septembre 2021 suivant déclaration d’appel en date du 29 septembre 2021 RG n° 20/01229

APPELANTE :

Madame [V] [L] [Z]

[Adresse 6]

[Localité 8]

Représentant : Me Nathalie CINTRAT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

INTIMÉE :

Madame [P] [R]

[Adresse 5]

[Localité 9]

Représentant : Me Amel KHLIFI ETHEVE de la SELARL AMEL KHLIFI-ETHEVE ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

DATE DE CLÔTURE : 26 janvier 2023

DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 21 Avril 2023 devant Madame FLAUSS Pauline, Conseillère, qui en a fait un rapport, assistée de Madame Marina BOYER, Greffière, les parties ne s’y étant pas opposées.

Ce magistrat a indiqué, à l’issue des débats, que l’arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2023.

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre

Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère

Conseiller : Monsieur Eric FOURNIE, Conseiller

Qui en ont délibéré

Greffier present lors des debats et du prononce : Madame Marina BOYER, greffière

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 07 Juillet 2023.

* * *

Exposé du litige

LA COUR :

Par acte d’huissier du 8 juin 2020, Mme [R] a fait assigner Mme [Z] devant le tribunal judiciaire de St Pierre aux fins de dire que ses parcelles, cadastrées BP [Cadastre 3] et [Cadastre 4] au [Localité 8], étaient enclavées, ordonner l’ouverture du chemin d’accès passant au sud par la parcelle BP [Cadastre 7] de Mme [Z] et condamner cette dernière à frais irrépétibles outre dépens.

Mme [N], propriétaire de la parcelle BP [Cadastre 2] contiguë au nord à celle de Mme [R], est intervenue à l’instance devant le tribunal.

Par jugement du 10 septembre 2021, le tribunal, après avoir constaté l’état d’enclave, a :

– Dit que la desserte du fonds appartenant à Mme [R] cadastré BP [Cadastre 3] et BP [Cadastre 4] se fera par la remise en état du passage longeant la limite Sud de la parcelle BP [Cadastre 7] et rejoignant la [Adresse 11],

– Rejeté la demande d’indemnité de Mme [Z],

– Condamné Mme [Z] à payer à Mme [R] la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamné solidairement Mme [Z] et Mme [N] aux dépens.

Par déclaration au greffe de la cour du 29 septembre 2021, Mme [Z] a formé appel du jugement.

Elle demande à la cour de :

– juger que le passage doit être recherché sur les parcelles issues des partages des 22 décembre 1964 et 22 janvier 1965,

En conséquence,

– infirmer le jugement attaqué en ce qu’il a dit que le fonds de Mme [R] sera désenclavé par la remise en état du passage longeant la limite sud de la parcelle BP [Cadastre 7];

– juger qu’il n’a pas été constitué de servitude par destination du père de famille sur la parcelle BP [Cadastre 7],

– débouter Mme [R] de sa demande au titre d’une prétendue servitude par destination du père de famille,

Subsidiairement

– déclarer la servitude par destination du père de famille lui est inopposable ,

Subsidiairement,

– infirmer le jugement attaqué en ce qu’il l’a déboutée de sa demande d’indemnité,

Statuant à nouveau,

– condamner Mme [R] à lui payer la somme de 7.350 € à titre d’indemnité,

– débouter Mme [R] de sa demande tendant à mettre à sa charge les frais d’ouverture de la servitude,

– infirmer le jugement attaqué en ce qu’il l’a condamnée à payer à Mme [R] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et mis les dépens de première instance à sa charge,

Statuant à nouveau,

– condamner Mme [R] aux entiers dépens de première instance et d’appel,

– condamner Mme [R] à lui payer la somme de 2.500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Mme [R] demande à la cour de:

– déclarer l’appel de Mme [Z] recevable mais mal fondé, et en conséquence,

– débouter Mme [Z] de l’ensemble de ses fins, demandes et conclusions;

– constater que le fond de Mme [R] bénéficie d’une servitude par destination du père de famille grevant le fonds appartenant à Mme [Z];

– confirmer le jugement rendu le 10 septembre 2021 par le Tribunal judiciaire de St-Pierre

Y ajoutant,

– enjoindre à Mme [Z] de procéder à la remise en état du passage longeant la limite sud de la parcelle BP [Cadastre 7] et rejoignant la [Adresse 11] ;

– condamner Mme [Z] à lui payer la somme de 3.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– condamner Mme [Z] aux entiers dépens d’appel.

Motivation

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant publiquement et contradictoirement en dernier ressort, en matière civile, par voie de mise à disposition au greffe ;

– Confirme le jugement entrepris;

Y ajoutant,

– Déboute Mme [R] de sa demande tendant à enjoindre Mme [Z] de remettre en état le chemin de desserte de son fonds;

– Déboute les parties de leurs demandes de frais irrépétibles;

– Condamne Mme [Z] aux dépens de l’appel.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Madame Marina BOYER, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE signé LE PRÉSIDENT

 

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