6 juillet 2023
Cour d’appel de Montpellier
RG n°
21/00532

4e chambre civile

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ARRET DU 06 JUILLET 2023

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 21/00532 – N° Portalis DBVK-V-B7F-O3CO

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 04 janvier 2021

tribunal judiciaire de Narbonne – N° RG 17/01440

APPELANTS :

Société S.A. BNP Paribas Personal Finance

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentée par Me Camille GUIRAO substituant Me Vincent RIEU de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant ayant plaidé pour la SELARL d’avocats POULAIN DE SAINT-PERE, avocat au barreau de PARIS

Autre qualité : Intimé dans 21/01806 (Fond)

Monsieur [J] [Y]

né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 12] ([Localité 12])

de nationalité Française

[Adresse 10]

[Localité 6]

Représenté par Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS – AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant ayant plaidé pour la SELARL d’avocats POULAIN DE SAINT-PERE, avocat au barreau de PARIS

Autre qualité : Intimé dans 21/00532 (Fond)

Madame [L] [V]

née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 11] ([Localité 11])

de nationalité Française

[Adresse 10]

[Localité 6]

Représenté par Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS – AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant ayant plaidé pour la SELARL d’avocats POULAIN DE SAINT-PERE, avocat au barreau de PARIS

Autre qualité : Intimé dans 21/00532 (Fond)

INTIMES :

Monsieur [J] [Y]

né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 12] ([Localité 12])

de nationalité Française

[Adresse 10]

[Localité 6]

Représenté par Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS – AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant ayant plaidé pour la SELARL d’avocats POULAIN DE SAINT-PERE, avocat au barreau de PARIS

Autre qualité : Appelant dans 21/01806 (Fond)

Madame [L] [V]

née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 11] ([Localité 11])

de nationalité Française

[Adresse 10]

[Localité 6]

Représenté par Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS – AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant ayant plaidé pour la SELARL d’avocats POULAIN DE SAINT-PERE, avocat au barreau de PARIS

Autre qualité : Appelant dans 21/01806 (Fond)

Société BNP Personal Finance

[Adresse 3]

[Localité 8]

Représentée par Me Camille GUIRAO substituant Me Vincent RIEU de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant

Autre qualité : Appelant dans 21/00532 (Fond)

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 MAI 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l’article 804 du même code, devant la cour composée de :

M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre

Mme Cécile YOUL-PAILHES, Conseillère

Madame Marianne FEBVRE, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT

L’affaire a été mise en délibéré au 06 juillet 2023.

ARRET :

– contradictoire

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Henriane MILOT, Greffier.

Exposé du litige

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE :

Par offre en date du 6 juillet 2012, la SA BNP Paribas Personal Finance (ci-après : la BNP PPF) a consenti à M. [J] [Y] et Mme [L] [V] (ci-après : les consorts [Z]) un prêt immobilier. Cet acte a été réitéré en la forme authentique le 2 août 2012.

Cette opération devait permettre l’achat d’un bien sis à [Localité 6] pour un montant de 458 744,744 euros au taux d’intérêt de 3,25 % l’an, sur une durée de 20 ans, et le remboursement d’un prêt souscrit par M. [Y] pour l’achat d’un bien sis à [Localité 9] sur lequel il restait à payer la somme de 91 044,65 euros. Il est prévu que la somme de 176 000 euros serait remboursée sur les sommes à venir provenant de la vente du bien sis à [Localité 9] et ce, au plus tard dans le 24ème mois suivant le 1er versement du crédit, soit au plus tard le 5 août 2014.

Les consorts [Y]/[V] n’ont pas réussi à vendre le bien sis à [Localité 9] dans le délai de 24 mois qui avait été convenu, mais compte tenu de la signature d’une promesse de vente, la BNP PPF a accepté de reporter l’échéance de remboursement au 5 mars 2015.

Le bien n’a pas été vendu dans ce nouveau délai et aucun paiement n’a pu intervenir.

La BNP PPF a alors adressé le 6 mai 2015 aux consorts [Y]/[V] une mise en demeure leur demandant de payer la somme de 176 000 euros et la somme de 5 863,14 euros au titre du solde débiteur de leur compte.

Compte tenu de la signature d’une nouvelle promesse de vente, la BNP PPF leur a accordé un nouveau délai mais le 26 mai 2016, les consorts [Y]/[V] devait l’informer de ce que la vente n’avait pas eu lieu.

Le 13 juillet 2016, la BNP PPF les a mis en demeure d’avoir à lui adresser sous quinzaine la somme de 176 000 euros.

Le bien a finalement été vendu pour la somme de 135.000 euros qui a été consignée par les consorts [Y]/[V] sur le compte CARPA de leur avocat.

Par jugement en date du 4 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Narbonne a :

– dit que la BNP PPF a manqué à son obligation d’information et de conseil à l’égard des emprunteurs, ainsi qu’à son devoir de mise en garde,

– condamné la BNP PPF à payer aux consorts [Z] la somme de 78 461,06 € à titre de dommages et intérêts,

– rejeté le surplus des demandes comme non fondées,

– ordonné l’exécution provisoire,

– condamné la BNP PPF au paiement d’une somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Vu la déclaration d’appel de la BNP PPF en date du 26 janvier 2021,

Vu la déclaration d’appel des consorts [Z] en date du 18 mars 2021,

Vu l’ordonnance de clôture initiale en date du 25 avril 2023, révoquée par une nouvelle ordonnance du 16 mai 2023, fixant la clôture à cette date,

PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 12 mai 2023, la BNP PPF sollicite qu’il plaise à la cour de :

– révoquer l’ordonnance de clôture en date du 25 avril 2023,

– réformer le jugement entrepris et :

* A titre principal :

– rejeter les demandes et l’appel incident des consorts [Z],

– condamner les consorts [Z] à lui payer la somme de 435 896,67 € au titre du prêt litigieux, outre intérêts postérieurs au taux de 2,25 % l’an,

* A titre subsidiaire :

– ordonner la compensation entre la somme de 435 896,67 € au titre du prêt litigieux et toute éventuelle somme due par elle au profit des consorts [Z],

* En tout état de cause : condamner les consorts [Z] à lui payer la somme de 8 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris ceux de première instance.

Aux termes de leurs dernières conclusions en date du 10 mai 2023, les consorts [Z] demandent à la cour de :

– révoquer l’ordonnance de clôture en date du 25 avril 2023,

* in limine litis, écarter la pièce n° 34 produite par la BNP PPF,

* sur la responsabilité de la BNP PPF :

– débouter la BNP PPF de son appel,

– infirmer le jugement entrepris en ce qu’il n’a accordé que la somme de 78 461,06 € à titre de dommages et intérêts et en ce qu’il a rejeté le surplus de leurs demandes,

– condamner la banque sur le fondement de la responsabilité contractuelle, à leur payer à titre de dommages-intérêts :

– la somme de 75 886,92 € augmentée de la différence entre la somme que la banque leur réclame et celle que la banque obtiendra du prix de vente de la maison de [Localité 6], et subsidiairement la somme de 273 817,07 euros,

– subsidiairement, la somme de 295 950,87 €.

– condamner la banque sur le fondement de la responsabilité extra-contractuelle, à régler une indemnité de 10 000 €, chacun, en réparation de leur préjudice

moral,

* Sur les demandes de la banque :

‘ Sur les échéances impayées, la débouter de toute demande,

‘ Sur le capital restant du :

A titre principal,

– prononcer la nullité de la déchéance du terme,

– enjoindre à la banque de reprendre l’amortissement du capital restant du à la date de déchéance du terme, avec différé de paiement pendant la période écoulée depuis cette déchéance du

terme, et de leur communiquer un nouveau tableau d’amortissement tenant compte de la variation du taux d’intérêt pendant la période écoulée, et ce à peine d’astreinte de 500 euros par jour de retard * condamner la banque à leur restituer la somme de 135 000 euros saisie,

A titre subsidiaire,

– débouter la banque de toutes demandes de paiement excédant la moitié du capital restant dû au jour de la déchéance du terme, soit au 21 mai 2015, et subsidiairement la moitié des sommes dues par elle,

– débouter la banque de toutes demandes de paiement excédant la moitié du capital restant dû au jour de la déchéance du terme, soit au 20 juillet 2016, et subsidiairement la moitié des sommes dues par elle,

‘ Sur les intérêts :

A titre principal

– ordonner la substitution du taux d’intérêt légal au taux d’intérêt conventionnel depuis la souscription du contrat initial et à défaut depuis la date de déchéance du terme pour chacun des emprunteurs, les échéances restant à courir jusqu’au terme du prêt devant porter intérêts au taux légal année par année, le cas échéant semestres par semestre,

– enjoindre à la banque de produire sous 10 jours du prononcé de la décision à intervenir et à défaut de la signification de la décision à intervenir, un tableau d’amortissement mettant en application la substitution du taux d’intérêt légal au taux conventionnel, et l’imputation des intérêts indûment perçus sur le capital restant dû, ainsi que le solde du, et ce à peine d’astreinte de 500 € par jour de retard.

A titre subsidiaire

– débouter la banque de toute demande au titre des intérêts, ainsi que sa demande d’assortir la condamnation d’intérêts au taux de 2,25%, et à défaut, surseoir à statuer tant qu’elle ne justifie pas par la production d’un document :

‘ du taux ‘TIBEUR à 3 mois constaté deux jours ouvrés avant les 10 des mois septembre et décembre 2012 »,

‘ du taux ‘TIBEUR à 3 mois constaté deux jours ouvrés avant les 10 des mois de mars, juin, septembre et décembre pour les années 2013 à 2015,

‘ du taux ‘TIBEUR à 3 mois constaté deux jours ouvrés avant les 10 des mois

de mars, juin, pour l’année 2016.

‘ Sur l’indemnité d’exigibilité anticipée

– débouter la banque de toute demande en paiement de l’indemnité d’exigibilité anticipée.

– A titre subsidiaire, la débouter de toute demande en paiement de l’indemnité d’exigibilité anticipée excédant 7% du capital restant du,

– ordonner la compensation entre les sommes dues par la BNP PPF et les sommes dues par eux, la BNP PPF devant restituer les sommes perçues en trop,

– débouter la banque de toute demande en paiement de frais de procédure non justifiés,

– condamner la banque à leur payer des dommages-intérêts de 10.000 € pour appel incident abusif.

* Dans tous les cas :

– débouter la banque de toutes ses demandes,

– condamner la banque au paiement d’une somme de 12 000 € au titre de leurs frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens, dont distraction au profit des avocats qui peuvent y prétendre.

Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du Cod e de Procédure Civile.

Motivation

Dispositif

PAR CES MOTIFS

LA COUR statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt mis à disposition,

ORDONNE jonction des procédures numéro RG 21/532 et RG 21/1806 sous le numéro RG 21/532,

REFORME le jugement entrepris en ses dispositions telles qu’elles ont été déférées devant la cour d’appel,

Et, statuant à nouveau de ces chefs réformés :

CONDAMNE solidairement M. [J] [Y] et Mme [L] [V] à payer à la SA BPN Paribas Personal Finance, la somme de quatre cent trente-cinq mille huit cent quatre-vingt-seize euros et soixante-sept centimes, en ce compris les intérêts au taux de 2,25 % sur la somme de quatre cent cinquante-six mille huit cent sept euros et quatre-vingt-trois centimes du 6 août 2016 au 18 juillet 2021, les intérêts au taux de 2,25 % sur la somme de quatre cent quatorze mille cinq cent quatre-vingt-cinq euros et quatre-vingt-dix-sept centimes euros du 19 juillet 2021 au 18 avril 2023, et la somme de quatre mille neuf cent quatre-vingt-onze euros et dix-sept centimes au titre des frais de procédure, au titre du prêt immobilier en date du 2 août 2012,

CONDAMNE in solidum M. [J] [Y] et Mme [L] [V] à payer à la SA BPN Paribas Personal Finance, la somme de huit mille euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNEin solidum M. [J] [Y] et Mme [L] [V] aux entiers dépens de première instance et d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

 

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