6 juillet 2023
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
RG n°
18/18659

Chambre 1-4

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-4

ARRÊT AU FOND

DU 06 JUILLET 2023

N° 2023/

Rôle N° RG 18/18659 – N° Portalis DBVB-V-B7C-BDMVR

[S] [B]

[Z] [R] épouse [B]

C/

[G] [T] épouse [T]

[A] [T]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Patrice REVAH

Me Olivier DE PERMENTIER

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS en date du 17 Octobre 2018 enregistrée au répertoire général sous le n° 16/01417.

APPELANTS

Madame [S] [B]

, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Patrice REVAH de la SELARL BAYETTI SANTIAGO REVAH, avocat au barreau d’ALPES DE HAUTE-PROVENCE

Madame [Z] [R] épouse [B]

, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Patrice REVAH de la SELARL BAYETTI SANTIAGO REVAH, avocat au barreau d’ALPES DE HAUTE-PROVENCE

INTIMES

Madame [G] [T] épouse [T]

née le 17 Décembre 1956 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Olivier DE PERMENTIER de la SCP TGA-AVOCATS, avocat au barreau d’ALPES DE HAUTE-PROVENCE

Monsieur [A] [T]

né le 19 Mars 1955 à [Localité 3], demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Olivier DE PERMENTIER de la SCP TGA-AVOCATS, avocat au barreau d’ALPES DE HAUTE-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 Mai 2023, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Inès BONAFOS, Présidente, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Inès BONAFOS, Présidente

Mme Sophie LEYDIER, Conseillère

Madame Angélique NAKHLEH, Conseillère

Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Juillet 2023.

ARRÊT

Exposé du litige

FAITS ET PROCÉDURE

Par compromis de vente signé 1e 19 et 20 mai 2011 les époux [B] ont acquis pour le prix de 377 000 euros un bien immobilier dont l’extension était inachevée. L’acte authentique en date du 30 juin 2011 indique que les travaux d’extension n’ont pas fait l’objet d’un certi’cat de conformité et ne sont pas garantis par l’assurance décennale et une assurance dommages ouvrage.

En juillet 2013 d’importantes infiltrations vont se produire au travers de la toiture terrasse de la villa construite par les vendeurs dans le cadre des travaux d’extension autorisés par le permis de construire du 30 juillet 2004.

Les plafonds et les murs Placoplatre vont s’imbiber menaçant de s’effondrer et d’importantes venues d’eau dans la cuisine vont être constatées ainsi que dans la cuisine d’été et dans la douche.

Deux réunions d’expertise vont être organisées par l’assureur avec mise en demeure de la MATMUT à la date du 21 février 2014.

Les vendeurs contestant le principe de leur responsabilité en arguant du fait que les acquéreurs ont acheté le bien en état et connaissaient l’existence des inltrations, une ordonnance de référé en date du 18 septembre 2014 a ordonné une expertise judiciaire.

L’expert a déposé son rapport le 20 juin 2016.

Monsieur [B], étant décédé le 26 mars 2017, sa fille madame [S] [B] est intervenue volontairement à l’instance aux côtés de sa mère, conjointe héritière.

Le 13 novembre 2016, les consorts [B] font assigner Monsieur et Madame [T] devant le Tribunal de Grande Instance de DIGNE LES BAINS pour demander la condamnation des défendeurs à payer les travaux de reprises au visa de la responsabilité décennale des constructeurs.

Ils ont sollicité du tribunal de :

Constater que les dommages affectant les pièces de l’immeuble désignées 1 à 4 par l’expert rendent l’ouvrage impropre à sa destination

– Constater l’achèvement de l’immeuble à la date de la vente

– Dire que les époux [T] sont tenus en qualité de vendeurs constructeurs de la responsabilité de plein droit des constructeurs au sens des articles 1792 et suivants du code civil

– Condamner solidairement les défendeurs à payer :

– 31.014, 35€ HT au titre des travaux de remise en état de l’immeuble,

– 4652, 15 € au titre des honoraires de maitrise d”uvre avec majoration de la TVA applicable à la date du règlement

– 500€ des frais de justice

Le tribunal a rendu un jugement le 17 octobre 2018 déboutant les consorts [B] de leurs demandes.

Par déclaration au greffe du 27/11/2018 madame [B] [S] et madame [Z] [R] ont interjeté appel d’un jugement du Tribunal de Grande Instance de DIGNE LES BAINS en date du 17/10/2018 en ce que cette décision les a débouté de l’intégralité de leurs demandes et les a condamné in solidum à payer aux époux [T] la somme de 5000€ en application de l’article 700 du CPC outre les entiers dépens de la procédure incluant les frais d’expertise.

Sont intimés madame [G] [P] épouse [T] et monsieur [A] [T].

Dans leurs dernières conclusions en date du 07/05/2020, madame [B] [S] et madame [Z] [R] veuve [B] exposent que leur demande est recevable dans la mesure où l’acte de vente du bien à la société LES COTES précise que l’acquéreur ne sera pas subrogé dans les droits et actions du vendeur à l’encontre du précédent propriétaire dans le cadre de la procédure existante.

Sur le fond, l’expert indique que les désordres sont réels et consistent en des infiltrations d’eau situées dans quatre pièces adjacentes situées à l’angle Nord-Ouest de la maison, qu’alors que dans les plans annexés à l’autorisation de construire, la destination de ces pièces revêt un caractère technique, les parties s’accordent sur les fonctions actuelles des locaux en tant que pièces habitables, que l’expert préconise de reprendre l’étanchéité de la terrasse supérieure couvrant les 4 pièces concernées par les infiltrations pour un coût estimé à la somme de 37.840 euros, qu’elles sollicitent la mise en ‘uvre de la garantie qui est due pendant « 10 ans à compter de la réception des travaux », que la réception n’est absolument pas une condition pour la mise en ‘uvre de la responsabilité décennale du vendeur constructeur , que le caractère apparent ou caché des désordres ne s’apprécie pas en la personne de l’acquéreur au jour de la vente, mais en la personne du vendeur au jour de l’achèvement des travaux , qu’il a été déclaré à l’acte de vente par les époux [T] que les travaux ont été achevés en janvier 2005 , que seuls restaient à être effectués les enduits des façades de l’agrandissement, comme le reconnait d’ailleurs expressément M. [W], agent immobilier, que les désordres apparus en 2013 sont donc bien couverts par la garantie décennale, qu’avant la vente du bien ils ont réalisé des travaux d’étanchéité pour un montant de 12.000 € dont ils demandent remboursement.

Les appelants de mandent la condamnation solidaire de monsieur et madame [T] à leur payer une somme de 6.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire, distraits au profit de Maître [H] sur son affirmation de droit.

Par conclusions du 05/05/2022, les époux [T] se sont prévalus de l’irrecevabilité de la demande en raison du défaut de qualité et intérêt à agir des appelants au sens des dispositions des articles 31 et 32 du CPC en considération de la vente de la villa à la SCI LES COTES.

Sur le fond, ils exposent que la vente d’un immeuble non achevé est une vente en l’état, non assimilable à celle d’un immeuble achevé au sens des articles 1792 et suivants du code civil, que l’expert judiciaire lui-même, analysant les photographies des consorts [B] au moment de l’acquisition, en 2011, considère qu’au moment de la vente, une partie de la maison était en chantier et une photographie de 2011 porte la mention « terrasse d’où viennent les infiltrations», que l’ensemble immobilier n’était pas relié au réseau public d’assainissement bien que le permis de construire le prévoit. Dès lors qu’il n’y a pas d’ouvrage achevé, les consorts [B] ne sont pas fondés à engager la responsabilité des consorts [T] sur le fondement de la responsabilité décennale, de plus la garantie légale n’intervient qu’à compter de la réception de l’ouvrage et il est incontestable que les consorts [B] ont pu constater les désordres affectant les ouvrages inachevés ; même si ce désordre n’avait pas été réservé lors d’une prétendue réception tacite, la responsabilité décennale ne pourrait pas non plus être mise en ‘uvre compte tenu du caractère apparent du vice lors de la réception.

Ils ajoutent que sur le fondement de l’article 1642 du code civil, le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même comme en l’espèce puisque les consorts [B] connaissaient l’existence d’infiltrations lorsqu’ils visitent le bien immobilier.

En ce qui concerne les autres demandes les consorts [B] ont estimé devoir terminer les travaux entrepris par les consorts [T] et notamment réaliser les façades sans se soucier des infiltrations d’eau affectant les murs et le Placoplatre lors de la vente, que lors de la vente la dépendance s’entendait d’un abri voiture ouvert, à savoir l’adjonction d’un toit accolé à un atelier de jardin, totalement brut et non d’un abri fermé , qu’ils ont également fait le choix de modifier l’abri piscine, lequel était un auvent ouvert à l’air, pour le fermer de vitres et le transformer en pièce habitable (de plus non munie de ventilation), alors même qu’ils n’avaient jamais entrepris les travaux de reprise de l’étanchéité.

A titre reconventionnel les intimés sollicitent la somme de 15.000,00 € à titre de dommages et intérêts outre la somme de 7.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, les entiers dépens, au titre de la procédure d’appel.

La clôture a été prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en Etat du 16 janvier 2023 et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du 09 mai 2023 à laquelle elle a été retenue.

Motivation

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement par mise à disposition au greffe :

Infirme le jugement du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains du 17 octobre 2018 en toutes ses dispositions déférées à la Cour,

Statuant à nouveau,

Dit recevable la demande de madame [B] [S] et madame [Z] [R] veuve [B]

Dit que les travaux objet du litige ont fait l’objet d’une réception tacite par les époux [T] en janvier 2005;

Condamne solidairement madame [G] [P] et monsieur [A] [T] à payer à madame [B] [S] et madame [Z] [R] veuve [B] au titre de la garantie décennale la somme de 12 000 euros.

Déboute madame [G] [P] et monsieur [A] [T] de leur demande de dommages intérêts.

Condamne solidairement madame [G] [P] et monsieur [A] [T] à payer à madame [B] [S] et madame [Z] [R] veuve [B] la somme de 2000euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne solidairement madame [G] [P] et monsieur [A] [T] aux entiers dépens de première instance et d’appel incluant les frais d’expertise et dont distraction au profit de maître REVAH et de maître Olivier DE PERMENTIER.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Juillet 2023

Signé par Madame Inès BONAFOS, Présidente et Monsieur Achille TAMPREAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, La Présidente,

 

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