6 juillet 2023
Cour de cassation
Pourvoi n°
21-23.924

Troisième chambre civile

Formation restreinte hors RNSM/NA

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 6 juillet 2023

Rejet

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 542 F-D

Pourvoi n° P 21-23.924

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2023

1°/ M. [C] [Z],

2°/ Mme [E] [Z],

tous deux domiciliées [Adresse 3], [Localité 2] (Andorre),

ont formé le pourvoi n° P 21-23.924 contre l’arrêt rendu le 10 juin 2021 par la cour d’appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige les opposant à M. [N] [Y], domicilié [Adresse 4], [Localité 1], défendeur à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Grall, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. et Mme [Z], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. [Y], après débats en l’audience publique du 6 juin 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grall, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Exposé du litige

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 10 juin 2021) et les productions, propriétaires d’un bien immobilier, M. et Mme [Z] l’ont donné à bail d’habitation à M. [Y], le 13 avril 2011, pour une durée de trois ans, à effet du 15 août 2011.

2. Le 18 juillet 2011, M. et Mme [Z] et M. [Y] ont conclu une promesse synallagmatique de vente portant sur le bien immobilier objet du contrat de location sous la condition suspensive d’obtention d’un prêt bancaire au plus tard le 14 août 2015.

3. Le 13 février 2014, M. et Mme [Z] ont délivré à M. [Y] un congé pour vendre à effet du 14 août 2014.

4. M. [Y] a assigné M. et Mme [Z] en résolution de la vente, en restitution de l’indemnité d’immobilisation et en paiement de dommages-intérêts.

Moyens

Motivation

Réponse de la Cour

6. Ayant constaté que la promesse prévoyait que la réalisation de la vente du bien donné à bail, qui devait intervenir au plus tard le 30 août 2015, était subordonnée à la condition suspensive de l’obtention d’un prêt par l’acquéreur avant le 14 août 2015, la cour d’appel a, d’abord, relevé, par motifs propres et adoptés, que M. et Mme [Z] avaient délivré à M. [Y], sans aucune explication, et alors que la condition suspensive d’obtention du prêt était toujours pendante, un congé avec refus de renouvellement du bail valant offre de vente, le 13 février 2014, qui différait de la promesse synallagmatique de vente du 18 juillet 2011, tant sur le prix de vente que sur la durée de la proposition de vente.

7. Elle a, ensuite, sans dénaturation, souverainement retenu, que ce congé, qui impartissait à l’acquéreur un délai plus court pour réaliser la vente, démontrait la volonté univoque des vendeurs de mettre fin à la relation contractuelle et de renoncer au transfert de propriété en exécution du compromis.

8. Enfin, sans être tenue de procéder à une recherche, sur l’obtention d’un prêt, par le preneur à la date de délivrance du congé, que ses constatations rendaient inopérante et, abstraction faite de motifs surabondants, la cour d’appel, qui a pu, par une appréciation souveraine de la gravité de l’inexécution des obligations des vendeurs, en déduire que la vente du 18 juillet 2011 était résolue le 13 février 2014, à leurs torts exclusifs, a légalement justifié sa décision.

Dispositif

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [Z] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-trois.

 

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