6 juillet 2023
Cour d’appel de Paris
RG n°
23/05194

Pôle 4 – Chambre 1

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 1

N° RG 23/05194 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHJ45

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 15 Mars 2023

Date de saisine : 23 Mars 2023

Nature de l’affaire : Demande relative à l’exécution d’une promesse unilatérale de vente ou d’un pacte de préférence ou d’un compromis de vente

Décision attaquée : n° 21/05460 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 10 Janvier 2023

Appelants :

Monsieur [C] [L], représenté par Me Marine DRABER, avocat au barreau de PARIS, toque : C2092

Madame [Y] [S], représentée par Me Marine DRABER, avocat au barreau de PARIS, toque : C2092

Intimés :

Monsieur [V] [M]

Madame [Z] [I]

Madame [P] [I]

Madame [T] [I]

Madame [K] [I] épouse [D]

Madame [F] [I] épouse [E]

Madame [A] [I] épouse [X]

S.A.R.L. ENTIMO

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° 44 , 1 page)

Nous, Catherine GIRARD-ALEXANDRE, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Marylène BOGAERS , Greffier,

Exposé du litige

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations adressée aux appelants , le 19 juin 2023

Vu l’absence d’observations écrites,

Sur ce,

L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, les appelants disposent d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre leurs conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile.

Dispositif

 

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