6 juillet 2023
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
RG n°
23/04927

Chambre 1-2

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT DE DESISTEMENT

DU 06 JUILLET 2023

N° 2023/ 507

Rôle N° RG 23/04927 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BLCHJ

S.C.I. LOCATOURIST

C/

[T] [H]

[B] [I] épouse [H]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Françoise BOULAN

Me Joseph MAGNAN

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé rendue par le Président du tribunal judiciaire de NICE en date du 13 décembre 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 21/00769.

APPELANTE

S.C.I. LOCATOURIST

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est situé [Adresse 1]

représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

et assistée de Me Pascal LAVISSE, avocat au barreau d’ORLEANS

INTIMES

Monsieur [T] [H]

né le 11 mai 1986 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

Madame [B] [I] épouse [H]

née le 19 juin 1985 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

représentés par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

et assistés de Me Nicolas DONNANTUONI, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 21 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. Gilles PACAUD, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Gilles PACAUD, Président rapporteur

Mme Angélique NETO, Conseillère

Madame Myriam GINOUX, Conseillère

Adjoint faisant fonction de greffier : Mme [Z] [X].

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Juillet 2023.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Juillet 2023

Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Mme Julie DESHAYE, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Exposé du litige

***

EXPOSE DU LITIGE :

Vu l’ordonnance, en date du 13 décembre 2021, par laquelle le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a :

– condamné la SCI Locatourist à venir régulariser le compromis de vente des biens composant les lots 9 (cave), 17 (garage) 59 et 60 ( deux studios au quatrième étage du bloc A devenus un appartement) de la copropriété [Adresse 3] tel que produit aux présents débats, en l’étude de Maître [M] [J], notaire à Villefranche sur mer et ce, sous astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard passé le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance, ce délai courant sur une durée de soixante jours ;

– condamné la SCI Locatourist à payer aux époux [H] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné la SCI Locatourist aux entiers dépens.

Vu la déclaration, transmise au greffe le 06 janvier 2022, par laquelle la SCI Locatourist a interjeté appel de cette décision ;

Vu l’ordonnance, en date du 25 janvier 2022, par laquelle l’affaire a été fixée à l’audience du 31 janvier 2023, l’instruction devant être déclarée close le 17 janvier précédent ;

Vu l’avis de fixation envoyé le même jour au conseil de l’appelante ;

Vu l’arrêt de retrait du rôle en date du 31 janvier 2023 ;

Vu le placet de réenrôlement envoyé à la cour, le 4 avril 2023 par le conseil de l’appelante ;

Vu les conclusions transmises le 4 avril 2023, par lesquelles la SCI Locatourist demande à la cour de lui donner acte de son désistement d’appel, dire qu’il n’y a pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et statuer ce que de droit sur les dépens ;

Vu les conclusions transmises le 7 avril 2023 par lesquelles les époux [H] sollicitent de la cour qu’elle constate le désistement de la la SCI Locatourist, le déclare parfait et dise que chaque partie conservera la charge de ses frais, honoraires et dépens ;

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience du 21 juin 2023 ;

Motivation

Dispositif

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Constate le désistement d’appel de la SCI Locatourist ;

Déclare ledit désistement parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens d’appel.

La greffière Le président

 

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