6 juillet 2023
Cour d’appel de Montpellier
RG n°
18/03850

3e chambre civile

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile

ARRET DU 06 JUILLET 2023

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 18/03850 – N° Portalis DBVK-V-B7C-NYIV

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 14 NOVEMBRE 2017

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER

N° RG 17/03072

APPELANTE :

SAS OCEANIS PROMOTION, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le N° 420 524 902, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social

[Adresse 1],

[Localité 2]

Représentée par Me Christine AUCHE HEDOU de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE – AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué sur l’audience par Me Sophie ERIGNAC-GODEFROY, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE :

Société VIGNOBLES DE [Localité 4], immatriculée au RCS Fréjus sous le n° 783 120 009, agissant par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, dont il est précisé en tant que besoin qu’il s’agit de M. [S] [W]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué sur l’audience par Me Rémi Pierre DRAI, avocat au barreau de PARIS et Me Aude HERNU, avocat au barreau de PARIS

Ordonnance de clôture du 18 Avril 2023

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 mai 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l’article 804 du même code, devant la cour composée de :

M. Gilles SAINATI, président de chambre

Monsieur Thierry CARLIER, Conseiller

Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Sabine MICHEL

ARRET :

– contradictoire

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par M. Gilles SAINATI, président de chambre, et par Mme Sabine MICHEL, Greffière.

Exposé du litige

*

* *

EXPOSE DU LITIGE :

La société Les Vignobles de [Localité 4] (« la Cave ») est une société coopérative agricole regroupant 133 vignerons du golfe de Saint Tropez, implantée au c’ur du village du même nom depuis plus de cent ans.

Dans le cadre d’une démarche de développement et de modernisation, la Cave, en concertation avec la mairie de [Localité 4], a décidé de s’implanter sur un site plus adapté et a mis en vente son immeuble actuel pour permettre le financement de son projet.

Le 12 juillet 2013, un compromis de vente était signé avec la Société Oceanis Promotion, au prix de 24 300 000 euros.

L’acquéreur déclarait ne recourir à aucun prêt qui soit l’objet d’une condition suspensive (article 7.14 du compromis).

L’une des conditions suspensives stipulées au compromis concernait les autorisations administratives à obtenir par l’acquéreur, notamment l’autorisation de démolir le bâti existant et de construire un immeuble à usage d’habitation.

Il était précisé que l’acquéreur devrait, pour se prévaloir de cette condition suspensive, justifier auprès du vendeur du dépôt de la demande de permis de démolir et de construire et ce dans le délai de 60 jours à compter de l’approbation du PLU révisé avec autorisation de réaliser le projet immobilier et levée du ou des emplacements réservés, au moyen d’un récépissé délivré par l’autorité compétente, sans que ledit dépôt de demande de permis de construire puisse être antérieur au 30 septembre 2013. A défaut, la condition serait réputée non réalisée et le vendeur serait délié de tout engagement, le compromis étant nul et non avenu sans indemnité de part ni d’autre.

La réitération de la vente en la forme authentique devait intervenir au plus tard le 30 septembre 2014 et, en cas de pièces manquantes pour la rédaction de l’acte, au plus tard le 30 novembre 2014 (article 8.1 du compromis).

Il était également convenu que dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, le vendeur constaterait que les travaux de réalisation de la nouvelle cave ne pourraient pas être achevés pour permettre d’y réaliser les vendanges 2015, la date de réitération prévue serait décalée de 6 mois et partant, l’ensemble des dates décalées d’autant.

Par acte authentique du 8 janvier 2014, la société Vignobles de [Localité 4] acquérait de la société PGC une parcelle de terrain à bâtir située sur la commune de Saint Tropez au prix de 6 600 000 euros dont 3 100 000 euros réglé le même jour et le solde, soit 3 500 000 euros, payable dès la réalisation de la vente par la société Vignobles de [Localité 4] de l’ensemble immobilier objet de la promesse de vente du 12 juillet 2013.

Le solde du prix serait productif d’intérêts au taux de 3% l’an jusqu’au 31 décembre 2014 et au taux de 5% l’an jusqu’au jour du paiement soit au plus tard le 30 juin 2015, lesdits intérêts étant capitalisables en cas de retard de paiement des intérêts d’une année entière.

Le permis de construire délivré le 23 décembre 2014 à la Société Oceanis a fait l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon de la part de Messieurs [R] et [C].

La délibération du conseil municipal de Saint Tropez du 17 décembre 2014 approuvant la mise en conformité du PLU a également fait l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, de la part des mêmes requérants.

Par avenant en date du 17 novembre 2015, la société Vignobles de [Localité 4] et la Société Oceanis Promotion ont prorogé le compromis de vente le temps nécessaire à la levée des recours ou à l’obtention de décisions de justice favorables et/ou à l’obtention d’actes administratifs permettant de réaliser le projet décrit aux articles 7.6 et 7.7 et 7.16.

En cas de perfection de la vente par suite de la réalisation des conditions suspensives, il était stipulé que la réitération de la vente en la forme authentique interviendrait au plus tard le 30 juin 2016 et, en cas de pièces manquantes pour la rédaction de l’acte, au plus tard le 30 août 2016.

Il était également convenu que dans l’hypothèse où les conditions suspensives ne seraient pas réalisées au 30 juin 2016, la date de réitération ci-dessus prévue serait décalée de 6 mois et partant, l’ensemble des dates décalées d’autant.

D’autre part, le prix de vente a été ramené de 24 300 000 euros à 21 350 000 euros pour tenir compte des indemnités à verser aux requérants.

Par protocole d’accord transactionnel du 22 mars 2016 dont la Société Vignobles de [Localité 4] a eu copie des première et dernière pages, la Société Oceanis Promotion semble avoir formulé un certain nombre de concessions en faveur des époux [C] en contrepartie de leur désistement du recours formé contre le permis de construire du 23 décembre 2014.

Aux termes d’un protocole d’accord du 25 mars 2016, la Société Oceanis Promotion procédait de la même façon avec les époux [R].

Ces deux protocoles précisaient qu’ils seraient soumis à l’enregistrement auprès du Centre des impôts dans le délai d’un mois conformément aux dispositions de l’article 635 du Code général des impôts et L. 600-8 du Code de l’urbanisme.

Informée par le notaire en charge de rédiger l’acte authentique, du maintien des recours administratifs contre le permis de construire plus de huit mois après les accords transactionnels conclus avec les époux [C] et les époux [R], la société Vignobles de [Localité 4], par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 novembre 2016, mettait en demeure la Société Oceanis Promotion de faire régulariser sous huitaine, auprès du tribunal administratif de Toulon, des conclusions de désistement de la part des requérants et de lui adresser la décision constatant l’extinction de l’instance.

Cette lettre restait sans réponse.

Les échanges de courriels intervenus entre le 27 septembre 2016 et le 24 novembre 2016 ont convaincu la Société Vignobles de [Localité 4] de l’impécuniosité de la société Oceanis Promotion.

C’est dans ces conditions que suivant exploit en date du 5 mai 2017, la société Vignobles de [Localité 4] a fait assigner à jour fixe la société Oceanis Promotion devant le tribunal de grande instance de Montpellier.

Par un jugement contradictoire du 14 novembre 2017, le tribunal de grande instance de Montpellier a :

– déclaré irrecevable la demande de la Société Vignobles de [Localité 4] de production sous astreinte de l’accord transactionnel conclu entre la Société Oceanis Promotion et les époux [C] le 22 mars 2016,

– rejeté la demande de la Société Oceanis Promotion de retrait de l’accord transactionnel conclu entre la Société Oceanis Promotion et les époux [R] le 25 mars 2016, ainsi que la demande subséquente de réouverture des débats,

– constaté la caducité de la promesse synallagmatique de vente du 12 juillet 2013 et de son avenant à compter du 1er janvier 2017,

– condamné la société Oceanis Promotion à payer à la Société Vignobles de [Localité 4] la somme de 3 470 616, 61 euros à titre de dommages-intérêts, outre intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2017,

– dit que les intérêts échus dus au moins pour une année entière produiront intérêts conformément aux dispositions de l’article 1154 du Code civil,

– débouté les parties de toutes demandes plus amples ou contraires,

– condamné la Société Oceanis Promotion à payer à la Société Vignobles de [Localité 4] la somme de 10 000 euros en application de l’article 700 du CPC,

– condamné la société Oceanis Promotion aux dépens de l’instance,

– ordonné l’exécution provisoire de la présente décision.

Le 24 novembre 2017, la SAS Oceanis Promotion a interjeté appel de ce jugement à l’encontre de la SCA Vignobles de Saint-Tropez.

Par ordonnance contradictoire du 20 décembre 2017, la Cour d’appel de Montpellier a :

– rejeté la demande d’arrêt de l’exécution provisoire du jugement du tribunal de grande instance de Montpellier en date du 14 novembre 2017,

– condamné la SAS Oceanis Promotion à payer à la société Vignobles de Saint-Tropez la somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC,

– rejeté le surplus des demandes,

– condamné la SAS Oceanis Promotion aux dépens de l’instance.

Par requête en date du 28 novembre 2017, la SCA Vignobles de Saint-Tropez a saisi le conseiller de la mise en état d’une demande de radiation de l’appel sur le fondement de l’article 526 du CPC.

Par une ordonnance rendue le 27 juin 2018, le conseiller de la mise en état a :

– constaté que la SAS Oceanis promotion ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ni ne justifie d’une impossibilité d’y procéder ou de conséquences manifestement excessives en cas d’exécution,

– ordonné la radiation de l’affaire du rang des affaires en cours et dit qu’elle ne sera rétablie, sauf péremption, que sur justification de l’exécution des causes du jugement non encore exécutées à ce jour ;

– condamné la SAS Oceanis Promotion aux dépens de l’incident avec distraction au profit de la Selarl Drai et Associés et à payer sur le fondement de l’article 700 du CPC la somme de 5 000 euros à la SCA Vignobles de Saint-Tropez.

Suivant la demande de réinscription en date du 24 juillet 2018, une ordonnance autorisant la demande de réinscription de l’affaire au rôle a été rendue le 4 octobre 2018.

Par requête remise au greffe le 29 novembre 2018, la SCA Vignobles de Saint-Tropez a saisi le conseiller de la mise en état d’un incident de communication de pièce.

Par une ordonnance du 10 décembre 2019, le conseiller de la mise en état a :

– enjoint la société Océanis Promotion de produire l’arrêté préfectoral n°2341 du 7 avril 2014 visé dans l’arrêté préfectoral n°1430 du 23 mars 2016 dans le mois suivant la présente ordonnance et, passé ce délai et à défaut d’y consentir volontairement, sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard, le conseiller de la mise en état se réservant le pouvoir de liquider cette astreinte, sur requête de l’intimée,

– enjoint à la SCA Le Vignobles de Saint-Tropez de produire aux débats ses comptes annuels, ses balances et ses grands livres de comptes ainsi que ceux de l’exploitante de sa cave, la Sarl Cave de Saint-Tropez, au titre des trois années précédant l’année 2015, soit pour les exercices 2012, 2013 et 2014, dans le mois suivant la présente ordonnance et, passé ce délai et à défaut d’y satisfaire volontairement, sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard, le conseiller de la mise en état se réservant le pouvoir de liquider cette astreinte, sur requête de l’appelante ;

– laissé à la charge de chacune des parties les dépens de l’incident dont elle a fait l’avance et dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du CPC.

Par requête remise au greffe le 30 novembre 2020, la SCA Vignobles de Saint-Tropez a saisi le conseiller de la mise en état d’un incident de communication de pièce et de liquidation de l’astreinte.

Par une ordonnance du 23 septembre 2021, le conseiller de la mise en état a :

– dit sans objet la demande de communication de pièces autre que celle des comptes de 2020,

– enjoint à la SCA Vignobles de Saint-Tropez de communiquer son bilan et son compte de résultat, la balance et le grand-livre de l’exercice 2020, ainsi que la balance et grand-livre pour l’exercice 2020 de la SARL Les Vignobles de Saint-Tropez ;

– dit n’y avoir lieu à assortir cette communication d’une astreinte ;

– rejeté la demande de liquidation d’astreinte ;

– dit que la demande d’expertise formée par la SCA Vignobles de Saint-Tropez, relève de la seule compétence de la cour statuant au fond ;

– rejeté l’incident ;

– laissé à la charge de chacune des parties les dépens de l’incident dont elle fait l’avance et dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du CPC.

Vu les dernières conclusions de la SAS Oceanis Promotion remises au greffe le 17 avril 2023 ;

Vu les dernières conclusions de la société Vignobles de Saint-Tropez remises au greffe le 17 avril 2023 ;

Motivation

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Confirme le jugement sauf en ce qu’il a condamné la société Oceanis Promotion à payer à la société Vignobles de [Localité 4] la somme de 3 470 616,61 euros à titre de dommages et intérêts;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Rejette la demande de nullité de la promesse de vente du 12 juillet 2013 et de son avenant du 17 novembre 2015 ;

Condamne la société Oceanis Promotion à payer, en deniers ou quittances, à la société Vignobles de [Localité 4] :

– 3 350 000 euros au titre du différentiel de prix de vente ;

– 681 050, 17 euros au titre des frais financiers, intérêts, majoration et frais de gestion ;

– 3 720 000 euros au titre des pertes d’exploitation ;

– 50 000 euros au titre du préjudice moral ;

– 24 327, 68 euros au titre des frais engendrés par les mesures d’exécutions forcées ;

Dit que ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2017, date de l’assignation, avec capitalisation des intérêts, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

Condamne la société Oceanis Promotion à payer à la société Vignobles de [Localité 4] la somme de 50 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, pour ses frais engagés en appel ;

Condamne la société Oceanis Promotion aux entiers dépens d’appel.

Le greffier, Le président,

 

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