6 juillet 2023
Cour d’appel de Rennes
RG n°
20/01698

7ème Ch Prud’homale

7ème Ch Prud’homale

ARRÊT N°316/2023

N° RG 20/01698 – N° Portalis DBVL-V-B7E-QRTR

M. [R] [I]

C/

S.A.S. FONCIERE IMMOBILIERE DE MANCHE ATLANTIQUE SAS

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 06 JUILLET 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 07 Février 2023 devant Madame Isabelle CHARPENTIER, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Monsieur [L], médiateur judiciaire

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 06 Juillet 2023 par mise à disposition au greffe, date à laquelle a été prorogé le délibéré initialement fixé au 13 Avril 2023, au 25 Mai 2023 puis au 29 Juin 2023

****

APPELANT :

Monsieur [R] [I]

né le 25 Décembre 1968 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 13]

Comparant en personne, assisté de Me Frédérick DANIEL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST

INTIMÉE :

FONCIERE IMMOBILIERE DE MANCHE ATLANTIQUE SAS (FIMA) Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au dit siège

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Françoise NGUYEN de la SELARL AMALYS, Plaidant, avocat au barreau de BREST

Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE

La SAS Foncière Immobilière de Manche Atlantique (FIMA) immatriculée le 22 décembre 2004 ayant son siège social à [Localité 6] ( 29) a pour objet social la maitrise d’oeuvre totale ou partielle d’opérations de lotissement en France et à l’étranger, toute prestation d’assistance à lotisseur, la réalisation en propre d’opérations de lotissement, la vente en l’état futur d’achèvement de maisons individuelles, la promotion immobilière et l’activité de marchand de biens.

Elle est l’une des filiales du groupe Tremafinances, société holding détenue par M. [M] [X] et sa famille à l’origine de la création de la société Trecobat spécialisée dans la construction de maisons individuelles.

La société FIMA était dirigée par M. [X], qui détenait initialement 80 % des parts sociales tandis que M. [R] [I] en était titulaire de 20%.

Le 1er octobre 2004, M. [R] [I] a été engagé par la SAS FIMA alors en cours de formation dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de Responsable Opérationnel, avec un statut de cadre dirigeant.

La relation de travail était régie par la convention collective nationale de la promotion immobilière.

En 2011, M.[I] est devenu associé à 44 % de la société FIMA, les autres parts sociales étant détenues majoritairement par la Société FMT, filiale du groupe Tremafinances.

Le 21 septembre 2017, Mme [A] [J], épouse commune en biens de M. [I], a fait immatriculer l’EURL Aménagement Foncier Breton (AFB), avec un siège social à [Localité 6], dont elle était la gérante. Cette société a pour objet social une activité de promotion immobilière, de marchand de biens, l’achat, la vente, le négoce, la construction, la rénovation de tous biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, l’activité de lotisseur, l’activité de maîtrise d’oeuvre, l’aménagement foncier et la viabilisation.

Le 30 octobre 2017, M. [I] a été contacté par l’étude notariale de Maîtres [C] et [N] pour lui présenter un terrain à la vente sur la commune de [Localité 7].

Dans un courrier du 23 décembre 2017, le conseil de la société FIMA a informé qu’à l’issue de leurs entretiens, l’employeur entendait modifier les conditions de la rémunération de M. [I], afin de substituer au versement d’une prime annuelle discrétionnaire, le paiement d’une partie variable en fonction d’un pourcentage dégagé sur les affaires initiées et gérées par la société FIMA.

Le 17 janvier 2018, le compromis de vente du terrain de [Localité 7] a été signé avec la société AFB, laquelle était alors représentée par M. [I], en qualité de mandataire de la gérante Mme [J].

Quelques mois plus tard, M.[I] a refusé de signer l’avenant qui lui a été transmis le 13 avril 2018 par son employeur, considérant que les nouvelles modalités de calcul de sa rémunération variable étaient différentes et moins avantageuses que celles convenues en décembre 2017.

Le16 mai 2018, M. [I] a été convoqué à un entretien préalable à licenciement fixé au 25 mai et a été mis à pied le même jour à titre conservatoire.

Le 12 juin 2018, la société FIMA représentée par M.[X] a notifié à M. [I] son licenciement pour faute grave dans un courrier ainsi libellé :

‘ Le 1er octobre 2004, j’ai convenu de vous associer avec moi et vous détenez actuellement 44 % du capital de la société FIMA dont l’objet social se résume à : la maîtrise d’oeuvre et la réalisation d’opérations de lotissement, de prestation d’assistance à lotisseur, la vente en l’état futur d’achèvement de maisons individuelles, de promotion immobilière et de marchand de biens.’

Vous avez intégré cette structure en qualité de Chargé d’Opérations foncières relevant du statut de cadre vous permettant de développer des compétences en ce domaine.

Comme vous le savez, d’autres Sociétés que je contrôle, ont des liens étroits et complémentaires avec la société FIMA, prestataire de ces structures.

Ainsi, vous travaillez pour le compte exclusif de notre société et de sa Société mère ainsi que pour celui des autres Sociétés filiales du groupe. ( ..)

Plus particulièrement, vous êtes contacté directement et régulièrement par les Notaires ou par les particuliers en vue de l’acquisition au groupe de Sociétés précité, de terrains pour lesquels notre Société FIMA assure la prestation de viabilisation et d’implantation de lots pour ensuite les proposer à la vente.

J’ai découvert votre façon de procéder tendant à nuire aux intérêts desdites Sociétés. Pour l’illustrer, je détaille ci-après les conditions d’acquisition du terrain de M.[F] [V].

Précisément, l’étude de Me [C] et [N] m’a présenté à la vente un terrain appartenant à ce Monsieur, situé sur la commune de [Localité 7] au [Adresse 8] d’une superficie de 3 700 m².(..)

Vous avez pris contact avec ce notaire dans le cadre de l’exécution de vos fonctions de Chargé d’Opérations Foncières.

Avec le matériel mis à votre disposition, vous avez procédé à une esquisse de division en lots et à un bilan prévisionnel du coût de viabilisation de ce terrain ainsi qu’au découpage des parcelles.

Pour autant, c’est la Société Aménagement Foncier Breton qui s’en est portée acquéreuse en lieu et place de la Société FMT. Le siège social de cette structure est situé à [Localité 6] [Adresse 3]. La gérante est Mme [A] [J] votre conjointe que vous avez représentée lors de la signature de l’acte.

Or, votre attitude démontre que vous avez sciemment participé à une situation ayant pu faire naître une confusion dans l’esprit de la clientèle ayant permis de favoriser un membre de votre famille.

Sont constitutifs d’une faute grave les faits que je relève à votre encontre et qui se résument à avoir notamment détourné le terrain dont la Société FMT devait être bénéficiaire, au profit de celle constituée par votre épouse qui par votre intermédiaire, a pu s’en rendre acquéreur et à cet effet, vous avez réalisé les documents permettant cette vente avec les outils de la Société.

Vous avez ainsi sciemment violé l’obligation de loyauté qui lie la Société FIMA aux structures du groupe.

Lors de notre entrevue, vous avez évoqué l’importance des dossiers que vous avez menés au cours de votre période d’emploi laissant ainsi entendre que votre manquement n’a que peu de portée en comparaison avec votre investissement.

Je ne peux tolérer ce type de défense qui suppose que vous ne prenez pas en considération la portée de vos agissements. En conséquence, cette situation rendant impossible le maintien de nos relations contractuelles même pendant la durée d’un préavis, je vous notifie votre licenciement pour faute grave pour les motifs ci-dessus exposés.’

M. [I] a saisi le conseil de prud’hommes de Brest par requête du 18 juillet 2018 afin d’obtenir le paiement d’un rappel de salaire variable, de prime de 13ème mois, dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse, et voir condamner l’employeur au paiement des indemnités de rupture de son contrat de travail, ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement abusif.

La SAS FIMA a demandé au conseil de prud’hommes de rejeter les demandes de M.[I] au titre du licenciement et des rappels de salaire variable et de primes, le salarié ayant été rempli de ses droits.

Par jugement en date du 07 février 2020, le conseil de prud’hommes de Brest a :

– Dit et jugé que le licenciement de M.[I] est justifié par une faute grave ;

– Débouté M.[I] de ses demandes en rappel de salaire au titre de la période de mise à pied, d’indemnité compensatrice de préavis, d’indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de prime 13ème mois et des congés payés y afférents;

– Condamné la SAS FIMA à verser à M.[I] la somme nette de 4 000 euros au titre de rappel de salaire variable et 400 euros pour les congés payés y afférents ;

– Disposé que les sommes allouées seront porteuses des intérêts de droit à compter de la demande en justice pour les montants à caractère salarial (date de réception de la convocation devant le bureau de conciliation par la partie défenderesse, soit le 20/07/2018) ;

– Constaté que l’exécution provisoire est de droit pour une partie des condamnations qui précèdent (le salaire moyen mensuel pouvant valablement être fixé à la somme de 13 140,60 euros) ;

– Condamné la SAS Foncière immobilière de Manche Atlantique (FIMA) à remettre à Monsieur [R] [I] les documents sociaux rectifiés pour tenir compte de la présente décision ;

– Condamné la SAS Foncière immobilière de Manche Atlantique (FIMA) à verser à M.[R] [I] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

– Condamné la SAS Foncière immobilière de Manche Atlantique (FIMA) aux dépens et y compris en cas d’exécution forcée, les éventuels honoraires et frais d’huissier (article 696 du code de procédure civile).

M. [I] a interjeté appel de la décision par déclaration au greffe en date du 10 mars 2020.

En l’état de ses dernières conclusions transmises par RPVA le 23 janvier 2023, M. [I] demande à la cour de :

– Infirmer le jugement en ce qu’il a débouté M. [I] de ses demandes en rappel de salaire au titre de la période de mise à pied et des congés payés afférents, d’indemnité compensatrice de préavis et indemnités de congés payés associés, d’indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de rappel de 13ème mois afférent et de l’indemnité de congés payés afférents ;

– Infirmer le jugement en ce qu’il a débouté M. [I] de sa demande visant à obtenir un rappel de salaire variable pour’6’848,59’euros’nets, ainsi que 684,86’euros nets pour les congés payés y afférents ;

– Infirmer le jugement en ce qu’il a débouté M. [I] de sa demande visant à obtenir les intérêts au taux légal sur l’ensemble des condamnations, à compter de la saisine de la juridiction de première instance ;

– Infirmer le jugement en ce qu’il a débouté M. [I] de sa demande visant à obtenir 3’000’euros sur le fondement des frais irrépétibles engagés pour la première instance ;

Statuant à nouveau,

– Condamner la Société FIMA à lui payer :

– un rappel de salaire variable de’6’848,59’euros nets, et 684,86’euros’nets pour les congés payés y afférents ;

– le salaire de la mise à pied conservatoire pour 11’038,40’euros bruts, et 1’103,84’euros”bruts au titre des congés payés afférents ;

– une indemnité compensatrice de préavis de 37’057,10’euros’bruts’, et’3’705,71’euros’bruts’au titre des congés payés y afférents ;

– un rappel de salaire de 13 ème mois pour de 2’092,48’euros’bruts, ainsi que 209,25’euros’bruts au titre des congés payés y afférents ;

– une indemnité de licenciement de’51’091,89’euros nets ;

– 153’810,66’euros’nets’de dommages et intérêts résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– 130’000’euros’nets’de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du licenciement abusif et vexatoire ;

– 6’000’euros’ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, tant au titre de la première instance que de l’instance d’appel ;

– Remise des documents sociaux rectifiés ;

– Assortir les condamnations des intérêts au taux légal à compter de la saisine et dire que les sommes à caractère indemnitaire produiront intérêt à compter du jugement, le tout avec capitalisation des intérêts ;

– Condamnation aux entiers dépens.

En l’état de ses dernières conclusions transmises par RPVA le 30 janvier 2023, la SAS Foncière immobilière de Manche Atlantique demande à la cour de :

– Infirmer le jugement en ce qu’il a condamné l’employeur à payer à M.[I]:

– 4 000 euros au titre de rappel de salaire variable outre les congés payés y afférents

– 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

– constater, dire et juger que M. [I] a été rempli de ses droits à rémunération, notamment variable.

– Débouter M. [I] de sa demande de rappel de salaire variable et de sa demande de congés payés afférents.

– Confirmer le jugement en ce qu’il a :

‘ Dit et jugé que le licenciement est justifié par une faute grave ;

‘ Débouté M. [I] de ses demandes financières à ce titre.

– Débouter M.[I] de sa demande de rappel de salaire de la mise à pied conservatoire, de sa demande à titre de congés payés afférents, de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sa demande d’indemnité compensatrice de préavis, de sa demande à titre de congés payés afférents, de sa demande de rappel de 13ème mois afférente et de sa demande à titre de congés payés afférents, ainsi que de sa demande d’indemnité de licenciement.

– Débouter M.[I] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement intervenu dans des conditions vexatoires.

– Condamner M.[I] au paiement de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de la présente procédure.

***

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 31 janvier 2023 avec fixation de l’affaire à l’audience du 7 février 2023.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour l’exposé des prétentions et moyens des parties, aux conclusions qu’elles ont déposées et soutenues à l’audience.

Motivation

Dispositif

PAR CES MOTIFS

La cour,

– Infirme le jugement entrepris en ses dispositions relatives au rappel de salaire variable, à la délivrance des documents sociaux rectifiés, à l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

– Confirme les autres dispositions du jugement.

Statuant de nouveau des chefs infirmés et y ajoutant :

– Déboute M.[I] de sa demande de rappel de salaire variable,

– Condamne M.[I] à payer à la SAS FIMA la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

– Rejette la demande de M.[I] fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamne M.[I] aux dépens de première instance et d’appel.

Le Greffier Le Président

 

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