5 juillet 2023
Cour d’appel de Bordeaux
RG n°
21/01436

1ère CHAMBRE CIVILE

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

1ère CHAMBRE CIVILE

————————–

ARRÊT DU : 05 JUILLET 2023

N° RG 21/01436 – N° Portalis DBVJ-V-B7F-L7RN

S.A.R.L. CENTURY 21 A.C.O.

c/

[L] [A] [N]

[Z] [E] [N]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 19 janvier 2021 par le Tribunal judiciaire de BORDEAUX (chambre : 5, RG : 18/00638) suivant déclaration d’appel du 08 mars 2021

APPELANTE :

S.A.R.L. CENTURY 21 A.C.O., agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

représentée par Maître MATHIAS substituant Maître Sophie BENAYOUN de la SELARL BENAYOUN SOPHIE, avocats au barreau de BORDEAUX

INTIMÉS :

[L] [A] [N]

né le 16 Avril 1949 à [Localité 7]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 4]

[Z] [E] [N]

née le 01 Mars 1959 à [Localité 6]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 1]

représentés par Maître Mathieu BONNET-LAMBERT, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistés de Maître DEMAISON substituant Maître David BODIN, avocat plaidant au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 22 mai 2023 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. Emmanuel BREARD, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : M. Roland POTEE

Conseiller : Mme Bérengère VALLEE

Conseiller : M. Emmanuel BREARD

Greffier : Madame Véronique SAIGE

En présence de Bertrand MAUMONT, magistrat détaché en stage à la cour d’appel de Bordeaux

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Exposé du litige

* * *

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 1er février 2017, M. [L] [N] et Mme [Z] [N] ont donné à la SARL Century 21 ACO, un mandat sans exclusivité de vendre une maison à usage d’habitation située [Adresse 3] à [Localité 5], disponible à compter du 1er septembre 2017, pour un prix minimal net vendeur de 268 000 euros, moyennant une rémunération fixée à 17 000 euros à la charge des mandants, sauf à être proportionnelle au prix de vente en cas de variation, après avoir fait délivrer le 12 janvier 2017 à M. [J] [K] et Mme [X] [K], locataires du bien suivant bail du 26 août 2008, un congé avec offre de vente soumis aux dispositions des articles 15-1 et 15-2 de la loi du 6 juillet 1989.

Après avoir présenté, le 20 mars 2017, un premier acquéreur en la personne de la SCI La Vie Arlac, avec laquelle la vente n’est pas intervenue en raison de l’incompatibilité de son activité avec la destination des locaux, la société Century 21 ACO a obtenu un engagement d’achat de M. [J] [P] et Mme [S] [M] son épouse, pour un prix de 280 000 euros frais d’agence de 12 000 euros inclus, sans versement d’acompte sur le prix ; cette offre a été refusée par les consorts [N].

Suivant lettre du 16 juin 2017 reçue le 17 juin 2017 par la société Century 21 ACO, les consorts [N] ont dénoncé le mandat, la résiliation devant prendre effet au terme d’un délai de quinze jours conformément aux stipulations contractuelles.

Le 28 juin 2017, Mme [I] [O] a régularisé auprès de la société Century 21 ACO, un compromis de vente pour un montant de 285 000 euros, frais d’agence inclus, et remis un chèque d’acompte de 14 000 euros.

Reprochant aux consorts [N] d’avoir refusé de régulariser la vente avec Mme [O] malgré le respect par l’agent immobilier de l’ensemble des termes de son mandat, la société Century 21 ACO les a assignés par actes délivrés les 28 décembre 2017 et 16 janvier 2018 devant le tribunal de grande instance de Bordeaux aux fins de les voir condamner au paiement de la somme de 17 000 euros au titre de la clause pénale insérée au mandant de vente.

Par jugement du 19 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :

– rejeté l’intégralité des demandes présentées par la société Century 21 ACO,

– déclaré la demande de dommages et intérêts de M. [N] et de Mme [N], en ce qu’elle est fondée sur l’existence de manquements du mandataire dans le cadre du mandat de gestion locative relatif à l’immeuble [Adresse 3] à [Localité 5], irrecevable,

– déclaré la demande reconventionnelle recevable pour le surplus,

– condamné la société Century 21 ACO à payer aux consorts [N] la somme totale de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté les consorts [N] pour le surplus,

– condamné la société Century 21 ACO aux dépens,

– dit n’y avoir lieu d’ordonner l’exécution provisoire du jugement.

La société Century 21 ACO a relevé appel de ce jugement par déclaration du 8 mars 2021.

Par conclusions déposées le 26 octobre 2021, la société Century 21 ACO demande à la cour de :

– infirmer le jugement entrepris du 19 janvier 2021 en ce qu’il a rejeté l’intégralité des demandes de la société Century 21 et condamné la société Century 21 à la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens,

Et statuant à nouveau,

– juger recevable et bien fondé l’appel de la société Century 21 ACO,

Y faisant droit, à titre principal sur le fondement de la clause pénale,

– juger les conditions d’application de la clause pénale applicables,

– juger n’y avoir lieu à réduction de la clause pénale,

– condamner solidairement les consorts [N] au paiement de la somme de 17 000 euros avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 4 août 2017 et capitalisation des intérêts au titre de la mise en jeu de la clause pénale,

– les condamner également solidairement au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles engagés devant le tribunal,

A défaut, sur le fondement de la responsabilité contractuelle des consorts [N],

– juger que les consorts [N] ont engagé leur responsabilité contractuelle en raison de leurs manquements,

– condamner solidairement les consorts [N] à payer à la société Century 21 ACO la somme de 17 000 euros avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 4 août 2017 et capitalisation des intérêts en réparation de son préjudice,

– les condamner également solidairement au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles engagés devant le tribunal,

Y ajoutant,

– condamner les consorts [N] au paiement d’une indemnité de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens s’agissant de la procédure devant la cour,

En toute hypothèse,

– confirmer toutes les autres dispositions du jugement, notamment en ce qu’il a déclaré irrecevables et mal fondées les demandes reconventionnelles des consorts [N],

– débouter les intimés de l’ensemble de leurs fins et prétentions et de leur appel incident.

Par conclusions déposées le 27 août 2021, les consorts [N] demandent à la cour de :

– confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 19 janvier 2021 en ce qu’il a débouté la société Century 21 ACO de l’intégralité de ses prétentions, et en ce qu’il a condamné cette dernière à 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens,

– à titre infiniment subsidiaire, réduire la clause pénale dont il est réclamé le règlement à l’euros symbolique,

– infirmer le jugement pour le surplus, et statuant à nouveau,

– condamner la société Century 21 ACO à payer aux consorts [N] 15 000 en réparation de leur préjudice,

– condamner la société Century 21 ACO à payer aux consorts [N] outre 8 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens en appel,

– rejeté toutes demandes, fins et conclusions contraires.

L’affaire a été fixée à l’audience rapporteur du 22 mai 2023.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 9 mai 2023.

Motivation

Dispositif

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour,

Y ajoutant,

Condamne la société Century 21 ACO aux entiers dépens,

Condamne la société Century 21 ACO à régler à M. et Mme [N] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au titre de la présente instance d’appel.

Le présent arrêt a été signé par Madame Bérengère VALLEE, conseiller, en remplacement de Monsieur Roland POTEE, président, légitimement empêché, et par Madame Véronique SAIGE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Président,

 

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