4 juillet 2023
Cour d’appel de Toulouse
RG n°
21/03021

1ere Chambre Section 1

04/07/2023

ARRÊT N°

N° RG 21/03021

N° Portalis DBVI-V-B7F-OIPU

MD/FM

Décision déférée du 15 Juin 2021

TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d’ALBI – 20/00476

Mme [L]

[R] [V]

[P] [V] NEE [J]

C/

[Y] [H]

[S] [Z]

[Y], [N] [K]

Société [Y] [K] EXPERTISES

CONFIRMATION PARTIELLE

Grosse délivrée

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 1

***

ARRÊT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS

***

APPELANTS

Monsieur [R] [V]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Luc PERROUIN de la SCP PAMPONNEAU TERRIE PERROUIN BELLEN-ROTGER, avocat au barreau d’ALBI

Madame [P] [V] Née [J]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Luc PERROUIN de la SCP PAMPONNEAU TERRIE PERROUIN BELLEN-ROTGER, avocat au barreau d’ALBI

INTIMES

Monsieur [Y] [H]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représenté par Me Fabienne BEX, avocat au barreau d’ALBI

Madame [S] [Z]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentée par Me Fabienne BEX, avocat au barreau d’ALBI

Monsieur [Y], [N] [K] Diagnostiqueur immobilier exerçant en nom propre

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représenté par Me Emilie DELHEURE de la SCP MAIGNIAL GROS DELHEURE MARTINET-GAMBAROTTO, avocat au barreau d’ALBI

Société [Y] [K] EXPERTISES exerçant en son nom propre [Y] [K], inscrit au RCS d’ Albi sous le numéro 452 175 227

[Y] [K]

[Adresse 5]

[Localité 3]

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 Mars 2023, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant , chargés du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. DEFIX, président

C. ROUGER, conseiller

S. LECLERCQ, conseiller

Greffier, lors des débats : N.DIABY

ARRET :

– CONTRADICTOIRE

– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

– signé par M. DEFIX, président, et par N.DIABY, greffier de chambre

Exposé du litige

***

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant acte authentique reçu par Maître [E] [F], notaire associé, le 20 octobre 2017, M. [R] [V] et Mme [P] [J] épouse [V] ont vendu à M. [Y] [H] et Mme [S] [Z] son épouse, une maison d’habitation sise à [Adresse 6].

Les acquéreurs ont, courant 2018, dénoncé l’existence de désordres affectant l’immeuble. Ils ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albi aux fins d’expertise.

Par ordonnance du 25 janvier 2019, une expertise judiciaire a été ordonnée et confiée à Mme [T] qui a déposé son rapport le 27 septembre 2019.

Par exploits d’huissier du 27 avril 2020, M. [Y] [H] et Mme [S] [Z] ont assigné M. [R] [V], Mme [P] [J] épouse [V] ainsi que M. [Y] [K], diagnostiqueur, devant le tribunal judiciaire d’Albi aux fins de les entendre condamner à réparer le préjudice subi, pour partie in solidum.

Par jugement contradictoire du 15 juin 2021, le tribunal judiciaire d’Albi, a :

– ‘rejeté toutes conclusions contraires’,

– condamné solidairement M. [R] [V] et Mme [P] [J] épouse [V] à payer à M. [Y] [H] et Mme [S] [Z] :

* la somme de 27 349,72 euros au titre de la restitution d’une partie du prix, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

* la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts,

– débouté M. [Y] [H] et Mme [S] [Z] du surplus de leurs demandes en dommages-intérêts formées à l’encontre de M. [R] [V] et Mme [P] [J] épouse [V],

– débouté M. [Y] [H] et Mme [S] [Z] de leurs demandes formées à l’encontre de M. [Y] [K],

– condamné in solidum M. [R] [V] et Mme [P] [J] épouse [V] à payer à M. [Y] [H] et Mme [S] [Z] la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné in solidum M. [Y] [H] et Mme [S] [Z] à payer la somme de 1 000 euros à M. [Y] [K], au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné in solidum M. [R] [V] et Mme [P] [J] épouse [V] aux dépens, en ce compris le coût de l’expertise judiciaire,

– rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Le premier juge a considéré :

– concernant l’anomalie sur l’installation électrique qu’ un diagnostic ayant été établi par M. [K] et mentionnant diverses anomalies, ce dernier a préconisé l’intervention d’un électricien et que les acheteurs ne pouvaient donc pas invoquer un vice caché soulignant notamment que l’expert mentionne que les diverses pièces du dossier établi par M. [K] étaient susceptibles d’attirer l’attention des acheteurs sur l’état de l’installation,

– concernant les infiltrations de la toiture que d’une part, il est constant que les travaux de couverture de l’auvent ont été réalisés par M. [V] et que d’autre part !’expert a relevé les noues en zinc ont vraisemblablement été réalisées par celui-ci, la zinguerie relevant des activités professionnelles de ce dernier qui ne peut ne peut se prévaloir de la clause d’exclusion de garantie de tels vices nés antérieurement à la vente et cachés pour les acquéreurs,

– concernant les infiltrations dans le garage que selon l’expert, ces infiltrations étaient visibles en raison de l’apparition de calcifications qui se sont formées lentement, ce désordre n’étant donc pas caché pour les acheteurs, lesquels avaient visité le bien à de nombreuses reprises et accompagnés d’un professionnel du bâtiment,

– Concernant la non-conformité de la souche de la cheminée, que les acheteurs étaient avertis de cette non-conformité lors du changement de la chaudière existante bien avant l’achat et qu’ils ne pouvaient donc pas invoquer un vice caché.

Enfin, pour écarter la responsabilité de M. [K], le tribunal a retenu que « le diagnostic a été réalisé conformément aux normes édictées et son caractère erroné n’est pas établi ».

***

Par déclaration du 6 juillet 2021, M. [R] [V] et Mme [P] [J] épouse [V] ont relevé appel de ce jugement en ce qu’il les a condamnés à restituer à M. [Y] [H] et Mme [S] [Z] une partie du prix, à leur payer des dommages et intérêts, un article 700 et les dépens.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans leurs dernières écritures transmises par voie électronique le 6 octobre 2021, M. [R] [V] et Mme [P] [J] épouse [V], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1641 et suivant du code civil, de :

– réformer le jugement dont appel ;

– juger que les vices étaient apparents au jour de vente et que les acquéreurs ne peuvent se réclamer de la garantie des vices cachés ;

– débouter M. et Mme [H] de l’ensemble de leurs demandes ;

– condamner M. et Mme [H] à leur verser la somme de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel, ainsi qu’aux entier dépens de première instance et d’appel.

À l’appui de leurs prétentions, les appelants soutiennent que les vices dont se prévalent les acquéreurs sont apparents au jour de la vente, car ces derniers ont été assistés par des professionnels de la construction à même de déceler les vices.

Pour le surplus, ils ne contestent spécialement ni l’existence, ni la gravité, ni l’antériorité à la vente des vices allégués par les acquéreurs.

Dans leurs dernières écritures transmises par voie électronique le 29 septembre 2022, M. [Y] [H] et Mme [S] [Z], intimés et appelants incident, demandent à la cour, au visa des articles 1147, 1240 et 1641 du code civil, de :

– confirmer le jugement en ce qu’il a considéré que les infiltrations à travers la toiture constituaient bien un vice caché,

– confirmer la condamnation in solidum des époux [V] au paiement de la somme de 27 349,72 euros à ce titre,

– infirmer le jugement en ce qu’il a débouté les époux [H] de leurs demandes au titre des désordres affectant l’étanchéité de la terrasse, la souche de cheminée et l’électricité,

Statuant à nouveau :

– condamner, in solidum, Mme et M. [V] au paiement de la somme de :

* 1 963,13 euros TTC au titre du désordre affectant la souche de cheminée,

* 42 313,41 euros au titre des désordres affectant l’étanchéité de la terrasse,

* 2 315,72 euros au titre de la mise en sécurité de l’installation électrique, in solidum avec M. [K],

Toutes ces condamnations seront prononcées avec indexation BT01,

– condamner, in solidum, Mme et M. [V] au paiement de la somme de 11 000 euros au titre du préjudice de jouissance,

– infirmer le jugement dont appel en ce qu’il les a déboutés de leurs demandes à l’encontre de M. [K],

– ‘dire et juger’ que la responsabilité professionnelle de M. [K] est engagée,

– ‘s’entendre condamner’ M. [K] au paiement de la somme de 2 315,72 euros in solidum avec les vendeurs au titre des frais de mise en sécurité de l’installation électrique,

– ‘s’entendre condamner’ M. [K] au paiement d’une indemnité de 5 000 euros au titre du préjudice de jouissance,

– infirmer le jugement dont appel en ce qu’il les a condamnés au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile au profit de M. [K],

– condamner in solidum les défendeurs au paiement d’une indemnité de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire qui se sont élevés à la somme de 7 881,64 euros.

À l’appui de leurs prétentions, ils soutiennent que les vices dont ils se plaignent remplissent les conditions nécessaires pour la mise en jeu de la garantie des vendeurs. De plus, la clause d’exonération stipulée à l’acte de vente n’est pas applicable, M. [V] ayant construit les parties litigieuses de l’immeuble et devant à ce titre être considéré comme un professionnel réputé connaître les vices de la chose.

Ils prétendent aussi que les vices étaient, au moment de la vente, cachés à leur égard, n’ayant pas été assistés par des professionnels de la construction au cours de l’achat, mais seulement dans le cadre d’un projet d’extension.

À l’encontre du diagnostiqueur immobilier, ils invoquent une faute dans la réalisation du diagnostic, prétendant qu’il serait lacunaire en ce que des points de contrôle ont été omis et des anomalies non relevées. Il se plaignent également d’un manquement au devoir de conseil du diagnostiqueur à leur égard. Enfin, ils expliquent avoir subi un préjudice résultant des frais exposés pour la réfection de l’installation électrique et affirment que s’ils avaient eu connaissance des risques induits par l’installation, ils auraient renoncé à la vente.

Dans leurs dernières écritures transmises par voie électronique le 14 mars 2022, M. [Y] [K], intimé, demande à la cour, au visa de l’article 901 du code de procédure civile et de l’article 1240 du code civil, de :

– confirmer le jugement dont appel en ce qu’il a débouté M. et Mme [H] de l’ensemble de leurs demandes formées à son encontre,

– condamner la partie succombante au paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel.

À l’appui de ses prétentions, M. [K] soutient avoir réalisé sa mission dans le cadre du référentiel applicable. Il explique ne pas être tenu de mentionner toutes les anomalies, mais une seule de chaque type. De même, il n’est pas tenu de donner une estimation des travaux de reprise. Il fait observer que l’expert judiciaire n’a pas mis en cause le diagnostic qu’il a établi.

***

L’ordonnance de clôture est intervenue le 21 février 2023 et l’affaire a été examinée à l’audience du 14 mars 2023.

Motivation

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

La cour statuant dans la limite de sa saisine, publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

Confirme le jugement rendu le 15 juin 2021 par le tribunal judiciaire d’Albi en toutes ses dispositions à l’exception de sa disposition relative aux intérêts au taux légal sur la condamnation prononcée.

Statuant à nouveau sur le chef infirmé et y ajoutant,

Dit que la condamnation solidaire de M. [R] [V] et Mme [P] [J] épouse [V] à payer à M. [Y] [H] et Mme [S] [Z] la somme de 27 349,72 euros au titre de restitution du prix de vente correspondant au montant des travaux rendus nécessaires par le vice caché sera actualisée en son montant en fonction de l’évolution de l’indice BT 01 entre la date du rapport de l’expert, le 27 septembre 2019, et celle du présent arrêt.

Condamne M. [R] [V] et Mme [P] [J] épouse [V] aux dépens d’appel.

Condamne M. [R] [V] et Mme [P] [J] épouse [V] à payer à M. [Y] [H] et Mme [S] [Z] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en appel.

Condamne M. [Y] [H] et Mme [S] [Z] à payer à M. [Y] [K] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en appel.

Déboute M. [R] [V] et Mme [P] [J] épouse [V] de leur propre demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Greffier Le Président

N.DIABY M.DEFIX

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