18 janvier 2024
Cour d’appel de Montpellier
RG n°
19/04101

3e chambre civile

Arrêt n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile

ARRET DU 18 JANVIER 2024

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 19/04101 – N° Portalis DBVK-V-B7D-OGKG

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 15 AVRIL 2019

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER

N° RG 16/04397

APPELANTS :

Monsieur [H] [F]

né le 28 Avril 1948 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 3]

et

Madame [M] [F] épouse [S]

née le 11 Septembre 1950 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Localité 5]

Représentés par Me Pascale CHANSSAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMES :

Monsieur [O] [B]

né le 03 Février 1978 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 9]

et

Madame [U] [Y]

née le 29 Mai 1986 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 9]

Représentés par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué sur l’audience par Me Charlotte CAZACH, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 31 Octobre 2023

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 21 novembre 2023,en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. Fabrice DURAND, conseiller faisant fonction de président de chambre chargé du rapport et Mme Emmanuelle WATTRAINT conseillère.

Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Gilles SAINATI, président de chambre

M. Fabrice DURAND, conseiller

Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère

Greffier lors des débats : Mme Sabine MICHEL

ARRET :

– contradictoire ;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par M. Gilles SAINATI, président de chambre, et par Mme Sabine MICHEL, Greffière.

Exposé du litige

*

* *

EXPOSE DU LITIGE

1. Par acte sous seing privé du 23 février 2015, M. [H] [F] et Mme [M] [F] épouse [S] ont vendu à M. [O] [B] et à Mme [U] [Y] une maison d’habitation édifiée sur une parcelle sise [Adresse 6] et cadastrée section BE n°[Cadastre 4] sur la commune de [Localité 9] (Hérault).

2. Cette promesse de vente stipulait un prix de 1 050 000 euros, soit 1 113 000 euros frais d’acte inclus, payé sur fonds propres des acquéreurs à hauteur de 513 000 euros, le surplus du prix de 600 000 euros devant être financé par prêt bancaire.

3. La vente était soumise à la condition suspensive d’obtention de ce prêt de 600 000 euros par les acquéreurs qui versaient un dépôt de garantie de 50 000 euros à Me [W], notaire chargé de la vente agissant comme séquestre.

4. Par courrier recommandé du 1er juin 2015, M. [B] et Mme [Y] informaient M. [F] et Mme [S] du refus par la banque SA Monte Paschi du prêt sollicité, ce refus matérialisant selon eux l’échec de la condition suspensive et entraînant la caducité de la vente. Ils demandaient donc restitution du dépôt de garantie de 50 000 euros.

5. Par courrier du 20 juillet 2015, M. et Mme [F] notifiaient à M. [B] et à Mme [Y] leur refus de restituer le dépôt de garantie en se prévalant de la clause pénale stipulée à l’acte pour le même montant de 50 000 euros.

6. Par courrier de mise en demeure du 15 avril 2016, M. [B] et Mme [Y] renouvelaient vainement leur demande de restitution du dépôt de garantie.

7. Par actes d’huissier des 10 et 23 juin 2016, M. [B] et Mme [Y] ont fait assigner M. [F] et Mme [S] devant le tribunal de grande instance de Montpellier aux fins de restitution de la somme séquestrée à titre de dépôt de garantie.

8. Par jugement du 15 avril 2019, le tribunal de grande instance de Montpellier a :

– dit que la condition suspensive insérée dans le compromis de vente du 23 février 2015 avait défailli ;

– dit que cette défaillance ne résultait pas du fait de M. [B] et Mme [Y] ;

– constaté la caducité du compromis de vente du 23 février 2015 ;

– ordonné la restitution à M. [B] et à Mme [Y] du dépôt de garantie de 50 000 euros versé au moment de la conclusion du compromis de vente, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2016 ;

– rejeté pour le surplus ;

– condamné M. [F] et Mme [S] à payer à M. [B] et à Mme [Y] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens ;

– dit n’y avoir lieu à exécution provisoire.

9. Par déclaration au greffe du 13 juin 2019, M. [F] et Mme [S] ont relevé appel de ce jugement.

10. Vu les dernières conclusions de M. [F] et de Mme [S] remises au greffe le 16 décembre 2021 aux termes desquelles ils demandent à la cour :

– d’infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau,

– de débouter M. [B] et Mme [Y] de toutes leurs demandes ;

– de dire que les sommes séquestrées entre les mains de Me [D] [W] seront libérées à leur profit sur simple présentation de l’arrêt à venir devenu définitif ;

– de condamner M. [B] et Mme [Y] aux entiers dépens et à leur payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

11. Vu les dernières conclusions de M. [B] et de Mme [Y] remises au greffe le 27 octobre 2023 aux termes desquelles ils demandent à la cour :

– de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a ordonné la restitution des sommes séquestrées à titre de dépôt de garantie à leur profit ;

– sur appel incident, de condamner solidairement M. [F] et Mme [S] à leur payer 8 000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive et injustifiée ;

– de condamner solidairement M. [F] et Mme [S] à leur payer 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens ;

12. Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

13. La procédure a été clôturée par ordonnance du 31 octobre 2023.

Motivation

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Infirme le jugement déféré, sauf en ce qu’il a rejeté la demande de dommages-intérêts formée par M. [B] et à Mme [Y] contre M. [F] et Mme [S] ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Condamne solidairement M. [O] [B] et Mme [U] [Y] à payer à M. [H] [F] et à Mme [M] [F] épouse [S] la somme de 50 000 euros en application de la clause pénale stipulée dans la promesse synallagmatique de vente du 23 février 2015 ;

Assortit cette condamnation des intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2015 ;

Dit que Me [D] [W] devra remettre le dépôt de garantie de 50 000 euros placée sous séquestre entre ses mains ainsi que les intérêts générés par cette somme à M. [H] [F] et à Mme [M] [F] épouse [S] dès que le présent arrêt sera devenu définitif et en informant M. [O] [B] et Mme [U] [Y] de cette restitution lorsqu’elle sera opérée ;

Dit que M. [O] [B] et Mme [U] [Y] seront tenus solidairement des dépens de première instance et d’appel ;

Condamne solidairement M. [O] [B] et Mme [U] [Y] à payer la somme de 4 000 euros à M. [H] [F] et à Mme [M] [F] épouse [S] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais de première instance et d’appel.

Le greffier, Le président,

 

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