18 janvier 2024
Cour d’appel d’Orléans
RG n°
23/02397

Référés

COUR D’APPEL D’ORLÉANS

Chambre des référés – Première Présidence

Ordonnance de référé du 18 JANVIER 2024

/ 2024

N° RG 23/02397 – N° Portalis DBVN-V-B7H-G33B

S.A. . CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE

C/[P] [H] – [M] [U]

Expéditions le : 18 JANVIER 2024

la SCP SOREL & ASSOCIES

Me Céline TOULET

chambe commerciale

O R D O N N A N C E

Le dix huit janvier deux mille vingt quatre,

Nous, Carole CHEGARAY, Présidente de chambre à la Cour d’Appel d’Orléans, en remplacement de Madame la Première Présidente par ordonnance n°279/2023 en date du 25 septembre 2023, assistée de Fatima HAJBI, greffière,

Exposé du litige

Statuant en référé dans la cause opposant :

I – S.A. . CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE venant aux droits de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE VAL DE LOIRE ORLEANAIS qui est elle-même venue aux droits de la la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE CENTRE VAL DE LOIRE, par fusion suivant PV de l’assemblée générale extraordinaire en date du 16 novembe 2007, immatriculée au RCS d’ORLEANS sous le n°389 952 470, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 10]

[Localité 8]

représentée par Me Pierre Yves WOLOCH de la SCP SOREL & ASSOCIES, avocat au barreau d’ORLEANS

Demanderesse, suivant exploits de la SCP Johann TORQUATO- Alexandre CACHOT, huissiers de justice associés, huissier de justice à BLOIS en date du 18 octobre 2023,

d’une part

II – [P] [H]

né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 12]

[Adresse 3]

[Localité 7]

[M] [U]

née le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 13]

[Adresse 9]

[Adresse 9]

[Localité 6]

représentés par Me Céline TOULET, avocat au barreau de BLOIS

d’autre part

Après avoir entendu les conseils des parties à notre audience publique du 20 décembre 2023, il leur a été indiqué que l’ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2024 .

A cette date le délibéré a été prorogé au 18 Janvier 2024.

Par jugement du 15 juin 2023, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Blois a :

– prononcé la caducité du commandement valant saisie immobilière signifié à M. [P] [H] et Mme [M] [U] les 24 et 25 janvier 2019 publié au service de la publicité foncière le 13 mars 2019 au volume 2019 S n° 9 du service de la publicité foncière de [Localité 11] 2 portant sur des biens et droits immobiliers cadastrés DB n° [Cadastre 2], sis [Adresse 4] à [Localité 12],

– dit n’y avoir lieu à ordonner la vente par adjudication du bien sus-visé,

– dit que le présent jugement sera mentionné en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier,

– condamné la Caisse d’épargne et de prévoyance Loire Centre aux dépens.

Suivant déclaration du 29 juin 2023, la Caisse d’épargne et de prévoyance Loire Centre, créancier poursuivant, a interjeté appel de l’ensemble des chefs expressément énoncés de ce jugement, au contradictoire de M. [P] [H] et Mme [M] [U] et de la banque CIC Ouest, créancier inscrit.

Par actes du 18 octobre 2023, la Caisse d’épargne et de prévoyance Loire Centre a fait assigner en référé devant le premier président de la cour d’appel d’Orléans M. [P] [H] et Mme [M] [U] aux fins de suspension de l’exécution provisoire en application de l’article R.121-22 du code des procédures civiles d’exécution.

Dans ses conclusions parvenues par RPVA le 19 décembre 2023 et soutenues oralement à l’audience du 20 décembre 2023, la Caisse d’épargne et de prévoyance Loire Centre demande au premier président de :

Vu l’article 6-1 de la CEDH,

Vu les articles 5 et 16 du code de procédure civile,

Vu l’article R.121-22 du code des procédures civiles d’exécution,

– dire et juger recevable et bien fondée l’action de la Caisse d’épargne et de prévoyance Loire Centre,

– débouter M. [P] [H] et Mme [M] [U] de leurs demandes, fins et conclusions,

– ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement rendu le 15 juin 2023 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Blois,

– condamner solidairement M. [P] [H] et Mme [M] [U] à payer et porter à la Caisse d’épargne et de prévoyance Loire Centre une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article700 du code de procédure civile,

– condamner solidairement M. [P] [H] et Mme [M] [U] à supporter les entiers dépens de la présente instance.

Dans leurs conclusions parvenues par RPVA le 13 décembre 2023 et soutenues oralement à l’audience du 20 décembre 2023, M. [P] [H] et Mme [M] [U] demandent au premier président de :

Vu l’article R.121-22 du code des procédures civiles d’exécution,

– débouter la Caisse d’épargne et de prévoyance Loire Centre de toutes demandes, fins et prétentions,

– condamner la Caisse d’épargne et de prévoyance Loire Centre à payer à M. [H] la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la Caisse d’épargne et de prévoyance Loire Centre aux entiers dépens.

Motivation

Dispositif

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS le sursis à l’exécution du jugement du 15 juin 2023 du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Blois dont appel dans l’attente de l’arrêt de la cour,

LAISSONS les dépens de l’instance à la charge de la Caisse d’épargne et de prévoyance Loire Centre,

DISONS n’y avoir lieu à indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

ET la présente ordonnance a été signée par Carole CHEGARAY, présidente de chambre et Madame Fatima HAJBI, greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,

Fatima HAJBI Carole CHEGARAY.

 

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