18 janvier 2024
Cour d’appel de Limoges
RG n°
23/00485

Chambre civile

ARRET N° 11

N° RG 23/00485 – N° Portalis DBV6-V-B7H-BIO4U

AFFAIRE :

M. [M] [T] [B] [X]

C/

Me [Y] [U], Me [A] [H], M. [W] [N] [J], Mme [F] [C] [S] épouse [J]

MCS/LM

Demande en réparation des dommages causés par l’activité des auxiliaires de justice

Grosse délivrée aux avocats

COUR D’APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

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ARRET DU 18 JANVIER 2024

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Le DIX HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE la chambre civile a rendu l’arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :

ENTRE :

Monsieur [M] [T] [B] [X]

demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LX LIMOGES, avocat au barreau de LIMOGES, Me Arnaud LACROIX DE CARIES DE SENILHES, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Damien VERGER, avocat au barreau de LIMOGES

APPELANT d’une décision rendue le 07 JUIN 2023 par le TRIBUNAL JUDICIAIRE HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE LIMOGES

ET :

Maître [Y] [U], demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Laetitia DAURIAC de la SELARL DAURIAC ET ASSOCIES, avocat au barreau de LIMOGES

Maître [A] [H], demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Laetitia DAURIAC de la SELARL DAURIAC ET ASSOCIES, avocat au barreau de LIMOGES

INTIMEES

Monsieur [W] [N] [J]

demeurant [Adresse 2] ROYAUME-UNI

représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LX LIMOGES, avocat au barreau de LIMOGES

Madame [F] [C] [S] épouse [J]

demeurant [Adresse 2] ROYAUME-UNI

représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LX LIMOGES, avocat au barreau de LIMOGES

PARTIES INTERVENANTES VOLONTAIRES

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Suivant avis de fixation du Président de chambre, l’affaire a été fixée à l’audience du 02 Novembre 2023 à bref délai conformément aux prévisions des articles 905, 905-1 et 905-2 du Code de Procédure Civile.

La Cour étant composée de Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseillers, assistés de Mme Marie-Laure LOUPY, Greffier. A cette audience, Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseiller, a été entendu en son rapport, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

Puis Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 21 decembre 2023 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. Le délibéré a été prorogé au 11 janvier 2024 puis 18 janvier 2024.

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Exposé du litige

LA COUR

Suivant acte sous-seing privé du 5 février 2023, M. [W] [J] et Mme [F] [J], son épouse, se sont engagés à vendre à M. [M] [T] [B] [X] un ensemble immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 5] (23) moyennant la somme de 156 000 euros dont 1 650 euros pour les meubles et 154 350 euros pour l’immeuble, outre la déduction du prix des travaux à venir pour la fosse septique.

Me [A] [H], Notaire au sein de l’étude [U] a accepté de purger le droit de préemption de la SAFER et de procéder à la rédaction de l’acte authentique, la réitération de la vente devant intervenir au plus tard le 30 avril 2023.

Exposant que Me [H] aurait procédé à une purge incorrecte du droit de préemption et prétendrait retenir un prix de vente distinct de celui contractuellement prévu, M. [T] [B] [X] l’a faite assignée, ainsi que Me [Y] [U], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Limoges aux fins de :

– voir enjoindre Me [H] de rédiger l’acte authentique de vente avec un prix de vente fixé à la somme de 145 357,50 euros, et calculer ses droits et émoluments sur ce prix,

– les voir condamner solidairement à leur payer la somme de 5 000 euros à titre de provision à valoir sur leurs dommages-intérêts.

Par ordonnance contradictoire du 7 juin 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Limoges a dit n’y avoir lieu à référé, et a condamné M. [T] [B] [X] à payer à Mmes [U] ET [H] , la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le juge des référés a considéré qu’il existait une contestation sérieuse sur le montant du prix de vente du bien, la déduction contractuellement prévue ayant varié en raison de l’existence de deux devis distincts.

*****

Par déclaration du 26 juin 2023 effectuée dans des conditions de forme et de délai non contestées, M. [M] [T] [B] [X] a relevé appel de cette ordonnance du chef de l’ensemble de ses dispositions.

L’affaire a été orientée à bref délai.

Par dernières conclusions signifiées et déposées le 7 août 2023, M. [M] [T] [B] [X] demande à la cour d’infirmer l’ordonnance critiquée, et statuant à nouveau, de :

-dire et juger que le prix de vente de l’immeuble est de 145 357,50 euros et que c’est ce montant de 145 357,50€ qui aurait du être notifié par voie dématérialisée à la SAFER par l’étude notariale qui a commis une faute en ne retenant pas ce prix

-enjoindre à Me [H] de rédiger l’acte authentique dans les meilleurs délais s’il plait aux parties de lui confier cette mission en tenant compte de ce prix de vente de l’immeuble, et en calculant les droits et émoluments afférents sur ce même prix,

– condamner solidairement Maîtres [H] et [U] à lui payer les sommes suivantes

* 10 000 euros à valoir à titre de provision sur les dommages-intérêts résultant de leur erreur professionnelle,

* 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner Maîtres [H] et [U] aux entiers dépens.

Par dernières conclusions signifiées et déposées le 2 octobre 2023, Me [A] [H] et Me [Y] [U] demandent à la cour de :

– ordonner la mise hors de cause de Me [H], notaire salariée ;

– débouter M. [T] [B] [X] et les consorts [J] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions au vu des contestations sérieuses élevées ;

– condamner in solidum M. [T] [B] [X] et les Consorts [J] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Par conclusions d’intervention volontaire signifiées et déposées le 18 juillet 2023, M. [W] [J] et Mme [F] [S] son épouse, demandent à la cour de :

– dire et juger leurs interventions volontaires recevables, d’infirmer l’ordonnance déférée,et statuant à nouveau, de :

– dire et juger que le prix de vente de l’immeuble est de 145 357,50 euros, et en conséquence, enjoindre à Me [H] de rédiger l’acte authentique dans les meilleurs délais s’il plait aux parties de lui confier cette mission en tenant compte de ce prix de vente de l’immeuble et en calculant les droits et émoluments afférents sur ce même prix ;

– condamner solidairement Maîtres [H] et [U] à lui payer les sommes suivantes :

* 10 000 euros à valoir à titre de provision sur les dommages-intérêts résultant de leur erreur professionnelle,

* 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner Maîtres [H] et [U] aux entiers dépens.

Motivation

Dispositif

PAR CES MOTIFS

La Cour  d’appel statuant par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Déclare recevable l’intervention volontaire à la procédure des époux [J]-[S],

Ordonne la mise hors de cause de Me [A] [H],

Confirme l’ordonnance déférée,

Y ajoutant,

Condamne M. [M] [T] [B] [X] à verser à Maîtres [U] et [H], une somme globale de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Condamne M. [M] [T] [B] [X] à supporter les entiers dépens de première instance et d’appel.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

Line MALLEVERGNE. Corinne BALIAN.

 

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